Consultez plus de 83295 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaires d'arrêt en droit civil 1981 à 2010

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

3943 résultats

01 Mars 2012
doc

Cours de cassation, Première Chambre civile, 3 mars 1998 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Si le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé par l'article 1134 du Code civil, il ne saurait s'opposer à l'intervention du juge dans ce type de contrat lorsqu'un accord a préalablement été effectué. C'est ce que révèle l'arrêt de la Première Chambre civile...

28 févr. 2012
doc

Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 8 Avril 2008: Areva assigne Greenpeace en référé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Depuis sa création, Greenpeace a fait sienne la lutte contre les dangers menaçant l'environnement et la santé. Cette association tente aussi d'informer les personnes sur les dangers qui les guettent, en particulier au moyen d'internet. En l'espèce, Greenpeace, dans le cadre de son...

28 févr. 2012

Commentaire de l'Arrêt du 22 Avril 1997

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il ne suffit pas que le consentement existe pour que le contrat soit formé valablement, il faut également que celui-ci revête certaines qualités. En effet, le Code civil prévoit plusieurs situations ayant vicié le consentement. L'article 1116 présente le dol comme étant une manoeuvre de l'une des...

28 févr. 2012
odt

Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1951 chambre civile CC et du 15 juin 1994 1ére chambre civile CC: la faute délictuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Alors que l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 semble avant tout concerné par une distinction entre les différentes variantes de la faute, il semble principalement influencé par le domaine de sanction de la faute par omission, principe auquel...

28 févr. 2012
doc

Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité. C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à...

27 févr. 2012
rtf

Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 28 février 1996: la faute d'un mineur incapable de discerner les conséquences de son acte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à un individu. Elle jouait sous une table puis s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et à heurté le fils mineur de l'individu, qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette a subi des brûlures. La mère...

27 févr. 2012

Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 mai 2011: le principe de la réparation intégrale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Une petite fille de 11 mois a subi, en avril 1987, un accident de voiture avec ses parents, impliquant le véhicule d'un tiers. La fillette a gardé un lourd handicap ainsi que d'importantes séquelles. L'entière responsabilité des conséquences de l'accident a été reconnue au conducteur du véhicule...

27 févr. 2012

Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992: la modification de l'Etat civil

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Un homme a subi une opération chirurgicale pour changer de sexe. Il a ensuite saisi le Tribunal de Grande Instance pour demander le changement de son prénom, ainsi que la mention sexe féminin sur son acte de naissance. (Procédure : Le tribunal lui a accordé le changement de prénom, mais à refuser...

24 févr. 2012

Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002: les quasi-contats et les fausses promesses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si les rédacteurs du Code civil ont clairement défini le régime applicable aux contrats dès 1804, en revanche, s'agissant des quasi-contrats, le Code civil se révèle imprécis. La jurisprudence s'est donc attachée à déterminer un régime juridique cohérent aux quasi-contrats. Dans cet arrêt de...

23 févr. 2012
doc

La solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil l'illustre parfaitement. Les époux M demeurent avec leurs enfants...

21 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt Civ 3ème 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales, elles...

21 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1er, 20 février 2007: compromis entre les deux intérêts contraires des époux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'union de deux être par le mariage ne peut procurer que joie et ravissement. En effet, une telle union a pour conséquence l'organisation d'une vie commune entre les époux dans le but, bien souvent, de fonder une famille par la procréation si ce n'est déjà fait. Néanmoins, si la conception du...

21 févr. 2012
doc

Commentaire arrêt du 16 Septembre 2010 : au sujet d'une exposition d'oeuvres constituées de cendres humaine et de parties du corps humain

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La dignité humaine est une valeur intrinsèque de la personne humaine. Cette protection particulière permet à l'individu de s'en prévaloir pour faire réparer une éventuelle atteinte. Cependant, si ce droit à la dignité est incontestablement attaché à la personne humaine vivante, certaines...

21 févr. 2012

Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances - publié le 21/02/2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...

21 févr. 2012

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2006: la garantie offerte par le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans une optique de protection de la caution, le droit contemporain paralyse bien souvent la garantie qu'offre le cautionnement par le jeu de l'article 2037 du C.civ (article 2314 depuis l'ordonnance du 23 mars 2006), « siège du bénéfice de subrogation » (D. 2006 p. 1364, Avena-Robardet). Il...

19 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation chambre civile 1, 8 octobre 2008 : la capacité de la personne

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Amandine X, atteinte d'autisme, a été placée sous tutelle à ses 28 ans. Son père, Gérard X, a été désigné es qualité d'administrateur légal de sa fille. La nouvelle femme du père d'Amandine, Mireille Y, souhaite l'adopter. Le 21 juin 2006, Gérard X, considérant qu'il ne pouvait lui-même...

