Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 mars 2008, relatif aux promesses unilatérales de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à une seconde société (Ogic). La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Avant l'expiration de ce délai, le promettant a aussi concédé une promesse...
Commentaire comparé des arrêts du 26 mai 2006 et du 14 février 2007 rendus par la Chambre mixte et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, relatifs au pacte de préférence
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins de garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats, le pacte de préférence en matière de vente immobilière permet d'avoir une sorte de droit de préemption conventionnel sur...
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mars 2006, relatif à la nature du contrat de prêt consenti par un particulier
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Une femme a fait une reconnaissance de dette pour avoir emprunté une somme d'argent auprès d'un particulier, somme qui lui aurait été versée sous la forme de deux chèques. Son créancier l'a assignée en justice afin d'obtenir le remboursement de la dette reconnue. Les juges de...
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 mai 2005, relatif au silence circonstancié
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'acceptation de l'offre est un moment clé de la formation des contrats mais qui pose de nombreux problèmes que sont notamment la date de l'acceptation et la forme de l'acceptation. La forme est en principe libre mais, une question majeure demeure : le silence peut-il...
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 janvier 1994, relatif au refus du renouvellement d'un CDD
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société est depuis plus de 20 ans le concessionnaire exclusif d'un constructeur automobile. Cette concession est faite sur la base de contrats de concession exclusive d'une durée d'un an sans tacite reconduction. Le concédant refuse de reconduire le contrat un an de plus. Le...
Le droit de la famille
Dissertation - 58 pages - Droit civil
Cours de Droit niveau Licence sur l'ensemble des règles qui régissent le droit de la famille dans le droit commun. Qu'est-ce que la famille ? Le lien matrimonial, sa création et sa disparition ? Quelles sont les règles qui régissent la filiation ?
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 janvier 2007, relatif à la réticence dolosive
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le dit arrêt M.Y le vendeur agriculteur soumet une promesse de vente sur sa maison à M.X marchands de biens. Suite à la non réalisation de cette vente le marchand de biens assigne le vendeur en vue d'obtenir la réalisation de la vente. La Cour d'appel prononce la nullité de la...
Les responsabilités contractuelle, délictuelle et pénale
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La faute Elle résulte de l'inexécution du contrat. Elle implique un manquement à une obligation préexistante. La faute va dépendre du contenu du contrat ou même du contenu de l'obligation (...)
Les contrats : formation et conditions de validité
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« La liberté de l'individu ne peut être restreinte que par sa propre volonté. » Yvaine Buffelan. Le contrat est une convention créatrice d'obligations entre deux ou plusieurs personnes en vertu de laquelle le débiteur est tenu de faire ou de ne pas faire ou de donner...
Les effets du contrat - publié le 25/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Cours de Droit civil niveau Licence sur les effets du contrat.
Les baux commerciaux et leur statut
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le bail commercial peut être écrit ou verbal, notarié ou sous seing privé. Il ne doit pas être confondu avec d'autres contrats qui ont pour résultat de mettre à la disposition d'un commerçant des locaux dans lesquels il exerce son activité (ex : commodat, convention...
Les conditions de formation du mariage
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le sexe Le mariage suppose une différence de sexe, cette condition ne figure pas de façon expresse dans le Code civil. L'article 12 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dispose que le mariage est l'union entre un homme et une femme. Cela souligne des problèmes comme le...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2005 sur le port du voile dans un établissement scolaire : méthode de réalisation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ces six étapes constituent l'introduction du commentaire d'arrêt Ensuite, il faut faire un développement, en droit public comme en droit privé, les titres et les sous-titres doivent figurer obligatoirement, un plan binaire en deux parties et deux sous-parties est obligatoire. Si...
Les devoirs et les obligations du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La fidélité est la constance dans la foi donnée au conjoint, négativement, elle suppose l'absence de relations charnelles avec un tiers, positivement, elle n'a pas de limite puisque la confiance en l'autre doit pousser chaque époux à un don de soi plus total englobant tout l'être...
