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Étude de cas en Droit civil 271 à 300

367 résultats

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05 Janv. 2010

Cas pratiques sur le fait générateur et le fait des choses

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Du fait de l'explosion d'une bouteille de gaz, bien de consommation de la vie courante, et, de ce fait, chose, l'incendie qui en est la résultante s'est propagé de l'appartement de Mr. Namar, à celui de Mme. Bidochon, lui causant dès lors un dommage. Il est ici question de déterminer les...

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11 Nov. 2009

Le lien de causalité : trois cas pratiques

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

1) La responsabilité des voisins pour la chute de Mr Peuplus : des nuisances sonores dépassant la normalité ont été avérées par les visites régulières de la police, nuisances qui constituent une infraction pénale aux termes de l'article 623-2 du Code pénal, et donc un trouble anormal du voisinage...

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16 Oct. 2009

Cas pratique : la responsabilité et la réparation des dommages

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Le bureau des élèves de l'Institut supérieur des études juridiques (ISEJ) organise une soirée " droit à la fête" dans les locaux de l'institut, soirée dont l'entrée était payante mais au cours de laquelle toutes les consommations étaient gratuites y compris l'alcool. Louis et Yann ayant bien...

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06 Oct. 2009

L'affaire Perruche

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

« Toute procréation devenant aujourd'hui, d'une certaine manière, médicalement assistée, n'y a-t-il pas là de graves risques de dérive ? » (P. Murat). C'est la question que se posa P. Murat dans ses observations au sujet de la jurisprudence « Perruche » et c'est tout l'objet de l'arrêt qui est...

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15 avril 2009

Cas pratique : le droit de propriété

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Monsieur Dupont rencontre beaucoup de problèmes avec son voisinage. En effet, sa voisine a planté des cerisiers alors que monsieur Dupont est allergique à son pollen. Son autre voisin affirme que monsieur Dupont a en partie construit son écurie sur une partie du terrain de celui-ci. Enfin, un...

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02 avril 2009

Cas pratique : le fait d'autrui - responsabilité des enfants

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Honorine âgée de sept ans passe ses vacances loin de ses parents divorcés, puisqu'elle est chez sa grand-mère. Une après-midi, la grand-mère laisse sa petite fille seule à la maison, le temps d'aller faire des courses. La petite traverse la haie et se retrouve dans le jardin du voisin. Alors que...

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31 Mars 2009

Compte rendu des différentes phases d'un procès

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Le procès étudié a eu lieu dans la vingt troisième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris situé au 4 boulevard du Palais, dans l'île de la cité. Le procès annoncé dans l'après-midi du 19 décembre 2008, a duré environ trois quarts d'heure et s'est déroulé sereinement,...

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20 août 2008

Les libéralités en droit des successions : cas pratiques explicatifs sur la réduction des libéralités consenties par le défunt lors de l'ouverture à la succession.

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Cas pratique numéro 1 : En l'espèce, le de cujus (Juliette) est décédé en 1990 et il laisse deux fils : Hamlet et Lear. Il avait pris soin de faire évaluer le matin de son décès la totalité de ses biens. Ainsi, il disposait d'un tableau de Léonard de Vinci d'une valeur de 600 000 €, d'un...

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20 août 2008

Cas pratique de droit des successions relatif à la quotité disponible, à la part réservatoire de certains héritiers et au sort du conjoint survivant

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Un de cujus désire rédiger un testament et disposer de ses biens comme il le souhaite. Pour ce faire, il décrit de manière précise chacun des membres de sa famille. Il y a d'abord son épouse. Ensuite, il y a son fils légitime qui lui-même a une fille et son fils adultérin qui lui aussi a deux...

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13 août 2008

Cas pratique de commerce électronique sur la preuve

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

La règle juridique pertinente concernant la charge de la preuve est prévue à l'article 1315 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son...

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13 août 2008

Cas pratique juridique de commerce électronique sur la validité d'une offre électronique

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Il faut par conséquent examiner et vérifier successivement les conditions de validité de l'offre et de l'acceptation, qui a été émise pendant la durée de validité de l'offre.Y a-t-il eu une offre et une acceptation formant le contrat ?

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12 août 2008

Exemple d'une convention de divorce par consentement mutuel

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Exemple d'une requête en divorce suivi de la convention de divorce par consentement mutuel qui serait présentée au juge pour qu'il l'homologue et statue ensuite sur le divorce des époux.

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05 août 2008

Cas pratique en droit civil des biens sur la possession

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Cas pratique complet de droit civil des biens sur la notion de possession : ses caractéristiques, ses éléments constitutifs et ses effets, tant sur la prescription que sur l'action du véritable propriétaire.

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01 août 2008

Cas pratique juridique de commerce électronique sur l'application du droit de rétractation

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Le contrat de commerce électronique se définit, comme un contrat par lequel une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture d'un bien ou d'un service à une autre personne, qui l'accepte à distance par voie électronique. L'article 1369-5 du code civil prévoit les conditions...

