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Depuis le Code napoléon, le principe en droit français des contrats est le consensualisme : le seul accord des volontés des parties suffit à former le contrat. Pour autant, certaines traces de formalisme persistent : tantôt certaines formalités écrites sont nécessaires en vue de...
Garde : Obligation imposée à un contractant de surveiller une chose. Pouvoir de contrôle et de direction sur une chose qu'on utilise. Ce pouvoir est une condition d'existence de la responsabilité civile du gardien si la chose est à l'origine d'un dommage (...)
Faits : En l'espèce, Mlle X a par inadvertance heurté une baie vitrée, qui séparer l'intérieur de l'appartement de Mr Y de la terrasse de cet immeuble. Suite au choc, la vitre se brise et par conséquent Mlle X se blesse. Cette scène se passe en plein été. Mlle X entend voir réparer le...
L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. L'annulation entraîne la disparition rétroactive du contrat, c'est à dire un retour au statu quo ante, ce qui va impliquer la remise en état des parties à travers des restitutions réciproques. Les modalités de...
Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Celle-ci ne construit qu'une seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé ce prêt, considère ce...
Bien que le concubinage soit de l'ordre du fait, il entraîne des effets qui relèvent du droit jurisprudentiel. Ainsi, l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 est relatif à la répartition des charges communes émanant du concubinage. En l'espèce, M. X et M....
L'arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 apporte des précisions la nature juridique des Groupements d'Intérêt Public (GIP). La Cour de cassation laisse le soin au Tribunal des conflits de déterminer qui, entre les juridictions administratives et judicaire, a la compétence pour...
Les parties en litige sont d'une part, Mr mayen, salarié travaillant en France de la société italienne Alitalia sous contrat autre qu'italien. Et d'autre part, la société italienne Alitalia. Le 19 juin 1996 un accord est passé entre la société et les syndicats italiens prévoyant une réduction...
Le préposé est-il civilement responsable à l'égard des tiers d'un fait dommageable causé dans le cadre des fonctions auxquelles il est employé ?
La Cour de cassation a formé un attendu de principe impliquant que « si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut...
Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2001 concernant la perte de l'affectio societatis dans l'exécution des contrats et des sociétés.
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992. L'existence d'une fraude permet d'écarter les règles applicables traditionnellement en droit des sociétés. Lorsque l'existence de celle-ci est démontrée, les juges se montrent sévères en retenant la nullité de...
Le contrat d'entreprise est celui par lequel une personne, le maître d'ouvrage, charge une autre personne, l'entrepreneur, d'effectuer une prestation moyennant rémunération en toute indépendance et sans représentation. Dans notre arrêt de la 1ère chambre civile du 26 septembre 2006, les consorts...
Il y a ceux qui acceptent le genre de leur corps sans même se poser de questions et ceux qui n'acceptent pas d'avoir un corps qui ne correspond pas à la conception qu'ils se font de leur identité intrinsèque à leur morphologie et leur psychologie. Les transsexuels, hommes ou femmes font partie de...
La séparation des deux ordres juridiques, consacré par l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits rendu le 8 février 1873, implique de déterminer les domaines de compétence des juridictions administratives et civiles. Il n'est pas hors de propos de rappeler que le droit administratif est...
La victime a assigné en justice les deux comités et leurs assureurs la socité la sauvegarde, en présence de sa caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir réparation de son dommage sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.L'arrêt a été rendu sur renvoi après cassation le...
Le tribunal de grande instance a accueilli certaines de leurs demandes. Le 8 avril 2002, la cour d'appel de Pau confirmé la décision des juges du fond. Mr X et les trois sociétés, ont été condamner a payer des dommages et intérêts aux époux X pour un « trouble visuel » provoqué par...
Au cours d'une séance d'éducation physique, Grégory Z perd l'équilibre et chute sur un de ses camarades,Emmanuel X. qui sera blessé à la tête. Les Consorts X et leur assureur la MAIF ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Z La Cour d'appel de Paris a rejeté l'action en...
L'espèce, concernait une blessure survenue lors d'un match de rugby à l'occasion d'une poussée irrégulière en mêlée. Le joueur blessé, devenu tétraplégique, ainsi que sa compagne et son fils mineur, demandaient réparation à la fois au club adverse ainsi qu'à l'arbitre du match et à sa fédération....
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Dounia X..., participant à un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, a été blessée à l'oeil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune Mohamed Y... au moyen d'une raquette...
L'assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans son arrêt du 25 février 2000 une position étonnante qui bouleverse la responsabilité traditionnelle des commettants du fait de leur préposé en conférant à ce dernier une certaine immunité civile. En l'espèce, un préposé a procédé à...
La loi du 5 juillet 1985 met en place un système d'indemnisation dérogatoire du droit commun en faveur des victimes d'accidents de la route. Cependant, le législateur a omis de définir la notion de conducteur ayant de nombreuses incidences sur le droit à réparation des victimes. En l'espèce, un...
M. Rolin, qui se présente comme un joueur occasionnel, défère au Conseil d'Etat des décisions du président directeur général de la Française des jeux ouvrant deux nouvelles émissions de jeux instantanés, le Banco et le Bingo, et faisant application des règlements de ces jeux. Il a effectué...
Or, en l'espèce, M. X, handicapé mental placé au centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck. Ceux-ci ont alors assigné l'association gérant le centre de Sornac et son assureur en réparation de leur préjudice.La Cour d'appel de Limoges, dans un...
Par déclaration du 1er avril 1997 Madame D. formait appel au jugement du 11 mars 1997 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Pau qui a :- prononcé le divorce des époux aux torts de l'épouse avec les mesures de publicité prévues par la loi et ordonné la...
L'arrêt du 14 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation statue sur un problème de droit concernant la propriété. En fait, la question se pose de savoir si le propriétaire de la construction qui empiète sur le terrain d'autrui doit néanmoins la démolition, alors que...
Le présent arrêt démontre que la responsabilité des troubles du voisinage n'affecte pas seulement des propriétaires de biens en vertu du fondement réel qui était initialement le sien, mais que son domaine s'étend à bien d'autres personnes (locataires, occupants...) entretenant une relation de...
Commentaire de l'arrêt du 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction des libéralités.
Commentaire de l'arrêt du 2 décembre 2005 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Bull. n° 7). Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des sûretés. Il a pour objet le « cautionnement réel ». Ce devoir contient une introduction...
Un cheval de course est mort après s'être électrocuté dans un box, lors d'une course hippique. L'entraîneur du cheval l'avait amené sur le lieu de cette course, et le président de la société hippique lui avait proposé un box pour loger l'animal. Le propriétaire de l'animal assigne en justice, en...
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