Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005: droit de propriété et droit à l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comme le professait PORTALIS s'agissant de la propriété, « il est d'une législation bien ordonnée de régler l'exercice du droit de propriété comme on règle l'exercice de tous les autres droits » . La Cour de cassation, dans le silence de la loi, se charge de régler l'exercice du droit à l'image...
Commentaire de Cass. Civ. 1ère, 7 avril 1998; distinction fondamentale des biens entre les biens meubles et les biens immeubles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 516 du Code Civil introduit très clairement et très simplement la distinction fondamentale en droit civil des biens entre les biens meubles et les biens immeubles. Mais au risque que cela ne paraisse trop simple, les rédacteurs du Code ont ensuite parlé d'immeubles par nature,...
Droit civil des biens: commentaire de Cass Civ 1ère, 5 juillet 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Déjà en 1920, Rouast présageait l'importance nouvelle que prendrait le contentieux de l'image des biens, « étant donné les progrès des arts du dessin et le développement de la photographie » . Et c'est précisément sur ce terrain de l'image des biens que la première chambre civile de la Cour...
Droit civil: commentaire du 30 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
C'est la loi du 8 juin 1999 qui tend à protéger les acquéreurs, mais aussi les propriétaires d'immeubles contre les termites (et autres insectes xylophages), en prévoyant d'annexer à l'acte authentique lorsque c'est le cas, l'affirmation constatant la réalisation de la...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2007: le respect de la vie privée et le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un journal publie des informations ainsi que des photographies dévoilant une liaison extra-conjugale qu'aurait eue une personnalité publique, et cette liaison aurait donné lieu à la naissance d'un enfant illégitime. Cette publication constitue une atteinte au respect de la vie privée...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2000-411 DC en date du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le conseil constitutionnel, dans sa décision, va revenir sur la définition communément admise de l'impôt, donnée par le professeur de droit public Gaston Jèze (...) L'impôt n'est plus, dans le cas d'espèce, une contribution commune visant à couvrir les charges publiques mais...
Arrêt du 20 février 2001, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La résiliation unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] La possibilité de résiliation unilatérale offerte aux parties remet directement en cause les dispositions de l'article 1184 du Code civil qui s'opposent précisément à ce que l'une des parties invoque, unilatéralement et extra-judiciairement, l'extinction d'un contrat...
Arrêt du 8 février 2007, CE, Ass., Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet que le...
Arrêt du 19 décembre 2006, Cour de cassation : Le préjudice éventuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Bien que la Cassation soit ici disciplinaire, puisque la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel pour défaut de réponse à conclusions au vu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Haute juridiction judiciaire souligne tout de même la pertinence du moyen...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 janvier 2006: l'emprunt nécessaire aux besoins de la vie courante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Entre 1994 et 1999, les époux X ont contracté des emprunts avec la société Franfinance. Ces emprunts étaient au nombre de quatre : un premier crédit utilisable par fractions d'un montant de 15 000 francs, puis trois emprunts de 80 000 francs 95 000 francs et 25 000 francs. Le 22 février 2000, la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999: la preuve ainsi que la charge et le risque pesant sur celui à qui elle incombe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un client de la compagnie générale des eaux refuse de payer une facture d'une certaine somme que lui soumet la société. Le client soutient qu'il n'a jamais reçu de facture d'un montant aussi élevé émanant de cette dernière et qu'il en a déjà réglé une partie....
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 janvier 1979: l'indemnisation de la collaboration bénévole à la profession du conjoint
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La contribution aux charges du mariage est un des devoirs nés du mariage, il ne concerne donc pas les concubins. Cette contribution peut prendre la forme d'une prestation pécuniaire, mais aussi d'autres formes telles que la collaboration professionnelle. Il est notable que, s'agissant de cette...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 mai 1990: le changement juridique de sexe
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dominique X..., à sa naissance, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme étant une femme. Cependant dès son enfance, elle s'est toujours considérée comme appartenant au sexe opposé. Elle s'est alors soumise à des traitements médicaux et a subi plusieurs interventions...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2008: l'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Mme Y, la femme de Mr X, a accouché d'un fœtus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclarer à l'état civil la naissance de l'enfant. Le 13 mai 2003, les époux ont saisi le Tribunal de grande instance afin qu'il...
CE, 08 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains : Régularisation d'un acte détachable d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le sillage de l'arrêt Commune des Béziers (CE, 28 décembre 2009), le souci de stabilité des relations contractuelles permet de déroger au principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore). Après...
