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Commentaires d'arrêt en droit civil 2341 à 2370

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3945 résultats

28 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 relatif à la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel » (Louis JOSSERAND). Le régime général de la responsabilité civile délictuelle français, compte tenu du fait qu'il est fondé sur peu d'articles, a...

28 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 3ème, 7 octobre 1998 : le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

A l'instar de la vente de la chose d'autrui, le bail de la chose d'autrui ne produit pas les mêmes effets à l'égard des parties. Quand dans la vente il y a un transfert de droit réel sur la chose, en ce qui concerne le bail, il s'agit ni plus ni moins que d'un droit de jouissance de la chose qui...

28 Mars 2011
doc

Fiches d'arrêt : Cass. 1er civ, 5 mars 2002 et Cass 1er civ, 16 octobre 1985

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il s'agit de deux fiches d'arrêt de niveau L1 de droit. Ces deux fiches sont relatives au cours d'introduction aux droits des biens et des personnes. La première fiche d'arrêt est relative aux conditions de validité des actes exécutés par un majeur en curatelle. La seconde fiche...

28 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt, cour de cassation 3e civile, 10 septembre 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La commune de Marseille a acquis un terrain appartenant aux consorts X sur lequel avait été exploité un dépôt de métaux. Une étude de sols a été effectuée à la demande de la commune, elle a révélé une pollution du terrain par métaux et hydrocarbures. La commune a assigné les consorts X en...

26 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er Juin 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La montre molle est une invention de Salvador Dali, particulièrement adaptée aux horaires souples et aux journées élastiques, mais inutilisable quand les temps sont durs (Marc Escayrol). Cette citation prend tout son sens au regard du droit de la prescription, en effet il n'existe pas...

25 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 2nd Chambre Civile du 24 févier 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Dissiper l'absurdité de la douleur » est, il semblerait, la fonction première de la responsabilité. Il est vrai qu'en matière de choses inanimées le dommage est souvent dû à une situation absurde, c'est de cela que traite l'arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de cassation du 24...

24 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 relatif au partage complémentaire de biens communs

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Le divorce par consentement mutuel appelé aussi divorce gracieux, est considéré comme la meilleure voie à adopter pour favoriser les accords entre les époux en instance de divorce. Mais le reste-il lorsque ces derniers sont en possession de patrimoine assez important ? La Cour de cassation a du...

22 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006 relatif à l'option successorale

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

Sous l'ancien droit, les juristes de droit public avaient exposé l'idée selon laquelle le dauphin succédait par voie statutaire et de manière obligatoire au roi et n'avait aucune possibilité de refuser la couronne. Dès l'ancien droit, en droit privé, on permit au successible de...

22 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2008 relatif au prix de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Jacques Deval, un dramaturge français disait : « Il faut trois jours à la justice pour décider de la mort d'un homme, et des années pour décider d'un héritage. », c'est un peu le cas en l'espèce où la décision de la Cour de Cassation sur la tenue d'une succession se déroule...

22 Mars 2011
doc

Commentaire d'arret de la deuxiéme chambre civile de la cour de cassation, du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La prise en compte de l'élément moral, primordial pour la faute en droit pénal, ne l'est pas pour la faute en droit civil. Cependant la question a été soulevée dans le cas de la faute commise par un enfant en bas âge dépourvu de discernement. La deuxième chambre civile de la cour de...

22 Mars 2011
doc

Fiche d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 25 novembre 2003 sur le prêt à usage intéressé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

L'article 1891 du Code civil dispose ainsi que « lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. ». Ce dernier sous-entend donc...

21 Mars 2011

Cour de cassation 30 septembre 2008

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

ARRET 30 SEPTEMBRE 2008 Un employé a ouvert un compte titre dont les titres n'étaient pas cessibles avant le 20 avril 2004. Il a constitué un gage sur ces titres le 31 octobre 2000 en garantie d'une ouverture de crédit. En 2002, à la suite d'un protocole transactionnel conclu entre...

21 Mars 2011

Chambre commerciale 7 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un établissement de crédit consent un prêt à une société ; les cinq associés se portent cautions solidaires de la débitrice. Trois des associés cèdent leurs droits sociaux à un tiers. La banque accepte la substitution du cessionnaire aux trois cédants, dans la dette issue du cautionnement. Puis,...