17 févr. 2012

Cour de cassation, Chambre civile, 7 mai 2008: la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Tout engagement est suivit d'un délai de rétractation, en général bref, pendant lequel le contractant qui bénéficie d'un droit de repentir peut revenir sur son engagement. Pourtant certains engagements sont liés à des contraintes de délai à respecter obligatoirement, ce que rappelle la 3ème...

17 févr. 2012
doc

Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915: les conditions d'existence de l'abus de droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le propriétaire d'un terrain a construit une clôture élevée en tiges de fer pointues. Estimant que cette construction n'a pour but que de le nuire, le voisin assigne ledit propriétaire. L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens, en date du 12 novembre 1913, se fonde sur...

17 févr. 2012

Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007: l'erreur sur la substance de la chose

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un couple a acheté lors d'une vente aux enchères une statue égyptienne dont l'authenticité qui avait été attestée par un expert, figurait sur le catalogue de la vente. Après la vente le couple a fait procéder à de nouvelles expertises, car l'époque authentique de création de cette œuvre...

15 févr. 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 janvier 1998 : L'erreur sur l'authenticité d'une oeuvre d'art

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'erreur, cause de nullité du contrat, a été entendue de manière stricte par la jurisprudence, dans le souci de ne pas fragiliser les contrats. Or, il semblerait que cette jurisprudence connaisse un infléchissement, notamment s'agissant de l'erreur portant sur l'authenticité...

15 févr. 2012
pdf

Cass. Com. 9 juillet 2003 : le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En droit français, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. Outre les conditions propres à tout contrat, le cautionnement obéit à des conditions particulières dont celle, pour la caution, de disposer d'un bien...

14 févr. 2012
doc

Cour de casssation, 1ère Chambre civile, 17 juin 2010 : La charge de la preuve

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

I- Un dommage corporel, une causalité juridique, deux auteurs possibles Le patient doit tout d'abord apporté la preuve du caractère nosocomiale de l'infection (A). Mais, normalement, c'est aussi à lui qu'incombe la charge de la preuve du lien de causalité entre la faute...

14 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 mai 1981 : Le régime de l'indivisibilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'indivisibilité pose plusieurs problèmes en droit français étant donné qu'elle n'est pas précisément réglementée et qu'elle peut permettre à des débiteurs de mauvaise foi de reconnaître une solidarité vis-à-vis d'un tiers au contrat. Cet arrêt est une illustration de cette...

14 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004: Le mariage - conditions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de la Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004 est un arrêt de principe qui traite d'un problème d'application de l'article 147 du Code civil. En l'espèce, M. X et Mme Y se sont unis au Zaïre en contractant, le 21 octobre 1987, un mariage coutumier monogamique par...

14 févr. 2012
odt

Première chambre civile de la Cour de cassation, du 18 septembre 2008 : l'office du juge

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'office du juge peut être défini comme le pouvoir qu'a le juge face au litige, pour conduire l'instance et trancher le litige. Comme le précise l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit. Il a donc la primauté...

14 févr. 2012
odt

Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2007 : le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu le 22 mai 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur le cautionnement. Par un acte, la société Rousseau a vendu des immeubles, afin d'y exploiter un hôtel, aux sociétés Occidentale Bail et Optibail, aux droits desquels sont venus les...

14 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2006 : le contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le louage de chose, défini par l'article 1709, est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. En l'espèce, un contrat annuel a été formé entre une société d'exploitation...

14 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2008 : le contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un contrat de crédit-bail a été conclu le 6 novembre 1995 entre une communauté de communes bailleuse, et la société SECMI preneuse. Ce contrat porte sur un ensemble industriel accompagné d'un terrain pour une durée de 15 ans. Durant ce bail, la société preneuse a construit un bâtiment sur les...

13 févr. 2012
doc

Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation, 11 octobre 1988 : la volonté des parties

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agissait d'une action en recherche de paternité formée par Mlle Nadia Rebouh, de nationalité algérienne contre M.LaïbBenmour.

09 févr. 2012
rtf

Cour de cassation, Chambre civile, 16 janvier 1962: le préjudice moral donnant lieu à réparation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans sa décision en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation accorde un droit à réparation pour préjudice moral du fait de la perte d'un cheval : « Lunus ». En août 1952, le propriétaire d'un cheval de course le loue à un entraîneur. Ce dernier conduit...