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C'est le cas ici lorsqu'un groupe publicitaire, en l'espèce le groupe JRH à la demande des vendeurs de la société des parkings Temple-Chapon, propose un concept d'exploitation qui, par la présence de services annexes au parking, permet aux acquéreurs (M. Sollier, M. Coléon et Mlle Mahut) de...
Pour cette raison, les époux Lboff assignent Bernaert en réparation du préjudice subit résultant de la réparation de la disparition d'un manteau de fourrure. Le tribunal civil de la Seine, le 16 novembre 1946, fait droit a sa demande et condamne Bernaert à payer une somme de 35 000 francs à Mme...
En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu d'exceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela signifie que doit être réparé « tout le préjudice,...
L'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage est une condition nécessaire pour que la responsabilité de l'auteur du dommage soit mise en jeu, dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 24 février 2005, le problème posé s'attachait à...
Un comportement sportif fautif est en général sanctionné par les règles du jeu en question, cependant la responsabilité civile de l'auteur de la faute est parfois mise en jeu, tel est le cas dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2004. En...
Malgré la summa divisio prévue à l'article 516 du Code civil, il n'est pas toujours aisé de savoir si tel bien est un meuble ou un immeuble. Dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1991, tel était l'objet du litige. En l'espèce, les époux Pelloux...
La jurisprudence a depuis longtemps admis la réparation de la perte d'une chance, à certaines conditions toutefois. Dans les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 novembre 2006 et le 4 juin 2007, il s'agit de préciser ces conditions. Dans la première...
La notion de faute délictuelle n'est nullement définie par le Code civil. Si celui-ci vise distinctement, en ses articles 1382 et 1383, la faute volontaire et la faute d'imprudence, aucune définition n'est donnée de ces concepts. Concernant la faute d'imprudence, dite encore d'abstention, la...
a chapelle de Casenoves est la propriété indivise des membres d'une même famille. En 1954, deux d'entre eux cèdent des fresques, qui ornaient le chœur de l'édifice, sans recueillir le consentement des deux autres coïndivisaires. Apprenant la vente, ces derniers décident d'agir en justice, en...
Jean CARBONNIER avait mis en exergue " la mentalité nationale où tout pouce de terre est une valeur incommensurable ", ce à quoi Mme REBOUL MAUPIN avait ajouté que c'était donc " un sujet à contestation et à démolition ". Et plus que jamais, ces pensées sont d'actualité, ne cessant de fournir aux...
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989 (Bull. civ., 1989, I, n 293) réalisé pour un séminaire de droit des contrats. Ce commentaire d'arrêt reproduit in extenso doit être considéré comme un outil de travail et de réflexion sur la...
Par cette décision en date du 10 septembre 1992, l'Assemblée du Conseil d'Etat est amenée à se prononcer sur la qualification de la signature du Président de la République sur un décret délibéré en Conseil des ministres alors qu'aucun texte ne l'imposait. En l'espèce, M. Meyet a formé un...
Alors que, traditionnellement, le dommage en matière de sport était écarté par le consentement de la victime (I), le juge, ponctuellement, fait usage de la notion de règles sportives pour atténuer cette théorie des risques (II) (...)
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise et plus particulièrement sa distinction d'avec le mandat.
L'arrêt du 2 décembre 1998 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation concerne les conditions d'exonération de la responsabilité parentale. En l'espèce, une mère et sa fille sont dans un magasin. La jeune fille glisse alors qu'elle circulait normalement et fait choir un...
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la Société de promotion immobilière SCIR Normandie (la société SCIR Normandie), a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra (la société Publicis) la confection de dépliants...
Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution. Il est important de relever qu'il s'agit de la loi civile et non pas de la loi religieuse. Aujourd'hui en France et...
Les époux G-L divorcent. Le divorce est déclaré aux torts exclusifs de Mme L. Elle a été déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts. Mme L. attaque l'arrêt du 17 février 2005 de la Cour d'appel de Rennes pour avoir écarté des débats le témoignage de Mme R., étant...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation concernant le mariage homosexuel. Ayant en vue l'ambiguïté du mariage homosexuel dans le Code civil, peut-on penser à une convergence entre le mariage et le Pacs ?
Le 15 mai 1991, Mr Y, chirurgien, a conclu une convention avec son confrère Mr X dans laquelle il s'engageait à la suite de la mise à disposition de son cabinet à céder à Mr X? la moitié de sa clientèle moyennant une indemnité de 500 000 francs. Cette cession de clientèle avait pour but...
Cet arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la première chambre civile de la Cour de Cassation rejette la nullité pour indétermination du prix. Cet arrêt concerne un contrat de location et d'entretien d'installation téléphonique entre M. Kobloth et la société GST-Alcatel Est. Toute modification...
Le juriste est amené à opérer des distinctions, souvent binaires ; ainsi les biens sont meubles ou immeubles, les personnes sont physiques ou morales… Les choses deviennent cependant un peu plus complexes dès lors qu'on aborde des sujets comme l'obligation juridique où la qualification...
Pour des raisons tenant principalement au contexte, les rédacteurs du Code civil faisaient prévaloir, en 1804, une conception extrêmement restrictive de la responsabilité du fait des choses. En effet, cette dernière ne pouvait s'appliquer que dans deux hypothèses : un cas de responsabilité du...
Les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme éprouvent le sentiment d'appartenir au sexe opposé et pour vivre sous une apparence conforme qu'elles se sont faites, ces personnes subissent des traitements médico-chirurgicaux.
Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini clairement, le...
La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il démontre que le...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un type de responsabilité du fait d'autrui. Ainsi il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage la responsabilité délictuelle de ses parents ceci est régi à l'article 1384 alinéa 4 du code civil.
A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de la Cour de...
En principe, la responsabilité civile a pour fonction principale la réparation, de telle sorte qu'elle ne peut naître que s'il y a quelque chose à réparer. C'est la nécessité d'un dommage qui met en relief la fonction de réparation. Le dommage apparaît comme un élément déterminant de la...
Plan détaillé du commentaire d'arrêt du 5 février 1985 concernant la sous traitance.