17 Mars 2011
odt

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2007 Le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Ce qui caractérise un mariage est la solennité, l'engagement que prennent les époux de fonder une famille en adhérant au statut défini par la loi. Donc, un mariage ne respectant pas la loi est considéré comme nul juridiquement. Ainsi, en respectant ce principe de base, la justice et la...

16 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes et la réciprocité

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». Cette citation peut s'appliquer au mécanisme de la compensation tel que cité par l'article 1289 du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette due en...

16 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 avril 2004 relatif à la condition de mise en oeuvre de la clause de solidarité active

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

"En science sociale, la solidarité est une action bienfaisante à laquelle des hommes se sentent tenus à l'endroit d'autres hommes." À travers cette définition de la solidarité, il est possible de mettre en valeur ce sentiment d'obligation au sein même de cette notion. Si ladite notion...

15 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Blanco

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt Blanco est souvent considéré comme l'arrêt fondateur du droit administratif, dans la mesure où il attribue à l'ordre administratif la compétence de connaître cette responsabilité. C'est dans cette perspective que le professeur G. Jèze évoque l'arrêt Blanco comme étant...

15 Mars 2011
odt

Commentaire d'arrêt de la 1ére Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 avril 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les transfusions sanguines, si elles sauvent des vies, conduisent aussi à des drames même si de nos jours, de très nombreuses précautions sont prises afin de limiter les risques. L'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 28 avril 1998 est relatif à...

15 Mars 2011
rtf

Commentaire conjoint d'arrêts, 1ère civ, 3 mars 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêts conjoint touchant au thème de la protection du logement familial dans le cas d'un divorce.

15 Mars 2011
rtf

Commentaire arrêt Cour de Cassation, 1ère civile, 8 juillet 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un commentaire d'arrêt sur le thème de l'autonomie bancaire des époux et de la responsabilité de la banque

15 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un...

14 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Baldus : 1e civ. 3 mai 2000.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Cour de Cassation en sa 1e chambre civile, du 3 mai 2000 amène à traiter des vices du consentement et plus particulièrement du dol. Mme Boucher en 1986 vend aux enchères publiques à M. Clin des photographies du célèbre photographe du XIXème Edouard Baldus au prix de 1000...

14 Mars 2011
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 22 mars 1989: le renouvellement de bail

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La troisième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt de cassation du 22 mars 1989 précise l'application de loi nouvelle à des situations juridiques en cours, ici le renouvellement de bail. La société le P'tit coquelicot loue des locaux appartenant à Mme de Foras. Lorsque le...

14 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Civ 3, 2 avril 1979: les avant-contrats de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le plus souvent, une vente est conclue par étape, notamment lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien ayant une valeur importante par exemple un bien immobilier. Le contrat ne se résume pas, dès lors, à la seule rencontre d'une offre et d'une acceptation. En effet, il peut y avoir des contrats...

14 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Civ 1, 17 février 1958: les conditions de validité du contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Pour qu'une vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment l'article 1583 du Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on a convenu de la chose et du prix… ». Ici, c'est la...

13 Mars 2011
doc

3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, 5 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, relatif aux indemnités d'occupation d'un colocataire et des conséquences de la solidarité sur le contrat...

11 Mars 2011
doc

Cour de cassation, chambre mixte, Chambre mixte : 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est analysé comme une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne, pour le cas ou il vendrait ce bien. Il s'agit en quelque sorte d'une proposition que l'on fait à...

11 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2000 relatif au dommage résultant d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Dans le cas d'un dommage résultant d'une chose inerte, la victime doit-elle démontrer la situation anormale de cette chose afin d'obtenir une indemnisation du préjudice qu'elle subit ? Telle est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation eût à...

11 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2007 relatif à la responsabilité contractuelle du fournisseur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Est-il possible d'engager la responsabilité de droit commun du fournisseur pour manquement à l'obligation de sécurité alors même que la loi du 19 mai 1998 n'était pas applicable ? Telle est la question à laquelle eut à répondre la Première Chambre de la Cour de cassation dans son...

11 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en sa 1e chambre civile du 19 novembre 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La société Free a développé en 2001 sa propre box, la Freebox. La société Free est devenue en cinq ans un acteur majeur du marché de l'Internet Haut Débit en France avec plus de 2.626.000 foyers abonnés à son offre au 30 juin 2007. En si peu de temps, elle y ajouté la téléphonie et...