Cas pratique sur le divorce - La mise en cause d'une donation entre époux et prestation compensatoire
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Jacques et Sarah se sont rencontrés durant leur adolescence. Ils sont immédiatement tombés amoureux l'un de l'autre, ils se sont mis en couple depuis qu'ils sont âgés de 20 ans, mais n'ont jamais contracté de mariage. Les deux n'ont suivi aucune formation et jusqu'à...
Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille
Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...
Cas pratique sur l'établissement non contentieux de la filiation - publié le 27/12/2020
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Franck et Sylvie se sont mariés en avril 2015. Fruit de leur mariage, Yann est né en août 2015 et Léna en janvier 2017 (9 mois après la date d'anniversaire de mariage et l'annonce d'une nouvelle grossesse). Franck ne reconnaît pas Léna, étant absent le jour de sa naissance, tout comme très...
Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation - publié le 21/12/2020
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
1er cas : Michel et Suzanne étaient mariés et ne sont plus ensemble. Après avoir appris que sa femme le trompait pendant leur mariage, Michel est persuadé que l'enfant qu'il a reconnu n'est pas le sien. Persuadé de ne pas être le père biologique, ce dernier voudrait savoir quel est le...
Cas pratique de droit de la famille sur la paternité
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de 4 et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en lui...
Cas pratique de régime matrimonial
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Cas pratique en régime matrimonial : liquidation et réponse au cas. M. et Mme Laurent ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel. Ils vous exposent qu'ils se sont mariés sans contrat à la mairie d'Annecy le 20 juin 2006. Ils souhaiteraient que vous leur expliquiez ce qui, dans...
Le divorce : motifs, torts
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
D'après le contexte, M. Citronel a fouillé intentionnellement les données personnelles de son épouse. Or, comme dit plus haut, cela constitue une violation de la vie privée. Aux yeux de la Justice, cela n'est pas considéré comme une preuve puisque la manière d'accéder à ces données...
Le mariage
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le sujet de ce cas pratique est le suivant : Bernard MORIN et Anne LAURENCIN se sont rencontrés à la faculté de droit de Paris Saint-Maur. Ils étaient alors en 1ère année et suivaient les mêmes travaux dirigés. Les années ont passé, et Anne, peu attirée par le milieu juridique, est...
Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Après la célébration de leur mariage, et la naissance d'un enfant, un couple voit leur relation se dégrader peu à peu. L'époux va découvrir que sa conjointe lui a caché de nombreuses dettes contractées à cause de son addiction aux jeux, de sa passion effrénée pour son idole, mais aussi...
Cas pratique en droit de la famille - Menace de demander la nullité d'un mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Les difficultés rencontrées par Annie concernent sa situation avec Denis, son actuel mari, qui la menace de demander la nullité du mariage. En l'espèce, Annie a connu trois mariages différents, mais a célébré les deux derniers de façon bigame, célébrant le deuxième alors qu'elle...
Ensemble de 3 cas pratiques corrigés en droit de la famille sur les donations
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Rolland et Jacques se sont mariés sous le régime particulier de la communauté légale, sans pour autant avoir passé un quelconque contrat. Rolland a maintenant 60 ans et Jacques est âgé de 61 ans. Ils ont deux enfants, Jules et Fabrice, tous deux âgés de 37 ans. Rolland et Jacques en parlent...
Cas pratique en droit de la famille - Dettes ménagères, procédure de divorce et prestation compensatoire
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Max et Sophie décident de se marier après une longue période de vie commune. Le jour du mariage, Sophie apprend que son mari l'a trompée avec sa meilleure amie lors de l'enterrement de vie de garçon de celui-ci. Max s'explique alors lui annonçant qu'avant le mariage, il n'y a...
Cas pratique en droit de la famille - Enfant conçu par GPA à l'étranger, éducation religieuse et empiétement d'une propriété
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Jean qui vit aux États-Unis rencontre des difficultés dans le cadre de sa vie familiale. En effet, en 2010, une mère porteuse a donné naissance en Californie à un enfant pour Jean et Michel, son compagnon. L'enfant a été par la suite reconnu à l'état civil par le père biologique, Michel...
Trois cas pratiques corrigés sur les régimes matrimoniaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Ce document étudie trois cas pratiques concernant les régimes matrimoniaux. Voici l'énoncé du premier ainsi qu'une partie de son corrigé : "Un ami de votre père, Jean, vient vous voir au sujet d'un appartement dont il est le propriétaire depuis bientôt 4 ans. Il sait que vous vous y...
Cas pratiques corrigés en droit des successions
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Ce document propose d'étudier trois cas pratiques en droit de la famille. Voici l'énoncé du premier : "Marie-Paule était une très belle femme, elle a toujours été en couple, mais n'a jamais eu d'enfants. Elle est cependant décédée le 10 juin 2003, seule et n'a pas jugé utile...
