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Dissertations en droit de la famille 301 à 330

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452 résultats

18 févr. 2009
doc

Analyse des débats sur le divorce sans juge

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

Mon sujet consiste à faire l'analyse des débats sur la possibilité de mettre en place un divorce sans juge. Nous verrons dans l'introduction que cette hypothèse est depuis longtemps envisagée, puis lors des développements, que les débats ayant cours aujourd'hui sont pour le moins houleux. Le fait...

18 févr. 2009
doc

Nature juridique des différentes formes de couples

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Certains sociologues font le lien entre les différentes formes de couples et leur impact sur le type de famille constituée. Pour d'autres, le lien est inverse : l'évolution des mœurs a incité le législateur à modifier le droit en conséquence. C'est là l'éternel débat entre qui de la...

13 févr. 2009
doc

Les conséquences de la représentation de l'héritier renonçant

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

La représentation de l'héritier renonçant a des incidences nouvelles et particulières qui intéressent divers domaines des successions. Nous bornerons notre étude aux quatre incidences majeures qui concernent la liquidation de la succession. Nous analyserons les incidences...

12 févr. 2009
doc

Le régime juridique de la solidarité entre époux

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

La notion de solidarité renvoie à des rapports d'obligation à l'égard des tiers et non entre les époux ; il s'agit de savoir ce que les époux doivent à leur créancier. Un droit de gage général est affirmé : si une personne mariée contracte une dette mais ne la paie pas, le créancier...

12 févr. 2009
doc

La protection du logement familial, son étendue, ses limites

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le mariage entraîne un cortège de conséquences importantes pour les intérêts pécuniaires des époux. Chacun des époux se voit attribuer des pouvoirs pécuniaires, le pouvoir étant entendu comme l'aptitude à engager des biens par ses actes. Etudier les pouvoirs pécuniaires des époux est rechercher...

09 févr. 2009
doc

L'évolution de la famille contemporaine (2009)

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Selon le lexique des termes juridiques Dalloz, la famille est « l'ensemble des personnes descendant d'un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation ». La famille s'est réduite aujourd'hui aux époux et à leurs enfants. C'est le modèle familial...

06 févr. 2009
doc

Les avantages et inconvénients du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil). Le droit du concubinage est essentiellement jurisprudentiel...

06 févr. 2009
doc

La renonciation à la succession

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Tout d'abord, « la renonciation à succession ne se présume pas » (art 804 al 1). Elle résulte d'une déclaration expresse au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession soit celui du ressort dans lequel se trouve le dernier domicile du défunt. L'article...

06 févr. 2009
doc

Comment changer de régime matrimonial

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Condition de délai : le changement de régime ne peut être demandé qu'après un délai de 2 ans après la célébration du mariage ou après un changement de régime matrimonial. - Consentement des époux : les deux époux doivent consentir à ce changement et leur consentement ne doit...

06 févr. 2009
doc

Comment préparer à l'amiable une convention de divorce

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 a eu pour but de rénover le droit du divorce afin de l'adapter aux évolutions sociologiques. Néanmoins, cette réforme marque un changement de conception : la procédure de divorce n'a plus pour objectif le maintien du mariage mais que le prononcé du divorce soit obtenu...

04 févr. 2009
doc

Les innovations de la loi du 23 juin 2006 en droit des successions

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

De nombreuses années se sont écoulées depuis le dépôt des premiers projets de loi tendant à réformer le droit des successions. La loi du 23 juin 2006 était donc très attendue tant ce doit apparaissait jusqu'alors en décalage avec les réalités économiques, démographiques et sociales...

04 févr. 2009
doc

La date du testament olographe

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Acte formaliste, le testament olographe est soumis à des solennités énumérées par l'article 970 c. c. : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». La jurisprudence à ce sujet a évolué. L'exigence...

04 févr. 2009
doc

Les couples et l'emprunt

Dissertation - 9 pages - Droit de la famille

L'emprunt est une opération qui présente des avantages évidents pour tout consommateur, puisqu'il lui permet d'obtenir une prestation, telle qu'un service ou une somme d'argent, sans attendre d'avoir épargné l'argent nécessaire : c'est donc forcément un outil incontestable de financement...

04 févr. 2009
doc

Dans quelle mesure le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se rapproche-t-il du mariage ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou...

31 Janv. 2009
doc

Le mariage est-il encore une liberté fondamentale ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

En 1804, Portalis définit le mariage comme une « société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Il semble pourtant qu'aujourd'hui, la perpétuation de l'espèce...

