Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire: une nouvelle conception de la faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt étudié est un arrêt rejet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour, la Cour rend cinq arrêts qui admettent la responsabilité civile d'un enfant, même en âge d'être privé de discernement. Dans cette affaire, un ouvrier électricien, M. Lemaire,...
Cour de cassation, 7 juin 1989, article 220 du Code civil: le régime primaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La Cour de cassation dans une audience du 7 juin 1989 a statué sur l'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire quant aux charges et dépenses ménagères dans le mariage sous régime primaire. Dans cet arrêt, deux époux qui demeuraient ensemble avec leurs enfants...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970: le concubinage peut-il donner ouverture à une action en indemnisation?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation en chambre mixte a statué le 27 février 1970 sur la question de savoir si le concubinage peut créer des droits entre les concubins de manière à ce que la concubine du défunt puisse demander réparation du préjudice matériel ou moral à l'auteur de l'accident. En espèce, à la...
Commentaire de l'arrêt du 28 juin 2007: réparation d'un dommage mettant en cause plusieurs auteurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, au cours d'un mouvement de grève de la société de transport collectif Les Rapides, un piquet de grève est formé par MM X et Y, non salariés de la société. Ils empêchent plusieurs bus de sortir du dépôt. La société intente alors une action contre MM X et Y en indemnisation de son...
Commentaire de l'arrêt du 6 septembre 2011: responsabilité extracontractuelle dans le cadre de la rupture d'une relation commerciale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt soumis à notre appréciation du 6 septembre 2011 est relatif à la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de la rupture d'une relation commerciale, au visa de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, un exportateur commercialise les produits d'un fournisseur à l'étranger, par...
Commentaire d'arrêt, 12 janvier 2012: définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X en remboursement des sommes versées. L'affaire est jugée en première instance le 29 mai 2008 et la débitrice est condamnée au paiement des sommes ayant permis l'extinction de...
Commentaire de l'arrêt du 23 mars 2000 de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
D'après l'article 1386 du Code civil, « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». On ne pouvait jusqu'à cet arrêt agir sur le fondement de cet...
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 21 novembre 2006: responsabilité civile du transporteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile du transporteur peut entrer en jeu à partir du moment où un contrat est passé avec le voyageur. Chaque jour, des milliers de contrats sont contractés entre les personnes physiques et les transports publics. Le transporteur, qu'il soit aérien, maritime ou, comme en...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème 17 février 2011: responsabilité des parents d'un mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont...
Commentaire d'arrêt, 26 novembre 2003, Alain Manoukian: la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le problème principal est la rupture des pourparlers, qui se décomposent en différents sous problème : le premier est relatif aux conditions de rupture fautive des pourparlers par leurs négociateurs, le second concerne l'évaluation des dommages et intérêts dus à la réparation du préjudice subit...
Fiche: Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile, du 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une jeune enfant confiée à la garde d'un adulte pour une soirée. Durant celle-ci, elle est brusquement sortie de sous la table en courant et a heurté le fils de ce dernier qui tenait une casserole d'eau bouillante à la main, ce qui causa de graves brulures à l'enfant. La mère de la fillette...
Arrêt du 6 mars 1992, Cour de Cassation, Assemblée plénière : La vitamine C800
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Le jugement de première instance a statué que la vitamine C800 n'est pas un médicament par présentation. Le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ayant relevé appel de ce jugement, la Cour d'Appel d'Angers, dans l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, déclare infondée...
Décision du 11 mai 2011, Conseil d'Etat, Société lyonnaise des eaux en France, n°331153
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Selon les termes du commissaire du gouvernement M. Théry, dans ses conclusions sur l'arrêt de Section du 28 mai 1971, Damasio, il est nécessaire « d'ouvrir aux administrés autant qu'il est possible l'accès de votre prétoire sans verser dans l'action populaire en permettant à...
Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2009: le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mme X. est atteinte d'une pathologie due à une hormone de synthèse le DES pris par sa mère pendant la grossesse Mme.X assigne la société fabricante de la molécule pour réparation du dommage subit. La cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. Elle forme un pourvoi en cassation.
