Doc du juriste

Consultez plus de 40766 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Étude de cas en Droit civil 271 à 300

394 résultats

.doc
28 Mars 2010

Cas pratiques et fiches d'arrêt de droit civil

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

cas pratique nº2 - Dans l'hypothèse où ces mêmes parents aient établi une reconnaissance prénatale de leur enfant, est-ce que dans un tel cas la transmission du nom père est possible ? Plus généralement les l'enfant quel le donné à celui-ci au moment naissance ? Cas nº3 Une personne,...

.doc
27 Mars 2010

Cas pratique - l'analyse de la composition active des patrimoines dans le cadre du régime légal

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Monsieur Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se sont mariés en 1978 sous le régime légal, de communauté réduite aux acquêts, à défaut contrat mariage. L'épouse, fleuriste, avait ouvert un fonds commerce fleurs qu'elle a revendu avant L'époux, quant lui, travaille avec son frère dans...

.doc
25 Mars 2010

Cas pratique - les dommages causés par une personne publique

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Un agent de police énervé et sous l'emprise d'alcool a dégradé un magasin pour essayer d'obtenir des informations la part du commerçant gérant magasin, dans le cadre sa mission. Ce même été endommagé par cocktail Molotov jeunes émeutiers. En dehors son travail, l'agent frappé avec crosse arme...

.doc
23 Mars 2010

Cas pratiques de Droit sur la gestion de patrimoine

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Les faitsMonsieur Padebol dépense beaucoup d'argent pour sa maîtresse Madame Lintérai, c'est pourquoi se demande si ce dernier est autorisé à dépenser de la sorte l'argent du ménage.Problème juridiqueDans quelle mesure l'un des époux dispose-t-il d'une indépendance financière ?Théorie(...)

.doc
22 Mars 2010

Cas pratique - la cause étrangère

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

En vacances chez ses grands-parents, Julien mineur âgé de 14 ans a invité Matthieu, du même âge passé le mois juillet avec lui. fumant des cigarettes et en jouant un briquet dans la grange voisin, celle-ci totalement pris feu. La été brûlée par allumé les deux mineurs. possibilité d'invoquer...

.doc
19 Mars 2010

Cas pratique - le transfert de propriété et le transfert de risques

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez notaire vue d'acquérir appartement. lui précise qu'un autre été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier premier son conservation des hypothèques. fait...

.doc
16 Mars 2010

Cas pratique - la responsabilité du fait d'autrui

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Abdel Karim est un mineur âgé de 16 ans qui pratique le baseball au sein l'équipe junior du club Meyzieux. À l'occasion d'un match entre son équipe et celle Bron Saint-Priest, lesquelles il existe une forte animosité, la balle lancée par lanceur adverse blesse genou, alors qu'il était en position...

.doc
15 Mars 2010

Cas pratiques - changement d´état civil, responsabilité du commettant, usufruit, droit de propriété

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Paul, 33 ans, aimerait que vous l'aidiez à surmonter différents problèmes juridiques sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul s'est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l'âge de majorité, il a donc décidé suivre un traitement médical pour être l'image d'une...

.doc
15 Mars 2010

Cas pratiques - divorce, accident de circulation et action en garantie des vices cachés

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Patrick, kinésithérapeute libéral, vient vous consulter car il rencontre différents problèmes juridiques et voudrait vos conseils pour les résoudre. Cas pratique nº1 - Il s'est marié y a dix ans avec Laetitia qui ne travaille qu'à mi-temps comme vendeuse, ce lui permet de s'occuper leur enfant...

.doc
15 Mars 2010

Cas pratiques - le fait des choses

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Madame Bidochon, la plantureuse amie de votre mère vient prendre le thé chez vous et en profite pour demander conseil à propos divers petits désagréments arrivés son fils Henry, sa petite fille Louise elle-même. Cas pratique nº1 - grand amateur foot a récemment connu une mésaventure lors d'un...

