Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - La volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation

Résumé du document

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 1990 porte sur le sujet de la volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation. En l'espèce, un homme passe un bon de commande auprès d'une société et verse un acompte. Selon les conditions générales de ventes de la société, les bons de commande passés constituent un engagement qu'après acceptation de la société. L'acheteur se rétracte et réclame le paiement de l'acompte versé. Un jugement de première instance est rendu puis l'appel est interjeté par l'acheteur devant la Cour d'appel de Versailles. Cette dernière, dans un arrêt rendu le 7 janvier 1988, déboute la demande de l'appelant de sa demande de répétition de la somme versée à titre d'acompte. La Cour d'appel de Versailles soutient alors que le bon de commande constitue une acceptation de l'offre, ce qui a pour conséquence de former une vente parfaite sans possibilité de rétractation.