Le Pacte Civil de Solidarité et le mariage
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d'abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien qu'il observe des similitudes avec cette vieille union qu'est le mariage, le Pacs s'avère être, dans un sens différent, une offre d'opportunités à une catégorie...
La séparation de fait et le régime primaire impératif
Dissertation - 13 pages - Droit de la famille
La séparation de fait est une situation de pur fait dans laquelle se trouvent deux époux qui, en l'absence de tout jugement de séparation de corps, ont cessé de vivre ensemble, par suite de l'abandon de l'un par l'autre ou d'un accord, exprès ou tacite. Le régime primaire...
La liberté de se marier
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Il semble évident que chacun doit être libre de se marier, sans quoi l'un des accès au bonheur nous serait refusé… Mais sortons de cet univers merveilleux et intéressons-nous plus concrètement à la liberté de se marier. Le mariage est une notion qui n'a pas été définie par le Code civil....
Le principe d'indivisibilité du divorce et de la convention définitive
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Une règle constante en procédure civile est appliquée. L'adage "voies de nullité n'ont lieu contre les jugements" est valable de la même manière pour la procédure de divorce par consentement mutuel. La question est de savoir s'il faut remettre en cause le principe d'indivisibilité...
Séparation de fait et régime primaire impératif
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La séparation de fait se définit comme la situation des époux vivant séparément sans y être autorisés judiciairement. De par ce fait, ils continuent, aux yeux de la loi à être mariés. En effet, la principale conséquence de cette séparation réside uniquement dans la violation de l'obligation de...
L'organisation des relations patrimoniales d'un couple en droit français (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Fillette considère que « le dispositif protecteur de la séparation des biens permet de limiter les effets de mauvaises affaires, tandis que l'esprit communautaire de la société d'acquêts permet une plus juste répartition de l'enrichissement du ménage ». Il souligne ainsi les avantages de chacun...
Liberté et régime matrimonial - publié le 04/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Les époux disposent d'une certaine liberté concernant la possibilité de changer de régime matrimonial. La liberté est l'exercice sans entrave garanti par le Droit de telle faculté ou activité. La notion de liberté, aussi large qu'elle paraisse, renvoie aussi, implicitement, à...
Le sort de la bague de fiançailles
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Que devient la bague de fiançailles après rupture ou après divorce ? La bague de fiançailles, considérée comme un cadeau de fiançailles, est dotée de sorts différents suivant les situations. Elle est également considérée comme une donation et non comme un présent d'usage. Le sort de la bague...
Droit de la Famille (L1)
Dissertation - 122 pages - Droit de la famille
Que remarquer ? Evolution du droit de la famille suit l'évolution de l'histoire de France. Le droit de la famille est un droit très politique. Accélération très nette des réformes. 19ème assez calme, depuis 70 et surtout depuis 90 : accélération phénoménale. Signification profonde : les...
La volonté matrimoniale, condition de formation du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La volonté du législateur est de protéger la liberté matrimoniale jusqu'à l'ultime moment ; de ce fait, la loi encadre les conditions de formation du mariage. Des conditions essentielles ont été posées par notre droit. Il existe différents types de conditions, les conditions dites de fond, et les...
Etude de cas : Le régime primaire - la protection du logement de la famille et les mesures de crise
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Des époux, mariés sans contrat de mariage, sont séparés de fait. L'épouse vit avec les deux enfants issus du mariage dans l'appartement que les époux avaient loué ensemble. Cependant, ce logement, trop couteux, est aussi trop éloigné de son travail ainsi que des établissements scolaires des...
La gestion des biens dans le régime légal
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Un homme marié sous le régime légal, a consenti à un autre une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dépendant de la communauté. Dans le délai prévu, le bénéficiaire a levé l'option. Aujourd'hui, l'épouse demande la nullité de cette vente à laquelle elle n'a pas consenti. Plusieurs...
Etude de cas : la détermination des biens
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Deux époux se sont mariés sans contrat de mariage. Pendant le mariage, le mari a reçu de son père par donation une exploitation ostréicole qui comprend outre la concession, l'ensemble du matériel, bâtiments et stocks d'huîtres permettant d'exploiter le site maritime. Par la suite, afin de...
L'absence de régime matrimonial entre concubins - situation de fait et protection
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Longtemps, le concubinage est resté ignoré par le droit du fait de son caractère infamant. Récemment, par une loi du 15 novembre 1999 le législateur a cependant offert au concubinage un chapitre entier dans le Code civil au chapitre 2 du titre 12 du livre 1 des personnes. Le chapitre 2 intitulé...
La double solidarité établie par l'article 514-4 du Code Civil pour les partenaires pacsés n'est-elle pas trop imprécise ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Longtemps objet de honte ou de miséricorde, le couple homosexuel a été juridiquement reconnu il y a peu de temps. En effet, l'histoire nous enseigne que les notions de péché, crime et maladie ont, en leur temps, été utilisées pour définir l'attirance sexuelle envers des personnes de même...
