Divorce, procédure de divorce, résidence séparée, autorité parentale, CAF Caisse d'Allocations Familiales, juge aux affaires familiales, pension alimentaire, DVH Droit de Visite et d'Hébergement, violences conjugales, plainte, mariage, communauté réduite aux acquêts, rattachement fiscal, exécution provisoire, article 225 du Code civil, frais de garde, salaire mensuel, charges fixes, bien-être de l'enfant, épanouissement de l'enfant, conflit conjugal, séparation, garde d'enfant, juridiction familiale
Des époux ont contracté mariage le 1er septembre 2018 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. De leur union est née une fille. Une plainte pour violences conjugales est déposée le 13 février 2022.
Après étude de jeux de conclusions, le document résume l'affaire, les points d'accord et de désaccord entre les parties, ainsi que leurs arguments.
[...] Concernant l'enfant mineure, l'avocat demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la fixation de la résidence principale chez la mère (en effet, le rythme de vie de Monsieur n'est pas compatible avec une résidence alternée) avec un droit de visite et d'hébergement libre du père et enfin, la prise en charge financière de Monsieur aux frais de transport afférents au droit de visite et d'hébergement, mais aussi la participation proportionnelle aux frais de garde, scolaire, extrascolaires et exceptionnels eu égard aux revenus de chacun. L'avocat demande enfin au juge aux affaires familiales (JAF) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision. CONCLUSIONS EN RÉPLIQUE : Dans ses conclusions en réplique, l'avocat de Monsieur demande au JAF d'ordonner la résidence séparée et la reprise par chacun de ses biens et effets personnels, mais aussi de faire interdiction aux époux de se troubler. [...]
[...] Divorce pour violences conjugales LES FAITS : Les époux ont contracté mariage le 1er septembre 2018 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. De leur union est née une fille. En raison des crises de colère et des pressions psychologiques, Madame décide de quitter son époux. Elle a d'ailleurs déposé plainte pour violences conjugales le 13 février 2022. Madame perçoit un salaire mensuel de 3 060,20 euros. Ses charges fixes sont de 2 380,16 euros. Monsieur perçoit un salaire mensuel de 2 280 euros. [...]
[...] En effet, sont mis en avant la compatibilité des horaires de travail de Monsieur, son souci du bien-être de sa fille et l'épanouissement de celle-ci en sa présence. S'ensuit un droit de visite et d'hébergement classique au profit de la mère. Un rattachement de l'enfant au père (fiscal et CAF) est demandé au JAF. Enfin, le conseil de Monsieur avance une participation forfaitaire de 350 euros par mois par Madame comprenant les frais de garde de leur fille. Les autres frais (activité extra-scolaire, fournitures et voyages scolaires, etc.) seront divisés en deux. Enfin, elle convie le juge à rappeler que l'exécution provisoire est de droit. [...]
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