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Commentaire d'arrêt en Droit civil 2371 à 2400

2486 résultats

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08 déc. 2006

Cour de cassation, civ 2ème, 18 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation se prononce sur la mise en œuvre de la responsabilité du fait de la chose inerte. En sortant d'un magasin, une personne s'est blessée en heurtant un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons. Elle a assigné l'exploitant du magasin ainsi que le...

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05 déc. 2006

Commentaire d'arrêts comparés : Civ III, 29 février 1984 et CA Grenoble, 30 juin 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'absolutisme du droit de propriété prôné dans l'article 544 du Code civil devient une source de conflit lorsque sont en jeu les intérêts de propriétaires de fonds voisins comme en témoignent les arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 février 1984 et l'arrêt...

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05 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 décembre 1986

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1131 du Code civil dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'acception commune veut que la cause soit la raison pour laquelle une partie s'engage, mais il est impossible de se borner à une définition aussi...

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04 déc. 2006

Commentaire d'arrêt du 2 novembre 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le jugement constitue le mode normal d'extinction de l'instance. Le prononcé de la décision de justice met fin au lien juridique de l'instance. Cependant une partie peut encore contester la décision rendue en exerçant une voie de recours, notamment un pourvoi en cassation. Mais lorsque le...

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04 déc. 2006

Commentaire d'arrêt du 16 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis quelques années, le législateur favorise le développement des modes alternatifs de règlement des conflits, qui permettent de désengorger les tribunaux et de parvenir à une solution négociée du conflit. Ces modes de règlement parallèles à la justice étatique se caractérisent par un dialogue...

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29 Nov. 2006

Arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'anéantissement rétroactif d'un contrat par suite de son annulation ou de sa résolution commande la restitution intégrale et réciproque des avantages perçus en vertu de la convention annulée. Ces restitutions permettent le retour au statu quo ante, ce qui signifie le retour à la situation qui...

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29 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt, affaire dite "Des frères Pardo", Cass. 1ère Civ. 17.09.2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Lorsque les vendeurs d'un tableau qu'une expertise leur a dit ne pas être un authentique Poussin, et, qu'après l'avoir vendu sur ces considérations, apprennent que l'authenticité de cette oeuvre est, sinon avérée, du moins certaine, ceux-ci demandent l'annulation de la vente pour erreur sur la...

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28 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt Civ. 18 octobre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'idée de mariage véhicule une idée de partage : on partage les dépenses, on partage les dettes… On pense que le bien qu'on acquiert à deux est la propriété de chacun des époux. Ce n'est pas toujours le cas. Notamment lorsqu'il s'agit d'acquérir un certain type de bien, comme une officine de...

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22 Nov. 2006

Commentaire comparé des arrêts de la première chambre civile du 17 novembre 1959 et de la chambre commerciale du 9 avril 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les arrêts de la première chambre civile du 17 novembre 1959 et de la chambre commerciale du 9 avril 1996 sont deux arrêts de principe rendus en matière de gage et concernant plus particulièrement la clause commissoire qu'un tel contrat pourrait contenir. Dans l'arrêt de la première chambre...

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21 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt du 16 mars 1999 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Consacré par le droit romain sous le nom de « fidejussio », le cautionnement peut être qualifié de sûreté personnelle par excellence. Faisant partie des mécanismes juridiques les plus simples qui puissent se concevoir, il peut cependant parfois donner lieu à un contentieux important, comme nous...

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20 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : Civ 2, 24 avril 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 réaffirme le principe de l'implication du véhicule même en l'absence de contact avec le siège du dommage. En l'espèce, une balayeuse de la voirie de la commune de Perpignan a projeté des gravillons sur un trottoir,...

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15 Nov. 2006

Arrêt du 15 novembre 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 15 novembre 2005 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'annulation d'un contrat portant sur l'acquisition d'une œuvre d'art. A l'occasion d'une vente publique organisée par M. Cornette de Saint-Cyr, commissaire priseur, M Brossard a...

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15 Nov. 2006

L'arrêt du 13 mars 1997 de la cour de cassation, 1ère chambre civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 2012 dispose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. La caution, en raison de son caractère accessoire, peut donc opposer au créancier la nullité de l'obligation principale. Mais, s'agissant de contrats à exécution successive, annulés postérieurement à...

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14 Nov. 2006

L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'exercice de l'action oblique par un créancier est très encadré, l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000 en est la parfaite illustration. En l'espèce, une donatrice fait une libéralité à un donataire en avancement d'hoirie d'un ensemble de...

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14 Nov. 2006

Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La mise en œuvre d'un cautionnement peut être cause de ruine pour la caution. En effet, il peut endetter une caution à vie s'il est illimité ou encore s'il dépasse les capacités financières de la caution. Face à ce constat et dans une logique d'équilibre dans les relations contractuelles, le...

