Commentaire d'arrêt - Civ. 1e, 31 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La maxime, suum cuique tribuere (chacun mérite son dû) est, dans cet arrêt du 31 mai 2007 de la cour de cassation, l'axe central de la réflexion. En effet, l'absence de cause entrainant la nullité, la fausseté partielle de cause (par analogie) devrait permettre une réduction de...
Cass. 1ère Civ. 14 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 14 décembre 1999, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a expressément confirmé la pertinence du nouveau critère visant à qualifier un contrat en contrat d'entreprise. Dans les faits, la Société Bretagne Hydraulique a fournit et installé deux nouveaux moteurs sur le navire de...
Commentaire d'arrêt du 16.09.2010 sur l'exposition our body
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En mourant la personne passe à un état de chose . Mais le corps sans vie n'est pas une chose ordinaire, elle suit un régime différent ; toutes les utilisations des cadavres ne sont pas autorisées . En effet, comme on peut le constater dans cet arrêt de la Cour de cassation du 16 Septembre...
Commentaire "Les Guignols de l'info"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société Automobiles Citroen assigne en justice la société CANAL plus qui,lors de l'émission de télévision "les Guignols de l'info", a fait tenir à une marionnette représentant son Président, M. Calvet, des propos dévalorisant les produits de la marque Citroen. La cour d'appel,...
Responsabilité du fait des choses, arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Contrairement à l'article 1382 du Code civil qui consacre la responsabilité pour faute, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil va permettre d'engager la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'usucapion en matière de copropriété
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le droit de la copropriété, tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965, distingue traditionnellement entre parties privatives et parties communes. Selon l'article 1 de cette loi, chaque copropriétaire dispose d'un ou plusieurs lots de copropriété. Un lot se définit comme un ensemble...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 relatif à l'opposabilité des exceptions par la caution
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
"Le domaine des contrats unilatéraux tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises où droit, morale, moeurs, fait-droits et non-droits, tout se mêle et s'efface." Cette citation du Doyen CARBONNIER souligne qu'en matière de sûretés, le doute est souvent présent, et ce qui a...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
I. - L'existence d'un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre d'art A) Les conditions classiques de l'erreur : l'existence d'une croyance erronée déterminante du consentement - Erreur sur la substance de la chose visée à l'article 1110 du Code civil. - Notion de...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la...
L'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières: Cass. 1ère civ. du 12 novembre 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
C'est dans un raisonnement de conciliation, que la cour de cassation par son arrêt de 198 rend un attendu célèbre : « attendu, cependant, d'une part, que Mme M., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de Jean Baylet,...
la violation d'un pacte de préférence entrainant substitue du bénéficiaire.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cour d'appel de Grenoble rend un arrêt le 19 novembre 2007. Dans son arrêt, la cour d'appel annule la vente conclue par le bénéficiaire de l'acte de donation partage avec le cocontractant et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence à l'acquéreur. L'acquéreur forme...
une réelle difficulté concernant la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
* La société Alcatel reproche à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat de contrat de vente. Et de l'avoir condamnée à indemnisation, sans tenir compte de la clause contractuelle limitative d'indemnisation. Selon la société Alcatel, la cour d'appel ne peut penser qu'il...
la détermination du prix d'une cession de créance en fonction du recouvrement des créances remplie la condition du code civil qui veut que le prix soit déterminable.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
* Selon la défense, le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession. Ce prix doit être basé sur des éléments qui sont indépendants de la volonté du cessionnaire. Or d'après la défense le prix n'est pas ici déterminable et la cour a donc violé l'article...
défaillance d'une condition suspensive concernant l'obtention d'un prêt pour faute du débiteur.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La cour d'appel relève l'insuffisance de capacité financière des emprunteurs, que de ce fait la durée de l'emprunt convenue excédait cette capacité et qu'ainsi le prêt d'une durée de 15 ans aurait été refusé par la banque. C'est donc sans faute de l'acquéreur que la...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 1981 relatif à la fraude à la législation sur le divorce et le mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le pourvoi formé par le Procureur de la République retenait une analyse mêlant ordre public et fraude. Selon cette argumentation, la fraude qui consisterait à faire « usage de droits pour parvenir à un but auquel la situation d'une personne ne lui permet pas de prétendre » serait constituée...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1998 relatif aux dispositions d'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La loi a force obligatoire dès sa promulgation. La force obligatoire reste cependant susceptible de degrés. Si les vocables changent parfois, on distingue de manière schématique deux types de lois : les lois supplétives et les lois impératives. En l'espèce, la disposition légale en question...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007 - la remise de dette
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la cour de cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Deshayes. L'opposabilité de la remise des poursuites se déduit donc normalement des effets attachés à la clause de renonciation....
