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Commentaires d'arrêt en droit civil 2521 à 2550

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3053 résultats

07 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006 concernant la nullité des actes de procédure

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La Cour de cassation, dans une formation solennelle, la chambre mixte, par un arrêt du 7 Juillet 2006 met fin à la théorie de l'inexistence en procédure civile.

07 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile du 8 juillet 2004 concernant le formalisme de la procédure à l'égard des plaideurs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 8 juillet 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation renforce le formalisme de la procédure à l'égard des plaideurs.

07 févr. 2008
doc

Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 concernant la pérennité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

D'une façon générale, les tribunaux préservent une certaine pérennité contractuelle. Mais, les actes juridiques ne peuvent, sous peine d'une nullité d'ordre public, imposer une exécution perpétuelle.

05 févr. 2008
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Commentaire d'arrêt comparé de la 1re chambre civile du 20 décembre 2000 et de la 2ème Civ. du 4 novembre 2004 concernant le droit à l'image et à la dignité humaine

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire comparé des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation (20 décembre 2000) et deuxième chambre civile de la Cour de cassation (4 novembre 2004). Ces deux arrêts traitent le problème du droit à l'image et la dignité humaine qui entre en conflit avec le droit à...

05 févr. 2008
doc

Fiches d'arrêts sur les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt pour chacun des arrêts invoqués dans le plan.

05 févr. 2008
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Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 portant sur la tutelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000. Il s'agit d'un arrêt portant sur la tutelle avec un conflit sur la dissociation de la tutelle au bien et à la personne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

05 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 27 février 2007 concernant la protection du consentement et les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans quelles mesures le droit français des obligations protège-t-il les contractants contre les vices du consentement ? Ainsi, qu'est-ce que la théorie des vices du consentement ? Et plus précisément, nous nous attarderons sur l'erreur sur la substance et les oeuvres d'art. Le...

05 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a...

05 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile du 4 avril 2007 concernant le commodat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 4 avril 2007 consacré au prêt à l'usage aussi appelé commodat.

02 févr. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un contrat d'entreprise porte sur un service alors qu'une vente porte sur une chose, or il y a une complexité croissante des relations contractuelles, et il existe des contrats complexes où opérations de vente et de services semblent combinés. Il est donc nécessaire de qualifier le contrat car on...

01 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 concernant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'un des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière du 1 décembre 1995 sur la fixation du prix dans les contrats cadres. Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence.

01 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 1996 concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit.

01 févr. 2008
doc

Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d'un sujet brulant, celui de l'indétermination du prix. C'est du premier pourvoi présenté à l'assemblée plénière dont il est question ici. En l'espèce, un locataire avait pris à bail pour une...

31 Janv. 2008
doc

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile du 15 octobre 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Interprétant strictement la règle édictée par l'article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle la rémunération de l'auteur doit comporter à son profit « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation » (prolongée par l'article L...

31 Janv. 2008
doc

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Alors qu'elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s'assurer qu'elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu'elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse s'il s'avérait qu'elle avait contracté la...

31 Janv. 2008
doc

Plan détaillé du commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1985 concernant le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Sur le bien d'acquérir un bien et trouvant locataire, le futur acheteur donne parfois à bail avant même d'avoir signé l'acte authentique, pour cette raison, la jurisprudence et le législateur ont dû réfléchir sur le statut de ce bail de la chose d'autrui.

28 Janv. 2008
doc

Commentaire d'arrêts concernant l'indisponibilité dans la délégation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire composé de droit civil sur trois arrêts ayant pour objet la délégation. Que se passe-t-il quand les créanciers du délégant réclament le paiement d'une dette au délégué alors qu'il y a eu délégation ?

27 Janv. 2008
doc

CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

De manière générale, pour caractériser la maîtrise de la personne publique sur le service public géré par une personne privée, la jurisprudence a recours à la technique du faisceau d'indices. Ainsi il incombe au juge administratif de rechercher si la personne privée a été créée par la personne...

27 Janv. 2008
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'erreur est considérée par l'article 1109 du Code civil comme l'un des vices du consentement. Elle se caractérise par le fait qu'une personne consent à un acte uniquement parce qu'elle se trompe sur l'un de ses éléments. Ainsi est elle l'une des priorité du juge mais également du législateur en...

26 Janv. 2008
doc

Chambre sociale de la cour de cassation, 6 juillet 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Le salaire est l'un des éléments essentiels du contrat de travail » (Françoise Favennec-Héry). Pour cette raison, il doit être le résultat d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Le salaire est la prestation versée par l'employeur au salarié en contrepartie de son travail. Le...

21 Janv. 2008
doc

Conseil d'Etat, 25 juin 2007, Syndicat Cfdt Su Ministère des Affaires Etrangères

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'Etat - juridiction française souveraine, la plus haute de l'ordre administratif - SYNDICAT CFDT SU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, le 25 juin 2007. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur la question de l'atteinte à...

20 Janv. 2008
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En tant qu'association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs, l'Union Fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère ( l'UFC 38 ) a constaté l'existence de clauses, qu'elle juge abusives, dans des contrats types , proposés par la Société Troc de l'Ile, professionnel du...

20 Janv. 2008
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 1993

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Entre la voie pénale et la voie civile, la décision prononcée par les juges répressifs prévaut. Du moins, tel est le cas de l'arrêt du 9 juin 1993 de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, qui met, sans conteste, en valeur le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal. En...

13 Janv. 2008
doc

Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« La prescription trentenaire doit disparaître » . Par ces mots, Souty dénonçait la longueur excessive de la prescription de droit commun. Carbonnier se joindra à cette critique tout en avançant « un scandale des prescriptions trop courtes » . En effet, si une prescription trop longue est source...

12 Janv. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 3 août 1915 - Clément Baillard

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, en date du 3 août 1915, traite des critères et des conséquences de l'abus du droit de propriété. Un propriétaire a installé sur son terrain, attenant à celui de son voisin, propriétaire d'un hangar pour dirigeables, et avec lequel...

11 Janv. 2008
doc

Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation du 29 mars 2006 porte sur la sanction de l'absence de cause entendue dans son sens subjectif dans le cadre d'un contrat à titre onéreux. En effet, conformément à notre système juridique français, l'existence de la cause et...

11 Janv. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, du 10 décembre 1997, concernant les conditions de caducité d'une offre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation nous éclaire sur les conditions de caducité d'une offre, privée d'effet par la survenance d'un fait postérieur à la déclaration de volonté.

11 Janv. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 4 avril 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lorsqu‘Antoine Loisel dit « Ami au prêter, ennemi au rendre », il ne fait qu'illustrer le retournement de situation souvent subie par le prêteur loyal, auteur d'un acte bienfaisant, qui se trouve privé de son droit de propriété et obligé au pire des cas à attendre le décès de l'emprunteur...

10 Janv. 2008
doc

Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 7 juillet 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« La vocation même de l'autorité de la chose jugée est d'éviter que l'on reprenne un procès terminé par une décision » (Henri Motulsky). Cependant la délimitation de cette autorité de chose jugée peut s'avérer problématique et donne libre cours aux interprétations fluctuantes...

09 Janv. 2008
doc

Conseil d'Etat, Epoux Ellia, 24/01/1975

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'expropriation par l'atteinte qu'elle porte au sacro-saint droit de propriété est une mesure teintée d'une certaine gravité. Dès sa naissance elle s'est donc retrouvée particulièrement encadrée par le législateur. Malgré cela elle a toujours conservé auprès du public une image négative et est à...