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Commentaires d'arrêt en droit civil 2401 à 2430

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3092 résultats

21 mai 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005 relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme mariée a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat...

19 mai 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

[...] Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges d'appel sous le visa de l'article 2265 du Code civil. Selon la Cour de cassation, la société de chemin de fer n'est qu'un simple détenteur précaire et ne peut...

19 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006, AFVS, DAL et Gisti

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés est un principe prévu par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978 (article 3), et un droit garanti par la Commission...

19 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile du 7 juin 2006 relatif à la preuve biologique en droit de la filiation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile du 7 juin 2006. Arrêt qui illustre la preuve biologique en droit de la filiation avant la Réforme du 4 juillet 2006.

19 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 21 février 2006 relatif à la subrogation personnelle légale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, à la suite d'un partage de communauté et de succession, M. X, notaire, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y, épouse Z, créancière d'une soulte de 58 919,03 euros, du fait de l'inaccomplissement des formalités d'inscription des sûretés devant en...

18 mai 2008
doc

Cour de Cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

A l'époque de la Révolution française, le droit alors en vigueur interdit la conclusion de baux perpétuels. Ce principe est toujours appliqué par le droit positif. Les moyens de contester un tel contrat restent critiquables. L'appréciation des juges traduit l'état actuel de la jurisprudence dont...

18 mai 2008
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1985

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le contrat de bail produit des effets entre les parties contractantes. Ce contrat ne peut être opposé au tiers, même si ce dernier se trouve être le véritable propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat de bail. L'arrêt à commenter, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de...

16 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la cour de Cassation du 22 juin 2005 relatif au cas de la disparition de la confusion et des effets qu'elle provoque

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

D'après la Cour de cassation, "ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé". En associant ce principe à l'article 1300 du code civil, elle conclue que la résolution de la vente qui est à l'origine de la confusion, entraine l'anéantissement rétroactif de cette dernière et...

08 mai 2008
doc

Cour de cassation du 15 Février 2006

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Au regard de l'évolution jurisprudentielle de la chambre sociale de la Cour de Cassation, il apparaît que les notions de plan social et de réintégration sont intrinsèquement liées. . En effet, après de longues oppositions en tout genre, la nullité du licenciement économique, consécutive à la...

07 mai 2008
doc

Procédure civile, commentaire conjoint: Civ. 2e 12 juin 2003 et Civ. 2e 24 juin 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

voire parfois d'en contredire les effets. C'est tout le travail de la jurisprudence, notamment concernant la sanction de la violation du principe du contradictoire par un rapport d'expertise. Par deux arrêts de la deuxième chambre civile, l'un du 12 juin 2003 et l'autre du 24 juin 2004, la Cour...

06 mai 2008
doc

La responsabilité du fait des choses - publié le 06/05/2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Synthèse sur la responsabilité du fait des choses. Commentaire de l'arrêt Jand'heur de la cour de Cassation, chambres réunies du 13 février 1930.

06 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 15 mai 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite du cautionnement réel. A ce sujet 2 analyses coexistent afin de déterminer à quel régime soumettre le cautionnement réel. La 1ère consiste à dire que cette sûreté est une pure sûreté réelle consentie par une personne afin de...

04 mai 2008
doc

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 29 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si en droit des biens le démembrement de la propriété semble ne poser aucune difficulté particulière, sur le terrain du droit des sociétés en revanche il en va autrement. Appliquer aux droits sociaux, le démembrement du droit de propriété revient à repartir les prérogatives de la société sur 2...

02 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 relatif à l'exigence d'anormalité de la chose inerte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 relatif à l'exigence d'anormalité de la chose inerte.

01 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les moyens de la preuve permettent la recherche de la vérité. Seulement, à la question comment doit être rapportée la preuve, par tous les moyens, où par les moyens définis par la Loi, la réponse diffère selon les matières. A cela s'ajoute la difficulté d'apporter une preuve par tous les moyens...

01 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 10 juillet 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« L'usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d'user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait et en jouirait, mais à charge d'en conserver la substance ». L'article 578 du code civil définit la notion...

30 avril 2008
doc

Arrêt TA Rennes, 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par son jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Rennes a été confronté au problème de la légalité d'une mesure de police. En l'espèce, le préfet des Cotes d'Armor a pris un arrêté visant à réquisitionner le l'aéroport de Saint Brieux, pour un rassemblement festif de type « rave...

30 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Conseil d'état, dans cet arrêt, éclaircit les conditions d'abrogation, et non de retrait, pour les actes non réglementaire créateur de droit et pour les actes non réglementaire non créateur de droit. Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a...

30 avril 2008
doc

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La loi n°85-677 du juin juillet 1985 dite « loi Badinter » met en place un régime d'indemnisation dérogatoire de droit commun en faveur des victimes des accidents de la circulation. Cette loi fut une nécessité sociale puisque les accidents de la circulation sont la principale source de dommages...

30 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007 est relatif à la responsabilité des associations du fait de leur membre. En l'espèce il s'agissait d'un match de rugby inter-régional, au cours duquel un joueur a été grièvement blessé car il était dans une mêlée qui s'est effondrée. L'arbitre n'a...

29 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 relatif à la largesse d'interprétation des clauses d'un contrat accordée au juge du fond

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 mettant en évidence qu'il est question pour la Cour de cassation de juger si le principe de la force obligatoire des conventions s'oppose à l'interprétation par les juges du fond des clauses...

29 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés.

28 avril 2008
rtf

Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l'avenir de la juridiction des référés. » C'est par ces mots que le Premier avocat général de la Cour de cassation M. Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de l'article 145 du Code de procédure civile....

28 avril 2008
doc

2ème Chambre civile, 23 septembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La faute dans la responsabilité du fait personnel s'apprécie généralement « in abstracto », c'est-à-dire objectivement, par rapport au comportement normal qu'aurait adopté le « bon père de famille ». Cependant, cela ne signifie pas, que l'on doit faire abstraction des circonstances dans...

28 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1996 relatif à la responsabilité civile au droit de la personnalité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1996 relatif à la responsabilité civile au droit de la personnalité. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre-t-elle droit à réparation ?

28 avril 2008
doc

Fiches d'arrêt sur la responsabilité délictuelle : le dommage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Fiches d'arrêt sur le droit de la responsabilité civile délictuelle dont le thème est le dommage. Elles abordent la perte de chance, la légitimité de l'intérêt lésé, la limitation du préjudice, le préjudice d'affection, et un résumé de document sur le préjudice économique.

28 avril 2008
doc

Fiches d'arrêts sur la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Fiches d'arrêts qui traitent de la responsabilité du fait personnel : le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle, le domaine de l'article 1382 du code civil, la degré de gravité de la faute et l'appréciation de la faute d'imprudence.

28 avril 2008
doc

Fiches d'arrêts sur la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Fiches d'arrêt sur la responsabilité du fait des choses : le fait de la chose, le gardien de la chose responsable.

27 avril 2008
doc

Article L211-13 du Code de la Consommation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs » rappelait le peuple français dont le proverbe a été retranscrit dans un français plus récent par Antoine Loisel. Et pour cause, si l'acheteur a une liberté, certes relative, d'acheter, le vendeur doit être garant d'obligations lourdes qui, en...

26 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Civ2, 28 Février 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La question des dérives liées au mouvement générale d'objectivation de la responsabilité pour faute est récurrente en doctrine, particulièrement en ce qui concerne la responsabilité de l'infans. La 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa position dans un arrêt en date du 28...