La rupture du pacte civil de solidarité et le divorce
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
De manière générale, la rupture est définie juridiquement comme « la dissolution juridique d'un lien de droit par l'effet de causes que la loi détermine suivant la nature du lien » . Le droit ne s'applique à la rupture que dans les cas où il existe un lien de droit, le concubinage étant un simple...
Le bon père de famille
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Rares sont les étudiants en droit qui n'ont pas souri la première fois où ils ont entendu cette expression. Si, de prime abord, l'expression parait amusante, son étude l'est beaucoup moins. La notion de bon père de famille relève juridiquement du droit civil, mais est désormais utilisée dans des...
Le droit des couples homosexuels
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
The laws on homosexuality differ depending on several factors: country, culture, manners, religion... Only since the mid-1990s that jurists began to seize the issue of homosexuality. This sudden interest and the positions that result are rooted in the scope of discussion that raises the issue of...
Les effets du concubinage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le concubinage ne devrait pas entrainer d'effets juridiques dans la mesure où sa caractéristique est de ne pas créer de lien juridique entre les concubins. Néanmoins, cette règle doit parfois être tempérée, qu'il s'agisse des rapports pécuniaires entre les concubins ou des rapports personnels...
La possession d'état - publié le 06/04/2010
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
L'histoire de la possession d'état remonte à loin : elle n'était inconnue ni du droit romain, ni du droit canonique qui en avait dégagé les principaux éléments constitutifs. C'est finalement la loi du 3 janvier 1972 qui la consacre pour l'établissement de la filiation légitime et la loi du 25...
L'option successorale après la loi du 23 juin 2006 - vers une succession aux biens ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le législateur est venu modifier l'exercice du droit d'option par la loi du 23 juin 2006. Le droit français penche en principe vers l'idée de succession à la personne, c'est à dire que l'héritier continue le défunt en gérant sa succession. Dans ce système, cela se traduit pour l'intéressé par le...
Les conditions nécessaires à la formation du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage civil a connu une longue évolution depuis sa création jusqu'à maintenant. Très longtemps la femme fut totalement effacée du droit de la famille, une fois mariée, elle n'avait plus aucune existence juridique propre. On parlait alors de famille patriarcale, héritée de la famille romaine,...
La fidélité dans le couple
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
On considère que deux individus formant un couple se doivent mutuellement fidélité, ils ne peuvent commettre d'adultère, ni entretenir avec un tiers des relations offensantes pour son concubin ou époux. Or le droit positif n'a reconnu les couples non mariés que très tardivement, par une loi du 15...
Les évolutions liées au Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un statut juridique récent puisqu'il n'a été inséré dans le Code Civil qu'avec la loi du 15 novembre 1999. Le PACS est ouvert tant aux couples de même sexe que de sexe différent, et même s'il est ouvert à ces derniers, il s'est plutôt affiché comme une...
Le devoir de fidélité, un devoir impératif entre époux ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Il est visible qu'au fil du temps, il y a eu un affaiblissement du devoir de fidélité au sein d'un couple marié. Ce devoir était très strict au départ et même puni pénalement. Puis, de nos jours avec les mœurs l'adultère est devenu plus compréhensible, mais sans pour autant être sans...
Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'État - dissolubilité du mariage et rationalisation des motifs
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est alors la base des principes du droit au bonheur et du respect de la volonté individuelle, que le 30 août 1792, l'Assemblée nationale constituante reprend la théorie gallicane et déclare que « le mariage est un contrat dissoluble par le divorce ». Cette phrase va alors avoir un effet...
La nature juridique du mariage
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
La constitution d'une famille peut être définie comme passant par la formation d'un couple, liant ainsi les deux partenaires en une nouvelle famille. Cette alliance peut être officialisée ou non : le mariage institutionnalise le couple et fixe les droits et les devoirs des conjoints...
Les règles applicables à la dévolution du nom de famille aux enfants
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le nom de famille sert à identifier une personne par rapport à la société et constitue un rattachement à une famille. Mais c'est aussi l'assurance de sa propre identité. Les parents peuvent désormais choisir le nom de famille de leur enfant dans des conditions qui ont été précisées par un...
Le devoir de fidélité
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Un couple suppose un lien entre deux personnes. Ce lien peut être juridique, mais aussi affectif. Mais il existe autant de conceptions de ce lien que de couples. Pour la majorité des personnes, celui-ci suppose une certaine fidélité réciproque de chaque membre du couple envers l'autre. Cette...
La non validité du mariage - oppositions, nullités
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La sanction du non-respect des conditions de formation du mariage est assurée de deux manières. D'abord d'une manière privative par la possibilité de faire opposition au mariage et a posteriori par le succès d'une action en nullité du mariage. Toute personne a la faculté d'informer l'officier...
