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Commentaires d'arrêt en droit civil 2311 à 2340

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2653 résultats

14 Sept. 2007
doc

Commentaire d'arrêt Costedoat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lorsque survient un dommage au coeur des rapports de commettants à préposés, il est nécessaire de déterminer les conditions limites à la responsabilité du préposé (I). C'est ainsi qu'il sera alors possible d'en étudier l'apport, à savoir les effets de l'immunité civile de...

14 Sept. 2007
doc

Commentaire d'arrêt sur la responsabilité parentale des fautes commises par l'enfant mineur (29/04/2004)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Si le courant d'objectivation de la responsabilité parentale rend plus difficile l'exonération des parents (I), cette difficulté semble être contrebalancée par ce qui ressemble à une analyse abstraite de la faute de la victime (II). »

13 Sept. 2007
doc

Le PACS : arrêt 5 juin 2002, TGI de Lille

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de la décision du 5 juin 2002 (TGI Lille) relative à l'infidélité entre pacsé. Ce devoir s'intéresse particulièrement aux évolutions du PACS notamment depuis 2006 et l'application qui en est faite.

13 Sept. 2007
doc

Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle,...

10 Sept. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : civ. 3, 13 décembre 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit reconnu par la Constitution comme un droit imprescriptible. En effet, il ne se prescrit pas par le non usage du propriétaire. Cependant, la prescription acquisitive, ou usucapion, peut jouer contre lui. Elle permet à un tiers de devenir propriétaire d'un...

10 Sept. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Ass. Pl., 11 mars 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'évolution d'un litige permet de mettre en cause un tiers devant la Cour d'appel, selon l'article 555 du nouveau Code de procédure civile. Cependant, les conditions de mise en œuvre de cette possibilité font l'objet un grand contentieux. C'est ainsi que l'Assemblée plénière de la Cour de...

10 Sept. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : civ., 24 avril 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel que celui de la construction. L'arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 avril 2003 en est une illustration. En l'espèce, la société...

10 Sept. 2007
doc

Commentaire comparé : Cour de Cass., 28 mars 2000 et Cour de Cass. 7 mars 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité » : article 1892 du Code civil....

10 Sept. 2007
doc

Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs contient plusieurs principes dont certains figuraient, selon l'expression du doyen Carbonnier, « en suspension » dans l'esprit de la loi du 3 janvier 1968. Ces principes directeurs des régimes de...

10 Sept. 2007
doc

Réforme des tutelles. Les acteurs de la protection : la famille et l'incapable majeur

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Quand on compare les préfaces successives de Jean Carbonnier aux ouvrages sur les incapacités de Messieurs Blondy et Morin puis de Monsieur Massip, on s'aperçoit que la place de la famille y est différemment perçue. Sur la loi du 14 décembre 1964, son auteur affirme : « cette...

10 Sept. 2007
doc

La dissolution de la société - types de causes, liquidation, partage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La dissolution de la société peut être comparée à la mort d'une personne physique. L'article 1844-7 du code civil introduit l'énonciation des causes de dissolution par la formule « la société prend fin… ». En effet, une fois dissoute et même si la dissolution n'est pas publiée,...

10 Sept. 2007
doc

les propriétaires du domaine public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le domaine public permet l'accomplissement des libertés individuelles. Il se caractérise par son importance, sa diversité ainsi que son omniprésence dans la vie quotidienne. La distinction entre domaine public et domaine privé s'est réalisée au fil de l'histoire et a notamment été consacrée par...

10 Sept. 2007
doc

Commentaires de l'instruction relative à la réforme des plus-values immobilières

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'administration fiscale commente les modifications apportées au régime des plus-values immobilières des particuliers par l'article 50 de la loi de finances rectificative et fournit, à cette occasion, des précisions d'une inégale portée quant à l'application de l'entier...

10 Sept. 2007
doc

L'administration légale des biens des mineurs: un droit aux oubliettes ?

Commentaire d'arrêt - 23 pages - Droit civil

Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des patrimoines des orphelins, et ses conséquences économiquement désastreuses pour les intéressés....

