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Commentaires d'arrêt en droit civil 2401 à 2430

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3071 résultats

29 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés.

28 avril 2008
rtf

Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l'avenir de la juridiction des référés. » C'est par ces mots que le Premier avocat général de la Cour de cassation M. Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de l'article 145 du Code de procédure civile....

28 avril 2008
doc

2ème Chambre civile, 23 septembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La faute dans la responsabilité du fait personnel s'apprécie généralement « in abstracto », c'est-à-dire objectivement, par rapport au comportement normal qu'aurait adopté le « bon père de famille ». Cependant, cela ne signifie pas, que l'on doit faire abstraction des circonstances dans...

28 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1996 relatif à la responsabilité civile au droit de la personnalité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1996 relatif à la responsabilité civile au droit de la personnalité. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre-t-elle droit à réparation ?

28 avril 2008
doc

Fiches d'arrêt sur la responsabilité délictuelle : le dommage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Fiches d'arrêt sur le droit de la responsabilité civile délictuelle dont le thème est le dommage. Elles abordent la perte de chance, la légitimité de l'intérêt lésé, la limitation du préjudice, le préjudice d'affection, et un résumé de document sur le préjudice économique.

28 avril 2008
doc

Fiches d'arrêts sur la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Fiches d'arrêts qui traitent de la responsabilité du fait personnel : le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle, le domaine de l'article 1382 du code civil, la degré de gravité de la faute et l'appréciation de la faute d'imprudence.

28 avril 2008
doc

Fiches d'arrêts sur la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Fiches d'arrêt sur la responsabilité du fait des choses : le fait de la chose, le gardien de la chose responsable.

27 avril 2008
doc

Article L211-13 du Code de la Consommation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs » rappelait le peuple français dont le proverbe a été retranscrit dans un français plus récent par Antoine Loisel. Et pour cause, si l'acheteur a une liberté, certes relative, d'acheter, le vendeur doit être garant d'obligations lourdes qui, en...

26 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Civ2, 28 Février 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La question des dérives liées au mouvement générale d'objectivation de la responsabilité pour faute est récurrente en doctrine, particulièrement en ce qui concerne la responsabilité de l'infans. La 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa position dans un arrêt en date du 28...

26 avril 2008
doc

Cour de Cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le droit des obligations, très formalisé et conditionné, est régi, à la base, par les lois de l'offre et de l'acceptation. Les pourparlers font exception à ce régime. C'est pourquoi engager la responsabilité d'un offrant qui se retire pendant ces négociations précontractuelles est très délicate....

25 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt, CA, Nîmes, 21 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

À l'heure où le divorce se vulgarise et voit sa place au sein de la société se préciser comme l'issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation et donc la question de savoir quel conjoint devra en assumer les conséquences est loin de...

25 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière du 6 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 est venu mettre fin à un conflit jurisprudentiel, au sein de la cour de cassation. Ce conflit, est relatif, à la transmission des créances suite à une vente d'immeuble loué où il y a donc, changement de créancier. En l'espèce, la compagnie...

25 avril 2008
doc

Le fait d'autrui : commentaire conjoint des arrêts A.P, 14 décembre 2001 et Civ2è, 20 décembre 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le régime de la responsabilité est un domaine du droit civil français très divers, fourni et complexe. La responsabilité du fait d'autrui en est une branche qu'on peut qualifier de récente car ce n'est qu'à partir de la deuxième partie du XXème siècle que la jurisprudence œuvre pour en faire...

24 avril 2008
doc

Cour de Cassation, civ. 1ère, 5 novembre 1996: le droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d'une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement...

24 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Le Code civil était très emprunt du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu'au XVème mais il fut abandonné de manière à encourager le...

24 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D'où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions tandis...

24 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. L'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de...

24 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance.

23 avril 2008
doc

Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'affaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte d'une faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner cette jurisprudence, et il semblerait que les...

22 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique (en l'occurrence le prince de Monaco).

21 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile, 15 décembre 2005

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Pour engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il appartient de prouver le préjudice causé par un dommage réparable, le fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La définition de la causalité a fait l'objet de controverses doctrinales, et la...

21 avril 2008
rtf

CC, chambre sociale, 2 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Exposé des faits : M Onof et les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV ont conclu, suite au recrutement par la société Nikon de M Onof en qualité d'ingénieur, un accord de confidentialité lui interdisant en substance de divulguer les informations communiquées par lesdites sociétés. A...

20 avril 2008
doc

Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 2284 du Code Civil « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier d'une obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce droit de gage est...

19 avril 2008
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 2279 du Code civil joue un rôle probatoire et un rôle acquisitif, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 1990 s'attache à sa fonction probatoire. M. Bouchon, âgé de 74 ans, et atteint d'une cécité totale, a engagé comme dame de compagnie,...

19 avril 2008
doc

Cour de cassation du 8 février 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Alors qu'au dix-septième siècle Charles Perrault déclarait que « trop de bonté dans les parents cause la perte des enfants », cette pensée semble demeurer d'actualité. En effet, lors d'une instance, considérons ici qu'il s'agisse d'une personne majeure et d'un fait intentionnel, le profil...

18 avril 2008
doc

Com 28 avril 1998

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toutes entreprises mentionnées à l'article 2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en...

18 avril 2008
doc

Arrêt cour de cassation 3ème chambre civile 7 juin 1983

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1110 du code civil décrit le contrat comme étant un accord de volonté destiné à créer des effets de droit qui se différencie de l'acte unilatéral et des accords de volonté non obligatoire. Le créancier et le débiteur vont s'accorder sur un contrat et ils pourront faire en sorte de lui...

18 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...

18 avril 2008
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article L.622-20 du Code de commerce donne au mandataire judiciaire, représentant des créanciers (et au liquidateur judiciaire, si liquidation judiciaire il y a, par la suite), le pouvoir d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Ainsi, dès le moment ou l'intérêt collectif des...

17 avril 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 juillet 2000, Perrier Vittel France c/ CE et syndicat CGT de la source Perrier de Vergèze

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La pratique de l'externalisation, de plus en plus répandue ces dernières années, consiste pour une entreprise à céder une partie accessoire de son activité à une autre entreprise. Il s'agit, dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 d'un litige né entre la...