Commentaire de l'arrêt rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation relatif au lien contractuel entre sous-traitant et maître d'ouvrage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise, évoqué en termes de louage d'ouvrage par le Code civil, a été plus précisément défini par la jurisprudence comme la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter en toute indépendance un ouvrage, sans pouvoir de représentation (Cass....
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 mars 1991 par l'Assembée plénière de la Cour de cassation relatif à la responsabilité du fait d'autrui : l'affaire Blieck
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 plus connu sous l'affaire "Blieck" sur la responsabilité du fait d'autrui.
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à la détermination de l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La société Sumaco a conclu avec la CAT un contrat de location entretien d'installation téléphonique avec une redevance indexée. La convention stipule que des modifications demandées par l'administration ou l'abonné sont à la charge de ce dernier selon le tarif en vigueur. La CAT...
Chambre commerciale 9 février 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation sans renvoi rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 9 février 2010 fait suite à l'assignation délivrée à l'encontre d'un avocat ayant exercé à titre individuel son activité, par le comptable des impôts souhaitant recouvrir des dettes nées de...
Commentaire de l'arrêt société Lafon contre LGF : Cour de Cassation du 16 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de Cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 réaffirme la possibilité donnée à une partie contractante de poursuivre l'exécution forcée de la convention. L'affaire concernée est la suivante : une société cède à une autre, par contrat, le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 1998, 3 décembre 2002 et 7 juin 2006 - la modification d'un portefeuille de valeurs immobilières par le premier légataire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'universalité définie comme « un ensemble de biens constitutifs d'un bien ayant une existence autonome, distincte de chacun des biens qui la compose » (F. Zénati et Th. Revet, Les biens, PUF), est la notion centrale autour de laquelle gravitent ces arrêts. Dans les deux premiers arrêts, celui...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2006 relatif au refus de renouvellement d'un bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le bail est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Que se passe-t-il au terme du bail entre les cocontractants du contrat de bail ? La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 14 juin 2006 que le...
Deuxième chambre civile de la cour de Cassation, 28 mai 2009 - la responsabilité civile personnelle du préposé conducteur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'autonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque le conducteur est un préposé. Tel...
Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au cours d'une soirée où elle avait été confiée à M. Bernard X, Sonia Y, âgée de 8 ans, a heurté le fils mineur de ce dernier qui portait une casserole d'eau bouillante, alors qu'elle courait. Cette dernière ayant été brûlée, sa mère, Mme Y, a demandé réparation de son préjudice à M. X ainsi qu'à...
Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En principe, la caution peut opposer au créancier les causes qui emportent l'extinction de la dette principale, en vertu du caractère accessoire du cautionnement. Pour autant, ce principe connait des exceptions appelées « exceptions purement personnelles ». Ainsi, au regard du second alinéa de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation (3ème chambre Civile) du 15/12/1993
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les contrats synallagmatiques, les problèmes d'inexécution du contrat existent, il y a plusieurs solutions qui peuvent apparaître face à un tel fait l'exécution forcée ou même des obligations d'indemnisations. Cependant dans les contrats synallagmatiques il existe une autre possibilité,...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 22 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'erreur est une notion complexe, peu détaillée par le code civil, et que la doctrine a eu le plaisir d'interpréter par de nombreuses manières. Cet arrêt en date du 22 février 1978, retrace l'affaire poussin qui, selon Malinvaud, « a fait couler plus d'encre que de peinture » tant...
Cass. 3ème, civ, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par son arrêt en date du 17 janvier 2007, la Cour de Cassation réaffirme la solution de l'arrêt Baldus, tout en la précisant, en affirmant qu'aucune obligation d'information sur la valeur de la chose ne pèse sur l'acheteur. Dans les faits, M X marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente...
Plan de commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 avril 2005 relatif au mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Avec la reconnaissance croissante des droits similaires donnés aux couples homosexuels, il est récurrent de voir se poser la question du mariage homosexuel. Le 25 mai 2004, Noël Mamère officie pour la première fois dans sa mairie de Bègles, et contre l'avis du procureur de la République un...
