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Commentaire d'arrêt en Droit civil 2401 à 2430

2486 résultats

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19 Sept. 2006

Commentaire d'arrêt : Civ. I, 13 octobre 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 1998 rejette le pourvoi formé par M. X. contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 11 septembre 1996. Il traite de l'hypothèse de la résolution unilatérale d'un contrat, l'étude du caractère conjonctif du...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 4 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les "affres de la causalité" sont toujours d'actualité et nourrissent un contentieux abondant. La recherche du lien de causalité est fondamentale dans la mise en œuvre de la responsabilité civile, mais elle peut s'avérer difficile lorsque plusieurs causes sont à l'origine du dommage; le...

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12 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Madame X a souscrit auprès d'un démarcheur un contrat de fourniture et installation d'un dispositif de réception d'ondes hertziennes. Monsieur et Madame X engagent peu après une action en nullité du contrat conclu sur le fondement de l'article L.121-6 du Code de la Consommation. En première...

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12 Sept. 2006

Commentaire de Cass. 3ème civ. 27 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La distinction entre le bien fondé et la recevabilité d'une action est posée par le Nouveau Code de Procédure Civile et unanimement admise par la doctrine, toutefois, il arrive que cette distinction ne soit pas toujours très bien comprise par les juges du fond, qui ont certaines difficultés à en...

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12 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...

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22 août 2006

La responsabilité du fait personnel: commentaire d'arrêt du 27 février 1951, arrêt Branly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter forcément d'un acte positif ou peut-il résulter d'une abstention ? En effet, cette dernière hypothèse est concevable, et la cour de cassation l'a encore...

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18 août 2006

Commentaire de l'arrêt Civ. 1e, 20 novembre 1963, Appietto

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt Appietto rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963 a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. En l'espèce, les futurs époux avaient convenu que le divorce serait demandé dès le...

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07 juil. 2006

Arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile du 19 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'abandon du fonds de commerce pendant un temps trop long par Mme X ainsi que l'incapacité des deux victimes qui furent partielles au bout d'un certain temps, ainsi que la possibilité de faire gérer le fonds de commerce par un tiers sont des éléments de fait qui sont indéniables, dont Mme X...

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15 juin 2006

Commentaire d'arrêt: Cass, Civ 1ère, 11 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 11 juin 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation apporte, en faisant peser lors de l'exécution du contrat un devoir d'information et de conseil sur les contractants, un nouvel argument aux auteurs qui prônent une vision solidaire du contrat. En l'espèce un...

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14 juin 2006

Commentaire d'arrêt: le dol: Cass. 3ème civ. du 2 octobre 1978

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si l'on considère qu'à l'origine, les Romains considérait le dol avant tout comme une « machination », c'est à dire un ensemble d'actes positifs, de manœuvres ou de mensonges visant à tromper le cocontractant crédule, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été...

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14 juin 2006

CE, section, 7 octobre 1994. Commentaire (de doctrine)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les contrats passés par l'administration emportent plus de conséquences pour les tiers que les contrats passés entre personnes privées. Ces tiers n'ont pourtant que peu de moyens d'agir contre les contrats, ou alors que des moyens complexes comme celui inauguré par l'arrêt Epoux Lopez rendu par...

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08 juin 2006

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 7 mai 2004, portant sur le caractère exclusif du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. » C'est ainsi que l'article 544 du code civil définit la propriété. Cela laisse donc à penser que nul ne saurait utiliser le bien d'autrui pour en tirer un quelconque bénéfice sans que le propriétaire du...

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31 mai 2006

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation 2e Chambre Civile, 10 mars 1983

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'arrêt pose deux problèmes juridiques majeurs dans ce régime jurisprudentiel et général qu'est la responsabilité du fait des choses: le premier est de savoir comment expliquer qu'une faute certes non imprévisible et non irrésistible mais néanmoins commise par la victime n'est pas opposable à...

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20 mai 2006

Commentaire d'arrêt de la première Chambre de la Cour de Cassation en date du 9 décembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, monsieur Saïd X. avait formé devant le tribunal de grande instance une action en désaveu de l'enfant A., né le 28 mai 1995. A l'appui de sa demande, il avait sollicité, à titre subsidiaire, qu'une expertise sanguine soit ordonnée. Mais les juges de la cour d'appel d'Amiens, par un...

