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Dissertations en droit civil 1861 à 1890

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2707 résultats

13 févr. 2009
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 mars 2006, relatif au contrat de prêt

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une femme a fait une reconnaissance de dette pour avoir emprunté une somme d'argent auprès d'un particulier, somme qui lui aurait été versée sous la forme de deux chèques. Son créancier l'a assignée en justice afin d'obtenir le remboursement de la dette reconnue. Les juges de...

12 févr. 2009
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La notion de saisine de la juridiction : existe-t-il une définition générale ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le Petit Robert définit la « saisine » comme la « prérogative, ouverte à un organe ou à personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits ». Le mot « saisine » s'utilise dans le langage procédural, pour...

10 févr. 2009
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La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le contentieux...

10 févr. 2009
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Les fiançailles d'un point de vue juridique

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le mariage ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code civil, il est toutefois possible de donner les éléments de définition de l'institution en se rapportant aux différents articles du Code civil. Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme (article 144 du Code...

08 févr. 2009
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La détermination du prix dans les contrats cadres - évolution jurisprudentielle et affranchissement de l'exigence initiale

Dissertation - 8 pages - Droit civil

L'art. 1591, C. civ. dispose que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite...

06 févr. 2009
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Les sectes dans le droit français

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Pour commencer, il est naturel de définir la notion de « secte ». Le terme vient du latin « secta », qui vient de « sequi », qui signifie « suivre ». Selon le philosophe Max Bouderlique, étymologiquement, le terme « secte »...

06 févr. 2009
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Les sanctions des règles de formation du contrat

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un contrat nul est seulement un contrat annulable par le juge. Dans certains cas la nullité est de plein droit, c'est-à-dire qu'elle pourra être invoquée directement par l'une des parties sans qu'elle ait à saisir le juge. La nullité doit être demandée au juge :...

06 févr. 2009
doc

De la Convention Internationale des Droits de l'Enfant à la loi du 2 janvier 2002

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Depuis septembre 2004, j'effectue ma formation d'Educateur Spécialisé en cours d'emploi au sein d'une Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.). Peu de temps après ma prise de fonction, je me suis rendu compte de certains « abus institutionnels ». Ce n'est pas forcément...

06 févr. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 9 juin 1993 : le non-cumul des responsabilités civiles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article important du Code civil rappelle le principe selon lequel chaque homme doit réparer le...

06 févr. 2009
doc

L'identité de la personne physique

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Normalement, pour jouir de la personnalité juridique, il faut être vivant. Naître n'est pas une condition suffisante pour acquérir la personnalité juridique : il faut que l'enfant naisse vivant et viable (l'enfant mort-né n'est pas considéré comme une personne) (...)...

06 févr. 2009
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Modernisation de l'acceptation à concurrence de l'actif net

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Qui peut accepter à concurrence de l'actif net ? L'acceptation à concurrence de l'actif net peut être demandée par tout héritier tenu ultra vires (C. civ., art. 787). C'est le cas notamment des légataires universels et à titre universel qui ont désormais la qualité...

05 févr. 2009
rtf

Les obligations du créancier envers la caution

Dissertation - 3 pages - Droit civil

À quoi s'engage le créancier lorsqu'une personne se porte caution de son débiteur ? Afin de répondre à cette question, nous verrons que les « obligations » du créancier visent à protéger la caution puisque ce dernier est tenu de contracter de bonne foi et que le manquement à...

05 févr. 2009
doc

L'accès à la personnalité juridique

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La personnalité juridique est une notion qui se perçoit surtout par ses effets. En réalité, la personnalité juridique est ce qui accorde à une personne, physique ou morale, les droits et les devoirs. Afin de pouvoir user de ses droits subjectifs et se soumettre aux obligations, il faut accéder à...

05 févr. 2009
doc

Mariage et vices du consentement

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Afin d'illustrer ces différentes notions que sont le mariage, les vices du consentement et l'erreur sur les qualités essentielles de la personne, il convient de se pencher successivement sur diverses notions tels que le mariage et les troubles mentaux (I), le mariage et l'ignorance de...

04 févr. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 concernant la garantie autonome

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si l'on s'en tient au pied de la lettre, l'article 1415 du Code civil ne vise que le cautionnement et l'emprunt. Certes, la garantie autonome n'existait pas en 1965. Force est de constater, pourtant, qu'aujourd'hui, la garantie autonome existe bel et bien, et que ces...

04 févr. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 concernant les loteries publicitaires

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 2006, reprend les termes même de l'arrêt de la Chambre mixte de 2002 qui avait en effet affirmé sous le visa de l'article 1371 du Code civil que "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée...

