Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 relatif à la distinction entre les meubles et immeubles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Des fresques décorant une église ont été vendues par deux des quatre propriétaires indivis du bâtiment sans l'accord des deux autres. Les fresques ont été détachées des murs par l'acquéreur. Les fresques ont ensuite été confiées à une fondation localisée à Genève. Les deux propriétaires...
Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1968 relatif aux immeubles par destination
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Des époux ont vendu une maison avec jardin moyennant une rente annuelle et viagère et se sont réservés la jouissance du jardin et d'un appartement jusqu'à leur décès. Les vendeurs ont, après la vente, donné la statue du jardin à un proche. L'acquéreur considérant cette statue comme un...
Fiche de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1990 concernant les loteries publicitaires et leur sanction
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une particulière a reçu une lettre lui annonçant le gain d'une importante somme d'argent suite à un tirage au sort. La société organisatrice a toutefois refusé de payer le gain annoncé suite à la relance de la gagnante. Elle assigna donc la société en paiement forcé du gain. La Cour...
Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 18 octobre 1950 relatif aux immeubles par destination
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un château comportant des tapisseries conçues aux dimensions de leur emplacement a été vendu sans ces dernières. L'acquéreur assigne en justice le vendeur, ancien propriétaire du château, afin de récupérer les tapisseries qu'il considère comme appartenant à l'immeuble et faisant donc...
Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 1859 relatif aux immeubles par destination
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un hôtel a été vendu sans les glaces qui s'y trouvaient depuis sa construction. L'acquéreur de l'hôtel, en constatant ce manque, a saisi le tribunal civil afin de les récupérer ou d'obtenir un dédommagement par équivalent. Le tribunal civil de la Seine, dans un arrêt en date du...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 novembre 2005 (Bulletin civil n°412, 2005)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une personne a acheté un tableau lors d'une vente publique aux enchères, tableau présenté par le catalogue de la vente comme étant un tableau d'un peintre célèbre (Daniel Spoerri) avec toutefois la mention "tableau piège". Par la suite, l'acquéreur a appris que le tableau n'était...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 février 1980 (Bulletin civil n°66, 1980)
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un collectionneur d'antiquités chinoises a vendu une statue chinoise à un médecin, statue présentée comme datant de l'époque Tang. Lors de la vente, le vendeur a remis à l'acquéreur une attestation signée par lui-même d'authenticité de l'objet. Ensuite, l'acquéreur a fait...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005 (Bulletin civil n°140, 2005)
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un salarié voulait acquérir des bons de souscriptions d'actions de la société dans laquelle il travaillait. Pour pouvoir acquérir ces bons, il a conclu avec une banque un contrat prévoyant une rémunération maximale et une rémunération minimale en fonction du cours des actions au moment de la...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 février 1978 (Bulletin civil n°74, 1978) : affaire Poussin
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à l'école des Carrache par un l'expert. La Réunion des musées nationaux a préempté le tableau et l'a ensuite présenté comme un authentique tableau de Nicolas Poussin. Les vendeurs ont alors demandé...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 décembre 1983 (Bulletin civil n°293, 1983) : affaire Poussin 2
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à Nicolas Poussin selon une tradition familiale. L'expert nommé par le commissaire-priseur a toutefois attribué le tableau à l'école des Carrache et le tableau a été vendu en tant que tel. La Réunion des...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 27 septembre 2005 (Bulletin civil n°347, 2005) : les clauses abusives et le pouvoir de qualification des juges
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une fédération sportive a conclu un contrat de prêt à un TEG fixe avec un organisme financier. Suite à une baisse des taux d'intérêts, l'emprunteur a demandé la renégociation du crédit. L'organisme financier a accepté de renégocier le crédit et a proposé un nouveau contrat de prêt à...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2000 (Bulletin civil n°131, 2000) : affaire Baldus
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une personne a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus. Trois ans plus tard, la venderesse recontacte l'acquéreur du premier lot afin de lui vendre de gré à gré d'autres photographies de Baldus au même prix que précédemment. Par la suite, la venderesse apprend que Baldus...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 janvier 2007 (Bulletin civil n°5, 2007)
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un particulier a conclu une promesse de vente d'un bien immobilier avec un marchand de biens également agent immobilier. Ce dernier a assigné le vendeur en réalisation de la ventre après avoir levé l'option d'achat et lui avoir fait sommation de conclure la vente. La Cour d'appel...
