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Dissertations en droit civil 2701 à 2730

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2797 résultats

18 avril 2006
doc

L'exclusion d'un associé

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'affectio societatis, véritable condition d'existence de la société, exprime la volonté de collaborer ensemble, sur un pied d'égalité, au succès de l'entreprise. Cependant les litiges et les problèmes entre associés sont courants. Or, les principes régissant le droit des sociétés apparaissent...

15 avril 2006
doc

L'organisation juridique

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Lorsque l'on parle de la Jurisprudence comme source de droit, on entend la Jurisprudence comme un ensemble de règles qui se dégage de l'ensemble des décisions des tribunaux. Sa fonction est l'interprétation des lois...

23 Mars 2006
doc

La faute en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code Civil régie la responsabilité du fait personnel, ce dernier étant complété par l'article 1383 du même code. Ces deux articles engagent la responsabilité du fautif lors d'un manquement à une obligation, et, engagent de facto, la responsabilité civile du fautif. Cette dite...

23 Mars 2006
doc

L'erreur du vendeur

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Le problème de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation de la relation contractuelle est un problème épineux mais essentiel. En effet, le contrat est défini comme une convention génératrice d'obligations, ce qui présuppose un accord de volonté entre deux personnes au moins,...

23 Mars 2006
doc

Les clauses pénales en droit civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Connue de tous les contractants avertis, la clause pénale intéressa même les plus grands auteurs comme William Shakespeare. Dans sa pièce Le marchand de Venise, l'usurier Shylock prête 3 milles ducats à Antonio et ajoute au prêt une clause pénale assez terrifiante : « Si vous ne me remboursez...

16 Mars 2006
doc

Le droit dépendant et le droit indépendant de la morale

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dès la première lecture du sujet «droit et morale», il semble nécessaire de s'attacher à la relation qui rapproche ou éloigne ces deux notions. Mais le droit et la morale sont des notions tellement vastes qu'il convient de ne s'intéresser qu'aux éléments pertinents qui les affectent. Le droit est...

09 Mars 2006
doc

Droit des contrats - L'exécution du contrat

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Fiche "résumé" de 8 pages sur un chapitre du droit des contrats traitant l'exécution du Contrat. Très bien structurée et colorisée, cette fiche est très agréable à lire.

09 Mars 2006
doc

Droit des contrats - L'accord des volontés

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Résumé de cours de 6 pages sur l'accord des volontés en droit des contrats. Fiche extrêmement bien réalisée, bien structurée, avec des couleurs et des schémas explicatifs.

02 Mars 2006
doc

Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s'aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue plus...

01 Mars 2006
doc

La causalité dans la responsabilité du fait des choses

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La question centrale dans la responsabilité du fait des choses est la question de la preuve du rapport de causalité pour la victime. Comment peut-elle prouver le lien causal entre le fait dommageable et le dommage subi? La difficulté dès lors est double : il s'agit d'abord de définir la notion...

28 févr. 2006
doc

La position de la jurisprudence face au problème du transsexualisme

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Une importante jurisprudence de la Première chambre civile en date du 21 mai 1990 a eu pour effet de soustraire aux transsexuels le droit de demander la modification de leur état civil. Mais suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992 qui a fermement...

27 févr. 2006
doc

Le rôle de la Cour de Cassation dans l'unification du Droit Français

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans l'ordre judiciaire français, tout plaideur qui a perdu son procès devant une Cour d'Appel ou une juridiction de première instance ayant statué en premier et dernier ressort, peut déférer cette décision à la Cour de Cassation, juridiction suprême et unique, en invoquant un motif de droit....

16 févr. 2006
doc

Le régime des obligations - publié le 16/02/2006

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 1166 du Code civil précise que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. L'exercice de l'action oblique suppose l'accomplissement de plusieurs conditions. Il faut...

25 Janv. 2006
doc

L'empiètement

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit si absolu que le propriétaire du sol devient propriétaire de tout ce qui est sur ce sol. Ce mécanisme est appelé l'accession. Néanmoins, ce dispositif n'est pas automatique, il doit tout de même répondre à certaines conditions dont une qui pose problème...

