Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil - publié le 22/02/2023

Extraits

[...] La demande de divorce doit être formulée par l'un des époux. La procédure La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal comprend plusieurs étapes : La requête en divorce L'époux qui souhaite engager la procédure doit déposer une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales (JAF) compétent. Cette requête doit contenir des informations sur les époux et leur mariage, ainsi que sur les raisons de la demande de divorce. L'entretien de conciliation Le juge convoque les époux pour un entretien de conciliation. [...]

[...] Le jugement de divorce Si le juge est convaincu que la faute est suffisamment grave, il rend un jugement de divorce qui met fin au mariage. Ce jugement peut fixer les modalités de la garde des enfants, de la pension alimentaire, du partage des biens et des dettes, etc. L'attitude du défendeur Dans une procédure de divorce pour faute, le défendeur (l'époux accusé de la faute) peut adopter différentes attitudes en fonction de la gravité des accusations portées contre lui. [...]

[...] Les époux doivent être en mesure de s'entendre sur toutes les conséquences de leur divorce, ce qui peut être difficile dans les situations de conflit ou de désaccord. Le divorce par consentement mutuel peut être demandé à tout moment pendant le mariage, y compris en cas de séparation de fait. La procédure La procédure de divorce par consentement mutuel se déroule en plusieurs étapes. Tout d'abord, chaque époux doit choisir un avocat qui les assistera tout au long de la procédure. [...]

[...] Les époux peuvent alors convenir des modalités de leur séparation à l'amiable, sans avoir à passer par une audience de jugement. Contestation de la faute : si le défendeur nie la faute qui lui est reprochée, il peut être nécessaire de recourir à une audience de jugement pour trancher le litige. Le juge pourra alors examiner les éléments de preuve présentés par les deux parties et décider si la faute est suffisamment grave pour justifier le divorce. Recherche de la conciliation : même en cas de contestation de la faute, les époux peuvent chercher à trouver un accord pour éviter une procédure longue et coûteuse. [...]

[...] Cependant, il est important de noter que cette procédure peut être plus longue et plus coûteuse que le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, car elle implique souvent des désaccords importants entre les époux sur les conséquences du divorce. Les conditions Les conditions pour engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal sont les suivantes : Les époux doivent être mariés depuis au moins deux ans. Le mariage doit être irrémédiablement rompu, c'est-à-dire que les époux ne doivent plus vivre ensemble depuis au moins un an. [...]