Doc du juriste

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Droit civil Commentaire comparé des arrêts Vilgrain (Cass com, 27 fév 1996) et Baldus (Cass civ 1e, 3 mai 2000) relatifs aux obligations du vendeur
 
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  • Nombre de pages
    7 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    5 fois
  • Date de mise à jour
    04/11/2010
 

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