.doc
11 Mars 2010

Cas pratiques - la responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Quentin, un étudiant malchanceux, se rend à une rencontre sportive soir après avoir bu quelques verres la buvette. Mais au moment de passer les contrôles sécurité, Quentin heurte paroi vitrée qui brise et le blesse visage. Il subit alors préjudice corporel esthétique. Cas...

.doc
10 Mars 2010

Cas pratique - la responsabilité délictuelle

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Nous sommes consultés par Mathilde Pasdebol au sujet de l'accident provoqué Pierre Lagaffe dont sa famille a été victime. En effet M. cause un accident dans lequel le mari Mathilde, Antoine décède et où ses deux enfants, Isabelle Albin sont blessés. Victime dépression ne disposant plus des...

.doc
09 Mars 2010

Cas pratique - la responsabilité des coureurs sur un circuit automobile

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Monsieur Dupont, amateur de course automobile, s'entraine régulièrement sur le circuit du Castellet. Il est accompagné par son épouse qui l'aide à évaluer ses performances. Alors qu'il s'entraînait comme l'accoutumée Dupont a été percuté un autre coureur lancé toute vitesse. Ce même également...

.doc
08 Mars 2010

Cas pratique - l'annulation d'un mariage de complaisance

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Un étranger en situation irrégulière s'est vu notifier une décision administrative lui enjoignant de quitter le territoire français dans un bref délai. Celui-ci adressé à agence matrimoniale but trouver épouse rapidement. Quelques jours plus tard, mariage est publié la mairie, mais maire reçoit...

.doc
08 Mars 2010

Cas pratiques - la dévolution successorale légale

Étude de cas de 15 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Monsieur X est décédé ab intestat, expliquer les règles de la dévolution dans chaque hypothèse. - 1. Le cujus laisse : son père, ses deux sœurs, un enfant adoptif, né œuvres avant mariage, sa maitresse et conçu alors qu'il était marié. - 2. sœur, enfants issus...

.doc
19 févr. 2010

La faute dans la responsabilité délictuelle - cas pratique

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

À la suite de réprimande que lui avait faite sa mère, le jeune Luc Poissonnier, âgé 6 ans, est allé se réfugier dans un débarras dont il a fermé porte à clés. Inquiète ne plus l'entendre et craignant qu'il n'ait été pris malaise, Madame Poissonnier a, une heure après, fait appel aux ouvriers qui...

.doc
18 févr. 2010

Cas pratique - la faute dans la responsabilité délictuelle

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Pierre Harrois, agriculteur dans le Hurepoix a, il y a quelques semaines traité un champ de colza avec insecticide homologué. Henri Volnay et Jean Martin, apiculteurs la même localité, ont constaté les 48 heures qui suivi une perte massive d'abeilles venues butiner ce champ. Ils se sont rendus...

.doc
12 févr. 2010

Cas pratique - l'article 215 alinéa 3 du Code civil

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Le 26 juin 1999, deux époux se sont mariés sans avoir conclu de contrat mariage préalable. Après quelque temps, les relations entre conjoints dégradées et l'épouse souhaite vendre des meubles laissés à l'époux par sa grand-mère demander l'accord ce dernier. Un peut-il biens appartenant l'autre...

.doc
12 févr. 2010

Cas pratique - le mécanisme de la représentation

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Un mariage sans contrat préalable a été conclu le 10 novembre 1989. Quelques mois plus tard, l'épouse est victime d'un accident de voiture qui la plonge dans coma. Elle possédait une maison en nom propre que couple avait pris pour domicile familial et désirait signer vente décidée avant...

.doc
12 févr. 2010

Cas pratique : le mariage sans contrat préalable

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Un mariage sans contrat préalable a été conclu le 18 juin 2002. Le couple se sépare en 2007. L'épouse est restée au domicile familial qu'elle avait acquis grâce à l'apport de ses parents avant son mariage. L'époux vit quant lui dans un appartement prêté par ami. Par la suite, elle désire vendre...