Cas pratique - Administration du patrimoine et période de crise familiale
Cas Pratique - 17 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Gérard MANVUPIRE a une mère de 82 ans dont les facultés mentales sont quelque peu altérées en raison de la maladie d'Alzheimer. Pour autant, l'altération des facultés s'avère être rapide. Les parents de Gérard sont mariés sous le régime légal. Son père est manifestement compétent...
Cas pratique sur l'acquisition d'un bien par des concubins
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Barbara STROZZI et Baptiste BARRIERE partagent une communauté de vie depuis septembre 2013 dans un logement et n'ont pas d'enfants. Ils souhaitent acquérir ensemble en leur qualité de concubins, un bien immobilier pour établir leur résidence principale, d'une valeur de 300?000 euros avec en plus...
Les mesures de crises - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
-1- Une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens peut-elle vendre un immeuble personnel de son mari dès lors que ce dernier présente de très importantes difficultés de compréhension ? -2- Le juge peut-il autoriser un époux à vendre l'immeuble servant de logement familial alors même...
Droit civil : la famille : concubinage, PACS - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il convient, pour savoir ce que peut espérer Felicity dans le cas présent, de se demander : la rupture du concubinage peut-elle donner lieu à une indemnisation ? Pour un concubinage, on estime que la rupture est libre, cependant, la façon de rompre le concubinage peut constituer une faute sur le...
Cas pratique relatif aux obligations familiales et changement de sexe
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Georges Abitol est né de père inconnu. Récemment, il apprend par un proche le décès d'une personne qui semblerait fortement, selon cette même source, être son père. Georges voudrait qu'un prélèvement soit effectué sur le corps du défunt avant son inhumation pour ensuite procéder à une expertise...
Cas pratique de droit de la famille et des personnes
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
On vous demande de traiter les différentes questions soulevées par le cas suivant, sachant que l'étudiant se place au jour où il compose : Simon Pingre, âgé de 40 ans, se présente à votre cabinet avec Anasthasia, âgée de 20 ans. Ils vous informent qu'ils ont déposé un dossier de mariage...
Cas pratique sur le divorce en droit de la famille
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Kate, secrétaire, est mariée depuis 12 ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté...
Cas pratiques sur le changement de régime matrimonial
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Cas pratique n°1 : En l'espèce, des époux se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens. Désormais, ils souhaitent changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans le...
Résolution de deux cas pratiques sur le régime matrimonial
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un artisan est débiteur d'un important arriéré de cotisations sociales auprès d'un organisme de sécurité sociale dont dépend son assurance vieillesse-invalidité-décès. Il a été mis de ce fait en liquidation judiciaire. Son épouse souhaite savoir si l'organisme de sécurité sociale peut lui...
Cas pratique sur le rapport des libéralités et le partage avec renonciation à la succession
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Anatole décède en laissant pour lui succéder, Bertrand, son fils né de son mariage avec Yvette, conjoint survivant, et Mylène sa fille née de sa relation avec Zoé. Il laisse également son père et ses deux sœurs. En 1987, il a fait donation à sa fille d'un cabanon à La Rochelle, d'une valeur...
Cas pratique de contestation de la filiation
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Gaston Leblanc et Jeanne Lebrun se sont rencontrés le 13 avril 1999. Deux mois plus tard, Jeanne apprend à Gaston qu'elle est enceinte. Celui-ci décide de tout prendre en charge et entre donc en apprentissage dans un garage afin de subvenir aux besoins de sa future famille. Le 23 novembre 1999,...
Cas pratique de droit : la nullité de mariage et le consentement
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce une épouse voudrait mettre fin à son mariage pour motif qu'elle ne se sent pas à son aise avec son conjoint actuel. En effet, avant de se marier elle avait des doutes quant à l'orientation sexuelle de son mari, ces doutes se sont confirmés à la suite du mariage, une situation qui ne...
Cas pratique de droit de la famille: vie privée d'une célébrité
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Monsieur X et Madame X viennent de se marier. Lors de la nuit de noces Monsieur X constate que son épouse n'est pas vierge. Il choisit alors de cesser l'union matrimoniale et de là fait raccompagner chez ses parents par des amis. Monsieur X allègue en effet, que bien que la virginité n'était pas...
Cas pratique: les effets du divorce - les conditions à remplir par type de procédure
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Il existe différentes procédures permettant à Kate de mettre fin à l'union. Certaines exigeront des conditions qui ne seront pas remplies en l'espèce. D'autres rempliront les conditions légales, mais seront plus ou moins respectueuses des intérêts de Kate. En vertu de l'article 180...
Cas pratique du droit patrimoniale de la famille: la dévolution successorale
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'établir dans chaque hypothèse la dévolution successorale et préciser à l'aide de cas la quotité disponible, la réserve globale et les réserves individuelles. Exemple: Le de cujus laisse Antoine, un enfant naturel qu'il a eu avant de se marier avec Aline, son épouse,...