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25 juin 2008

Les servitudes : cas pratiques corrigés

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la servitude avec une correction.

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20 juin 2008

La filiation en droit

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique de Droit civil permettant de faire appel a toutes les notions à savoir sur la filiation avec ses modes d'établissement et de contestation.

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12 juin 2008

Cas pratiques de droit civil sur la preuve

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Une photocopie de contrat peut-elle être une preuve afin de forcer l'exécution de ce contrat ? (...)

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02 mai 2008

Le mariage, le pacs, l'adoption et leurs différences

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

Dossier portant sur le mariage, le mariage homosexuel, le pacs et l'adoption qui sont des sujets très controversés en ce moment. Ce dossier permet de mieux cerner le sujet et de savoir de quoi l'on parle, ainsi que de comprendre les différences juridiques de ces différents modes d'union.

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17 avril 2008

Cas pratique - Le fait d'autrui

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Cas pratique de droit civil envisageant les différents types de responsabilités délictuelles, notamment le fait d'autrui.

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09 avril 2008

Cas pratique sur l'effet relatif du contrat

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

M. S. décide de se lancer dans l'achat et la revente de véhicules de collection. Il achète en janvier 2004 un véhicule à M. Y. Le contrat de vente précise que le transfert de la chose est immédiat bien que le paiement n'intervienne qu'en septembre 2005. M. S. décède en Août 2005. Son fils, M. A....

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02 avril 2008

Les conditions et formalités du divorce

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Les époux doivent s'accorder sur :- le principe du divorce ;- les conséquences du divorce.Les époux doivent soumettre au JAF une convention de divorce dans laquelle ils règlent l'ensemble des conséquences du divorce, tant sous ses aspects patrimoniaux que personnels (art. 230, C. civ.).Lors de la...

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02 avril 2008

Cas pratique sur les accidents de la circulation

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Etude de cas à propos des accidents de la circulation au regard du droit civil. Chaque exemple est détaillé puis les textes référents sont cités afin de résoudre chacun des cas.

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26 Mars 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

En matière de responsabilité contractuelle, il est reconnu par la jurisprudence qu'entre le médecin et son patient s'établit un contrat. Aussi, la responsabilité du médecin peut être engagée sur ce fondement lorsque celui-ci faillit aux obligations qui lui incombent. Dans le commentaire qui nous...

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18 Mars 2008

Cas pratique sur le fait des choses

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Trois cas pratiques de Droit civil sur le fait des choses, notamment le fait des animaux, le fait des bâtiments en ruines, le principe de responsabilité sans faute du fait des choses envisagé à l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, la notion de gardien.

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18 Mars 2008

Cas pratique sur l'objet et la cause

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Il a passé un contrat de location avec M. Dominguez, directeur du Chic room, boite de nuit très sélecte et réputée du sud de la France. Selon les termes du contrat, M. Dominguez, moyennant la somme de 100 000 euros, a réservé le restaurant dans son intégralité pour une soirée privée le samedi 8...

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18 Mars 2008

Cas pratique sur les vices du consentement

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique sur les vices du consentement, soulevant divers problèmes, notamment l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, le dol de l'acheteur et du vendeur, et leurs conséquences (nullité de la convention).

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17 Mars 2008

L'exécution provisoire en procédure civile

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

L'exécution du jugement constitue comme la ligne de crête du droit judiciaire privé, l'aboutissement de l'œuvre juridictionnelle d'une part, l'expression de l'imperium du juge de l'autre ; le glaive après la balance. C'est tout du moins ce que présuppose Loïc Cadiet dans son article paru...

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14 Mars 2008

Le changement de regime matrimonial (cas pratique)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Deux époux se sont mariés en 1970 sous le régime de séparation de biens. L'époux, entrepreneur individuel assez fortuné, vient de prendre sa retraite alors que son épouse elle n'a jamais exercée une activité professionnelle et ne dispose que de revenus personnels très limités, sans capital ni...

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14 Mars 2008

Le divorce, la pension alimentaire dans un cas pratique de droit

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Lors de mon stage au CRP (Centre de Réadaptation Professionnelle) de la Tour de Gassies, j'ai été amené à rencontrer Mme Claire LAURENT qui avait pris rendez-vous avec l'assistante sociale. Elle souhaite avoir un entretien pour faire une demande d'aide financière. Elle n'arrive pas à payer les...

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12 Mars 2008

La rupture de fiançailles en droit : cas pratique

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas pratique de Droit civil relatif à la rupture de fiançailles. A la suite d'une rupture de fiançailles, quelle est la législation quant aux présents offerts mutuellement lors de cette période ? Peut-on exiger des dommages et intérêts ? De plus, si le mariage est quand même célébré, peut-on...