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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1921 à 1950

2476 résultats

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20 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987 concernant le divorce

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1987 concernant le divorce.

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20 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de 1re chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 concernant la gestion d'affaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La société en nom collectif "Etude généalogique P" a assigné Mme Liliane X en paiement d'honoraires au titre d'un contrat de révélation de sa qualité d'héritière de sa tante paternelle décédée Orféa Z.

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19 févr. 2008

Arrêts sur les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Un agent général de deux compagnies d'assurance a été nommé à son poste par un contrat du 1er novembre 1979 et le 14 décembre 1990. Il démissionne de ses fonctions et signe à nouveaux deux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé du 8 avril 1999. Il a opté le 15 décembre 2000...

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18 févr. 2008

Le principe dispositif : première chambre civile, Cour de Cassation, 9 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 9 juillet 2003 (Bulletin civil n 174) concerne deux sujets importants. L'un touchant plus au droit civil et le second à la procédure civile. Il traite du pouvoir du juge de requalifier le contrat ou la qualification juridique que les parties...

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18 févr. 2008

Fiches d'arrêt sur la cause

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Fiches de quatre arrêts sur la cause de 2007.

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14 févr. 2008

Cass. Crim. 27 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de la compétence des juridictions françaises pour les infractions commises à l'étranger fait partie des principes de l'application de la loi pénale française dans l'espace. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 octobre 2004 apporte des précisions...

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13 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, du 24 septembre 2002 sur le régime de la curatelle en droit de la famille

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur les régimes de protection du majeur. Par principe un majeur est juridiquement capable de tous les actes de la vie civile. Il arrive cependant que l'altération de ses facultés corporelles ou mentales nécessite un placement sous un régime...

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10 févr. 2008

Cour de cassation, Chambre Criminelle 5 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par arrêt du 5 juin 2002 la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un réquisitoire introductif ne peut être annulé que par un vice de forme. Le procureur de la République a, au vu de certains renseignements, requérit l'ouverture d'une information alors...

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07 févr. 2008

Commentaire de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 concernant la violence économique en droit des contrats

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Par un arrêt du 3 Avril 2002, la première Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa solution antérieure en matière de violence économique.

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07 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 12/12/2002 concernant la responsabilité générale du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pendant longtemps l'article 1384 alinéa 1er du Code civil était présenté par la doctrine comme une introduction aux régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui présentés aux alinéas suivants.

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07 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 29 avril 1998 concernant la responsabilité du fait des choses inertes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 29 avril 1998, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation adopte une solution très favorable aux victimes en matière de responsabilité du fait des choses en ce qu'elle étend très largement cette responsabilité au fait des choses inertes.

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07 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2002 concernant la responsabilité civile du médecin

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 13 Novembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de responsabilité du commettant du fait de ses préposés et notamment à propos du délicat problème de la responsabilité du médecin salarié.

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07 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2007 concernant les mesures d'instruction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 23 Mai 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision quant à la mise en oeuvre des mesures d'instruction in futurum ordonnées par la juge.

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07 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile du 24/01/2006 concernant la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Par un arrêt du 24 Janvier 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les obligations faites aux juges quand à la qualification des faits données par les parties.

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07 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006 concernant la nullité des actes de procédure

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La Cour de cassation, dans une formation solennelle, la chambre mixte, par un arrêt du 7 Juillet 2006 met fin à la théorie de l'inexistence en procédure civile.

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07 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile du 8 juillet 2004 concernant le formalisme de la procédure à l'égard des plaideurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 8 juillet 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation renforce le formalisme de la procédure à l'égard des plaideurs.

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07 févr. 2008

Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 concernant la pérennité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

D'une façon générale, les tribunaux préservent une certaine pérennité contractuelle. Mais, les actes juridiques ne peuvent, sous peine d'une nullité d'ordre public, imposer une exécution perpétuelle.

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06 févr. 2008

Commentaire de l'article 4 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l'heure du bicentenaire du code civil, alors que les juristes dressent l'inventaire des mutations qui l'ont affecté, les règles...

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt comparé de la 1re chambre civile du 20 décembre 2000 et de la 2ème Civ. du 4 novembre 2004 concernant le droit à l'image et à la dignité humaine

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire comparé des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation (20 décembre 2000) et deuxième chambre civile de la Cour de cassation (4 novembre 2004). Ces deux arrêts traitent le problème du droit à l'image et la dignité humaine qui entre en conflit avec le droit à...

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05 févr. 2008

Fiches d'arrêts sur les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt pour chacun des arrêts invoqués dans le plan.

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 portant sur la tutelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000. Il s'agit d'un arrêt portant sur la tutelle avec un conflit sur la dissociation de la tutelle au bien et à la personne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 27 février 2007 concernant la protection du consentement et les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans quelles mesures le droit français des obligations protège-t-il les contractants contre les vices du consentement ? Ainsi, qu'est-ce que la théorie des vices du consentement ? Et plus précisément, nous nous attarderons sur l'erreur sur la substance et les oeuvres d'art. Le problème récurrent...

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a...

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile du 4 avril 2007 concernant le commodat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 4 avril 2007 consacré au prêt à l'usage aussi appelé commodat.

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02 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un contrat d'entreprise porte sur un service alors qu'une vente porte sur une chose, or il y a une complexité croissante des relations contractuelles, et il existe des contrats complexes où opérations de vente et de services semblent combinés. Il est donc nécessaire de qualifier le contrat car...

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01 févr. 2008

Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 concernant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'un des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière du 1 décembre 1995 sur la fixation du prix dans les contrats cadres. Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence.

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01 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 1996 concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit.

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01 févr. 2008

Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d'un sujet brulant, celui de l'indétermination du prix. C'est du premier pourvoi présenté à l'assemblée plénière dont il est question ici. En l'espèce, un locataire avait pris à bail pour une...

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31 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile du 15 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Interprétant strictement la règle édictée par l'article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle la rémunération de l'auteur doit comporter à son profit « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation » (prolongée par l'article L...

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31 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Alors qu'elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s'assurer qu'elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu'elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse s'il s'avérait qu'elle avait contracté la...