Rapport de recherche sur la comparaison du mariage et du Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
« Moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage », le Pacte Civil de Solidarité a désormais pris une place significative dans les formes modernes de la conjugalité. Conçu par la loi du 15 novembre 1999, en réponse à la demande d'accès au mariage formulée par des couples...
Adoption et homosexualité
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En France, les droits des homosexuels ont souvent porté à débat. A l'image d'un Harvey Milk aux Etats Unis, les revendications des homosexuels se font de plus en plus présentes en France au travers des années. Malgré leurs désirs de mariage par exemple, le droit français est toujours resté ferme...
Conditions et nullités du mariage
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Ce document présente un recueil de jurisprudence, un cas pratique et des commentaires d'arrêts sur le thème des conditions et nullités du mariage. Extrait : "Cour d'Appel de Paris, 23 avril 2003 Exposé des faits Le Procureur de la République suspend la célébration du mariage d'un homme...
L'évolution du droit de la famille dans les quarante dernières années
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
« A chacun sa famille, à chacun son droit », énonçait Carbonnier en 1978 et celui-ci n'avait pas tout à fait tord dans la mesure où on assiste, depuis vingt ans, à une frénésie de réformes qui va s'amplifiant. Paradoxalement, la matière du droit de la famille appelle la nécessité...
Les procréations médicalement assistées (pma)
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps le droit de la filiation a été empreint de mystère. Ce mystère a cédé au cartésianisme de la science, aujourd'hui marqué par les nouveaux modes de procréation engendrés par les progrès de la médecine. Le fait d'engendrer des enfants apparaît désormais de plus en plus lié à la...
Les concubinages
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, le concubinage est un phénomène en plein développement. Sur les 30 millions de personnes qui vivent en couple, près de 7 millions vivent en concubinage, et le nombre ne cesse d'augmenter. Cet essor s'explique par l'évolution des mœurs, et la volonté des couples d'inscrire leurs...
La filiation adoptive - conditions et effets
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En 1804, l'adoption a été largement consacrée (cela faisait écho à la volonté de Napoléon Bonaparte, qui se rendait compte qu'il n'aurait peut-être pas d'héritier légitime). De multiples réformes ont été apportées à l'adoption par les lois de 1966, 1976, 1993, 1996, 2005. Le développement de...
La dissolution du mariage - causes, procédures et effets
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
L'article 227 du Code civil nous dit que « le mariage se dissous par la mort d'un des deux époux, par le divorce légalement prononcé ». La séparation de fait, c'est-à-dire la situation de deux époux qui décident de vivre séparément, n'est pas expressément reconnue par le droit. Les pactes de...
L'aîné depuis 1789
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Jusqu'en 1789, le droit d'ainesse est resté la disposition principale du droit familial féodal, avec le privilège de masculinité. En 1789, les révolutionnaires ont bousculé l'ordre établi et aboli certaines traditions nobiliaires afin de marquer la rupture avec l'Ancien Régime. Le droit d'ainesse...
Le domicile
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La détermination de ce caractère principal du domicile pose une question de fait relevant, dans chaque cas d'espèce, du pouvoir souverain des juges du fond. Ces derniers devront rechercher des indices probants : installation durable, paiement des impôts, inscription sur les listes électorales,...
L'égalité entre époux
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le montant de la contribution peut être précisé par les conventions matrimoniales, la liberté contractuelle des époux étant grande en la matière. Seule devrait être considérée comme illicite la clause dispensant un époux de toute contribution. En l'absence d'accord, le montant de la contribution...
La liberté matrimoniale - publié le 16/10/2009
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps, le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux s'est imposé avec la plus grande fermeté. Le Code civil de 1804 affirmait avec force dans son article 1395 ce principe. Cela reposait essentiellement sur trois raisons : Le contrat de mariage était conçu comme un pacte de...
Droit des régimes matrimoniaux : le contrat de mariage et les avantages matrimoniaux
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, la contractualisation, c'est-à-dire le traitement contractuel des questions, est un phénomène croissant. Il n'épargne pas le droit de la famille pourtant traditionnellement réputé d'ordre public. Ainsi, on peut voir aux Etats-Unis des contrats de mariage dont les détails ont...
L'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN)
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
« Nul n'est héritier si ne le veut », la transmission de la succession ne s'impose pas au successeur, l'héritier est libre de choisir. Les héritiers appelés ont une option, un triple choix énoncé à l'article 768 du Code civil : accepter la succession, renoncer à la succession, ou...
La requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'assurance vie, efficace outil d'épargne et de capitalisation, est également un instrument précieux pour assurer la transmission de son patrimoine. Il existe plusieurs types de contrat d'assurance vie. La souscription d'une assurance vie avec faculté de rachat, versements de primes et...
