Commentaire d'arrêt, Cass 1ère civ, 19 novembre 2009 : les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La garantie des vices cachés ne fonctionne pas dans toutes les ventes. La loi soustrait certaines ventes, comme la vente d'animaux domestiques, à des régimes très spécifiques pour la garantie des vices cachés. M. X a acheté à M.Y, vendeur professionnel, un étalon. Cet étalon devait servir à...
Arrêt du 6 mars 1990, Cour de cassation, Chambre commerciale, Bull. civ., IV, n°74 : La fermeté de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 6 mars 1990, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la fermeté de l'offre. Les faits sont les suivants. Un commerçant commande du matériel à une société qui précise, dans les conditions générales de vente,...
Arrêt "Ile de la tentation", Cour de cassation, 3 juin 2009 : La qualification d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La Cour de cassation par un arrêt rendu le 3 juin 2009, casse partiellement la décision de la Cour d'appel de Paris. Elle approuve celle-ci en considérant qu'elle a jugé à bon droit que le lien unissant les participants à la société de production est bien un contrat de travail ; elle se...
Cour de cassation, Chambre civile, 12 janvier 2010: la renonciation d'une condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En un arrêt du 12 janvier 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation d'une condition suspensive. En effet, dans cette affaire Mme X a promis de vendre une parcelle constructible à MM. Y et Z sous plusieurs conditions suspensives et notamment...
Cour de cassation, Chambre civile, 11 février 2010: la solidarité entre codébiteurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En un arrêt daté du 11 février 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt présentant une exception à la solidarité entre codébiteurs en ce qui concerne la prescription d'une obligation. En effet, dans cette affaire, une banque a consenti à un couple un crédit à la...
Cour de cassation, Chambre civile, 2 décembre 1997: la déterminabilité du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans une société de plus en plus capitaliste, déterminer un prix à l'avance devient complexe. En effet, certains produits, échangés sur les marchés boursiers, ont une évolution tellement rapide qu'il est impossible de prévoir le prix avant la vente elle-même. Cela pose problème, notamment dans le...
Commentaire d'arrêt Civ.1, 10 décembre 1985 : la personnalité juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation datant du 10 décembre 1985 traite de la personnalité juridique. En l'espèce, le 20 août 1979, un employé de la société Comex avait adhéré à une police d'assurance-groupe auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la...
Conflict of laws, Exequature
Commentaire d'arrêt - 21 pages - Droit civil
Article 2412 of the civil code Difference between “exequatur” and “enforcement” even if it's the same etymology. Exequatur: suspensive effect CJCE, Deutsche Genossenschaft vs Soc. Brasserie du Pêcheur, 2 July 1985. CJCE, Hoffmann c. Krieg, 4 February 1988. The exequatur...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010 relatif à l'action en répétition de l'indu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 17 février 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation cherche à savoir si la personne qui a payé une dette sans en être le débiteur peut obtenir le remboursement de la somme versée même si elle a commis une faute. En l'espèce, M.Y a souscrit en 1979,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 22 octobre 2009 : le droit à l' image
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 21 octobre 1980, il était admis qu'il existait une vie privée posthume. Cependant, la C de C dans un arrêt du 14 décembre 1999 décida qu'il n'y avait plus de vie privé pour le défunt. La personne est morte, elle n'a plus de personnalité, donc elle ne peut continuer à avoir des...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 mai 2004 relatif à l'accident complexe unique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 13 mai 2004, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation recherche le régime s'appliquant en cas d'accident complexe unique. En l'espèce, sur autoroute, la nuit, le véhicule de M.X tombe en panne d'essence sur la voie de droite, et est percuté par...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 décembre 2000 sur la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité du fait des choses connait des problèmes quant à la responsabilité du gardien de la chose. C'est le problème qu'a rencontré la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14 décembre 2000. En l'espèce, M.X s'est blessé...
Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre civile, 20 février 2001: la résiliation unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La 1ère chambre civile de la cour de cassation avait considéré, dans un arrêt du 13 octobre 1998, «que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et que cette gravité, dont...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 30 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les cessions de dettes sont des opérations juridiques à trois personnes, pour lesquelles les solutions jurisprudentielles étaient peu claires quant à leur validité et leur efficacité. La doctrine se prononçant peu sur ce sujet, les incertitudes concernant l'admissibilité de la cession de dette...
