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Dissertation en Droit civil 1831 à 1860

2621 résultats

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15 Janv. 2009

Les vices du consentement en matière de contrat

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été librement exprimé, qu'il ne soit atteint d'aucun des vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence stipulé dans l'article 1109 du code civil. L'erreur (art. 1110) est une représentation inexacte de la...

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15 Janv. 2009

Fiche d'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 11 février 1998 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une personne avait passé une commande à une entreprise de ventes par correspondance. Cette entreprise lui a ensuite notifié qu'elle avait gagné une somme d'argent. La société n'a toutefois jamais payé le gain annoncé et la cliente l'a donc assignée en paiement du gain. Les juges de première...

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15 Janv. 2009

Fiche d'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une personne a reçu deux documents la désignant de façon "nominative et répétitive" en tant que gagnante d'une somme d'argent payable immédiatement après le renvoi d'un "bon de validation". Suite à l'envoi du bon, la société n'a jamais payé la somme annoncée. Le gagnant hypothétique a donc...

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15 Janv. 2009

Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires et à leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une société a envoyé une lettre à une personne pour l'informer d'un gain. Cette annonce de gain était faite de façon nominative. Le destinataire du courrier a renvoyé le "bon de validation" et celui "de participation" mais n'a jamais reçu la somme promise. Il a alors assigné la société en...

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15 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du comité sportif

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Lors d'un match organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et du comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, M.X. a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Celui-ci étant adhérent du premier comité. M. X. assigne ainsi les comités et leur assureur commun en...

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14 Janv. 2009

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1995 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une personne a reçu une lettre lui annonçant qu'il était le titulaire d'un numéro gagnant lui permettant d'obtenir une somme d'argent. Toutefois, la société organisatrice de la loterie a refusé de lui verser le gain en affirmant que le numéro ne permettait que de participer à un prétirage. Le...

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14 Janv. 2009

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1998 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une société a envoyé à deux personnes un courrier leur annonçant un gain. Par la suite, la société a refusé de payer le gain. Les destinataires des courriers ont alors assigné en justice la société en réparation du préjudice issu d'un gain factice (...)

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14 Janv. 2009

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Une personne a reçu une annonce nominative de gain mais, trois jours plus tard, une seconde lettre l'a informée qu'elle n'avait pas gagné et ne pouvait que participer à un simple "pré-tirage". La société a ainsi refusé de payer le gain annoncé. La destinatrice des courriers a alors assigné la...

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14 Janv. 2009

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000 concernant le contrat de prêt

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2000. Celui-ci apporte des précisions quant à la nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit.

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13 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 concernant les dommages corporels et moraux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La société Telectronics pacing system (TPLC) est une société qui fabrique des sondes auriculaires équipant des stimulateurs cardiaques. Le 11 décembre 1992 un stimulateur est implanté à M. X..., celui-ci souffrant d'une insuffisance cardiaque. Après avoir constaté des défaillances des sondes...

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13 Janv. 2009

Les juridictions civiles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Chaque individu a le droit de solliciter l'intervention de la justice, de se faire « rendre justice ».Pour les litiges de droit commun, les citoyens peuvent s'adresser aux juridictions de l'ordre judiciaire soit la juridiction civile pour trouver une solution au litige soit la juridiction...

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09 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2006 relatif à la clause d'exclusivité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Un locataire a bénéficié au sein de son contrat conclu avec le bailleur d'une clause d'exclusivité. Le même bailleur conclut un second bail avec un autre preneur. Cependant, avec cette clause les deux contrats se sont trouvés contradictoires. Le premier preneur a agi contre son bailleur et le...

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09 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant le devoir d'information et de bonne foi d'une banque

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt confirme une jurisprudence bien établie, dont la rigueur à l'égard du maître de l'affaire qui se porte caution n'épargne pas les anciens dirigeants.En l'espèce, un dirigeant social s'était porté caution de toutes les dettes de sa société envers le Crédit Industriel et Commercial de...

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09 Janv. 2009

Bibliographie concernant l'accouchement sous X

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Bibliographie regroupant l'ensemble des documents relatifs à l'accouchement sous X et reprenant l'ensemble des références doctrinales, jurisprudentielles (internes et européennes) ainsi que les textes législatifs se rapportant à ce domaine.

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09 Janv. 2009

L'importance de la distinction entre la gestation et la procréation pour autrui

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La pratique de la maternité de substitution est liée à ces deux aspects : un enfant n'aura pas pour mère la femme qui l'a mis au monde, celle-ci s'étant engager à concevoir et/ou à porter l'enfant pour l'abandonner à la naissance dans le but qu'un couple accueille ensuite ce dernier. Cette...

