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Droit civil Cour de Cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 (pourvoi n 98-22981); Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a.
 
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  • Nombre de pages
    2 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    44 fois
  • Date de mise à jour
    01/08/2007
 

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