03 Sept. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (25/11/1997)

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

Aussi avant d'envisager l'incidence sur le cautionnement de la disparition du droit de rétention, il conviendra de s'assurer de l'existence du droit de rétention. »

27 août 2007
doc

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour d'Appel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur l'article 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont...

27 août 2007
doc

La faute est-elle une source de responsabilité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. Or la notion de responsabilité s'entrecroise avec celle de faute. Ainsi, Le Code civil de 1804 lie la responsabilité civile à la...

27 août 2007
doc

Responsabilité du fait des choses. Commentaire, ch. réunies, 13 février 1930

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

A propos de l'article 1384 du Code civil, Georges Rippert disait que « ce qui pourrait arriver de plus fâcheux à ce précieux petit lambeau d'article, c'est d'avoir la prétention d'être un grand principe de responsabilité civile ». Pourtant la Cour de cassation écoutera les...

27 août 2007
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation des 3 novembre et 6 décembre 1988

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts à un mois d'intervalle concernant la notion de cause lorsque notamment, la caution a perdu toute relation avec le débiteur et tout intérêt pour ses affaires. Dans la première espèce, Mr Prette, président de la SA Les...

27 août 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mai 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 1109 du Code Civil, selon lequel « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » s'applique bien évidemment au consentement donné par la personne qui s'engage, c'est-à-dire,...

23 août 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001. Le contrat n'existe que si les conditions légales sont respectées. Le dol, qui fait partie des vices du consentement, résulte de manoeuvres frauduleuses d'un des cocontractants ayant eu pour...

10 août 2007
doc

Civ. 1ère 14 nov 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si le principe de la contradiction s'entend du principe selon lequel chaque partie doit être mise à même de se défendre pour faire valoir ses intérêts et ce, au sein d'une procédure loyale, ce principe ne s'applique pas uniquement aux seules parties. En effet, en vertu de...

06 août 2007
rtf

Le bénéfice de subrogation : Cour de Cassation, Civ 1ère, 7 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La caution qui paye la dette du débiteur doit, par l'effet de la loi, être subrogée dans les droits du créancier, mais également dans les sûretés détenues par le créancier. Ainsi, dans un arrêt en date du 7 décembre 2004, la première chambre de la cour de cassation affirme que la caution ne...

06 août 2007
doc

Cour de cassation, chambre civile, 27 novembre 1996, Trouble du voisinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« La liberté de l'un cesse là où commence celle de l'autre ». Il s'agit là du contentieux posé aux juges dans cet arrêt. En effet, Monsieur BUKUDJAN, Madame HAUSKNECHT et les époux ORLEANS se plaignent de troubles résultant de l'édification d'un immeuble réalisé par...

06 août 2007
doc

Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur le caractère légitime du préjudice. Mlle Lima a été victime d'un accident de la circulation dont la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) a été déclarée tenue...

06 août 2007
doc

Cour de cassation, Ch. Mixte, 06/09/02

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

L'arrêt commenté, rendu le 06/09/2002 par la Chambre mixte de la Cour de cassation, intéresse le difficile contentieux des loteries publicitaires et son « lot » de participants déçus. Par un surprenant recours à la notion de quasi-contrat, la Cour de cassation va combiner l'annonce...

06 août 2007
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d'entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la Fondation Abegg...

06 août 2007
doc

Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi, relatif au droit des sûretés et, à travers cet article plus précisément, à l'exigence de proportionnalité du cautionnement, stipule que « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est...

06 août 2007
doc

Cour de Cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon un principe célèbre, les choses hors du commerce ne peuvent faire l'objet de vente. Ainsi, la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne ou encore les produits issus de la contrefaçon sont exclus du commerce. Cependant, la question des clientèles est plus délicate et alimente...

06 août 2007
doc

Détournement de l'institution de l'adoption: le lien de couple n'est pas un lien de parenté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Attendu que selon l'article 583 du Nouveau Code de procédure civile « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt » et selon l'article 353-2 du Code civil « la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est...