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Commentaires d'arrêt en droit civil 2611 à 2640

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3053 résultats

05 déc. 2007
doc

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-Luc Perron

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Peut être saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent pour statuer sur l'action exercée par...

05 déc. 2007
doc

Associations, sociétaires et extensions des procédures collectives Cour de cassation (com.) 5 juillet 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le fait pour le dirigeant d'une association d'avoir repris dans l'association autre chose que ce qu'il y avait apporté est constitutif d'un détournement d'actif au sens de l'article L. 624-5, 6°, du code de commerce. Et le fait, pour un autre dirigeant, de ne pas...

05 déc. 2007
doc

La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La qualité de dirigeant de fait ne saurait être retenue à l'égard d'une personne accomplissant certains actes de gestion d'un établissement secondaire en l'absence de motifs propres à caractériser en quoi l'intéressé aurait exercé en toute indépendance une activité positive de...

05 déc. 2007
doc

Arrêt du 2 décembre 1997 concernant la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 2 Décembre 1997, concernant la détermination du prix dans le contrat de vente. Commentaire rédigé dans le cadre d'un TD de droit des contrats spéciaux en troisième année de Licence en droit privé.

04 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1978 concernant les clauses limitant la libe

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Arrêt posant la question de la validité des clauses qui ont pour but de limiter la liberté de mariage. Il s'agit d'un arrêt rendu le 9 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. Une institutrice qui enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique...

03 déc. 2007
doc

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 1110 du Code civil énonce que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 intervient alors qu'un problème relatif à...

03 déc. 2007
doc

Arrêt de la Cour de Cassation de la 3ème chambre civile du 20 mars 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Marcadé, dans son Explication théorique et pratique du Code Napoléon énonçait que le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier ». Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du droit de...

03 déc. 2007
doc

Arrêt de cassation partielle du 28 juin 2006 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les pourparlers précontractuels, sont des négociations informelles effectuées avant l'éventuelle conclusion d'un contrat entre deux cocontractants. Aucune sanction n'est prévue pour la rupture de pourparlers, exception faite d'une rupture abusive. Cet arrêt de cassation partielle du 28 juin 2006...

29 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 mars 2006 concernant la solidarité passive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Etre solidaire, c'est bien mais tout dépend envers qui ! En effet, il faut distinguer la solidarité active de la solidarité passive. La pluralité de débiteurs solidaires permet au créancier d'exiger de n'importe lequel qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains....

28 Nov. 2007
doc

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 juin 2002, publié au bulletin, aborde le principe de la liberté contractuelle. En l'espèce, l'Association pour la Sauvegarde des Maisons et Paysages du Quercy (demandeur au pourvoi) avait prévu dans ses statuts...

28 Nov. 2007
doc

Civ. 1ère, 15/03/2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La citation de Georges Bernard Shaw, « il est dangereux d'être sincère à moins d'être stupide » reflète la réalité de cette affaire. Ainsi, en l'espèce, une société d'étude et d'assistance technique temporaire avait mis à la disposition d'une société d'imprimeurs un salarié. Cependant ce salarié...

28 Nov. 2007
doc

Civ. 1ère, 22 juin 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Tel est pris qui croyait prendre », voilà le proverbe qui présente parfaitement cette affaire. En effet, dans cette affaire, deux pollicitants ont proposé, à un tiers, de lui vendre un lot de statuettes. Mais ce tiers a décliné l'offre qui lui était faite. Cependant, il a tout de même accepté...

28 Nov. 2007
doc

Arrêt de la Cour de Cassation, 10 mai 1989

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt est l'occasion pour la cour de cassation de revenir sur une solution traditionnelle qu'elle avait abandonnée dans son arrêt précédent. Ainsi dans cette affaire le 12 juillet 1981, une pollicitante signe avec un tiers un compromis de vente comportant une clause suspensive relative au...

28 Nov. 2007
doc

Arrêt Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Une erreur n'est souvent qu'une vérité coupé en herbe » (Louis Farigoule membre de l'Académie française en 1946). Ainsi dans cette affaire, une adjudicataire a conclu un contrat de vente avec un commissaire priseur. Le contrat de vente portait sur un tableau indiqué dans le catalogue de la...

