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Cas Pratique en Droit de la famille 121 à 150

174 résultats

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13 Janv. 2010

Cas pratiques : bien propres et biens communs

Cas Pratique de 11 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts étant sur le point de divorcer, l'épouse souhaiterait connaître la nature de certains biens. Ces époux s'étaient d'abord installés dans un appartement qui avait été légué à l'épouse, avant d'emménager dans une maison que...

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13 Janv. 2010

Cas pratiques : communauté légale et récompense

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Des époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Le mari avait vendu un bien commun pour 200 000 euros, somme qu'il avait utilisée pour acquérir une villa à Carnac pour une valeur de 540 000 euros, auxquels s'étaient ajoutés 60 000 euros de frais. L'époux avait payé 400 000 euros...

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13 Janv. 2010

Cas pratiques de changement de régime matrimonial

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Des époux mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens décident de changer de régime matrimonial et d'adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ce changement de régime matrimonial permettrait la sécurité...

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13 Janv. 2010

Cas pratique de communauté légale

Cas Pratique de 8 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale avaient, au cours de leur union, contracté un grand nombre de dettes. Ils souhaiteraient savoir quel est le statut de ces différentes dettes ainsi que les biens qu'ils possèdent et qui seraient susceptibles d'être saisis par les créanciers....

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13 Janv. 2010

Cas pratique de divorce

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L'épouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu'il peut accomplir seul et quels sont ceux qui nécessitent le...

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05 Janv. 2010

Cas pratiques : la communauté

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique numéro 1 : Deux époux se sont mariés sans contrat le 1er août 1997. L'épouse était salariée en qualité de secrétaire de direction, mais elle a été licenciée pour motif économique le 10 avril 2008, date à laquelle elle a quitté l'entreprise qui l'employait. Le 5 mai 2008, une...

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28 déc. 2009

Cas pratiques sur la dévolution successorale

Cas Pratique de 10 pages - Droit de la famille

Ce document présente plusieurs cas pratiques sur la succession. Extrait du premier cas : "La représentation est définie par l'article 751 du Code civil comme une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits des représentés. La représentation...

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17 déc. 2009

Cas pratiques sur les régimes matrimoniaux

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Des époux s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Le mari était devenu dément et avait été placé dans un hôpital psychiatrique. Sa conjointe souhaiterait d'une part faire donation d'un bien commun et d'autre part vendre un studio appartenant en propre à son mari. La question...

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16 déc. 2009

Les régimes matrimoniaux - cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L'épouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu'il peut accomplir seul et quels sont ceux qui nécessitent le...

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11 déc. 2009

Le passif dans le régime légal - cas pratique

Cas Pratique de 4 pages - Droit de la famille

L'article 1409 du Code civil définit le passif de la communauté : « La communauté se compose passivement : - A titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article...

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11 déc. 2009

Administration des biens communs et des biens propres - cas pratique

Cas Pratique de 1 pages - Droit de la famille

M. et Mme Carro se sont mariés le 3 juin 1975 sans contrat de mariage, ils résident dans un appartement à Narbonne. M.Carro a reçu en héritage de son père un domaine viticole. Mme a acheté et a meublé une villa à Port-Leucate où elle va le week-end. Les époux ont acquis une vieille bâtisse que...

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02 déc. 2009

Actif commun et actif propre : cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Jean et Martine s'interrogent sur la propriété des biens qu'ils possèdent. En effet, Jean et Martine se sont mariés le 1er juillet 1975 sans contrat de mariage. Ils sont les parents de François et chacun a eu un enfant d'une précédente union. Le couple habite dans une villa à Sigean. L'immeuble...

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30 Nov. 2009

La rupture des fiançailles - cas pratique

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Sous l'empire de fiançailles, un trader offre à sa fiancée étudiante une bague d'une valeur de 10 000€. Leur date de mariage est fixée au 15 novembre 2008. Le couple majeur s'envole pour une île pendant 5 semaines, au cours desquelles le futur époux finance intégralement la garde-robe de sa...

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30 Nov. 2009

Le droit de filiation - cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation est au cœur de la famille et génère un contentieux tant pour son établissement que pour son affirmation en cas de succession notamment. Bertrand était marié avec Cindy et a eu de nombreuses conquêtes tout au long de sa vie desquelles sont parfois nés des enfants....

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23 Nov. 2009

Cas pratique : le passif propre et le passif commun

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Le directeur d'une société épouse une styliste sans contrat de mariage le 14 février 1997. Préliminairement, sachant que les époux se sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis non seulement au régime légal dont les dispositions sont impératives et s'appliquent à tous les couples...

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19 Nov. 2009

Cas pratiques sur la liquidation et le partage - droit des successions

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : A, B, C, D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743 Cciv ) et à égalité de...

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19 Nov. 2009

Sept cas pratiques sur la liquidation de la succession

Cas Pratique de 10 pages - Droit de la famille

Ce document comprend 7 cas pratiques sur la liquidation de la succession, en fonction des liens familiaux qui lient la personne décédée et ses héritiers. Extrait : "Cas pratique nº1 : Pierre est décédé en laissant à sa succession ses trois frères : Jacques, Jules et Jérémie. Il...