Commentaire d'arrêt du 18 janvier 2011 : la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet du 18 janvier 2001 rendu par La Cour de Cassation porte sur la rupture d'une promesse synallagmatique de cessation d'actions. A la suite d'une promesse synallagmatique de cession d'action contre une somme d'argent sous réserve de conditions sus liées à la remise de certains...
Arrêt de la Cour de Cassation, 20 octobre 2011 - publié le 26/01/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat, pour qu'il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l'article 1108 du Code Civil. Or le consentement peut...
L'effet interruptif de prescription de la demande en justice, articles 2241 à 2244 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Ces articles sont relatifs à l'effet interruptif de prescription de la demande en justice. La notion d'interruption de la prescription signifie qu'il y a un arrêt du cours de la prescription, pour des causes déterminées par la loi, ce qui efface rétroactivement le délai écoulé avant le fait...
Commentaire d'arrêt : cour de cassation 19 novembre 2008 : le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2008 est relatif à la réticence dolosive en matière de contrat de vente. Des particuliers précédents à la vente d'un immeuble par un contrat de vente auquel était annexé un état...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Les contrats préparatoires à la vente et pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes car il est très en amont du contrat définitif. Dans un pacte de préférence le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat de vente pour le cas où il souhaiterait conclure, dans...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 relatif à l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur en matière d'amiante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis est issue d'un décret du 7 février 1996. Depuis les décrets du 13 décembre 2000 et du 5 mai 2002, cette réglementation a été étendue. Cette...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 relatif à l'obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon Loisel, "qui vend le pot, dit le mot". Cela signifie que l'obligation d'information, le conseil par le vendeur professionnel est un accessoire de la chose. En effet, lors de la vente d'une chose le vendeur doit informer l'acquéreur des avantages et des inconvénients de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 avril 2008 relatif à la détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
"Le principe [est], l'indifférence du caractère global du prix de vente d'une chose multiple à l'exigence de détermination du prix". La détermination du prix par les parties est une condition essentielle à la vente. Lors de la vente d'une chose multiple, les parties ont le choix...
Article 4 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.» Le Code Civil de 1804, longtemps connu sous le nom de « Code Napoléon » est une œuvre magistrale dont aujourd'hui encore...
Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant - publié le 23/01/2012
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénières ont pu être rendus sur cette question en moins de...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 2 février 2005 relatif aux prérogatives et obligations de l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En principe, les actes juridiques permis à l'usufruitier sont, certes, les actes de conservation, mais surtout les actes d'administration qui feront du bien une source de revenus. Cependant, certains baux sont donc assimilés à des actes de disposition ; l'usufruitier ne peut pas les...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1981 relatif à la qualification d'un bien d'immeuble par destination
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La qualification d'immeuble par destination d'un bien, par application de l'article 524 du Code civil, peut être sujette à interprétations et à des décisions douloureuses. C'est ainsi que le juge peut être amené à trancher entre deux argumentations solides, ce que nous démontre un...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 : La bonne foi en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La bonne foi est une notion en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d'intérêts antagonistes mais comme le creuset de l'intérêt commun des contractants. Cette notion est consignée à l'art. 1134 du Code civil et son importance fut réaffirmée par un...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 1984 relatif à la prescription acquisitive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le nu-propriétaire possède par l'intermédiaire de l'usufruitier. Ainsi ne peut-on pas attaquer un arrêt qui constate les actes de possession exercés par l'usufruitier, pour avoir déclaré acquise au bénéfice du nu-propriétaire la prescription trentenaire d'une parcelle, sans avoir...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 : Le régime juridique de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, on désigne par « offre » toute espèce de proposition. En droit, la notion d'offre correspond à une réalité plus étroite. On s?accorde à dire que l'offre est un acte unilatéral de volonté. On peut définir l'offre, que l'on appelle également «...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2e Civ., 5 octobre 2006 : L'état de faiblesse comme vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le Code civil n'énonce pas de manière positive les qualités que doit présenter le consentement. Il se contente d'assurer la protection de la volonté par le biais d'un contrôle a posteriori durant lequel le juge peut vérifier que le consentement n'est pas atteint de vice. C'est...
