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Commentaires d'arrêt en droit civil 2251 à 2280

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2644 résultats

07 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000 sur la présomption de pouvoirs des époux en matière bancaire.

07 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt Cass. Civ 1ère, 16 Février 1953

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Si le législateur combat souvent la jurisprudence, il arrive parfois qu'il la consacre. En effet les conditions de validité des clauses d'inaliénabilité étaient au commencement les fruits de la jurisprudence. Le législateur a codifié cette jurisprudence par la loi du 3 juillet 1971....

07 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pour résoudre ce litige, la Première Chambre civile de la Cour de cassation devait donc se demander si des comportements tels que la participation par un concubin aux travaux concernant l'appartement de sa concubine, le cautionnement de certains emprunts nécessaires à l'acquisition de cet...

07 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2003

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Si l'article 220 du Code civil affirme l'existence entre les époux d'une solidarité pour les dettes ménagères, en disant dans son premier alinéa que chacun d'entre eux a « pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants », et...

07 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt civ. 3°, 26 juin 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'avant contrat est une notion juridique dégagée par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Cette notion d'avant contrat est présente dans l'arrêt à commenter du 26 juin 1996 rendu par la troisième chambre civile de...

07 Nov. 2007
doc

Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

S'il existe certains grands contrats types, comme la vente ou le bail, il n'est pas rare en pratique que l'exercice de la liberté contractuelle conduise à la formation de contrats complexes combinant différents types de contrat. La question de la qualification d'un tel contrat, passage obligé...

07 Nov. 2007
doc

CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de...

07 Nov. 2007
doc

Plan du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1996

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Plan détaillé avec introduction rédigée de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1996 : les contrats spéciaux.

07 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 : action paulienne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 sur l'action paulienne.

05 Nov. 2007
doc

Les quasi-contrats : commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte, 6 septembre 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte du 6 septembre 2002 sur les quasi-contrats. Cet arrêt vise à traiter la question des loteries frauduleuses et des préjudices qu'elles causent en matière de quasi-contrat.

31 Oct. 2007
doc

Assemblée plénière 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le principe selon lequel les associations sportives peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ayant été reconnu par deux arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 22 mai 1995, il a fallu ensuite préciser à quelles...

31 Oct. 2007
doc

Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d'un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d'un droit d'usage de la marque, ou autre signe distinctif. Ce type de contrat permet...

31 Oct. 2007
doc

Cour de Cassation : 19 novembre 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de Cassation, rendu le dix-neuf novembre 2002, présente un réel intérêt quant à la justification de la propriété des biens et des obligations qui composent le patrimoine d'une personne physique ou morale. Par un rappel des faits, on peut citer que Monsieur X a vendu à Madame B une...

31 Oct. 2007
doc

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation du 24 février 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document est un commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2005. Celui-ci est relatif aux différentes théories du lien de causalité et à la qualification restrictive du dommage par ricochet.

30 Oct. 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 11 mars 1914 (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Ce document est un plan détaillé, avec une introduction, du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 1914.

30 Oct. 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 16 février 1953 (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 février 1953.

30 Oct. 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 14 décembre 2004 (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004.

30 Oct. 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 6 décembre 1967 (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1967.

30 Oct. 2007
doc

Le dommage dans la responsabilité civile : commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 est relatif à la nature du dommage dans la responsabilité civile. Mme Y a stocké chez elle, dans un bâtiment ou à l'extérieur, de la paille à moins de 25 mètres de la limite séparative des fonds, ainsi que des...

23 Oct. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le processus d'élaboration d'un contrat de vente est complexe et inclus de nombreux éléments, le prix en est un même si l'évolution fait que sa détermination peut varier dans le temps. Le 22 mars 1994, le GAEC Théry a conclu avec la société Beaumarais trois contrats dans lesquels...

22 Oct. 2007
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation partielle de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2004 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. A l'issue d'une intervention chirurgicale, M.A était placé sous la surveillance de M....

22 Oct. 2007
doc

Deuxième chambre civile, Cour de Cassation, 25 février 1998

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Depuis l'avènement du principe général du fait d'autrui, dégagé par l'arrêt Blieck en 1991, il s'agit désormais d'appliquer une responsabilité de plein droit ne nécessitant pas la preuve d'une faute. Ce principe général du fait d'autrui a permis de combler les lacunes...

19 Oct. 2007
doc

Les atteintes involontaires à la vie : la personnalité juridique du foetus (commentaire d'arrêt)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt sur les atteintes involontaires à la vie.

19 Oct. 2007
doc

L'exclusion du foetus : commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Ce commentaire d'arrêt se penche sur l'affaire d'un médecin gynécologue reconnu coupable d'homicide involontaire et condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000F d'amende.

19 Oct. 2007
doc

Les obligations dans les contrats de vente et d'achat : commentaire d'arrêt du 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, sur les obligations dans les contrats de vente et d'achat (contrats croisés, synallagmatique, levée d'option, obligations...) ainsi que sur la force obligatoire de ce dernier. L'application des obligations prises dans le contrat...

08 Oct. 2007
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Méthode de réalisation d'un commentaire d'arrêt à appliquer en droit privé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

1. Une phrase d'accroche permettant d'identifier la décision et le domaine dont elle relève. 2. Les faits (...)

08 Oct. 2007
doc

C. Cass., Civ. II, 29 juin 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les victimes des accidents de la route ont vu pendant très longtemps leur régime de réparation cantonné à un régime de réparation de droit commun fondé sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Les accidents de la circulation ne cessant pas de croître, la doctrine donna alors un nouvel élan...

08 Oct. 2007
doc

Cour de Cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 2037 du code Civil, apprécié comme l'un des moyens de recours de la caution à l'égard du créancier a donné lieu à une jurisprudence abondante et contrastée. Il prévoit la décharge de la caution dans l'hypothèse où le créancier (volontairement ou par négligence) a laissé perdre des...

05 Oct. 2007
doc

Cour de Cassation, 1e chambre civile, 21 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Règles générales. Obligation de déterminer le domaine des droits cédés quant à la destination, la durée, le lieu et l'étendue. Portée L'arrêt rendu le 21 novembre 2006 doit être signalé, bien qu'il ne soit pas publié au Bulletin et qu'il ne soit qu'un arrêt de rejet...

05 Oct. 2007
doc

Cour de cassation, 1re civ., 21 nov. 2006, SCI F... c/ Mutuelles du Mans et autres

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Un notaire est tenu au titre de son obligation de conseil d'attirer l'attention sur les mentions équivoques d'une plaquette publicitaire, en s'assurant de l'effectivité de l'assurance pour loyers impayés. Cet arrêt inédit a trait à la responsabilité des...