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Commentaire d'arrêt en Droit civil 2311 à 2340

2486 résultats

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16 Mars 2007

Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

François Duquesne affirmait que « la réduction voire la disparition du droit à réparation de la victime en raison de la faute qu'elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe bien ancré au sein de notre jurisprudence ». L'arrêt en question du 28 février 1996 de la deuxième...

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16 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ.3e, 20 mai 1992

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Conformément à la théorie générale des contrats, le bail se forme lorsque le bailleur et le preneur s'accordent sur les éléments essentiels. Cependant, les parties peuvent décider de recourir à un processus plus complexe de formation du contrat. En effet, ils peuvent conclure un contrat...

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14 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comme beaucoup de notions aujourd'hui applicables en droit français, le dol est une invention romaine. Certes sa nature a quelque peu changé de nos jours, puisqu'à l'origine le dol était conçu comme un délit sanctionné pénalement dans la réparation du préjudice subi. L'action était considérée...

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14 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l'espèce, il s'agissait d'une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un immeuble)...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Civ. 2 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1591, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cette condition a fait l'objet d'un grand contentieux notamment en ce qui concerne les contrats cadres occultant ainsi les problèmes liés au contrat de vente. En l'espèce, dans l'arrêt étudié, M. Ange...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Com. 18 janvier 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le mandat a été considéré comme un service d'amis et non comme un contrat d'affaire. Il s'agissait juste de rendre service à une personne empêchée en accomplissant l'acte à sa place. Ce contrat conclu intuitu personae était caractérisé par la confiance. Ce mandat permettait...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'absence de définition du consommateur dans le code de la consommation a créé un important contentieux ainsi que de nombreuses controverses doctrinales. En effet, le problème consiste à savoir si un professionnel contractant avec un autre professionnel peut être protégé en tant que consommateur....

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L'arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En l'espèce, la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la...

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11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24/01/2006 concernant les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile du 24 janvier 2006 portant sur les obligations du vendeur. Le cédant se voit reconnaître deux voies pour obtenir réparation de son préjudice, soit il demande l'annulation de la vente en prouvant l'erreur grossière, soit il engage la...

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11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24/02/2006 concernant les promesses de vente en droit civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 24 février 2006. Pour la Cour de cassation, la promesse unilatérale de vente n'est pas nulle si elle fait partie intégrante d'une transaction, le formalisme n'étant donc pas nécessaire.

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11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation concernant le dommage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière le 17 Novembre 2000 sur le dommage. Une femme avait contracté une atteinte rubéolique alors qu'elle était enceinte, et manifeste son désir de pratiquer une interruption thérapeutique de grossesse si l'enfant risquait d'être...

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11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26/11/2003 concernant la responsabilité civile délictuelle exclusive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003, Société Alain Manoukian contre Consorts Wajsfisz et a. A la suite de près de six mois de négociations, et de l'établissement de deux projets de cession, la Société Alain Manoukian apprend que les cédants...

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11 Mars 2007

Arrêt sur le manquement contractuel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 22 octobre 1996, Société Banchereau contre Société Chronopost. Dans quelle mesure le manquement contractuel peut-il valoir anéantissement d'une clause limitative de responsabilité, incluse dans le contrat ?

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08 Mars 2007

Cass. civ. 2ème, 7 juin 2006, Mme X.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation du 7 juin 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de l'option de compétence territoriale ouverte par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans le domaine quasi-contractuel. Une personne pensait être...

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08 Mars 2007

Commentaire de 3é Civ. 19 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'indétermination temporelle n'est pas de façon générale très bien perçue par le droit des obligations. Tantôt celui-ci y voit un motif de nullité via le grief de perpétuité ; tantôt, il choisit la voie de la précarité, en reconnaissant une faculté de rupture unilatérale, sous réserve du respect...

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08 Mars 2007

Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 20 décembre 1994 (cassation) illustrent que les effets de la promesse unilatérale de vente sont différents de ceux de la promesse synallagmatique de vente notamment en ce qui concerne la...

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03 Mars 2007

L'inexécution du contrat en droit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 octobre 2003 relatif à l'inexécution du contrat. Quelles sont les conditions d'application de la rupture unilatérale d'un contrat ?

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24 févr. 2007

L'erreur sur les qualités substantielles d'un « tableau piège »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2005 relatif à l'erreur sur les qualités substantielles d'un « tableau piège ». Analyse d'une source de nullité du contrat de vente.

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24 févr. 2007

Le sort de l'offre suite au décès du pollicitant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mai 1989 relatif au sort de l'offre suite au décès du pollicitant. Analyse de la notion d'offre de manifestation unilatérale de volonté pour faire connaître une intention de contracter.

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22 févr. 2007

Commentaire d'arrêt cass. crim 6 avril 2004 : la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Jusqu'en 1994 le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, ce qui était la conséquence du principe de personnalité des peines. Il était donc impossible d'engager des poursuites à l'encontre des personnes morales. La responsabilité des...

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22 févr. 2007

Commentaire comparé d'arrêts : Cour de Cassation 10/03/98 et Cour d'Appel 05/05/92 : l'indemnisation des conducteurs victimes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation est une loi essentiellement axée sur la question de l'indemnisation et le rôle des assurances. A travers notre arrêt va se poser le problème de l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation....

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21 févr. 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N 195 du 24 Janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

« La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». Par cette disposition, l'article 2 du Code Civil français interdit l'application rétroactive des lois. Ce principe fondamental du droit français comme du droit européen va être mis à l'épreuve d'une question médicale et...

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19 févr. 2007

Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n 05-14774 : Les fêtes religieuses à l'épreuve du règlement de copropriété

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Par décision du 28 octobre 1999, le Tribunal de grande instance de Nice débouta les copropriétaires qui n'auront guère plus de chance devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, dans son arrêt du 18 janvier 2005, relèvera simplement que le règlement de copropriété interdisait le type de...

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18 févr. 2007

L'arrêt du 12 juilet 1989 relatif à la cause du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 12 juilet 1989 relatif à la cause du contrat. Selon cet arrêt,"si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et la livraison de la chose vendue, la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant". Dans cet arrêt, la...

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17 févr. 2007

La rupture unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 28 octobre 2003 sur la rupture unilatérale du contrat. L'objectif de cette rupture unilatérale est de permettre à un contractant de mettre rapidement un terme à une relation contractuelle non viable, pour, par la suite, pouvoir conclure un nouveau contrat, indispensable...

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01 févr. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée Plénière : 14 février 1975

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt que nous allons commenter traite de la cession de créance et plus particulièrement de la cession d'un droit au bail. La cession de créance représente le contrat par lequel une créance est transmise par son titulaire actuel à une autre personne. Cette dernière acquiert ainsi les droits que...

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24 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt Association le Moto-Club des Sables du 18 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai, le 18 janvier 2005 qui confirme partiellement l'annulation d'un arrêté préfectoral prononcée par le tribunal administratif de Lille le 5 février 2003. En l'espèce, un préfet a autorisé le déroulement d'épreuves sportives motorisées en...

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16 Janv. 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 17 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de l'identification des personnes par leur nom de famille ou par les autres dénominations dont elles peuvent faire usage peut être source de difficultés dans la rédaction des actes de procédure émanant des administrations publiques. Le principe de l'immutabilité du nom de famille...

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15 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 janvier 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant d'un fonds de commerce est tenu de plein droit d'une obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit commun de la...

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12 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt : Chronopost et Banchereau

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Octobre 1996, opposant la société Chronopost et la société Banchereau. Commentaire s'inscrivant dans un cours de droit relatif à l'objet et à la cause. Document de 1300 mots.