Liberté du commerce et de l?industrie, loi Le Chapelier, liberté d'entreprendre, activité commerciale, décret d?Allarde
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, tel art ou tel métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». Cette phrase tirée de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dit « décret d'Allarde » est le point d'ancrage du principe de la liberté et du commerce. En effet, c'est à partir de la proclamation de cet article 7 que la pratique commerciale va se libéraliser et évoluer.
Avant la Révolution française, l'activité commerciale était réglementée et hiérarchisée, elle s'organisait sous forme de corporation. Il était donc difficile à cette époque d'exercer dans le secteur du commerce, par conséquent l'accès à la profession n'était pas libre. Il a fallu attendre 1791 sous le règne de Louis XVI pour observer le principe de la liberté et du commerce prendre toute sa mesure. Cependant, l'article 7 du « décret d'Allarde » n'a pas fait que proclamer la liberté du commerce et de l'industrie, il a aussi dans la suite de cet article fixé des règles. La personne qui se lance dans l'une des professions commerciales devra payer un impôt appelé patente, mais aussi se soumettre au respect des règlements de police.
[...] D'une part le majeur placé sous tutelle ne peut pas avoir la qualité de commerçant (article 509 du Code civil). D'autre part pour le majeur sous curatelle les interdictions sont différentes, il est frappé d'une incapacité partielle c'est-à-dire qu'il peut accomplir des actes seulement avec l'assistance du curateur et l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Donc le majeur sous curatelle pourra donc sous certaines conditions devenir ou demeurer commerçant. Enfin le majeur sous sauvegarde de justice garde provisoirement l'exercice de ses droits. [...]
[...] Mais une telle liberté peut facilement générer des excès, c'est ce que nous étudierons la suite de notre développement. Un principe incluant de nombreuses conséquences. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie exprime le fait que l'activité commerciale est libre. Pour commencer, il n'existe pas de limitations d'activités commerciales autorisées c'est-à-dire qu'un commerçant peut de manière totalement libre crée de nouvelles activités commerciales, lancer de nouveaux produits ou investir plus dans l'innovation que dans la communication. Il est aussi libre de choisir le type d'activité et où elle se déroulera. [...]
[...] Il va avoir pour but de rééquilibrer les rapports entre le commerçant et le consommateur, donc certaines techniques de vente vont être prohibées et les contrats de vente vont être plus réglementés. Enfin, il y a une liberté qui découle directement de la liberté du commerce, c'est la liberté de la concurrence. Elle consiste au fait que chaque entreprise commerciale a le droit d'utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour attirer la clientèle. Il est normal qu'avec l'émergence de la liberté du commerce et de l'industrie que plusieurs commerces similaires s'installent dans une zone délimitée. [...]
[...] Mais le principe de la liberté du commerce et de l'industrie va être encadré par de nombreuses limites apporter par le législateur afin d'éviter les excès. II- Les contraintes apportées au principe de liberté du commerce et de l'industrie Afin d'éviter une trop grande libéralisation du commerce et de nombreux abus, des restrictions vont être apportées à l'exercice de l'activité commerciale et à la personne même du commerçant Les restrictions liées à l'exercice de l'activité commerciale. Le principe de a liberté du commerce et de l'industrie ne s'exécute pas sans limites, c'est-à-dire que sans l'intervention du législateur la pratique commerciale donnerait lieu à de nombreux abus. [...]
[...] Il a fallu attendre 1791 sous le règne de Louis XVI pour observer le principe de la liberté et du commerce prendre toute sa mesure. Cependant l'article 7 du décret d'Allarde n'a pas fait que proclamer la liberté du commerce et de l'industrie, il a aussi dans la suite de cet article fixé des règles. La personne qui se lance dans l'une des professions commerciales devra payer un impôt appelé patente, mais aussi se soumettre au respect des règlements de police. Quelques mois plus tard, une loi va venir compléter le décret d'Allarde. [...]
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