Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - le préjudice du fait d'être né
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Concernant la responsabilité civile délictuelle, le domaine du dommage, qui est une atteinte portée à une victime dans ses biens ou dans sa personne, a mené à de nombreux débats doctrinaux ou jurisprudentiels. Dans l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008 - la date d'effet de la résiliation judiciaire d'un bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les baux commerciaux ou autres, comme les baux d'habitation sont des contrats à exécution successive, c'est-à-dire des contrats où la prestation se renouvelle ou s'échange dans le temps. Dans les contrats à exécution successive la nullité ou la résolution du contrat n'ont d'effet que pour...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1987 - l'exonération de la responsabilité du gardien de la chose par la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans l'arrêt Jand'heur en date du 13 février 1930, les juges s'étaient prononcés sur les causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses telles que le cas fortuit, la force majeure ou la cause étrangère. Toutefois, l'arrêt commenté propose lui aussi une autre...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon l'expression consacrée de Loïc Cadiet, le régime de la responsabilité civile est emprunt de l'« idéologie de la réparation ». Cette conception pousse toute personne victime d'un dommage quelconque à demander la réparation de son préjudice, quelles qu'en soient la nature et la gravité. C'est...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Le dirigeant social d'une société, marié sous le régime de la communauté légal, avait consenti au créancier social une garantie à première demande sans qu'y soit expressément adjoint l'accord de son épouse. Tantôt, le bénéficiaire avait été autorisé, par ordonnance de référé, de...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 13 juillet 2006 : Jäggi c/ Suisse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt Jäggi contre Suisse n'est pas sans rappeler la médiatique affaire de l'exhumation du corps d'Yves Montand. Cette dernière avait fait grand bruit à l'époque. Elle avait aussi entraîné une loi du législateur français, empêchant l'exhumation d'un corps à des...
Commentaire de l'arrêt Axa rendu le 12 décembre 2002 par la Cour de cassation : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question qui va dès lors se poser à la Cour est celle de savoir s'il est possible, sue le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, d'engager la responsabilité de plein droit d'une association en réparation d'un préjudice résultant d'un dommage causé par...
Cour de cassation, 13 février 1930 - la présomption de responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Notre droit civil français distingue différentes formes de responsabilité. La responsabilité du fait des choses fait partie des principes généraux de responsabilité et est consacrée dans l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Mais ce texte législatif a connu certaines évolutions au cours du temps...
Cour de cassation, 6 Avril 1987 - la responsabilité du fait des choses et la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le principe général de la responsabilité du fait des choses est consacré dans l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil. A l'origine de cet article, il y a une envie de protection des victimes, la jurisprudence a d'ailleurs suivi cette idée initiale. Mais elle a tout de même posé quelques situations...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité d'une personne sans discernement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Notre droit civil considère que, pour qu'il y ait existence d'une faute, l'auteur de celle-ci doit être pleinement conscient de la gravité de son acte. Mais la jurisprudence a connu une certaine évolution, qui a élargi la notion de faute à des personnes sans discernement, comme le montre l'arrêt...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2008 relatif aux promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 27 mars 2008, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû repréciser quelques règles relatives à la promesse unilatérale de vente. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la commercialité de celui-ci valable jusqu'au 15...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1995 relatif à la compensation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire une créance postérieure à la notification de la cession dès lors qu'elle est connexe à celle qui a été l'objet du transport. Ce principe retenu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 juill. 1995,...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 relatif à l'opposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La délégation est un instrument de paiement simplifié. C'est également une garantie. Elle peut en outre permettre de réaliser une donation indirecte. Elle se forme par un consentement tripartite : elle peut résulter d'un acte unique ou de deux actes successifs. En janvier 1979,...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 relatif à la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La validité d'un terme n'est pas affectée par le caractère potestatif de la condition alternative à ce terme. Telle est la solution novatrice posée par la Cour de cassation dans cet arrêt. Le terme et la condition sont des modalités susceptibles d'affecter les obligations dont le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 décembre 2006 : l'effet du contrat à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a mis fin à une divergence fondamentale de jurisprudence existant entre la Chambre commerciale et la 1ère Chambre civile concernant la question de la relativité de la faute...