04 févr. 2009
doc

Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile délictuelle ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Les articles 1382 et suivants posent les bases de la responsabilité civile et disposent que le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son auteur une obligation de réparation du préjudice subi par la victime. Responsabilité civile et pénale se sont confondues...

03 févr. 2009
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Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 29 mars 1938 et du 24 mai 2005

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans la première espèce, un propriétaire, Bert, ne parvient pas à se faire payer ses loyers par ses locataires, Nicoleau et Calvo, fait une offre de remise partielle de loyer ; ses locataires n'ayant pas répondu, le bailleur les a assignés en justice en leur demandant la totalité des...

03 févr. 2009
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Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 octobre 2003, relatif aux promesses de vente

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Une promesse de vente comportant un délai de validité a été faite. Peu avant l'écoulement de ce délai, le promettant s'est rétracté puis le bénéficiaire de la promesse a levé son option. Ce dernier a alors assigné le promettant en exécution forcée de sa promesse. La Cour d'appel a...

03 févr. 2009
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La fidélité dans le couple - publié le 03/02/2009

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Afin de réglementer la vie en couple, des institutions ont été créées. Le mariage, par exemple, qui au départ était un acte religieux pour officialiser en quelque sorte son couple, est aujourd'hui un acte juridique non obligatoire. Le mariage civil, réalisé par le maire, est obligatoire avant...

03 févr. 2009
doc

Responsabilité pénale et civile des décideurs publics

Dissertation - 5 pages - Droit civil

"Etre responsable, c'est pouvoir et devoir répondre de ses actes. C'est donc assumer le pouvoir qui est le sien jusque dans les échecs et accepter d'en supporter les conséquences". Ainsi, selon André-Compte Sponville, la responsabilité est corrélée avec le pouvoir. En conséquence, le...

03 févr. 2009
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L'enfant et la responsabilité civile

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le mot enfant n'est pas une réalité juridique, il appartient à d'autres sciences humaines, sociologie, psychologie, philosophie. Le droit résume la notion d'enfant à la notion de mineur, dont la personnalité est définie par les règles régissant sa capacité (ou plutôt son incapacité) juridique. La...

02 févr. 2009
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Droit civil des biens

Dissertation - 45 pages - Droit civil

La définition de la détention précaire : Définition : Le détenteur précaire est celui qui détient précairement la chose du propriétaire. Le détenteur précaire a le corpus mais il n'a pas l'animus. Il doit restituer la chose dans un délai plus ou moins bref au...

02 févr. 2009
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Le régime des obligations - publié le 02/02/2009

Dissertation - 30 pages - Droit civil

Section 1 : La cible, les biens du débiteur 1. Le droit de gage général du créancier : Article 2284 du Code civil : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir....

02 févr. 2009
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Le PACS par rapport au mariage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il existe deux types de conjugalité hors mariage. La première forme, très ancienne, est le concubinage. La deuxième forme, beaucoup plus récente est le PACS. Ce dernier a été créé par une loi du 15/11/1999. La volonté du législateur était de combler le vide juridique entourant les couples non...

02 févr. 2009
doc

La répartition des bien communs et des biens propres en régime de communauté légale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le régime de communauté légale est né par la loi du 13 juillet 1965. Il s'agit d'un régime très important dans notre société puisqu'il concerne près de 80% des couples mariés. On dit couramment qu'il est le statut des couples qui ne disent rien en se disant oui. Le mariage...

02 févr. 2009
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Le concubinage par rapport au mariage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En France un couple sur huit est hors mariage. Il s'agit donc d'un phénomène important. De nos jours on peut distinguer deux types de conjugalité hors mariage. La première forme est le PACS né par la loi du 15/11/1999, laquelle a été modifiée par la loi du 23/06/06. La deuxième forme très...

02 févr. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 juin 1973 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C'est sur ce sujet que la Cour de cassation par...

02 févr. 2009
doc

La règle et la norme de droit

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ces deux termes ont tous les deux pris un sens plus abstrait, à l'image de la règle de droit qui sert à tracer des lignes de conduite. Les ouvrages et les juristes ont tendance à assimiler ces deux termes relativement proches. Cependant, nous sommes amenés à nous demander dans quelle mesure...

01 févr. 2009
doc

Le nom en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les débats relatifs à l'accès aux origines personnelles lors du vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ont relancé la question du droit au nom et souligné l'importance de celui-ci dans le processus de construction de...