La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages porte-t-elle atteinte à la liberté du mariage ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Depuis les lois Pasqua du 23 juillet et 24 août 1993, il y a toute une procédure qui permet expressément au Procureur de la République de s'opposer à un mariage qui semble n'être qu'un mariage de simple complaisance. Ces lois ont été réformées par les lois Sarkozy du 26 novembre 2003 relatives à...
Le mariage comme modèle du PACS et du concubinage
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'institution du mariage se définit comme l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'Officier d'État civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée...
Les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité, et le concubinage
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial fixe les règles relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en signant un contrat. À défaut de contrat, la loi les répute mariés sous le régime légal : le régime de la communauté réduite aux acquêts ou...
L'image de la famille contemporaine en France comparée à d'autres modèles
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La famille est nécessairement un groupe de personnes unies par un lien particulier. Ce lien peut être de trois ordres : la parenté, l'alliance et les liens de fait. La parenté en droit désigne soit des personnes qui descendent les unes des autres soit des personnes qui descendent d'un auteur...
Le mariage entre personnes de même sexe - publié le 24/02/2010
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La spécificité du mariage en droit français se traduit fondamentalement par la différence du sexe qui est exigée des époux. La condition de différence de sexe a conduit les juges français et européens à des solutions différentes selon que le mariage est envisagé pour un transsexuel ou pour un...
En quoi le droit des successions est-il tributaire de la sociologie familiale ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Alexis de Tocqueville considérait que le droit des successions « [saisit] en quelque sorte les générations avant leur naissance ». Il révélait ainsi l'importance du droit des successions sur l' « état social des peuples » selon son expression. En effet, les successions sont un élément important...
Liberté et droit des successions
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le droit successoral du Code civil surgit en 1804 comme un équilibre et animé d'idées claires. Ses fondamentaux sont la famille légitime, la propriété foncière et le principe d'égalité qui régit les droits des héritiers, ce dernier principe étant un principe révolutionnaire selon lequel...
L'intervention du notaire dans le règlement d'une succession
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'acte notarié est garant de la mémoire humaine. Jean Favier le dit avec lyrisme : « gardiens de la mémoire des sociétés humaines, les notaires savent bien que la mémoire est le fondement de toute action ». Cette citation peut parfaitement convenir au sujet présentement traité de...
Le droit français et la Convention international relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Il y a 20 ans était adoptée, à New York, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cette convention, qui a pour but de promouvoir le respect des droits de l'enfant dans le monde, a été conçue comme une sorte de déclaration universelle des droits de l'homme appliquée à...
L'enfant sans vie
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'enfant sans vie est selon l'article 79-1 du Code civil l'enfant décédé avant que sa naissance ait pu faire l'objet d'une déclaration à l'état civil. Cette notion varie d'un pays à l'autre, laissant apparaitre sa porosité. C'est pourquoi le sujet fait l'objet de débats et a connu une évolution...
Le protectionnisme du contrat de mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le contrat de mariage a été une pratique très courante jusqu'au début du XXe siècle et jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, dans les classes aisées ou moyennes. Le mariage était une affaire de famille, et au-delà de l'union de personnes, c'était une union de patrimoines. Par ailleurs, les contrats...
Mandat entre époux et droit commun du mandat
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Pour reprendre le sens d'une formule de Ph. Rémy, le mandat entre époux est un instrument d'adaptation de leur régime à leurs besoins et à leurs humeurs du moment. C'est donc par cette technique empruntée au mandat de droit commun, que les régimes matrimoniaux utilisent entre autres, la...
Quelle est la nature juridique des différentes formes de couples et leur lien avec la constitution d'une famille ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'influence chrétienne a toujours prévalu sur les relations de couples, mais, actuellement, la notion même d'union est en prise à de nombreux remaniements qui entraînent de ce fait une évolution certaine du concept de famille. Au regard de la loi, trois types de couples dont actuellement...
Le statut de l'enfant mort-né
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
A l'heure de l'échographie en trois dimensions, à celle de la vision et de l'écoute des battements du cœur de l'embryon après huit semaines seulement, il semble difficile de nier qu'une femme porte en elle autre chose qu'un être humain, et en l'occurrence, son enfant. Or il...
Après les réformes de 2001 et 2006, quel est l'intérêt des libéralités entre époux ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le droit des successions et des libéralités a fait récemment l'objet d'une importante refonte. Parmi les évolutions considérables initiées par cette grande réforme, la plus spectaculaire a sans doute été celle de la promotion successorale sans précédent accordée au conjoint survivant. En effet,...