Plan de commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007 relatif à l'admissibilité des "S.M.S" comme élément de preuve en matière civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société dans laquelle nous vivons n'est pas figée, elle change au fil des décennies et le droit est ainsi amené à évoluer. Il faut en effet répondre aux besoins de la société en y adaptant les règles juridiques. Ainsi la jurisprudence a admis la licéité des « SMS », (short message...
Plan de commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2006 relatif à l'obligation du vendeur de garantir la chose qu'il vend
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de Cassation rejette le pourvoi en cassation de Madame X le 1er février 2006, au motif que celle-ci reste tout de même redevable du fait de l'existence des vices cachés. Dans un premier temps nous verrons ce que signifie l'existence des vices cachés dans une vente immobilière...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009 relatif à la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 (RTD civ. 2006.550) avait admis en théorie la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence au tiers acquéreur. Plusieurs arrêts ont confirmé cette jurisprudence bien qu'elle ait été critiquée par...
Cour de casssation, assemblée plénière, 23 juin 1972, troisième chambre civile, 5 juin 2002, et première chambre civile, 2 juin 1993 - la perpétuité du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se perpétuer dans le temps indéfiniment. Trois arrêts de la Cour de cassation reposent sur cette...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les loteries commerciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les loteries commerciales ont posé beaucoup de questions auprès des juges, notamment celle de savoir sur quel fondement condamner les organisateurs annonçant faussement un gain. En témoigne l'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 avril 1987 - la responsabilité du fait des choses et la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes, d'user de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans deux arrêts sur le contrat de location-entretien et dans celui du contrat de franchisage, il n'est pas noté la décision de première instance, mais la Cour d'appel retient, elle, la nullité du contrat avec le motif d'indétermination de prix. Dans le dernier arrêt, les juges du...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2000 - la notion de bonne foi et l'accession par incorporation artificielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon le doyen Cornu, « l'accession est un mode d'acquisition qui rend le propriétaire d'une chose principale maître de la chose accessoire qui s'y unit en procédant par une réunion de l'accessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la troisième chambre civile de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1985 relatif au bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 1er août 1945, les époux A, bailleurs ont par acte, concluent une promesse de vente concernant leur immeuble, aux époux B, leurs locataires, dans lequel ces derniers exploitaient un fonds de commerce. Avant que l'acte authentique de vente ne soit signé, les époux B ont...
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008 : commentaire de trois arrêts relatifs au harcèlement moral
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La problématique du harcèlement moral au travail alimente des contentieux d'une grande diversité. Surtout, la question de la preuve du harcèlement moral est une question sensible. Les trois arrêts du 24 septembre 2008 viennent confirmer le nouveau positionnement de la Cour de cassation,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mars 2009 : les violations à un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mars 2009 est relatif au pacte de préférence et à l'appréciation de la mauvaise foi du tiers acquérereur. En l'espèce, le 30 avril 2003, Mme X a conclu avec les époux Y une promesse synallagmatique de vente...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mai 2000 : l'obligation d'information en matière d'oeuvres d'art
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La formule de Loysel consacrée au mariage « trompe qui peut » pourrait bien s'appliquer désormais aux affaires. En effet il arrive que les acquéreurs disposent d'information sur la valeur réelle d'un bien qu'ils veulent acquérir, alors que le vendeur l'ignore. Ainsi le vendeur...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mai 2006 : la notion de pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'avant-contrat est un terme dégagé par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif, économiquement ou juridiquement plus important. Il existe principalement deux types d'avants-contrats : la promesse de contrat...
Commentaire d'arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2000 et 15 mai 2002 relatif à la qualification du cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Ces deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendus à deux années d'intervalle illustrent bien les difficultés de qualification du cautionnement réel. La Cour de cassation se prononce en effet en faveur de deux qualifications différentes. Dans le premier arrêt, la...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005 - le caractère anormal ou non de la chose à l'origine du dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses a vu son régime précisé au fil des décisions. Le point de départ de cette construction a été donné avec l'arrêt Teffaine (Civ 16 juin 1896), et surtout l'arrêt Jand'heur (Ch. réunies du 13 février 1930) dans lequel la Cour...
