A l'heure actuelle, la plupart des rapports entre personnes privées sont envisagées par le droit français au travers du prisme du contrat, sur la base d'un accord de volontés. La précédente citation du Doyen Jean Carbonnier illustre, si l'on peut dire, un changement véritable dans les mentalités si bien établies des privatistes avec la montée de l'unilatéralisme en droit privé.
Cette ascension du phénomène unilatéral, trahissant sensiblement les limites de la logique contractuelle, met en avant une figure juridique centrale dont le régime traverse aujourd'hui tout un pan du droit privé : la décision (...)
[...] Si les actes juridiques unilatéraux posent au privatiste davantage de difficultés qu'au publiciste, c'est qu'elles s'insèrent (pour la plupart) dans un rapport contractuel. En effet, la réglementation des actes juridiques unilatéraux, lacunaire, n'a pas permis d'élaborer une théorie générale propre à la matière et l'on s'accorde à considérer que pour résoudre les questions non tranchées par les textes, il convient de transposer à l'acte juridique unilatéral le régime juridique du contrat. Cette logique transparaît dans l'avant-projet Catala de réforme du droit des obligations : l'acte unilatéral [ ] obéit en tant que raison, pour sa validité et ses effets, aux règles qui gouvernent les conventions Cette logique est doublement critiquable. [...]
[...] Malgré tout, on peut penser que la clarification juridique des principes de l'engagement unilatéral permettrait de clarifier certaines notions juridiques en creux dans notre droit civil français (I.B-2). Une concurrence considérée indue des principes du contrat - Une concurrence du régime juridique du contrat : il y'aurait désormais deux régimes distincts, ce qui induit une probable concurrence des régimes. Or l'acte juridique unilatéral emprunte à la technique contractuelle tant au niveau de la formation du contrat (cas de l'offre unilatérale, de la gestion d'affaire) qu'au niveau de la vie de celui-ci (cas de la confirmation d'un acte nul, de la résiliation unilatérale) - Une concurrence de solutions solidement admises en matière d'engagement unilatéral : dans bien des domaines, l'affirmation de la force créatrice de la volonté unilatérale n'a qu'une valeur spéculative. [...]
[...] Un effort de systématisation paraît nécessaire pour qu'en France, soit reconnu aux côtés du droit des contrats, un véritable régime juridique de la décision. L'acte juridique unilatéral peut être défini comme une manifestation de volonté émanant d'un individu qui entend créer certains effets de droit sans le secours d'aucune autre volonté. L'acte juridique unilatéral se distingue ainsi du contrat unilatéral - accord conclu entre deux volontés ne faisant naître des obligations qu'à la charge pour un seul des cocontractants - par sa formation, puisqu'il est l'œuvre d'une seule et même volonté. [...]
[...] Si notre jurisprudence n'a pas hésité à reconnaître le caractère obligatoire de la promesse de récompense, la doctrine hésite toujours à la qualifier : est-ce un contrat ? (lorsque la personne a rendu le service en connaissance de la promesse), un quasi-contrat ? (lorsque celle-ci n'était pas au courant de la promesse et qu'elle souhaite par la suite s'en prévaloir). L'engagement unilatéral, bien que pas forcément indispensable dans ce cas précis, permettrait pourtant une clarification des choses. - L'obligation naturelle : Le droit français fait le distinguo entre l'obligation civile - sanctionnée par le droit - et l'obligation naturelle, dont l'inexécution n'est pas sanctionnée et qui ne contraint qu'en conscience. [...]
[...] Des objections conceptuelles peu convaincantes Les objections théoriques contre la mise en place d'un régime juridique spécial des mécanismes juridiques de l'engagement unilatéral de volonté, concernant tant les risques liés à la volonté de celui qui s'engage (II.A- que l'indépendance de celui-ci (II.A-2), semblent aujourd'hui clairement passées de mode. Concernant la volonté de celui qui s'engage - L'impossibilité de se délier d'un engagement unilatéral ? Si la volonté d'une personne est assez puissante pour la lier, elle devrait être tout aussi puissante pour la délier. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