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09 Janv. 2009

Les parents de même sexe - publié le 09/01/2009

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'interdiction d'une filiation adoptive pour les parents de même sexe résulte du fait que cette possibilité est réservée aux seuls époux. La question est de savoir si le législateur utilise les mêmes mécanismes pour interdire aux parents homosexuels de concevoir un enfant par le biais de la...

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09 Janv. 2009

L'ignorance d'un fait et l'ignorance d'un droit

Dissertation de 10 pages - Droit civil

C'est l'état de celui qui ignore. C'est le défaut de connaissance dans un domaine déterminé. C'est aussi le manque d'instruction, de connaissances intellectuelles, le manque de savoir, le manque de culture générale.Le droit civil ne s'intéresse qu'épisodiquement au défaut de l'instruction. Le...

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09 Janv. 2009

Les principes directeurs du contrat : une protection classique du consentement

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La protection de l'élément de liberté du consentement.Découlant directement de la doctrine de l'autonomie de la volonté et du libéralisme économique, un principe directeur du contrat vient assurer la protection du libre consentement d'un contractant à un contrat.En effet, la volonté étant toute...

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08 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence - publié le 08/01/2009

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agit d'une donation partage qui contient un pacte de préférence, cet acte a été publié à la conservation des hypothèques, vingt-sept années plus tard le propriétaire consent une donation partage sur une partie de cet immeuble en y incorporant de nouveau ce pacte de préférence....

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05 Janv. 2009

La proprieté intellectuelle et les droits d'auteurs

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les différents monopoles d'exploitationsC'est la reconnaissance au titulaire d'un droit de propriété industrielle, de l'exclusivité d'exploitation. Il peut le vendre, ou accorder cette licence à un tiers dans le cadre d'une location).Exemple de monopoles :Monopole sur les créations nouvelles-...

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04 Janv. 2009

Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières

Dissertation de 7 pages - Droit civil

En matière de procédures civiles d'exécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge....

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03 Janv. 2009

La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » vous semble-t-elle toujours justifiée ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Décrets », « arrêtés », « circulaires », « décisions », « avis », « résultats », « délibérations », « cours indicatifs » voilà en ouvrant le journal officiel, la jungle de...

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22 déc. 2008

Dans quelle mesure peut-on penser que le dol constitue, ou non, une erreur provoquée ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La protection du consentement fait l'objet d'une dimension préventive mais surtout curative. Cette dernière est protégée par trois vices du consentement : la violence, l'erreur et le dol (dans certaines espèces on peut apprécier la lésion comme un vice du consentement). L'article 1112 du...

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20 déc. 2008

Droit de la procédure civile : le respect du contradictoire, garantie de la loyauté du débat judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'obligation des parties de respecter le principe du débat contradictoire leur fait devoir de faire état sans restriction aucune des moyens de faits, de preuves et de droit soutenus à l'appui de leurs prétentions. Le respect du contradictoire est à même de garantir le procès équitable, défini...

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18 déc. 2008

Le principe de proportionnalité et l'engagement de la caution - publié le 18/12/2008

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le cautionnement, en tant que « service d'ami », doit être une opération qui ne lèse pas trop la caution dans la mesure où son engagement est purement altruiste. En revanche, quand il devient une opération commerciale, la caution qui fait le placement financier ne rend plus un...

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16 déc. 2008

L'activité commerciale et le couple

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'activité de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui l'exerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à l'économie, à la pratique du commerce en général. Nul n'est à l'abri d'une déconfiture, et les répercussions peuvent s'avérer...

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14 déc. 2008

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part,...

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11 déc. 2008

La distinction des meubles et immeubles

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le Code civil consacre par ailleurs une distinction assez ancienne, puisque cette dernière était déjà présente en substance dans le droit romain. En substance seulement, car à l'époque n'étaient distingués que les « res mancipi » et les « res nec mancipi », les choses...

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10 déc. 2008

La définition du consommateur - publié le 10/12/2008

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le Code de la consommation promulgué en 1993 n'a pas trouvé nécessaire de donner une définition du consommateur auquel s'applique les dispositions du Code. C'est pourquoi en vue de l'application des dispositions du code les juridictions ont dû définir le consommateur.La première véritable...

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08 déc. 2008

La responsabilité délictuelle du notaire

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en s'inquiétant de l'efficacité pratique de l'acte qu'il dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients, l'intervention du...