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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1981 à 2010

2553 résultats

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992, M. René X

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme éprouvent le sentiment d'appartenir au sexe opposé et pour vivre sous une apparence conforme qu'elles se sont faites, ces personnes subissent des traitements médico-chirurgicaux.

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 23 novembre 1990

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini clairement, le...

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04 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2007 concernant la responsabilité de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il démontre que le...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 Avril 2004 concernant la responsabilité des pères et mères

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un type de responsabilité du fait d'autrui. Ainsi il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage la responsabilité délictuelle de ses parents ceci est régi à l'article 1384 alinéa 4 du code civil.

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1984 concernant la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de la Cour de...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile du 23 octobre 2003 concernant la réparation du dommage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En principe, la responsabilité civile a pour fonction principale la réparation, de telle sorte qu'elle ne peut naître que s'il y a quelque chose à réparer. C'est la nécessité d'un dommage qui met en relief la fonction de réparation. Le dommage apparaît comme un élément déterminant de la...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile du 5 février 1985 concernant la sous traitance

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Plan détaillé du commentaire d'arrêt du 5 février 1985 concernant la sous traitance.

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile du 28 mars 2000 concernant le prêt de consommation fait par un professionnel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile du 28 mars 2000 concernant le prêt de consommation fait par un professionnel.

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 décembre 2004 concernant la circulation du bail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 illustre parfaitement ces propos. En effet, le 14 septembre 1988 la société AGF donne en location un appartement à M. X pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988. Le 31 août 1988 la société Sofal se...

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27 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 : consécration de l'exécution en nature pour la violation du pacte de préférence avec substitution possible et nouvelle définition de la mauvaise foi du tiers. Quelle portée pour quelles critiques ?

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26 févr. 2008

Commentaire d'arrêt : Cass., Civ. 2, 8 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt du 8 avril 2004 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il est question de la responsabilité du commettant vis-à-vis de son préposé. En l'espèce, un joueur professionnel salarié d'une équipe de football a blessé au cours d'un match un joueur professionnel...

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26 févr. 2008

Commentaire d'arrêt : Cass., Civ.3, 24 avril 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt de la troisième chambre civile du 24 avril 2003 il est question d'un contrat de vente entre des acquéreurs et un groupe de sociétés. En effet, des consorts ont acquis de la part de ce dernier des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique d'un immeuble en...

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26 févr. 2008

Commentaire d'arrêt du 16 janvier 2007 concernant le mode de réparation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt relatif au mode de réparation recevoir pour la violation d'une obligation de ne pas faire. Entre liberté individuelle et force des contrats, comment la Cour de Cassation va trancher cette affaire ?

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26 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

C'est dans un arrêt de la troisième Chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l'option, est fautive mais efficace.

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26 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 de la Cour de cassation concernant l'élargissement de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 consacré à l'élargissement du domaine de la responsabilité délictuelle puisque la Cour de cassation dans cet arrêt accepte de condamner une société commerciale pour risque de dommage futur. L'arrêt soulève des problématiques en matière de troubles anormaux...

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21 févr. 2008

Le dommage Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article fonde le principe de la responsabilité civile. Cette responsabilité est l'obligation de répondre...

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21 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt Cass. Comm. 5 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le contrat crée un effet vis-à-vis des tiers, celui de son opposabilité aux tiers. Etant un fait juridique pour eux, ils doivent le respecter. Dans cette logique, l'inexécution du contrat peut leur porter préjudice et ils peuvent ainsi invoquer l'opposabilité du contrat aux parties elles-mêmes...

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20 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987 concernant le divorce

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1987 concernant le divorce.

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20 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de 1re chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 concernant la gestion d'affaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La société en nom collectif "Etude généalogique P" a assigné Mme Liliane X en paiement d'honoraires au titre d'un contrat de révélation de sa qualité d'héritière de sa tante paternelle décédée Orféa Z.

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19 févr. 2008

Arrêts sur les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Un agent général de deux compagnies d'assurance a été nommé à son poste par un contrat du 1er novembre 1979 et le 14 décembre 1990. Il démissionne de ses fonctions et signe à nouveaux deux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé du 8 avril 1999. Il a opté le 15 décembre 2000...

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18 févr. 2008

Le principe dispositif : première chambre civile, Cour de Cassation, 9 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 9 juillet 2003 (Bulletin civil n°174) concerne deux sujets importants. L'un touchant plus au droit civil et le second à la procédure civile. Il traite du pouvoir du juge de requalifier le contrat ou la qualification juridique que les parties...

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18 févr. 2008

Fiches d'arrêt sur la cause

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Fiches de quatre arrêts sur la cause de 2007.

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14 févr. 2008

Cass. Crim. 27 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de la compétence des juridictions françaises pour les infractions commises à l'étranger fait partie des principes de l'application de la loi pénale française dans l'espace. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 octobre 2004 apporte des précisions...

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13 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, du 24 septembre 2002 sur le régime de la curatelle en droit de la famille

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur les régimes de protection du majeur. Par principe un majeur est juridiquement capable de tous les actes de la vie civile. Il arrive cependant que l'altération de ses facultés corporelles ou mentales nécessite un placement sous un régime...

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10 févr. 2008

Cour de cassation, Chambre Criminelle 5 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par arrêt du 5 juin 2002 la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un réquisitoire introductif ne peut être annulé que par un vice de forme. Le procureur de la République a, au vu de certains renseignements, requérit l'ouverture d'une information alors...

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07 févr. 2008

Commentaire de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 concernant la violence économique en droit des contrats

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Par un arrêt du 3 Avril 2002, la première Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa solution antérieure en matière de violence économique.

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07 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 12/12/2002 concernant la responsabilité générale du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pendant longtemps l'article 1384 alinéa 1er du Code civil était présenté par la doctrine comme une introduction aux régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui présentés aux alinéas suivants.

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07 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 29 avril 1998 concernant la responsabilité du fait des choses inertes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 29 avril 1998, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation adopte une solution très favorable aux victimes en matière de responsabilité du fait des choses en ce qu'elle étend très largement cette responsabilité au fait des choses inertes.

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07 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2002 concernant la responsabilité civile du médecin

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 13 Novembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de responsabilité du commettant du fait de ses préposés et notamment à propos du délicat problème de la responsabilité du médecin salarié.

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07 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2007 concernant les mesures d'instruction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 23 Mai 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision quant à la mise en oeuvre des mesures d'instruction in futurum ordonnées par la juge.