03 Janv. 2006
doc

Les droits fondamentaux spécifiques au procès civil

Dissertation - 8 pages - Droit civil

La définition de droits fondamentaux spécifiques au procès civil est récente, et reste attachée à la réforme de NCPC (1972). Celui-ci a introduit toute une série de droits qui renforce les prérogatives des parties, tout en donnant au juge un rôle de "chef d'orchestre" extrêmement fort. Par...

10 déc. 2005
doc

Fiche de droit civil 1ère année de licence : les droits subjectifs

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Les servitudes (Art 637) : La servitude consiste dans le droit du propriétaire d'un fonds de se servir de certaines utilités du fonds voisin. Ainsi par exemple, il existe des droits de passage, droit de puiser l'eau, droit de vue?La servitude reste attachée à un fond quel que soit le...

08 Oct. 2005
doc

Les contrats - publié le 08/10/2005

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Cours de droit sur "les contrats". Résumé de tout ce qu'il faut savoir sur les contrats en 6 pages Word.

08 août 2005
doc

Articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté

Dissertation - 6 pages - Droit civil

C'est un commentaire des articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, modifiant les articles L 621-32, L 621-43 et L 621-46 du code de commerce (c.com).

08 août 2005
doc

Commentaire d'arrêt : action en revendication (04/02/2003)

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu le 4 février 2003 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur les fondements de l'action en revendication.

25 juin 2005
doc

Cours sur la procédure civile - publié le 25/06/2005

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Notes de cours de droit rédigées sur le thème de la procédure civile. Cours très complet de 9 pages.

11 avril 2005
doc

Cours sur la procédure civile

Dissertation - 108 pages - Droit civil

Cours de droit sur la procédure civile.

11 avril 2005
doc

Cours complet de droit civil

Dissertation - 99 pages - Droit civil

Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.

30 Mars 2005
doc

La protection de la vie privée

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La notion de protection de la vie privée découle d'un long processus à la fois politique et juridique, et continue aujourd'hui de se heurter à des problèmes de délimitation. En effet, la notion de vie privée en tant que telle n'est pas clairement définie, et ne peut s'appréhender...

21 avril 2004
doc

Evolution de la responsabilité hospitalière

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité des services hospitaliers a toujours occupé une place un peu particulière en raison de la complexité des paramètres à prendre en considération. En effet, l'activité médicale comporte inévitablement une part d'aléa et le médecin ne peut jamais être certain du résultat...

21 déc. 2003
doc

Offre de contracter et promesse de vente

Dissertation - 9 pages - Droit civil

En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de revenir...

31 Oct. 2003
doc

La construction sur le terrain d'autrui

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Pour régler le statut juridique des constructions faites sur le terrain d'autrui, le législateur avait 3 possibilités. Tout d'abord, il pouvait établir, comme le proposait Grotius, une copropriété entre le constructeur et le propriétaire du sol, les droits de chacun étant alors...

31 Oct. 2003
doc

Tontine et souvenirs de famille

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Tontine et souvenirs de famille sont donc des institutions très différentes tant dans leur finalité que dans leur source (qualité du bien consacrée de façon prétorienne pour les souvenirs de famille, volonté des parties pour la tontine). Leur rapprochement n'est toutefois pas gratuit car...

16 août 2003
doc

Le vendeur d'immeuble à construire peut-il être tenu de la garantie des vices cachés de droit commun ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le vendeur d'immeuble à construire est dans une situation particulière puisqu'il cumule les qualités de vendeur et de constructeur. Avant la loi du 3 janvier 1967, il était soumis à la garantie des vices de droit commun des articles 1641 à 1649 du Code civil et il avait un recours en...

15 mai 2003
doc

L'interdiction de paiement des créances antérieures (art. L. 621-24 aln1 du C.Com.)

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Aux termes de l'article L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ». Cette règle visait traditionnellement à sauver l'égalité des créanciers : car, par hypothèse, le...

11 mai 2003
doc

La réparation des victimes en état végétatif chronique

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation et les progrès de réanimation médicale ont favorisé l'apparition et le développement d'une catégorie particulière de victimes frappées d'une incapacité à 100%. Ces victimes en état végétatif chronique (EVC) émergent du coma, généralement de longue durée, tout en...