La détermination du domicile

Extraits

[...] La détermination du domicile Introduction Chaque individu est doté d'une personnalité juridique. Celle-ci se décline en deux composantes : un nom ainsi qu'un domicile. Si le nom permet d'identifier un individu en tant que personne physique, le domicile le situe dans l'espace. La définition du domicile varie selon les époques mais aussi selon les pays. En effet, le droit comparé n'établit pas de définition universelle de la détermination du domicile. Par exemple, le rattachement géographique en common law est assez rigide et correspond au domicile d'origine tandis que la conception germanique de domicile découle d'une intention combinée d'une résidence. [...]

[...] En effet, cette notion ne peut en elle-même pallier les imprécisions de la détermination du domicile telles que l'intention ou l'évaluation des intérêts. La question de la détermination du domicile n'est donc pas réglée et la dialectique entre la nécessité d'une unité pour localiser juridiquement l'individu et la réalité d'une dispersion des résidences n'est pas encore parvenue à une synthèse cohérente. De plus, l'ouverture de la notion de domicile avec la conception développée à l'article 8 de la CEDH d'une sphère d'intimité caractérisée par une quiétude de l'environnement soulève d'autres limites à la centralisation du domicile telles que le problème de la pollution. [...]

[...] On présume donc de la présence de l'individu à son adresse postale afin de pouvoir le trouver. D'autre part, des intérêts procéduraux justifient la détermination du domicile. Ce dernier permet de rattacher l'individu à un point de territoire dans un ressort géographique. La fuite d'un individu par la mobilité semble être écartée. Il s'agit de déterminer la juridiction compétente en cas de litige selon sa compétence territoriale. Par exemple, on peut déterminer le tribunal compétent selon le domicile du défendeur (a42 NCPC). [...]

[...] La détermination du domicile est un principe important, abstrait et technique qui répond à divers intérêts Le principe de détermination du domicile : un principe abstrait et rigide Pourquoi et comment détermine-t-on le domicile d'une personne ? 1 Intérêts et caractéristiques du domicile L'unité et la nécessité du domicile découlent de l'importance capitale de la détermination du domicile. Intérêts de la détermination du domicile La détermination du domicile permet l'individualisation de la personne physique et répond à deux exigences principales. [...]

[...] En effet, les parties à un contrat peuvent décider de décentraliser le domicile à un domicile fictif par une stipulation expresse afin de faciliter la procédure d'un possible litige concernant l'exécution du même contrat. Le domicile élu sert de point d'attache pour l'exécution d'un contrat. Cette décentralisation n'est que partielle lorsqu'il s'agit de modifier la compétente territoriale et le choix du tribunal mais elle peut être double si un mandataire reçoit les actes de procédures. Néanmoins, les commerçants sont les seuls à pouvoir élire un domicile de façon fictive (a48 NCPC) ce qui réduit la portée de ce mode de détermination du domicile. [...]