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06 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : chambre civile 3e, 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La condition suspend l'existence du contrat. Le contrat existe mais n'est pas définitif : il sera définitif lorsque la condition sera réalisée. Si la condition défaillit, le contrat définitif ne sera donc pas formé. Pour le cas de la condition suspensive, l'objet de la condition ne doit pas être...

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03 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt du 17 novembre 1982

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Certaines situations favorisent des relations juridiques complexes : cumul de contrat, cumul des parties au contrat, et c'est ce que nous suggère l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 17 novembre 1982. En l'espèce, une société s'engage auprès d'une autre société à...

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02 Nov. 2006

Ch. Civ. 1ère Sect. Civ. 28 mai 1963

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La règle « locus regit actum » a derrière elle une histoire multi séculaire. On sait qu'à l'origine, aucune distinction n'étant faite entre la forme et la substance des actes juridiques, cette règle avait vocation à régir le fond comme la forme des actes. Mais, à partir du 16ème siècle,...

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30 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le principe de cumul des voies de droit au profit de l'acheteur a été pendant longtemps très discuté par la jurisprudence. Cependant, la cour de cassation fait de plus en plus preuve de clarté en ce qui concerne le cumul de l'action en garantie des vices cachés et de l'action en nullité pour...

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30 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

A la lecture des décisions de jurisprudence, la garantie légale des vices cachés est l'un des principaux contentieux de la vente. L'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004 illustre la mise en œuvre de cette garantie suite à la présence d'insectes xylophages dans la maison...

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27 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La distinction entre les Biens meubles et immeubles semble au premier abord assez triviale. Mais, dans les faits, cette différenciation n'est pas aussi aisée qu'elle peut paraître. La Cour de Cassation, dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre civile en est la preuve....

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27 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1994

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le problème de l'acquisition de la propriété d'un bien, alors que l'auteur n'en était pas le véritable propriétaire, a été longuement étudié, tant par les droits antérieurs que par les droits étrangers, chaque système juridique apportant sa propre réponse. L'arrêt de Cassation de la troisième...

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27 Oct. 2006

Commentaire d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 6 juillet 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Bien qu'en profonde mutation, la famille « reste un point de repère fondamental […] et est un maillon central de la cohésion sociale » (I. Théry). Ce noyau dur appelé famille se matérialise souvent par l'union de deux personnes, union concrétisée par exemple dans le mariage. En effet, le...

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23 Oct. 2006

L'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1962 à propos du dommage moral

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le cheval est la plus belle conquête de l'homme et le chien est le meilleur ami de l'homme. Cependant dans cet arrêt, le cheval se rapproche du chien voire de l'homme en ce que son propriétaire peut être indemnisé pour dommage moral du fait de la perte de son animal. Dans son arrêt du 16...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 2006, relatif au devoir de bonne foi en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les théoriciens de la pensée classique en matière contractuelle se fondaient sur les valeurs individualistes consacrées lors de la Révolution Française afin de prôner la liberté et l'autonomie contractuelle. Les hommes égaux entre eux ne pouvaient être que justes. Ainsi ce qui était contractuel...

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09 Oct. 2006

Commentaire comparé des arrêts rendus les 26 mai 1999, 4 mars 1997 et 13 décembre 1962

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'apparence, notion très controversée par la doctrine, oblige le mandant, en l'absence de tout faute de sa part, à remplir les engagements pris par le mandataire hors des limites de ses pouvoirs. Pour comprendre cette notion d'apparence, revenons tout d'abord sur la définition du contrat de...

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21 Sept. 2006

Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le bicentenaire du Code civil en 2004 a permis de constater que si le Code civil constituait toujours « la constitution civile de la France » selon l'expression de CARBONNIER, il avait indéniablement vieilli et devait être rénové. Il a notamment été observé que le Code civil avait perdu son rôle...

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20 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt du 23 Avril 2003 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif aux régimes matrimoniaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans sa thèse soutenue à Lille en 1991 et intitulée « Les pouvoirs concurrents en droit de la famille », Frédéric Vauvillé affirmait que « l'information mutuelle des codirecteurs est inhérente à toute action concurrentielle, que par nature, par essence, tout pouvoir concurrent est générateur...

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20 Sept. 2006

Commentaire de l'article 221 du code civil

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'homme et la femme ont pendant très longtemps été traités de manière différente dans de nombreux domaines. Tel était le cas en cas de mariage où la femme a été jusqu'à très récemment inférieure à son mari quant à ses pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. Aujourd'hui la tendance est à la...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 2ème, 28 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par cet arrêt de la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation confirme le titre de l'ouvrage de G. Durry : « L'irremplaçable responsabilité du fait des choses. » En effet, cette décision en date du 28 mars 2002 démontre que l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil prête...