Civ 1ère 30 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une personne a fait l'acquisition un véhicule d'occasion équipé d'un système de carburation GPL. À la suite d'une panne causée par l'inadéquation de l'installation et après expertise, l'acquéreur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés. La cour d'appel de...
Commentaire comparé Civ 1ère 1 mars 2005 et 14 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La tendance actuelle de la jurisprudence se dessine à travers un mouvement consumériste de la règle de droit. On tend de plus en plus à protéger le consommateur souvent considéré et à juste titre comme une partie faible face aux professionnels qui sont parfois sans scrupules. Dans un arrêt...
3e Civ 22 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une vente d'un terrain est conclue sous seing privé en février 1995. Cette vente est assortie d'une condition suspensive de renonciation par le bénéficiaire public d'un droit de préemption à l'exercice de ce droit. La commune décide d'exercer son droit de préemption. Un...
Com., 8 juillet 2008, n°07-16.936
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés sont liées par un accord commercial comportant une exception de compensation entre créances connexes. Un chèque émis par une des deux sociétés a été endossé par le liquidateur judiciaire de l'autre puis présenté à l'encaissement, après que cette dernière ait...
Commentaire d'arrêts groupés sur le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêts groupés : - Civ. 1ère 20 juillet 1981 - Civ. 1ère 27 mai 1998 - Civ 1ère 28 mars 2000 - Civ 1ère 7 mars 2006. Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n'a pas...
Commentaire : Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le thème de la responsabilité du banquier préteur est toujours d'une actualité brulante. Après les 4 arrêts rendus par la chambre civile le 12 juillet 2005, la chambre commerciale vient à son tour d'apporter une nouvelle pierre à l'édifice aux termes de trois arrêts rendus le 3 mai...
Commentaire : Cour de Cassation Chambre Commerciale 22 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de Cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Olivier Deshayes. En l'espèce, une société a vendu à deux sociétés des immeubles pour y exploiter un hôtel. Les deux sociétés...
Commentaire : Cour de Cassation Chambre Mixte 8 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon Aynès, la caution est assimilable à une « gazelle prise dans un filet qui cherche par tous moyens à se débattre ». En effet, la caution cherche à se défaire de son engagement car « les sûretés se sèment dans la joie et se récoltent dans les larmes ». Dans un arrêt rendu par la Chambre Mixte...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 octobre 1995 - la classification des biens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt proposé, nous invite à nous interroger sur la classification des biens meubles et s'intéresse tout particulièrement à la définition donnée par le législateur civil et fiscal de la notion de meubles meublants et aux conséquences que cette qualification a en matière de succession. En...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2006 relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Dans la promesse synallagmatique de vente chacune des parties s'engage, l'une à acheter, l'autre à vendre. Il s'agit donc d'une véritable vente dans laquelle le transfert de propriété et le paiement du prix sont simplement reportés à la date de signature de l'acte...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 relatif au pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est défini traditionnellement comme un contrat unilatéral par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il se déciderait à vendre, à donner la priorité au bénéficiaire. Autrement dit, le promettant s'oblige à proposer, en premier, au bénéficiaire de conclure la...
Commentaire comparé des deux arrêts de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2007 relatif à l'obligation de la caution (Droit des sûretés)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par principe, l'obligation de la caution est accessoire à celle du débiteur principal. Mais les deux obligations n'en demeurent pas moins distinctes l'une de l'autre, comme l'affirme la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 22 mai 2007, décision...
Commentaire civ 3, 16 décembre 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Pas de prix pas de vente ! Voici le principe général en matière de vente. En effet la fixation du prix est un élément essentiel dans le contrat, bien sur il existe des exceptions, des contrats dans lesquels aucun prix n'est fixé comme par exemple l'échange ou la donation. L'article...
arret chambre criminelle cour de cass 06 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d'infractions : l'exposition d'autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d'un risque. Dans notre cas c'est l'infraction de mise en danger qui nous...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
D'après John Ruskin, « Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. ». L'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 illustre approximativement ce principe. En l'espèce, un jeune homme, Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juilet 2009 relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon Jean Baudrillard, « Le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». En effet, lorsque le lien de causalité n'est pas exclu avec certitude mais qu'à l'inverse il n'est pas non plus établi avec conviction, il s'agit d'incertitude scientifique. Une telle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 relatif à la résolution dans le cadre du droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Le vrai but d'une procédure rationnelle, c'est la recherche critique et impartiale de la vérité » exposait Garofalo. C'est ce qu'exprime l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004. En l'espèce, la société Esso Antilles Guyane (la...
commentaire d'arrêt CA Paris, 30 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
"la vue d'un cadavre était toujours chocante, jusque la vue à la télé nous y habitue". par ces mots l'auteur nous permet de prendre conscience que la mort fait partie de notre quotidien, ce pendant si les libertés individuelles se voient de plus en plus satisfaite au sein de notre droit,...
Commentaire d'arrêt : civ 1, 3 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cœur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information...
Commentaire arrêt 7 mai 2008 troisième chambre civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'offre se définit comme une manifestation unilatérale de volonté de la part d'une partie, qui indique les conditions auxquelles elle propose de s'engager. Selon la jurisprudence, l'offre doit ainsi être ferme, précise, et non équivoque. En revanche, elle peut, indifféremment,...
La licéité du préjudice : cass.civ. 2E 25 février 2010.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arret du 25 février 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eut l'occasion de se prononcer sur un litige portant sur la réparation d'un dommage. En l'espèce, un couple a acheté un pavillon à usage d'habitation. Le vendeur avait chargé le métreur...
Commentaire de l'arrêt : Civil 2, 25 janvier 1995 - L'implication d'un véhicule en stationnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, celle ci s'applique à l'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM). C'est donc seulement dans la mesure où un VTM peut être considéré comme impliqué dans un accident de la...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 Mai 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le prêt à usage ou le commodat est, en vertu de l'article 1875 du Code civil, un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à une autre pour s'en servir, à la charge du preneur de la rendre après s'en être servi. L'obligation qui pèse sue le preneur quant à la...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mars 1998 relatif à la responsabilité contractuelle du transporteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'hiver est la saison par excellence durant laquelle les domaines skiables affichent complet. Le corollaire à cet afflux de population en est alors la sécurité. Et cette dernière commence dès le bas des pistes à bord des télésièges. Cette sécurité n'était visiblement maximale le 2 mars...
Première chambre civile, 17 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame Dechatrette s'était, dans un premier acte intitulé «convention» reconnue débitrice envers la Poste d'une certaine somme d'argent en contre partie de l'utilisation de machines à affranchir. Dans un second acte distinct intitulé «engagement de...
Chambre mixte, 26 mai 2006 - publié le 10/02/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La violation par les promettants de leur pacte de préférence ou de leur promesse de contracter fait l'objet de nombreux contentieux, notamment concernant la sanction de ces violations. L'arrêt du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation est une illustration en la...
Chambre commerciale, 22 mai 2007, effets de la renonciation à agir en paiement sur l'obligation et la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par cet arrêt du 22 mai 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur.
Arrêt du 14 novembre 2006 de la cour d'appel de Metz
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
le cautionnement du créancier n'est jamais discuté, le consentement de la caution suscite un contentieux abondant. certains cautionnements ont été annulés pour absence de consentement ou pour vice du consentement, dans les hypothèses où la caution n'avait pas compris la portée de son...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 : arrêt Baldus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt Baldus rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000 soulève la question des conditions d'application de la réticence dolosive pour obtenir la nullité d'un contrat. En l'espèce, en 1986, une dame vend aux enchères publiques des...