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11 mai 2006

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 28 Mars 2000. Sté UFB Locabail c/ M. Bermond et autre

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le prêt d'argent, qualifié de prêt de consommation, consenti par un professionnel du crédit, est-il un contrat réel ou consensuel ? Doit-il se voir appliquer les règles régissant les contrats réels ou celles des contrats consensuels ? La Cour de Cassation pose clairement le principe : "Le prêt...

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10 mai 2006

Civ. 1ere, 14 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Définir le lien de causalité entre une faute et un dommage n'est pas toujours évident, cet arrêt du 14 décembre 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation en est un exemple. A la suite d'un accident de la circulation un homme fait l'objet de transfusions sanguines qui le...

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29 avril 2006

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »....

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27 avril 2006

Commentaire de l'arrêt du 16 décembre 2004 de la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation.

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le temps est une notion essentielle pour la procédure civile. Le délai de prescription est actuellement surtout justifié par la nécessité de désengorger les tribunaux d'affaires dont les parties ne se soucient plus. Il est normalement interrompu par la saisine d'une juridiction, même si celle-ci...

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25 avril 2006

Commentaire d'arret Cass. Civ. 2ième 5 Février 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En 1990, l'avocat général Matter avait émis l'idée que l'on puisse fonder une responsabilité générale du fait d'autrui sur l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code Civil faisant un parallèle entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité des personnes que l'on a sous sa garde....

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23 avril 2006

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 22 mai 1997 (Cts Dewulf c/ Sté Accor Novotel)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l'unique moyen, les demandeurs reprochent à l'arrêt attaqué, rendu en appel, d'avoir interprété l'Article 1599 du Code Civil en ce que leur action serait conditionnée par une demande d'annulation préalable de l'acte de vente. La question se pose alors de savoir si l'action en...

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16 avril 2006

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le problème qui se pose alors devant la Cour de Cassation est de savoir si un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né. La Haute Juridiction opère une cassation partielle. En effet elle censure la décision des juges...

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16 avril 2006

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er avril 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ces dernières années, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice, le préjudice spécifique de contamination. Ce concept a été mis en place suite à l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida. La question s'est ensuite posée de savoir si ce concept pouvait...

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29 Mars 2006

La prohibition des clauses abusives : Commentaire conjoint des arrêts de la première chambre civile du 30 janvier 1996 et de la deuxième chambre civile du 18 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La jurisprudence a longtemps considéré que si un contrat était exempt de vices et licite, les juges ne pouvaient pas écarter les clauses de ce contrat. Le législateur intervient alors par une loi du 10 janvier 1978 pour protéger les consommateurs contre des clauses dites abusives. Le problème...

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29 Mars 2006

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l'on ne peut gouverner les enfants d'aujourd'hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s'il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par...

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16 Mars 2006

Arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Plus qu'un simple arrêt, cette décision de principe de la Chambre mixte de la Cour de Cassation (6 septembre 2002) vient consacrer un nouveau régime de responsabilité, fondé sur les quasi-contrats. Ainsi, après l'enrichissement sans cause, le paiement de l'indu et la gestion d'affaires, un...

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15 Mars 2006

Commentaire de l'arrêt du 9 février 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans notre régime procédural mixte, à dominante inquisitoire, qui confie d'abord à des magistrats le soin de mettre en oeuvre l'action publique, la victime ne peut logiquement se voir attribuer qu'un rôle accessoire. Néanmoins notre droit n'entend pas assigner à la victime une place...

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02 Mars 2006

Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 11 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La bonne foi, implique-t-elle une obligation d'information et de conseil ? Peut-on engager la responsabilité d'un débiteur alors que l'obligation dont l'inexécution est alléguée ne figure pas formellement dans l'instrumentum ? L'esprit du contrat peut-il primer sur la lettre ? La cour de...

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27 févr. 2006

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 décembre 2004.

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2004. L'arrêt porte sur la notion d'erreur en tant que vice du consentement. Ce litige illustre d'une manière très claire la difficile conciliation de la sécurité juridique et de la protection du...

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27 févr. 2006

Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les difficultés liées à l'identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu'a un sujet d'appartenir à l'autre sexe, qui le...

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27 févr. 2006

Commentaire d'arrêt Droit civil : 19 décembre 1983

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le champ du droit de propriété, aucun texte n'a réglementé initialement l'hypothèse dans laquelle un propriétaire, en élevant un bâtiment sur son terrain, empiète plus ou moins légèrement sur le terrain de son voisin, le problème se posant étant précisément celui de savoir si ce voisin peut...