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Dissertations en droit civil 2671 à 2700

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2816 résultats

09 Oct. 2006
doc

La propriété des créances

Dissertation - 28 pages - Droit civil

L'ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s'attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit recouvrée, le...

09 Oct. 2006
doc

Les mécanismes de cession de dette

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Longtemps l'obligation n'a été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Ce lien ne pouvait en aucun cas constituer l'objet d'un contrat puisque le changement de sujet, qu'il soit actif ou passif, aurait entraîné la rupture du lien obligataire. Aussi, le droit romain n'a jamais...

02 Oct. 2006
doc

Le conjoint survivant est-il un héritier comme les autres ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Selon Portalis, « la successibilité n'est point un droit naturel : ce n'est qu'un droit social qui est entièrement réglé par la loi politique ou civile, et qui ne doit point contrarier les autres institutions sociales. » Depuis de nombreuses années, la matière successorale fait l'objet de bon...

02 Oct. 2006
doc

L'indépendance professionnelle des époux

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement qu'on a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt d'un bouleversement, peut-être même d'une véritable refondation....

28 Sept. 2006
doc

Le juge et la conciliation des parties

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'office du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis. Voilà ce que l'on entend traditionnellement, mais c'est réduire l'office du juge à la seule juris dictio. L'office du juge est en réalité plus vaste et plus noble. Il reçoit la mission de l'Etat de mettre fin aux litiges pour...

20 Sept. 2006
doc

La notion de bien selon la cour européenne des droits de l'homme

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Alors que le terme « chose » ne recouvre dans son sens strict de res corporales que les choses matérielles, tangibles, « les biens » pris dans un sens plus large sont les objets du droit de propriété, matériels ou non. Toutes les « choses » ne sont donc pas des « biens », puisque certaines sont...

20 Sept. 2006
doc

Le meuble

Dissertation - 5 pages - Droit civil

D'après l'article 516 du Code civil « tous les biens sont meubles ou immeubles ». S'opère donc une classification générale des biens avec pour critère la fixité au sol ou la mobilité. S'en suivent des régimes juridiques différents entre biens meubles et immeubles, les premiers étant considérés...

16 Sept. 2006
doc

La copropriété d'une clôture mitoyenne - publié le 16/09/2006

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Exposé de niveau licence de droit, dans le thème droit civil des biens. Il aborde la copropriété d'une clôture mitoyenne, à travers les points suivants : l'acquisition de la mitoyenneté, la preuve de la mitoyenneté, les droits et obligations des copropriétaires et pour finir la perte de...

12 Sept. 2006
doc

La notification des actes de procédure

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La Procédure Civile étant un droit formaliste, les formes des actes de procédure sont donc soumises à des conditions rigoureuses. L'article 2 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les...

12 Sept. 2006
doc

La qualification procédurale de l'exception de nullité contractuelle

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le contrat est un acte juridique par lequel un lien d'obligation naît entre le créancier et son débiteur. Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations contractuelles, le créancier dispose d'une action en justice pour obtenir l'exécution forcée du contrat. Quant au débiteur, s'il estime que...

12 Sept. 2006
doc

La Convention franco-marocaine du 10 août 1981

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Nous nous concentrerons ici sur les dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 concernant les dissolutions du lien matrimonial, au sens où nous nous attacherons à étudier la question de la répudiation. En droit musulman, il existe trois types de répudiations : le talâk,...

12 Sept. 2006
doc

L'action éducative en milieu ouvert

Dissertation - 19 pages - Droit civil

L'assistance éducative ayant pour but, non pas de sanctionner mais d'aider, c'est ce qui a certainement motivé la primauté accorder à cet article 375-2 du Code civil, préconise le maintien de l'enfant dans son milieu actuel et une place particulière à l'action éducative en milieu ouvert. Cet...

11 Sept. 2006
doc

Le mandat d'intérêt commun

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, alinéa 1er, comme...

11 Sept. 2006
doc

Droit et religion à la lumière de la question du voile islamique à l'école : retour sur les débats juridiques qui ont conduit à la loi du 15 mars 2004 et premières évaluations du texte

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le 15 Mars 2004 a été votée une loi qui interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics français, le port de signes ou tenues par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Quels sont les problèmes sociaux, qui ont amené à régler juridiquement des...

11 Sept. 2006
doc

La kafala

Dissertation - 18 pages - Droit civil

La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de l'institution de l'adoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : l'accueil d'un enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent du lien de...

