Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En tant qu'association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs, l'Union Fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère ( l'UFC 38 ) a constaté l'existence de clauses, qu'elle juge abusives, dans des contrats types , proposés par la Société Troc de l'Ile, professionnel du...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Entre la voie pénale et la voie civile, la décision prononcée par les juges répressifs prévaut. Du moins, tel est le cas de l'arrêt du 9 juin 1993 de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, qui met, sans conteste, en valeur le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal. En...
Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« La prescription trentenaire doit disparaître » . Par ces mots, Souty dénonçait la longueur excessive de la prescription de droit commun. Carbonnier se joindra à cette critique tout en avançant « un scandale des prescriptions trop courtes » . En effet, si une prescription trop longue est source...
Commentaire de l'arrêt du 3 août 1915 - Clément Baillard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, en date du 3 août 1915, traite des critères et des conséquences de l'abus du droit de propriété. Un propriétaire a installé sur son terrain, attenant à celui de son voisin, propriétaire d'un hangar pour dirigeables, et avec lequel...
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006 porte sur la sanction de l'absence de cause entendue dans son sens subjectif dans le cadre d'un contrat à titre onéreux. En effet, conformément à notre système juridique français, l'existence de la cause et...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, du 10 décembre 1997, concernant les conditions de caducité d'une offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation nous éclaire sur les conditions de caducité d'une offre, privée d'effet par la survenance d'un fait postérieur à la déclaration de volonté.
Commentaire de l'arrêt rendu le 4 avril 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsqu‘Antoine Loisel dit « Ami au prêter, ennemi au rendre », il ne fait qu'illustrer le retournement de situation souvent subie par le prêteur loyal, auteur d'un acte bienfaisant, qui se trouve privé de son droit de propriété et obligé au pire des cas à attendre le décès de l'emprunteur...
Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 7 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« La vocation même de l'autorité de la chose jugée est d'éviter que l'on reprenne un procès terminé par une décision » (Henri Motulsky). Cependant la délimitation de cette autorité de chose jugée peut s'avérer problématique et donne libre cours aux interprétations fluctuantes...
Conseil d'Etat, Epoux Ellia, 24/01/1975
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'expropriation par l'atteinte qu'elle porte au sacro-saint droit de propriété est une mesure teintée d'une certaine gravité. Dès sa naissance elle s'est donc retrouvée particulièrement encadrée par le législateur. Malgré cela elle a toujours conservé auprès du public une image négative et est à...
Chambre mixte, 8 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est finalement la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumettre...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'équilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à s'imposer au sein du contrat de cautionnement. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de cautionnement excessif, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la...
1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 10 novembre 1998, M. et Mme X... (Maryvonne et François Pinault) font l'acquisition (pour un million d'euros) d'une statue du pharaon Sesostris III lors d'une vente aux enchères publiques organisée par M. Z...(Olivier Coutau-Bégarie), commissaire priseur, assisté de M....
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 Avril 2004 sur l'octroi de prestations familiales à des étrangers résidant en France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'octroi des prestations familiales s'inscrit dans une visée protectionniste de la cellule familiale d'où une tendance à l'élargissement croissant du cercle des bénéficiaires qu'ils soient nationaux ou étrangers résidant en France La politique jurisprudentielle est annonciatrice de l'ouverture...
Civ 1ère, 21 février 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
«Il y a une convergence objective des intérêts du prêteur et de l'emprunteur, en vue de conclure un contrat tenant compte des capacités de remboursement de ce dernier ». Pour que ces intérêts respectifs soient au mieux respectés et pour éviter l'insolvabilité de l'emprunteur, certaines...
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. III, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 étudié ici semble confirmer la position de la Cour de cassation quant à la réticence dolosive, après l'arrêt Baldus. Les faits peuvent être résumés de la manière suivante : M.Y vend sa maison à M. X agent...