Commentaire des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 et du 7 octobre 1998 relatifs à la cause illicite dans les contrats synallagmatiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les deux arrêts rapportés permettent à la Cour de cassation de préciser la notion et le régime de la cause illicite dans les contrats synallagmatiques. Dans la décision rendue le 12 juillet 1989, deux parapsychologues ont conclu une vente portant sur du matériel d'occultisme. Mais...
Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 et de la CEDH du 25 mars 1992 relatif au transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une personne, dont la conformation physique relève d'un sexe indiscutable, tant sur le plan morphologique que chromosomique, a le « sentiment irrésistible et inébranlable d'appartenir au sexe opposé... » selon la définition retenue dans un rapport du Conseil d'Etat de 1989. La...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 relatif au défaut d'information du vendeur par l'acheteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt permet de déterminer si un acquéreur averti peut encore réaliser une bonne affaire au détriment du vendeur ignorant la valeur exacte de la chose vendue. La question se pose surtout en matière de vente de meubles de prix ou d'oeuvres d'art. Tel était le cas en l'espèce. Une...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juin 2003 relatif au droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le droit à l'image d'un bien a été consacré dans l'arrêt GONDRE en date du 10 mars 1999 dans lequel la Première Chambre civile rappela qu'au visa de l'article 544 du Code civil que « le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit ;...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile du 20 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La nullité, qu'elle soit invoquée par voie d'action ou par voie d'exception, emporte, en principe, l'effacement rétroactif du contrat. L'article 1427 du Code civil n'établit, pour la nullité qu'il édicte, aucune restriction au principe selon lequel la nullité a pour effet de remettre les choses...
Commentaire comparé des arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En matière de responsabilité, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, la force majeure exonère le débiteur ou le gardien de la chose ayant concouru au dommage. Les critères de la force majeure sont classiquement au nombre de trois : l'événement doit être extérieur, imprévisible et...
Commentaire de l'arrêt du 8 février 2006 rendu par la 3ème chambre de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une curieuse décision a été rendue le 8 février 2006 par la 3ème chambre de la Cour de cassation. Selon l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, lors du renouvellement du bail, proposer une réévaluation du loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué, à condition de...
Cass. Civ. 1ère, 5 avril 2005 : Le caractère onéreux du contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La mise à disposition d'un véhicule en panne chez un garagiste pour qu'il soit réparé implique d'une certaine manière le dépôt dudit véhicule. Néanmoins, celui-ci est limité dans le temps, plus précisément durant le temps qu'il faudra au garagiste pour effectuer les réparations...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1,12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Toutefois, le code ne définit à aucun moment la notion de cause, pourtant difficile à interpréter. De ce fait, cette notion a suscitée de nombreux débats en doctrine, poussant ainsi la...
Commentaire d'arrêt (Crim. 2 juillet 1998)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un arrêt de cassation pour manque de base légale, rendu au visa des articles 301 ancien et 221-5 nouveau du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. Aux termes de l'art. 221-5 Cpénal, « Le...
Commentaire d'arrêt Crim. 21 février 2007, n° 06-89.543
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation devait ici se prononcer sur le point de savoir si la pénétration qui n'est commise ni dans un organe sexuel ni par un organe sexuel est tout de même susceptible de recevoir la qualification criminelle de viol dès lors qu'il est possible de retenir un contexte sexuel...
la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 3 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Antérieurement au code civil, le père de famille était ainsi responsable de son enfant. Désormais on invoque à la responsabilité des deux parents pour dédommager un préjudice causé par l'enfant. C'est ce qu'on peut ainsi voir dans l'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif au transfert de la garde dans la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La réparation des dommages causés par des « choses » peut être assurée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, qui dispose qu'on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...