Arrêt du 30 octobre 2008, Cour de cassation, Première Chambre civile : Les conditions constitutives de la force majeure
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 23 janvier 2002 : droit civil des biens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 527 de l'avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l'espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s'y trouvent ainsi que toutes les choses qui s'y incorporent. Sont...
Commentaire d'arrêts, troisième chambre civile, 13 et 27 mai 2009: droit civil des biens
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Sophocle, « il n'y a au monde pire malheur que la servitude ». Le philosophe ne parle toutefois pas ici de la servitude telle qu'elle est entendue par le Code civil, mais plutôt de l'état de soumission, d'esclavage. Le Code civil, en son article 637 considère quant à lui que « Une servitude...
Commentaire d'arrêt: contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« « Juré promis ! » Plus que des mots, c'est un véritable engagement que l'on prend envers l'autre. S'il est plutôt facile de donner sa parole, tenir sa promesse peut s'avérer bien plus ardu, aussi prenez garde avant de prononcer les mots fatidiques ! ». Cette citation semble...
Cour de cassation, arrêts du 2 décembre 1941 (arrêt Franck), du 24 avril 2003, du 7 octobre 2004, du 11 juillet 2002, du 5 janvier 1956 (affaire de l'oxygène liquide) : la garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les faits : le propriétaire d'une voiture a confié celle-ci à son fils. Cette voiture était une nuit en stationnement dans la rue, quand celle-ci a été volée. Cette même nuit, le voleur a renversé et blessé mortellement un facteur.
Cour de cassation, 6 octobre 2004 : les vices cachés et le défaut de conformité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La frontière a souvent été confuse entre les vices cachés et le défaut de conformité. L'article 1641 du Code civil qui donne la définition des vices cachés sans donner une liste exhaustive et explicite n'est pas sans avoir sa part de responsabilité. Dans les deux espèces du 6 octobre 2004,...
Commentaire de l'arrêt du 19 mars 2003, rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La clientèle constitutive d'un fonds de commerce doit être personnelle. L'arrêt du 19 mars 2003 rendu par la 3ème Chambre civile est relatif à la clientèle des commerces insérés dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée. En l'espèce, au vu de...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 (Pourvoi n° 07-17134)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous contrats,...
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 3 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Société Glem produit pour TF1 une émission de télé-réalité appelée L'île de la Tentation. Cette émission a pour but de montrer des participants en couple qui vivent sur une île, entourés de célibataires du sexe opposé. Il n'y a rien à gagner, il s'agit seulement de tester leur fidélité au...
Commentaire d'arrêt rendu par la troisième Chambre civile, en date du 11 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contractuellement donnée, la parole est un principe moral qui a une valeur telle qu'elle n'a "pas de prix" : c'est une spécificité culturelle du modèle contractuel français. Allant contre ce principe, par un arrêt en date du 11 mai 2011, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
CE, 25 juillet 2008, « Association Nouvelle des Boulogne Boys «: La dissolution des associations sportives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Exceptionnellement, dans des cas prévus par la loi, une association peut faire l'objet d'une dissolution administrative. Les faits de l'espèce entrent, apparemment, dans cette catégorie de cas. En effet, à la suite de violences lors de rencontres sportives de la part d'une...
Cour de cassation, Chambre civile, 7 novembre 2000: le patrimoine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M.Y est chirurgien il met son cabinet à disposition du son confrère M.X en créant avec lui une SCM (société civile de moyen). En mai 1991 ils ont conclu une convention au terme de laquelle M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X moyennant 500 000 francs. Ils ont en plus conclu une convention...
Cour de cassation, Chambre civile, 28 février 1996: la responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 février 1996 est relatif à la responsabilité d'un dommage causé en l'absence de discernement. En l'espèce, une enfant est confiée à un adulte pour une soirée. L'enfant est agitée, elle se heurte au...
1re civ. 12 juillet 2001: vices cachés
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une acquéresse a acheté à une venderesse un véhicule d'occasion. Le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle. L'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d'une contre-visite et...
1re civ. 3 février 1998: clause d'exclusion de garantie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un garagiste a vendu nu véhicule d'occasion à une société. Le véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société a demandé réparation de ses préjudices au vendeur. Celui-ci a appelé en garantie son propre vendeur, un autre garagiste...
