Doc du juriste

Consultez plus de 40211 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commentaire d'arrêt en Droit civil 2311 à 2340

2505 résultats

.doc
05 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est présenté émane de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000, qui oppose la famille du Préfet X (demandeur) aux sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi (défendeurs). Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur...

.doc
05 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 1969

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation, rendu le 5 novembre 1969 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, montre les difficultés particulières entrainées par la supposée non consommation du mariage par le mari en rapport avec la faute. En l'espèce, Madame Y, épouse de Monsieur X, avait demandé...

.doc
31 Mars 2007

La cession de créance

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 24 octobre 2006. D'après cet adage « Accessorium sequitur principale » (l'accessoire suit la nature de la chose principale), lors d'un transfert de créance il est de droit que ces accessoires le suivent. Cet arrêt est...

.doc
31 Mars 2007

Le statut juridique du foetus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 29 juin 2001. Un individu qui a provoqué un accident causant la mort d'un foetus peut-il être susceptible de poursuites pénales ou être condamné pour homicide involontaire ? Résumé des différents faits, étude de l'incompatibilité entre le...

.doc
31 Mars 2007

Commentaire d'arrêt du 1er février 2006 concernant la délégation personnelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 1er février 2006 traitant de la subrogation personnelle et de ses effets au niveau de la loi. La subrogation est une fiction juridique, par suite de laquelle une créance, payée avec ses deniers fournis par un tiers et par conséquent éteinte par rapport au créancier, est...

.doc
31 Mars 2007

La garantie des vices cachés (commentaire d'arrêt du 17/11/2004)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 17 novembre 2004 portant sur la garantie des vices cachés. Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l'exercice des deux actions qui s'y...

.doc
30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 juin 2002 porte principalement sur l'interprétation des textes répressifs par les juges. En l'espèce, Mme B entre en clinique en vue d'accoucher ; mais constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle en...

.doc
30 Mars 2007

Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 04-18902

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lorsque le dommage est dû à l'effet conjoint d'un fait imputable au responsable et d'un évènement de force majeure ou d'une faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie de Corinne X a été découvert, entre le quai et...

.doc
30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le contrat ayant force obligatoire, le créancier insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de son débiteur pour manquement à l'une de ses obligations et cela constitue donc une faute. Il existe une distinction entre les obligations de moyens ou la charge de la preuve de la faute...

.doc
30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l'articulation de l'effet obligatoire du contrat entre les parties et de l'effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l'espèce, le titulaire d'un bail commercial disposait d'une...

.doc
27 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété dure aussi longtemps que dure la chose sur laquelle il porte. C'est ainsi que l'on peut résumer l'arrêt ancien, mais de principe, de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905 qui porte sur le caractère perpétuel du droit de propriété. En l'espèce, deux employeurs,...

.doc
27 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 3 juin 1998, dommage dans la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Lorsque les agents de voyages organisent des séjours touristiques sur le territoire national ou à l'étranger, ils font appel à des prestataires de services de tout ordre notamment des transporteurs pour les déplacements des participants mais quelle est leur responsabilité en ce qui concerne les...

.doc
27 Mars 2007

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 novembre 1977, syndicat national des journalistes, section ORTF et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Deux décrets du 24 octobre 1973 mettent fin aux fonctions du sieur Arthur Conte respectivement comme membre du conseil d'administration de l'Office de radiodiffusion télévision française, au titre de représentant de l'État, et comme président-directeur général de cet office. Le syndicat national...

.doc
26 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt Velmon/Assoc. Groupe Promotran Cass.Soc. 30 Avril 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Mme X ayant refusé de nouvelles conditions de rémunération formulées par l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, une procédure de licenciement a donc été engagée contre elle. Cette dernière, enceinte, envoie donc un certificat de grossesse à son employeur le 23...

.doc
23 Mars 2007

Commentaire d'arrêt Cass, Civ 1ere, 26 mars 1996, 94-14158

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Un « outrage à la misère de l'Homme » selon les mots du professeur Malaurie, ou une solution hautement teintée d'équité et d'espoir pour les parents d'enfants nés handicapés ? Approuvé ou non, cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 mars 1996 a suscité de grands remous au sein de la...

.doc
21 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'Assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d'exonération de la responsabilité du gardien d'une chose. En l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare de la RATP. Une enquête a révélé que l'accident...

.doc
21 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/04/06

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet important arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 avril 2006 porte sur les conditions d'exonération de la responsabilité du gardien en cas de force majeure. La Cour répond par cet arrêt et par un second arrêt rendu le même jour en matière de responsabilité...

.doc
21 Mars 2007

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en indemnisation. Se pose ici le problème du calcul de l'indemnité censée...

.doc
21 Mars 2007

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 27 janvier 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à réparation qu'à la condition qu'il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. L'étude du lien est complexe dans la pratique. Un événement donné est en effet toujours le résultat d'une multiplicité de...

.doc
16 Mars 2007

Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

François Duquesne affirmait que « la réduction voire la disparition du droit à réparation de la victime en raison de la faute qu'elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe bien ancré au sein de notre jurisprudence ». L'arrêt en question du 28 février 1996 de la deuxième...

.doc
16 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ.3e, 20 mai 1992

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Conformément à la théorie générale des contrats, le bail se forme lorsque le bailleur et le preneur s'accordent sur les éléments essentiels. Cependant, les parties peuvent décider de recourir à un processus plus complexe de formation du contrat. En effet, ils peuvent conclure un contrat...

.doc
14 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comme beaucoup de notions aujourd'hui applicables en droit français, le dol est une invention romaine. Certes sa nature a quelque peu changé de nos jours, puisqu'à l'origine le dol était conçu comme un délit sanctionné pénalement dans la réparation du préjudice subi. L'action était considérée...

.doc
14 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l'espèce, il s'agissait d'une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un immeuble)...

.doc
13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Civ. 2 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1591, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cette condition a fait l'objet d'un grand contentieux notamment en ce qui concerne les contrats cadres occultant ainsi les problèmes liés au contrat de vente. En l'espèce, dans l'arrêt étudié, M. Ange...

.doc
13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Com. 18 janvier 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le mandat a été considéré comme un service d'amis et non comme un contrat d'affaire. Il s'agissait juste de rendre service à une personne empêchée en accomplissant l'acte à sa place. Ce contrat conclu intuitu personae était caractérisé par la confiance. Ce mandat permettait...

.doc
13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'absence de définition du consommateur dans le code de la consommation a créé un important contentieux ainsi que de nombreuses controverses doctrinales. En effet, le problème consiste à savoir si un professionnel contractant avec un autre professionnel peut être protégé en tant que consommateur....

.doc
13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L'arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En l'espèce, la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la...

.doc
11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24/01/2006 concernant les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile du 24 janvier 2006 portant sur les obligations du vendeur. Le cédant se voit reconnaître deux voies pour obtenir réparation de son préjudice, soit il demande l'annulation de la vente en prouvant l'erreur grossière, soit il engage la...

.doc
11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24/02/2006 concernant les promesses de vente en droit civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 24 février 2006. Pour la Cour de cassation, la promesse unilatérale de vente n'est pas nulle si elle fait partie intégrante d'une transaction, le formalisme n'étant donc pas nécessaire.

.doc
11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation concernant le dommage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière le 17 Novembre 2000 sur le dommage. Une femme avait contracté une atteinte rubéolique alors qu'elle était enceinte, et manifeste son désir de pratiquer une interruption thérapeutique de grossesse si l'enfant risquait d'être...