Les rapports entre le juge et le contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il est possible de constater qu'en réalité, le juge s'est arrogé un pouvoir créateur qui module ce pouvoir d'interprétation. Normalement si le contrat est clair le juge ne peut pas sous couvert d'un pouvoir d'interprétation modifier les stipulations d'un contrat, il...
Le droit des contrats
Dissertation - 78 pages - Droit civil
L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il que le...
La liquidation de régime matrimonial : le cas Dupin
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Les époux Dupin se sont mariés le 1er décembre 2000 sans passer un contrat de mariage, ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil. La volonté manifestée par les époux de changer de régime matrimonial les pousse à...
La liquidation de régime matrimonial : le cas Dubois
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Les époux Dubois se sont mariés le 20 juin 1986, avant leur union, ils ont passé un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale, ils sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil. Au terme de leur...
Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire...
Le droit à l'image et son respect (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Dans cette ère médiatisée qu'est le XXIe siècle, où le pouvoir des médias ne fait que croître davantage et où le besoin d'information est indispensable, toute diffusion publique d'une photographie, que ce soit par voie de presse ou par le biais d'un site Internet ou de la télévision, impose au...
Droit des biens : propriété et liberté
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il est très difficile d'imaginer la liberté sans les notions d'appartenir ou d'appropriation qui fondent la propriété. Et c'est justement la raison pour laquelle liberté et propriété sont très liées. Ainsi le libéralisme semble fondé sur l'idée qu'on est par essence...
Le droit a-t-il à se préoccuper des bonnes moeurs ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il est fréquent d'entendre dans nos sociétés « C'est un homme de petites mœurs, de petite vertu » à propos d'un individu qui soit entretient une relation adultérine, soit a des pratiques sexuelles libertines, soit qui est porté sur la bouteille ou le jeu. Cette phrase nous...
La vulnérabilité en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La vulnérabilité est un concept flou, subjectif car il n'est pas défini par la loi. Pour autant, la vulnérabilité n'est pas une notion étrangère au droit. Le droit pénal prend en compte la vulnérabilité au titre de certaines infractions comme l'abus de faiblesse ou encore le délaissement de...
Une seule responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est régie par l'article 1384 du Code Civil qui dispose dans son premier alinéa: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou...
La responsabilité du médecin et de la sage-femme salariés devrait-elle être engagée à la place de celle de leur commettant ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil ne mentionne pas directement ni les employeurs ni les salariés : il utilise pour les premiers les appellations de maîtres et commettants ; pour les seconds, celles de domestiques et préposés. Mais les auteurs du Code ont ainsi entendu qualifier...
Le corps humain et le commerce juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'ensemble du droit que nous utilisons concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions en justice. Toutes les difficultés d'appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l'impossibilité de le réduire à une des catégories fondamentales que sont les personnes et les...
Fiche de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2003, relatif au caractère perpétuel d'un contrat
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un contrat a été conclu entre un médecin et une clinique pour "« pour une durée de vingt- cinq ans, jusqu'à l'âge légal de la retraite », et tacitement reconductible au-delà par période annuelle si l'état de santé de l'intéressé le permettait et si les parties le...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2005, relatif au silence circonstancié
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'acceptation de l'offre est un moment clé de la formation des contrats mais qui pose de nombreux problèmes que sont notamment la date de l'acceptation et la forme de l'acceptation. La forme est en principe libre mais, une question majeure demeure : le silence peut-il...
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 22 avril 2005 relatif aux clauses limitatives de responsabilité et cause subjective
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société d'architectes a confié à la société de transport Chronopost un "pli [...] contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes". Le pli est arrivé après la fin de réception des candidatures par le jury alors qu'il aurait dû lui parvenir avant si le...
Fiche de l'arrêt Chronopost rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996, relatif à la cause objective
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a confié deux fois à la société Chronopost l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. Chronopost n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné Chronopost en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du...