05 Sept. 2006
doc

Le droit à son espace privé

Dissertation - 12 pages - Droit civil

La conception de vie privée est moderne. En effet, la différence entre vie publique et vie privée n'apparaît pas avant la fin du XVIIIe siècle. C'est ainsi l'exemple des accouchements en public des Reines de France. Le terme de vie privée a alors émergé à une période accentuée par la montée de...

03 Sept. 2006
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 avril 1978

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt sur le divorce et plus précisément sur la demande reconventionnelle. Robert et Ginette se sont mariés en 1941. Quelques années après Robert est parti vivre en concubinage avec sa maîtresse. Ginette a donc élevé seule leurs enfants. Le 3 juin 1976 Robert a formé une demande...

03 Sept. 2006
doc

La dévolution de la succession

Dissertation - 20 pages - Droit civil

720 CC. Il est donc important de déterminer de façon précise la date de la mort. Il peut y avoir une prescription. Pour hériter, il faut être vivant au moment de la mort de quelqu'un donc il faut savoir si on était encore en vie au moment où elle est morte. Il y a aussi un problème...

22 août 2006
doc

Le contenu de l'autorité parentale

Dissertation - 18 pages - Droit civil

Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l'enfant comprend le droit de la filiation et celui de l'éducation. Venant du latin, où l'infans devenait puer à l'âge de 7 ans avant...

22 août 2006
doc

Expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l'homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d'user et abuser d'une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au même titre que...

22 août 2006
doc

Le décret n°2005-1978 du 28 Décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le noël du Procédurier a encore été très riche en débats et en controverses suite au décret n°2005-1978 en date du 28 décembre 2005 ; la majorité des notes de doctrine sur ce thème se porte sur les modifications que le décret apporte à l'exécution provisoire. Mais ceci n'est pas le but de la...

21 juil. 2006
doc

Le droit des successions - publié le 21/07/2006

Dissertation - 47 pages - Droit civil

Cours de droit civil complet et détaillé relatif au droit des successions. Ce cours est composé de deux grandes parties : la dévolution successorale et le réglement successoral. Document de quarante sept pages environ au format Word idéal pour les révisions.

19 juil. 2006
doc

La propriété informatique

Dissertation - 14 pages - Droit civil

Cours de droit civil réalisé à partir d'une prise de notes, traitant du thème de la propriété informatique en droit français. Il se compose de trois parties : (I) La protection des biens informatiques (II) La protection des systèmes informatiques (III) La protection des données nominatives.

19 juil. 2006
doc

L'article 1351 du Code civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La chose demandée est constituée par ce qui est réclamé par le demandeur. L'article 4 NCPC définit pour sa part l'objet de la demande par les prétentions du demandeur. Or, la prétention est généralement définie comme la recherche de l'octroi d'un avantage économique et social, ce...

17 juil. 2006
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 2ème Ch. Civ. 28 février 1996

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question banale, mais qui périodiquement se pose à nos tribunaux, n'est pas aussi simple qu'il peut sembler, ainsi que le montre l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février...

15 juil. 2006
doc

Le juge des référés

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Devant le Tribunal de Grande Instance, le juge des référés perd sa compétence au profit du juge en état postérieurement à sa désignation. Son rôle (I) est toutefois très important puisqu'il peut prendre toute une série de mesures de sauvegarde quand les circonstances le justifient. Sur un...

15 juil. 2006
doc

Le juge de la mise en état

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les pouvoirs du juge de la mise en état sont sanctionnés par la menace de la clôture de l'instruction. Notamment si un avocat n'accomplit pas les actes de procédure dans le délai imparti par le juge, il pourra déclarer que l'instruction est close en rendant une ordonnance de clôture...

08 juil. 2006
doc

Commentaire d'arrêt Civ, 26 mars 1996

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La Cour de Cassation admet pour la première fois la recevabilité de l'action de l'enfant handicapé contre le médecin, cette solution innovatrice a été vivement contestée dans la mesure ou la présence d'un lien de causalité entre le dommage subit par l'enfant et la faute du médecin...

05 juil. 2006
doc

Les successions

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Cours de droit sur les successions. Celui-ci est correctement structuré (voir le plan ci-après) et entièrement rédigé. Il constitue un cours complet idéal en tant que support pour les révisions, pour une composition ou un exposé. Document de 1650 mots au format Word.

04 juil. 2006
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 11 juin 1996 - publié le 04/07/2006

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Ce document traite de la bonne foi, au travers de l'arrêt rendu par la cour de Cassation le 11 juin 1996. Il se divise en deux grandes parties : le rôle accru de la bonne foi dans les relations contractuelles, et l'étendue du rôle protecteur de la bonne foi. Document de 2300 mots.