La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
L'actualité montre parfois des actions spectaculaires menées contre des contrefacteurs, comme la destruction de produits imitant des modèles ou des marques connus. La répression de la contrefaçon vise à protéger les droits nés de la propriété industrielle, représentés essentiellement par le...
The role of economics in legal practices: "market power abuses"
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
On May 18th, 1998, the US Justice Department of Justice alleged Microsoft Corporation had abused monopoly power by bundling together its web browser (Internet explorer) with the Windows operating system. According to the Department of Justice, Microsoft used its market power in the operating...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 6 février 2004 - les concentrations d'entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Réunie le 6 février 2004, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, par une décision rendue publique le jour même, statué sur plusieurs requêtes par lesquelles était contestée la décision du 5 juillet 2002 du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie autorisant la reprise par la...
Les droits de diffusion des rencontres de football et leur commercialisation
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
La modernisation des moyens de télédiffusion, notamment avec l'ère du numérique qui permet la démultiplication des chaînes, a accru considérablement l'intérêt des téléspectateurs du monde entier pour les retransmissions télévisées d'événements sportifs. Si le sport est défini à l'article L.100-1...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative est définie par l'article L121-8 du Code de la Consommation comme « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ». Le texte ajoute que...
Conseil d'État, 6 février 2004 - contrôle des concentrations et droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
La société Moulinex est placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Nanterre, après que ce dernier ait constaté qu'elle se trouvait en cessation de paiements. Le 22 octobre 2001, ce tribunal agrée le plan de cession partielle de cette société présenté par la société Seb....
Régulation de la concurrence entre personnes publiques et opérateurs privés
Mémoire - 37 pages - Droit de la concurrence
À la question de savoir s'il existe une branche autonome du droit en l'occurrence le droit de la régulation, le débat est ouvert. Toutefois, au-delà de tout « effet de mode » , la régulation est apparue nécessaire dans l'évolution de l'organisation économique et sociale tant au niveau...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 2007 - le discrédit jeté sur un produit par une représentation dans un spot publicitaire humoristique constitue-t-il un trouble manifestement illicite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
La société Orangina Schweppes Holding a diffusé en télévision une publicité afin de promouvoir son produit « Orangina light ». Le centre d'étude et de documentation du sucre a saisi le juge des référés afin de prononcer l'interdiction de cette diffusion qu'ils estiment être gravement dénigrante à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2002 : les primes autopayantes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Les primes autopayantes qui, moyennant une certaine somme d'argent, permettent à la suite d'un premier achat d'en obtenir un second à un prix attractif se sont généralisées ces dernières années. Or, ce procédé commercial pose un problème de concurrence déloyale avec les vendeurs...
Cas pratiques sur la publicité déloyale
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence
Une entreprise établit une comparaison publicitaire entre son produit et une offre concurrentielle. Cette dernière présenterait, selon elle, un danger sanitaire tel du fait de sa composition en chlore, plomb, et autres nitrates, que le consommateur averti s'en détournerait au profit du...
La contrainte économique
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
A l'instar d'autres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept d'economic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de l'unconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter d'un mécanisme destiné à favoriser...
Conseil de la concurrence, 30 mai 2000 - Multivision et Télévision par satellite (TPS) contre la société Canal Plus
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la concurrence
Le Conseil de la Concurrence est saisi par les sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS); sociétés demanderesses, le 8 juillet 1997, car ces dernières estiment que la société Canal Plus, défenderesse, est responsable de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des droits de...
CJCE, 16 mars 2004, AOK Bundesverband
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la CJCE, le 16 mars 2004, AOK Bundesverband, 5 pages Extrait: La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisie d'un recours en interprétation pour savoir si les caisses d'assurances maladie du régime légal allemand...
La concurrence déloyale et le consommateur
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
« Détruire la concurrence, c'est tuer l'intelligence », Frederic Bastiat, économiste français (1801-1850). Cette citation de M. Bastiat prend tout son sens lorsque l'on considère que la concurrence est vitale au sein de nos sociétés. En effet, lorsque la concurrence est libre et non faussée,...
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2006 - détermination d'un marché pertinent dans l'affaire des palaces parisiens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Selon le Conseil de la concurrence, la détermination d'un marché pertinent est un « préalable » à toute recherche de pratique anticoncurrentielle. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 septembre 2006 illustre l'enjeu de cette détermination. En l'espèce, le Conseil de la concurrence...
Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
En France, l'affirmation du principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence a été déterminée par l'ordonnance du 1er décembre 1986, elle-même modifiée par la loi du 15 mai 2001 relative aux N.R.E. (Nouvelles Régulations Economiques). En effet, malgré quelques exceptions à...
L'obligation de loyauté du commerçant
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
L'exercice de la profession commerciale impose deux catégories d'obligation au commerçant, les obligations dites verticales (ou publiques) et celles dites horizontales (ou civiles). Les premières sont imposées par l'État au sens large, et elles touchent à l'accès de la profession commerciale et à...
Le solidarisme est-il adapté à la technique moderne des contrats ?
Fiche - 6 pages - Droit de la concurrence
Document: Le solidarisme est-il adapté à la technique moderne des contrats ? Dissertation de 5 pages en droit de la concurrence Extrait: La doctrine du « solidarisme contractuel » pour qui, la liberté postule l'égalité des parties. Le contrat n'est donc pas librement formé et sa force...
A quoi sert la sanction du parasitisme ?
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Document: A quoi sert la sanction du parasitisme ? Dissertation en droit de la concurrence Extrait: La sanction du parasitisme n'est pas admis par tout les auteur, pour certains, cette sanction est contraire a la liberté de commerce, pour d'autre elle permet de protéger...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - extension du rôle et des moyens donnés aux associations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La distinction entre l'association et la forme sociétaire peut s'avérer difficile à appréhender surtout lorsque les moyens mis en place pour leurs développements semblent similaires à bien des égards. L'arrêt dit « ADMR » de la chambre sociale en date du 8 juillet 1992 confirme le mouvement...
Les ententes cartellaires
Fiche - 6 pages - Droit de la concurrence
Document: Les ententes cartellaires, fiche de droit de la concurrence de 5 pages Extrait: ? Les entreprises concernées sont toutes les entreprises qui participent au marché, et pas nécessairement des SA ou des entreprises privées. Il peut y avoir des entreprises étatiques. Par exemple, dans...
L'abus de position dominante
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Document: L'abus de position dominante, fiche de droit de la concurrence de 6 pages Extrait: ? L'ARRET DES BANANES : Un fournisseur (UB) livre des bananes Chiquita à Rotterdam par bateaux. A partir de là, les distributeurs prennent le relais dans les différents pays proches (Bénélux,...
Le régime du règlement N°4064/89
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Document: Le régime du règlement N°4064/89, fiche de droit de la concurrence de 2 pages Extrait: Un entreprise déjà dominante peut acquérir une autre entreprise et devient encore plus dominante.
Droit de la concurrence approfondi - fiche de révision de cours
Fiche - 5 pages - Droit de la concurrence
Document: Droit de la concurrence approfondi - fiche de révision de cours de 6 pages Extrait: C'est un droit récent d'origine américaine : Sherman Act 1897 et Clayton Act 1914. Une loi de Clayton Act crée le droit de la concurrence. Elle donne des pouvoirs au ministère. En Europe,...
Droit Communautaire de la Concurrence
Fiche - 55 pages - Droit de la concurrence
Document: Droit Communautaire de la Concurrence, cours de droit européen droit communautaire de 50 pages Extrait: Dès cette époque, droit de la concurrence a été conçu d'une façon ambitieuse : on en a doté les dispositions d'un caractère quasi-constitutionnelle, au sens ou de grand...
Intérêt à agir d'une entreprise « non-candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non-candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public ? La question de l'intérêt à agir sera étudiée dans le cadre...
Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Alors que l'intervention de l'Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l'économie française, elle est aujourd'hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l'influence croissante du droit de la concurrence,...
La concurrence en droit commercial
Cours - 22 pages - Droit de la concurrence
La concurrence est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et des services sur le marché, et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et des services. La concurrence est le fruit de la tradition libérale française qui a émergé...
Principes essentiels du droit de la concurrence
Cours - 23 pages - Droit de la concurrence
Quelle est la raison d'être du droit de la concurrence ? Dès qu'il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d'augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En la matière, les...
Décision du Conseil d'Etat, 26 mars 1999, Société EDA - actes administratifs et droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
« Le droit de la concurrence (est) conçu essentiellement comme une discipline du droit privé faisant appel aux règles du droit civil, du droit commercial et du droit pénal » (D. Linote). Cette vision du droit de la concurrence semble aujourd'hui totalement obsolète, tant le droit public est...