28 Nov. 2007
doc

Conseil d'Etat le 6 janvier 2006: Fédération canine d'Aquitaine et Société canine de Gironde

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 11 juillet 2004, suite à l'introduction illégale d'un chien sur le territoire national, qui s'est avéré quelques semaines plus tard atteint de la rage, le ministre de l'agriculture a, par un arrêté du 3 septembre 2004, rendu applicable les dispositions de l'article L. 223-14 et L. 223-10 du...

28 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2006 concernant le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Arrêt du 5 juillet 2006 précisant la définition de l'absence de cause. En effet la question de la cause de l'engagement de l'emprunteur s'est posée dès lors que la doctrine et la jurisprudence ont affirmé que la cause du contrat de prêt ne résidait plus seulement dans la remise de...

27 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Praliscka (31 mars 1998) : la communauté de biens des époux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon l'article L.132-16 du Code des assurances, le « bénéfice de l'assurance - vie contracté par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci ; aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, à moins que...

27 Nov. 2007
doc

Arrêt de l'Assemblée Plénière du 23 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Plusieurs syndicats de pilotes de ligne dont celui d'Air France (SPAF) avaient déposé un préavis de grève pour une période comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février à 23 heures 59. M. Le X, commandant de bord de Air France (ainsi que président du SPAF), après avoir assuré le...

27 Nov. 2007
doc

CAA Versailles 2ème ch. 21 septembre 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Au terme de l'article 1382 du code civil, il ressort que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose donc le principe de la responsabilité. Cependant, cette responsabilité s'affirme ici sur le...

27 Nov. 2007
doc

Conseil d'Etat, avis du 6 mars 1986

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 2060 du code civil dispose « on ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publics ou les établissements publics et plus généralement dans...

27 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004 est relatif à l'ordre de présentation des moyens de défense. Le créancier d'une société se voit étendre la liquidation judiciaire de celle-ci par un tribunal de commerce. Il fait appel du jugement en invoquant...

26 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt sur l'action paulienne de la chambre commerciale du 1er mars 1994

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt sur l'action paulienne de la chambre commerciale du 1er mars 1994 relatif aux conditions de l'action paulienne : fraude et appauvrissement du débiteur, comment doit-on les définir et les apprécier ? Sont-elles toujours remplies par la Cour de cassation pour...

23 Nov. 2007
doc

La nullité de la vente pour cause d'erreur sur les qualités substantielles lorsqu'il existe un aléa lors de la formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987.

23 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt (17 juin 2003) : contribution aux charges ménagères et obligation aux dettes ménagères

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce commentaire de l'arrêt du 17 juin 2003 étudie notamment la distinction entre l'article 214 et l'article 220 du code civil qui distingue la contribution aux charges du mariages et l'obligation aux dettes ménagères.

23 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt (5 avril 2005) : l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt montre la spécificité de la nature de l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel. Il montre notamment la distinction entre créance attachée à un époux et créance se substituant aux gains et salaires.

23 Nov. 2007
rtf

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11/10/2007 concernant la responsabilité civile de l'employeur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra alors échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile...

22 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt (1ère chambre civile de la Cour de cassation) du 23 septembre 2003 : l'action en répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Société Civile Immobilière Le Clos des Vergers (dénommée SCI) se voit chargée par le Syndicat des copropriétaires d'édifier un immeuble en copropriété en collaboration avec l'architecte M. X assuré à la Mutuelle des Architecte Français (dénommée MAF). Or, lors de l'édification de...

22 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 février 1999

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 février 1999.

21 Nov. 2007
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 28 septembre 1970

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par cet arrêt du 28 septembre 1970, la chambre criminelle de la cour de cassation traite de la dégradation de monuments suivie de rébellion. En l'espèce, deux individus ont appliqué de la peinture indélébile sur un monument d'utilité publique afin d'y laisser une inscription...

21 Nov. 2007
doc

Deuxième chambre civile, 8 avril 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Durant une compétition sportive, un joueur professionnel salarié a causé un dommage à un concurrent. La Caisse primaire d'assurance maladie, ayant versé à la victime des prestations au titre d'accident du travail assigna en remboursement des sommes versées le joueur professionnel et son...