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18 Nov. 2009

Le logement familial : cas pratiques

Cas Pratique de 4 pages - Droit de la famille

Le logement familial est le bien essentiel où la famille gravite. En effet, une famille se construit avant tout autour du logement familial. Celui-ci est un bien très protégé par le législateur et le droit des régimes matrimoniaux. Nina et Ernest Mathys sont mariés sous le régime de la...

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18 Nov. 2009

Les présomptions de pouvoirs entre époux et les remèdes à la paralysie - cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Deux présomptions de pouvoirs à l'encontre des époux ont été créées par la loi de 1965. Il s'agit de la présomption de pouvoir en matière bancaire énoncée par l'article 221 du Code civil et de la présomption de pouvoir en matière mobilière énoncée par l'article 222 du même code. Les époux Olive...

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16 Nov. 2009

Le régime de la communauté réduite aux acquêts - cas pratique

Cas Pratique de 1 pages - Droit de la famille

Un couple s'est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par la suite, l'épouse a reçu, dans une succession de famille, une armoire normande délabrée. Son mari a alors déclaré qu'il se chargerait de la faire restaurer et l'a, dès le lendemain, portée chez un ébéniste. Mais, au...

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06 Nov. 2009

La rupture du concubinage et du PACS - cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Deux concubins de même sexe vivent ensemble depuis quelques années dans un appartement appartenant à l'un d'eux, et tiennent un fonds de commerce. Le concubin propriétaire de l'appartement souhaite rompre la relation pour s'installer avec une femme en disant à l'autre qu'il n'est plus le...

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05 Nov. 2009

La filiation : trois cas pratiques

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

1er cas : Léonard et Eglantine se rencontrent le 12 juillet 1998. Ils se marient le 16 mars 2003. Le 23 avril, l'épouse donne naissance à un fils. L'époux refuse de s'en occuper et quitte la mère de l'enfant le 20 septembre, après avoir eu connaissance d'une liaison amoureuse entre son...

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05 Nov. 2009

Cas pratique sur les fiançailles et le sort de la bague et des bijoux offerts en cas de rupture

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

A l'occasion de ses fiançailles, une fiancée reçoit des cadeaux divers de la part de sa future belle-famille. Son fiancé lui offre une bague de fiançailles, son futur beau-père un collier sans grande valeur pécuniaire mais qui a son importance puisqu'il a appartenu à son arrière grand-mère;...

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03 Nov. 2009

Cas pratique - effets du divorce - le consentement mutuel

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Un couple est marié depuis 20 ans. L'épouse, directrice des ressources humaines, a cessé de travailler après la naissance de leur troisième enfant. L'époux est responsable d'une filiale d'une banque française en Chine, où il passe beaucoup de temps. Celui-ci apprend la relation adultérine...

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03 Nov. 2009

Cas pratique - le prononcé du divorce

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Un époux infidèle, surpris par les dépenses inexpliquées de son épouse s'adresse à un détective privé. Celui-ci l'informe que sa femme entretient, depuis quatre ans, une liaison avec un autre homme. En forçant la serrure du secrétaire de son épouse, il s'empare de son journal intime dont la...

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31 Oct. 2009

Cas pratique : la filiation - exclusion de succession après reconnaissance d'un enfant

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Un enfant est né d'une relation entre deux mineurs. Ceux-ci veulent se marier mais leurs parents s'y opposent. Un accord est conclu entre les familles selon lequel, le père quitte la France et ses parents s'engagent à subvenir aux besoins de l'enfant et de sa mère. La mère de l'enfant...

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31 Oct. 2009

La vie en mariage dans le cas pratique de violences conjugales

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

Une épouse subit depuis quelque temps les violences de son mari qui s'en prend, pour la première fois à leur enfant. Licencié récemment, son époux est en difficulté pour rembourser l'emprunt de 80 000 € qu'il a contracté en vue de rembourser ses dettes de jeu. Elle ne souhaite pas divorcer...

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27 Oct. 2009

Cas pratiques sur les pouvoirs du juge et le changement de régime matrimonial

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Mr et Mme Ronan sont mariés depuis le 10 mai 1968 et vivent avec leurs enfants dans une villa que Mr a hérité de son père. Mr décide de faire le tour du monde en voilier et depuis son départ, sa femme n'a reçu que très épisodiquement reçu des nouvelles de son mari. Elle souhaite vendre la maison....

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26 Oct. 2009

Cas pratiques sur les donations en droit des successions

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Une femme est décédée. Elle était titulaire d'un compte bancaire sur lequel elle avait procuration à son concubin. Quelques jours avant son décès, le conjoint a émis des chèques au profit d'enfants d'un précédent lit et les leur a remis. Ces chèques ont été débités après le décès. Le fils de la...

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26 Oct. 2009

Cas pratiques sur les libéralités à cause de mort

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

Une marraine a institué légataire son filleul ainsi que le frère du filleul par testament olographe pour chacun 50% des biens le 30 février 2000. Elle est décédée. Le frère du filleul est décédé quant à lui en 1998 et le fils unique de ce dernier et les héritiers de la marraine estiment avoir...