Le délai de prescription pour les actions civiles - La recevabilité de l'action

Résumé du document

Ici, la question est de savoir si l'action publique et l'action civile sont acceptables, ou en d'autres termes, s'il existe une raison légale dans l'extinction de l'un ou de l'autre, ce qui fait obstacle aux poursuites.
Ces raisons juridiques qui ont conduit à l'extinction ont en fait affecté l'exercice de l'action et non le droit à l'action lui-même. Généralement, l'action civile et ses annexes ne doivent pas comprendre la cause spécifique de l'extinction. Cependant, l'article 10 de la loi examine séparément la question du délai de prescription pour les actions civiles.