Cas pratique, droit de la famille, paternité, filiation juridique, article 312 du Code civil, droit du père, possession d'état, acte de notoriété, déclaration de naissance, article 333 du Code civil, divorce
Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de 4 et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en lui indiquant, le cas échéant, les voies à suivre sur le plan judiciaire. Madame Dubouchon était mariée depuis deux ans à Alain Dubouchon restaurateur, lorsqu'elle a donné naissance à un petit garçon, Tom Tom. Seulement, vous explique-t-elle, Alain étant souvent en voyage culinaire, elle avait tout naturellement cherché à se distraire. Elle s'était alors éprise de Gino, le serveur du restaurant. Lorsqu'elle avait annoncé à ce dernier qu'elle était enceinte, il s'était empressé de reconnaitre l'enfant avant même qu'il ne naisse. Mais une fois l'acte de naissance dressé par le notaire, Gino avait prétexté qu'une place lui était offerte au fameux restaurant "la Tour d'Argent" pour s'éclipser de la vie de Martine.
[...] Martine voudrait savoir si la paternité de Remi est attaquable et le moyen d'obtenir des fonds pour l'entretien de sa fille. La paternité de Remi n'est pas établie dans ce cas, car il n'est pas le père biologique et il n'a même pas reconnu l'enfant. Par conséquent, aux termes de l'article 327 « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée et l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant » Mais Marie-Lou ne pourra pas obtenir de fonds et agir contre son père biologique, en raison de son caractère incestueux de sa filiation vu que son père est le frère de sa mère. [...]
[...] En revanche, son mari, Alain avait toujours témoigné beaucoup d'affection à Tom Tom qu'il considérait comme son fils, et qu'il avait déclaré comme tel à la mairie, dès son retour de sa maternité. Alain découvrit la vérité en feuilletant négligemment une ancienne correspondance adressée à sa femme émanant de l'étude de notaire. Pareille découverte lui fit perdre toute confiance en cette dernière, mais ne modifia pas ses rapports avec son fils. Martine vous demande qui est juridiquement le père de Tom Tom ? La filiation juridique de Tom Tom ? [...]
[...] Celui-ci l'accueillit à bras ouverts, mais lui annonça à regret qu'il était devenu stérile à l'occasion d'une démonstration de préparations de sushi à la « Tour d'Argent ». Il accéda cependant volontiers à la suggestion de Martine d'avoir recours à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Naquit alors Cerise. Malheureusement, Gino jugera très vite les contraintes de la paternité incompatibles avec son besoin de liberté et abandonna son nouveau foyer. Après tout, se disait-il, Martine n'était pas sa femme et Cerise n'était pas sa fille biologique. D'ailleurs, il ne l'avait même pas reconnue. [...]
[...] Une nouvelle naissance écarte-t-elle la paternité du mari ? À la suite de ces événements, Martine et Alain se séparent et demandèrent d'un commun accord le divorce. Autorisés à résider séparément, ils se retrouvèrent cependant par hasard, un an plus tard, à la foire du sushi et ils se laissèrent rapidement tenter, à nouveau, par les joies de la vie commune. Ils renoncèrent donc à poursuivre la procédure de divorce. Environ quatre mois après leur réconciliation, Martine accouche d'une petite fille, prénommée Nana. [...]
[...] Pour finir la filiation. Légitime peut aussi se prouver par la présence d'une possession d'état prouvé par acte de notoriété qui découle de l'attitude du couple à l'égard de l'enfant. Il faut savoir que la possession d'état est une réunion des faits énumérée par l'article 331-1 du Code civil : « la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. [...]
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