La distinction entre les meubles et les immeubles : ensemble de fiches d'arrêts
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En droit français, il faut distinguer deux types de biens : les biens meubles et les biens immeubles. Cette distinction est importante pour le régime juridique des biens comme nous pourrons le constater par la suite, notamment en cas de vente. Au sein des meubles, il faut distinguer les meubles...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 15 mars 2005 : les clauses abusives et le pouvoir de qualification des juges
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un syndicat professionnel a conclu un contrat de location de matérielle informatique avec une société spécialisée. Le contrat de location comportait une option d'achat ou bien la restitution du matériel ou encore le renouvellement de la location par la signature d'un nouveau contrat....
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, le 20 juillet 1981 : fiche d'arrêt sur la nature du contrat de prêt
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a fait une reconnaissance de dette en faveur de particuliers leur ayant prêté une somme d'argent, somme remise sous la forme de plusieurs chèques, afin notamment d'acquérir un immeuble. Les particuliers ont aussi demandé une hypothèque de premier rang sur cet immeuble. Par la...
Arrêt Faurecia : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une société (Faurecia) voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Faurecia a fait appel à la société Oracle (le fournisseur) et a conclu avec cette dernière des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en oeuvre du programme a été...
Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 1899 relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Fiche entièrement rédigée de l'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée.
La bonne foi dans le droit des biens
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit, dans le but de mieux être accepté par les individus se doit de comporter certaines notions morales. De la sorte, la prise en compte de la bonne foi ou de la mauvaise foi permet de valoriser les comportements honnêtes par méconnaissance d'un vice. Toutefois, en droit des biens, la...
Fiche de l'arrêt Chronopost rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mai 2006 concernant les clauses limitatives de responsabilité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La société Chronopost a perdu deux objets confiés pour un transport. La société expéditrice a assigné la société de transport en contestation de la clause limitative de responsabilité (...)
Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre de la Cour de cassation le 19 juin 2008 concernant la nature du prêt consenti
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un homme a fait une reconnaissance de dette. Par la suite, son créancier l'a assigné en paiement de sa dette. La Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt en date du 20 juin 2006, a fait droit à sa demande (...)
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 14 février 2007, relatif au pacte de préférence
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un bail commercial comportant un pacte de préférence a été conclu. Le preneur a par la suite apporté son fonds de commerce et ce bail à sa société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière a vendu le local donné à bail à un tiers. La...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 26 octobre 1982, relatif au pacte de préférence
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un propriétaire a donné à bail divers locaux de son immeuble. Les preneurs avaient un droit de préférence en cas de vente des dits locaux. Le propriétaire a par la suite vendu la totalité de l'immeuble sans prendre en compte le droit de préférence concédé aux preneurs. Ces derniers ont alors...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 décembre 1993, relatif aux promesses de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une personne a consenti une promesse de vente d'un immeuble, promesse comportant un délai. Avant ce délai, la promettante a décidé de ne plus vendre le bien et en fait part aux bénéficiaires de la promesse. Ces derniers décident toutefois de lever leur option avant, entre la fin du délai et...
Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008 sur le contrat de prêt consenti
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une caisse d'épargne a consenti deux prêts à des époux qui se sont solidairement engagés à rembourser. Ils avaient contracté ce prêt dans un but professionnel et non pour "l'apurement des dettes" de l'époux surendetté (...)
Cour de cassation, Première Chambre civile, 3 juillet 1996 sur la nullité du contrat pour défaut de cause
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a conclu avec des commerçant un "contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes" (...)
Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1989 sur la nullité du contrat pour cause illicite ou immorale
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un parapsychologue a vendu son matériel d'occultisme à un autre parapsychologue. L'acquéreur n'a pas payé la facture établie et le vendeur a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'acquéreur (...)
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007 sur la nullité du contrat du fait d'une exécution impossible selon l'économie voulue par les parties
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a conclu avec une personne un "un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo". Le preneur n'a pas payé les sommes contractuellement convenues. La société bailleresse a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer (...)
Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre de la Cour de cassation le 5 juillet 2005 sur le droit de propriété sur l'image des biens
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société d'édition a publié une photographie d'une maison "accompagnée de précisions localisatrices, historiques et architecturales". Les copropriétaires du bâtiment ont assigné en justice la société ayant publié la photographie sans leur consentement afin d'obtenir des...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 20 mars 2002 concernant l'empiètement sur le fonds d'autrui
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Deux voisins, chacun propriétaire de leur terrain, ont décidé de construire une clôture mitoyenne afin de séparer leurs deux terrains contigus. Suite à la construction, Madame X... s'est rendue compte que la clôture empiétait sur son terrain et a donc assigné en justice son voisin (...)