.doc
12 févr. 2010

Cas pratique : la séparation des biens

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Des époux se sont mariés le 3 septembre 2001 sous régime de la séparation biens conclu 14 août 2001. Le couple travaille à Rennes où ils ont un logement et passent leur temps libre dans bien Dinard. De plus, l'époux a acquis immeuble en 2005 Saint-Malo. Dans premier temps, il faut s'interroger...

.doc
11 févr. 2010

Cas pratique - la rupture des fiançailles et les personnes disposées à s'opposer à un mariage

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Selon le Code civil créé en 1804, les fiançailles sont vues comme étant un simple fait juridique. Cela signifie qu'en principe il n'y a aucune obligation contrairement au mariage qui est acte juridique et produit des effets entre époux. Dans cette affaire, deux frères Arthur Henri Tudor avaient...

.doc
08 févr. 2010

Cas pratique de Droit sur les obligations du vendeur dans un contrat de vente

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Gonzague vient d'acheter un charmant « cottage » à Deauville. Afin d'entretenir ses 1000 hectares, il fait l'acquisition d'un tracteur/tondeuse chez Brico-Cool ». Le vendeur l'assure de l'opportunité son choix, tel appareil étant tout adapté aux néophytes comme lui. A ce prix là, peut ! »Remarque...

.doc
20 Janv. 2010

Cas pratique de Droit relatif au nom de famille et au prénom

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Se pose en premier lieu la question de l'évolution du nom famille femme mariée.- Le qui a été attribué l'est principe définitivement, c'est le l'immutabilité présenté dans l'article 1er loi 6 fructidor an II ainsi rédigé : "Aucun citoyen ne pourra porter nom, ni prénom autre que ceux exprimés...

.doc
17 Janv. 2010

Cas pratique - La preuve des droits subjectifs

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Un couple trouve un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de standing. La propriétaire établit document entièrement dactylographié, signé le 24 juin 2004 par les deux parties, il s'agit donc acte sous seing privé. Le n'est établi qu'en seul exemplaire détenu locataire. Au cours du...

.doc
08 Janv. 2010

Cas pratique : les droits extra patrimoniaux

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Ce cas d'espèce est relatif aux droits extrapatrimoniaux comme l'autorité parentale, le droit au nom, à l'intimité de la vie privée, l'image ainsi que l'honneur. Une photographie représentant un avocat dans sa privée a été publiée sans son consentement. De plus, il n'arrive pas trouver accord...

.doc
05 Janv. 2010

Cas pratiques sur le fait générateur et le fait des choses

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Du fait de l'explosion d'une bouteille gaz, bien consommation la vie courante, et, ce fait, chose, l'incendie qui en est résultante s'est propagé l'appartement Mr. Namar, à celui Mme. Bidochon, lui causant dès lors un dommage. Il ici question déterminer les actions que Mme Bidochon pourra...

.doc
11 Nov. 2009

Le lien de causalité : trois cas pratiques

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

1) La responsabilité des voisins pour la chute de Mr Peuplus : nuisances sonores dépassant normalité ont été avérées par les visites régulières police, qui constituent une infraction pénale aux termes l'article 623-2 du Code pénal, et donc un trouble anormal voisinage au terme 544 civil. Peuplus,...

.doc
16 Oct. 2009

Cas pratique : la responsabilité et la réparation des dommages

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Le bureau des élèves de l'Institut supérieur études juridiques (ISEJ) organise une soirée " droit à la fête" dans les locaux l'institut, dont l'entrée était payante mais au cours laquelle toutes consommations étaient gratuites y compris l'alcool. Louis et Yann ayant bien profité ont quitté en...

.doc
06 Oct. 2009

L'affaire Perruche

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

« Toute procréation devenant aujourd'hui, d'une certaine manière, médicalement assistée, n'y a-t-il pas là de graves risques dérive ? » (P. Murat). C'est la question que se posa P. Murat dans ses observations au sujet jurisprudence Perruche et c'est tout l'objet l'arrêt qui est porté à notre...