Code civil, article 1137 du Code civil, article 1116 du Code civil, article 1186 du Code civil, ordonnance du 10 février 2016, rétroactivité, droit des contrats, dol, loi de ratification du 20 avril 2018, pourvoi n° 17-24347, fiche d'arrêt
Il s'agit tout d'abord de rechercher et d'identifier, dans le Code civil et sur le site Legifrance.gouv.fr, l'article du Code civil relatif au dol dans les « trois » droits des contrats.
Ensuite, dans un second exercice, il s'agira d'établir la fiche d'arrêt ainsi que l'état des questions de l'arrêt du 19 septembre 2018, sans négliger la lecture des autres documents de la fiche.
[...] Il est d'habitude que la Cour de cassation applique les dispositions nouvelles aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions. Néanmoins, il est arrivé que la Cour de cassation applique les nouvelles dispositions à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi (en matière de mandat) (Cass. 1e civ. 20-9-2017 n° 16-12.906 FS-PB : RJDA 12/17 n° 789). Dans cette espèce la Cour de cassation n'a pas innové, mais a appliqué classiquement les règles de la loi dans le temps. [...]
[...] VALEUR La Cour de cassation fait une application des règles relatives aux compétences de la Cour de cassation qui ne statue qu'en droit et non en fait. PORTÉE On peut valablement se poser la question de savoir si la solution du tribunal d'instance d'Aubagne pourra être différente de la solution retenue par la juridiction de proximité de Marseille. En effet, le tribunal d'instance d'Aubagne devra appliquer les dispositions en vigueur au moment de la conclusion du contrat et non l'article 1186 du Code civil. [...]
[...] Selon cet article les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2016. VALEUR La Cour de cassation se fonde sur la date d'entrée en vigueur de l'article 1186 du Code civil pour déterminer si cet article est applicable ou non à cette espèce. Plus généralement, la première chambre civile de la Cour de cassation fait une application de la loi dans le temps. En ce sens, l'article 2 du Code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l'avenir qu'elle n'a point d'effet rétroactif ». [...]
[...] Le 15 mai 2015, le vendeur a informé l'acheteur qu'il ne renouvèlerait pas le contrat. L'acheteur a assigné en justice le vendeur devant la juridiction de proximité de Marseille pour rupture abusive du contrat de maintenance demandant ainsi le remboursement des frais de déplacement et la réparation du préjudice. La juridiction de proximité de Marseille, le 30 juin 2017 rejette les demandes du demandeur (l'acquéreur). Pour cela, la juridiction de proximité fait une application de l'article 1186 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. [...]
[...] Cependant, la jurisprudence antérieure à la réforme affirmait déjà qu'un contrat dont l'exécution était devenue impossible est caduc (Cass. 1e civ. 7-11-2006 n° 05-11.775 F-PB). La solution même si ne se fondant pas sur les mêmes textes, devrait restée identique. [...]
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