Exonération de la responsabilité parentale : commentaire d'arrêt du 2 décembre 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 2 décembre 1998 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation concerne les conditions d'exonération de la responsabilité parentale. En l'espèce, une mère et sa fille sont dans un magasin. La jeune fille glisse alors qu'elle circulait normalement et fait choir un...
La question du droit à l'image sur un bien
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la Société de promotion immobilière SCIR Normandie (la société SCIR Normandie), a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra (la société Publicis) la confection de dépliants...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1978
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution. Il est important de relever qu'il s'agit de la loi civile et non pas de la loi religieuse. Aujourd'hui en...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2006 concernant le divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les époux G-L divorcent. Le divorce est déclaré aux torts exclusifs de Mme L. Elle a été déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts. Mme L. attaque l'arrêt du 17 février 2005 de la Cour d'appel de Rennes pour avoir écarté des débats le témoignage de Mme...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la première Chambre civile rendu le 13 mars 2007 : le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation concernant le mariage homosexuel. Ayant en vue l'ambiguïté du mariage homosexuel dans le Code civil, peut-on penser à une convergence entre le mariage et le Pacs ?
Commentaire d'arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : Cession de clientèle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 15 mai 1991, Mr Y, chirurgien, a conclu une convention avec son confrère Mr X dans laquelle il s'engageait à la suite de la mise à disposition de son cabinet à céder à Mr X? la moitié de sa clientèle moyennant une indemnité de 500 000 francs. Cette cession de clientèle avait pour but...
Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la première chambre civile de la Cour de Cassation rejette la nullité pour indétermination du prix. Cet arrêt concerne un contrat de location et d'entretien d'installation téléphonique entre M. Kobloth et la société GST-Alcatel Est. Toute modification...
Commentaire d'arrêt - Cour d'appel de Paris du 7 Mars 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le juriste est amené à opérer des distinctions, souvent binaires ; ainsi les biens sont meubles ou immeubles, les personnes sont physiques ou morales… Les choses deviennent cependant un peu plus complexes dès lors qu'on aborde des sujets comme l'obligation juridique où la qualification...
La responsabilité du fait des choses (arrêt Jandheur)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Pour des raisons tenant principalement au contexte, les rédacteurs du Code civil faisaient prévaloir, en 1804, une conception extrêmement restrictive de la responsabilité du fait des choses. En effet, cette dernière ne pouvait s'appliquer que dans deux hypothèses : un cas de responsabilité du...
Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992, M. René X
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme éprouvent le sentiment d'appartenir au sexe opposé et pour vivre sous une apparence conforme qu'elles se sont faites, ces personnes subissent des traitements médico-chirurgicaux.
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 23 novembre 1990
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2007 concernant la responsabilité de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 Avril 2004 concernant la responsabilité des pères et mères
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un type de responsabilité du fait d'autrui. Ainsi il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage la responsabilité délictuelle de ses parents ceci est régi à l'article 1384 alinéa 4 du code...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1984 concernant la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile du 23 octobre 2003 concernant la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En principe, la responsabilité civile a pour fonction principale la réparation, de telle sorte qu'elle ne peut naître que s'il y a quelque chose à réparer. C'est la nécessité d'un dommage qui met en relief la fonction de réparation. Le dommage apparaît comme un élément déterminant...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile du 5 février 1985 concernant la sous traitance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Plan détaillé du commentaire d'arrêt du 5 février 1985 concernant la sous traitance.
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile du 28 mars 2000 concernant le prêt de consommation fait par un professionnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile du 28 mars 2000 concernant le prêt de consommation fait par un professionnel.
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 décembre 2004 concernant la circulation du bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 illustre parfaitement ces propos. En effet, le 14 septembre 1988 la société AGF donne en location un appartement à M. X pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988. Le 31 août 1988 la société Sofal se...
Commentaire d'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 : consécration de l'exécution en nature pour la violation du pacte de préférence avec substitution possible et nouvelle définition de la mauvaise foi du tiers. Quelle portée pour quelles critiques ?
Commentaire d'arrêt : Cass., Civ. 2, 8 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt du 8 avril 2004 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il est question de la responsabilité du commettant vis-à-vis de son préposé. En l'espèce, un joueur professionnel salarié d'une équipe de football a blessé au cours d'un match un joueur...
Commentaire d'arrêt : Cass., Civ.3, 24 avril 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt de la troisième chambre civile du 24 avril 2003 il est question d'un contrat de vente entre des acquéreurs et un groupe de sociétés. En effet, des consorts ont acquis de la part de ce dernier des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique d'un immeuble en...
Commentaire d'arrêt du 16 janvier 2007 concernant le mode de réparation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt relatif au mode de réparation recevoir pour la violation d'une obligation de ne pas faire. Entre liberté individuelle et force des contrats, comment la Cour de Cassation va trancher cette affaire ?
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est dans un arrêt de la troisième Chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l'option, est fautive mais efficace.
Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 de la Cour de cassation concernant l'élargissement de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 consacré à l'élargissement du domaine de la responsabilité délictuelle puisque la Cour de cassation dans cet arrêt accepte de condamner une société commerciale pour risque de dommage futur. L'arrêt soulève des problématiques en matière de...
Le dommage Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article fonde le principe de la responsabilité civile. Cette responsabilité est l'obligation de répondre devant la...
Commentaire de l'arrêt Cass. Comm. 5 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le contrat crée un effet vis-à-vis des tiers, celui de son opposabilité aux tiers. Etant un fait juridique pour eux, ils doivent le respecter. Dans cette logique, l'inexécution du contrat peut leur porter préjudice et ils peuvent ainsi invoquer l'opposabilité du contrat aux parties elles-mêmes...
Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987 concernant le divorce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1987 concernant le divorce.
Commentaire d'arrêt de 1re chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 concernant la gestion d'affaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La société en nom collectif "Etude généalogique P" a assigné Mme Liliane X en paiement d'honoraires au titre d'un contrat de révélation de sa qualité d'héritière de sa tante paternelle décédée Orféa Z.
Arrêts sur les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un agent général de deux compagnies d'assurance a été nommé à son poste par un contrat du 1er novembre 1979 et le 14 décembre 1990. Il démissionne de ses fonctions et signe à nouveaux deux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé du 8 avril 1999. Il a opté le 15 décembre...
Le principe dispositif : première chambre civile, Cour de Cassation, 9 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 9 juillet 2003 (Bulletin civil n°174) concerne deux sujets importants. L'un touchant plus au droit civil et le second à la procédure civile. Il traite du pouvoir du juge de requalifier le contrat ou la qualification juridique que les parties...