La promesse synallagmatique: Cour de Cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique est devenue complexe et ambiguë puisque tantôt on la considère comme étant une vente, elle-même, tantôt comme un contrat préparatoire au contrat de vente définitif. Ainsi, par un arrêt en date du 14 janvier 1987, la troisième chambre civile de la cour de cassation rend...
Conseil d'Etat, Ministère de l'Intérieur c/ Association solidarité des Français, 5 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les sans domicile fixe se retrouvent à nouveau au cœur de l'actualité en ce moment avec l'occupation de la rue de la Banque. Mais il y a quelques mois, ils furent également l'objet de toutes les attentions du fait de l'ébruitement d'une affaire de distribution de soupe au porc destinée aux...
L'article 1384 du Code Civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contrairement à l'article 1382 du Code Civil qui évoque la responsabilité du fait personnel, l'article 1384 énonce les principes de responsabilité du fait d'autrui et de responsabilité du fait des choses. « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...
Civ. 2ème, 10 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le propriétaire est présumé être le gardien de la chose non pas parce que la garde est attachée à la propriété mais parce que c'est le plus souvent le propriétaire qui, en utilisant la chose, cause le dommage. Mais il pèse sur le propriétaire une présomption simple pouvant être détruite par tous...
Civ, 2ème, 24 février 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon le doyen Cornu, le dommage serait «l'atteinte subie par une personne dans son corps, dans ses droits patrimoniaux ou ses droits extra-patrimoniaux. ». Le dommage serait alors une condition essentielle de la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle. En effet, pour qu'il y ait...
Cass. Soc. 8 novembre 1994
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En droit français, l'ordre public caractérise les règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. Cependant, en droit du travail, il en va autrement. En...
Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5...
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
D'après l'article 1315 du Code Civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de ses obligations. ». Dans cet arrêt de la Cour de Cassation du 27 Juin 2006, il...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 6 juillet 2004 par la Cour de Cassation tend à mettre en évidence la distinction entre garantie autonome et cautionnement. En l'espèce, M. et Mme X se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, d'un montant total de 3 300 000 francs, consentis à la société...
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En matière de conflit relatif au contrôle des arrêts de travail entre l'assuré social et sa caisse primaire d'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne dispose plus désormais que d'un pouvoir d'appréciation extrêmement limité. Il ne peut, comme l'illustre parfaitement...
Civ. 1ière, rejet, 28 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a pris une série de mesures ayant trait à l'assistance éducative de deux mineurs X et Z, enfants des époux B. Le magistrat du siège du tribunal de grande instance a ainsi prononcé le renouvellement du placement de ces deux mineurs au service...
Avis de la Cour de Cassation du 8 décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La saisie-vente est une mesure d'exécution régie par les articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, et par les articles 82 et 83 de son décret d'application du 31 juillet 1992. C'est une mesure importante car elle permet d'appréhender les biens meubles du débiteur afin de les réaliser;...
Civ. 2e, 24 févr. 2005, Consorts Thisong et autres c/ Axa assurances et autres, et Dayde c/ Gan assurances et autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par deux arrêts du même jour destinés à une très large diffusion, signe des arrêts dit « de principe », la deuxième chambre civile clarifie enfin sa position sur le fait de la chose inerte en exigeant de celle-ci une « anormalité ». Depuis quelques années, la Haute juridiction avait en effet...
Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La « cause » d'un contrat est « l'effet de droit inhérent à l'acte » (Cornu) ; en effet selon l'article 1131 du Code civil tout contrat est nul en l'absence de cause. Cependant il est des cas où son absence peut être palliée, comme dans l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation...
Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005 - conclusions récapitulatives et exigence de reprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Les parties ont la maîtrise de la matière litigieuse, le pouvoir de fixer les éléments du litige » selon Serge Guinchard in Procédure civile. Ainsi, le principe dispositif est désormais essentiel dans le contentieux privé, cependant il est possible de constater une volonté « d'exalter l'office...