30 Janv. 2009
doc

Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'immigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de l'Union européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant pas de la nationalité française...

26 Janv. 2009
doc

La notion de filiation paternelle en droit français

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

Selon Ghasarian, la filiation est « le principe gouvernant la transmission de la parenté ». La filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre. Elle détermine l'identité d'un individu dans une société, en définissant de qui il...

24 Janv. 2009
doc

Quasi-contrat et droit de la famille

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

La famille, cellule de base autour de laquelle se sont construites nos sociétés contemporaines, fut l'objet d'une évolution remarquée au cours de la seconde moitié du XXe siècle, aussi bien concernant les membres la composant que la structure juridique l'encadrant. Ces évolutions notables n'ont...

22 Janv. 2009
doc

L'enfant et le droit

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Si les réformes du droit de la famille intervenues dans les années 1960 et 1970 ont mis en place l'égalité de l'homme et de la femme au sein de cette matière, elles constituent également une sorte de reconnaissance juridique de l'enfant. En effet, à la traditionnelle pater potestas, qui avait...

22 Janv. 2009
doc

La liberté et le droit au mariage

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

" Le droit de choisir l'état conjugal s'affirme comme un droit fondamental de l'individu " (A. Bénabent, La liberté individuelle et le mariage). La liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle") protégée par les...

21 Janv. 2009
doc

La médiation familiale

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

La loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire votée le 19.02.2001, est entrée en vigueur le 01.10.2001. En résumé, un médiateur en matière familiale peut être désigné lorsque le juge le décide. Le médiateur fait connaître sans délai au juge et aux...

20 Janv. 2009
doc

Droit de la filiation : ordonner, instituer, inventer

Dissertation - 17 pages - Droit de la famille

« Légistique » signifie selon Chevalier la science de la législation qui cherche à trouver la meilleure application des normes, le meilleur moyen de définition… On peut alors trouver une forme de déification de la loi (recherche de perfection). La loi du 3...

22 déc. 2008
doc

The economics of the no-fault divorce law

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Marriage is a specific kind of contract "based upon a voluntary private agreement by a man and a woman to become husband and wife?. So in a sense, marriage is a contract like another one, the only difference being that the two contracting parties are strictly determined by the law as "only a...

08 déc. 2008
doc

Principe d'immutabilité du régime matrimonial et procédure de mutabilité contrôlée

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

De nos jours, le changement de régime matrimonial est une procédure courante qui concerne plus de 24.000 couples. Il n'en a pas toujours était ainsi. En 1966 seuls 2376 changements ont eu lieu. Cette évolution quantitative est principalement due à une évolution législative. Dans le Code Napoléon,...

05 déc. 2008
doc

L'assurance-vie

Dissertation - 16 pages - Droit de la famille

L'assurance-vie est devenue le cheval de Troie des placements financiers ; elle représente aujourd'hui le moyen d'épargne privilégié des français qui représentait un chiffre d'affaires, pour l'ensemble de l'année 2003, de 93,1 milliards d'euros. La nature de ce contrat a...

03 déc. 2008
doc

Les droits légaux du conjoint successible

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Grâce aux réformes sur la succession, le conjoint successible, autrement dit le conjoint survivant et non divorcé est appelé à succéder. Force est de constater que la Loi du 3 décembre 2001 confère à ce même conjoint une promotion sans précédent. Antérieurement aux réformes de 2001 et 2006, le...

27 Nov. 2008
doc

Différence d'établissement de la filiation selon le sexe et discrimination

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

Il convient de ne s'intéresser qu'à la filiation par procréation naturelle. En effet, l'adoption crée un lien de filiation juridique purement artificiel entre un enfant et des parents qui ne sont pas du même sang. Ce n'est donc pas un mode d'établissement, mais un mode de...

24 Nov. 2008
doc

L'union libre

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

« Les concubins se désintéressent de la loi ; la loi se désintéresse d'eux. » En 1804, Napoléon Bonaparte manifeste son refus d'attribuer aux couples non mariés un statut particulier dans le Code civil. Depuis, grâce à l'évolution des mœurs, le statut des concubins s'est...

24 Nov. 2008
doc

L'évolution de la famille contemporaine (mariage et rapport à l'enfant)

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

Pendant longtemps le droit français a retenu une conception moniste de la famille c'est-à-dire qu'il ne reconnaissait officiellement qu'une seule forme invariable et permanente. La famille était alors légitime, patriarchale, et enfin en principe indissoluble. La famille était légitime en...

19 Nov. 2008
doc

La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l'a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d'un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie patrimoniale. En effet,...