CEDH, 30 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La notion de bien en droit est le réceptacle de multiples liens juridiques variés. Il est de facto au carrefour des relations entre les individus et leur droit sur des valeurs érigées en biens par l'appropriation du droit de ces dites valeurs (Cf : Jean-Marc Mousseron : « Valeurs, Biens, Droits....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 9 mars 1970 relatif au non cumul des responsabilités
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La vie s'accompagne inéluctablement de dommages qui vont frapper telle ou telle personne. Si, jadis on acceptait les coups du sort, la fatalité; dans le monde actuel, le dommage est ressenti comme inacceptable et d'une manière ou d'une autre, il faut indemniser la victime. C'est...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 1990 relatif à la gestion d'affaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La loi n'interdit pas de s'enrichir, cependant elle ne considère pas de la même manière tous les enrichissements : il s'agit alors de compenser l'avantage injustement reçu d'autrui, cela étant permis par le mécanisme du quasi-contrat. Il existe ainsi deux quasi-contrats prévus...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'affaire "Perruche"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
""Il faut indemniser !" Tel est le slogan que martèle depuis plus d'un siècle, la loi, la justice, ce qui les conduit en toute bonne conscience à se livrer, au nom de l'idéologie de la réparation, à des manipulations juridiques plus ou moins grossières, en vue de réparer toute sorte de...
Cass, 3eme civ, 6 octobre 2004 droit de gage général
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé a la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...
1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme l'a dit Malinvaud, la toile de Poussin « a fait couler plus d'encre que de peinture » dans l'arrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1978. En l'espèce, les époux saint-Arroman ont chargé le commissaire-priseur Rheims de la vente d'un tableau attribué à « l'école...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 21 décembre 1960 et du 7 mai 2008 relatifs aux modes de formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'offre est une manifestation de volonté selon laquelle une personne propose à un tiers à ou plusieurs autres personnes la conclusion d'un contrat. L'offre doit être ferme et précise. Elle doit donc contenir tous les éléments essentiels pour que l'acceptation n'ait pas besoin...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger suite à une convention de mère porteuse valablement établie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 16-7 semble pourtant clair « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d'autrui est nulle ». Cependant, les juges du fond ne semblent pas avoir appliqué correctement son commandement. En l'espèce, un couple souhaitait avoir un enfant,...
Fiche de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 janvier 1981 relatif à l'acceptation dans les contrats entre absents
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société forme une commande à une autre société, dans son offre, elle prévoit que la société à 30 jours pour que son représentant accepte cette commande. Néanmoins, le délai passé, la première société décide de résilier la convention, pour autant, la destinataire de l'offre l'assigne...
3ème chambre civile, Cour de cassation, 20 janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de cassation et de renvoi rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 janvier 2009. Il porte sur l'étendue des prérogatives attachées au propriétaire foncier lorsqu'un voisin également propriétaire empiète sur le terrain du premier, la loi considère qu'il...
Fiche de l'arrêt du 21 mars 1932 rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation relatif à l'acceptation dans les contrats entre absents
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société propose par lettre du 6 juillet 1927 d'engager un homme comme inspecteur de la compagnie, celui-ci a répondu par lettre le 14 août 1927 et acceptait ces propositions. Mais des nouvelles conditions ont été proposées par la société par lettre du 23 janvier 1929 et l'homme les...
Chambre commerciale, cour de cassation, 6 mars 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
On enseigne traditionnellement que le consentement est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation ; cette dernière se définit comme la manifestation de volonté d'une personne de conclure une convention qui lui a été faite. Tandis que l'offre est la manifestation de volonté par laquelle...
Commentaire de trois arrêts : Assemblée plénière, 23 juin 1972 (étang Napoléon), Civ. 1, 2 juin 1993 et Com., 9 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'ancien droit était marqué par le régime de la multipropriété. Ainsi, la propriété était éclatée entre le propriétaire de la terre et le tenancier. C'est pourquoi les révolutionnaires ont souhaité renforcer ce droit. Ainsi, le droit de propriété est consacré comme un « droit inviolable...
Commentaire groupé d'arrêts : Civ. 1, 18 juillet 1995, Com., 14 novembre 2000 et Civ. 1, 12 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'essence même de toute obligation est d'être satisfaite. C'est pourquoi, le créancier va exiger le paiement de son débiteur. Or parfois ce dernier se trouve de mauvaise foi et refuse de s'exécuter. Des moyens d'action juridiques sont alors à la disposition du créancier pour...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1997 relatif au concubinage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La notion de concubinage, disposée comme condition d'application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, inclut-elle les compagnons homosexuels ?
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2009 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le pacte de préférence fait partie de la famille des avant-contrats, c'est-à-dire que c'est un contrat préparatoire à un autre contrat dit principal. Le pacte de préférence se conclut le plus souvent dans le but de satisfaire à une volonté de conserver certains biens dans la famille, ou...