Cass. 1ère Civ. 15 mai 2002: notion du dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol est le fait de tromper son cocontractant, ou de l'induire intentionnellement en erreur, afin de le pousser à contracter. En l'occurrence, plusieurs secteurs sont très touchés par le dol, et notamment celui de la vente des véhicules d'occasion. C'est le cas de l'arrêt de la Première chambre...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 janvier 2007: le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol représente également l'omission volontaire de dévoiler des informations négatives, sur l'objet du contrat. Le dol doit donc toucher les parties essentielles au contrat, cependant il est difficile de retenir un dol contre un co contractant. Dans l'arrêt de la 3e chambre civile de la...
Commentaire d'arrêt, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995: détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le code civil dans son article 1108 pose quatre conditions essentielles à la validité d'un contrat, notamment celle d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement », la notion d'objet évoqué ici est celle de l'objet de l'obligation. Celui-ci, d'après les...
Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2011, Civ. 1ère: l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause est le premier quasi-contrat crée par la jurisprudence. Outre certains textes particuliers, aucune loi n'a réglementé cette action de in rem verso. C'est donc la cour de cassation qui este venue poser les principes régissant l'action de...
Commentaire d'arrêt, Civile, 1ère, 21 octobre 1997: la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle a pour fondement le contrat, c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la responsabilité délictuelle. Ce lien de droit entre deux personnes qui a force de loi entre les parties et met à la charge de chacune des parties l'exécution...
Cass. Ass. Plén., 17 nov. 2000, Arrêt dit Perruche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
''Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance'', cette phrase est fixée par la loi du 4 mars 2002, elle permit au législateur de sortir, quelques peu, d'un flou juridique et morale. L'arrêt Perruche en est l'arrêt de principe, et est daté...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 1995: Mme Herold contre Crédit Municipal de Paris et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tous les objets du contrat qui ont poussé les tiers à contracter ne sont pas soumis à la nullité du contrat. La cour de cassation en sa première chambre civile a rendu un arrêt en date du 7 novembre 1995 portant sur l'exclusion du caractère aléatoire du contrat en matière d'œuvre...
Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 : les principes tenant aux rôles respectifs des parties et du juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 : M. Dauvin a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Carteret avec une garantie conventionnelle de trois mois. A la suite de cet achat, il a du remplacer de nombreuses pièces sur son véhicule. Il a assigné le vendeur en réclamant remboursement...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1999 : la détermination du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait détermination d'un objet, c'est à dire d'une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l'une des parties le paiement d'un prix. Ainsi...
Cour de cassation, Chambre civile, 20 mai 1936 : arrêt Mercier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Toute personne qui cause un dommage à autrui a obligation de le réparer, tel est le principe de la responsabilité civile. Ce dommage peut naître d'un acte juridique, comme le contrat, ou d'un fait juridique. Il en résultera en fonction pour l'auteur du dommage une responsabilité...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 février 1997 : arrêt Bertrand
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est établi dans notre droit positif et notamment en droit de la famille que l'enfant mineur est un incapable juridique, et que par conséquent ce sont ses parents qui peuvent exercer des actions en sa faveur. De même, on a considéré à la création du Code civil en 1804 que les parents...
Arrêt du 7 juillet 1989, CEDH : Arrêt Soering contre Royaume-Uni
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt est le premier d'une longue liste d'arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en matière d'extradition. Il pose la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat partie sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne de...
Arrêt du 4 septembre 2007, CAA de Marseille : Arrêt Bouscaren
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille le 04 septembre 2007. Il mentionne des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) tels qu'interprétés par la Cour européenne...
Commentaire d'arrêt, Cass. Civ 1. 10 mai 2007: droit des successions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En matière de testament olographe, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10 mai 2007, rompt avec son hésitation entre le respect du formalisme strict de l'article 970 du Code civil et la fidélité aux dispositions de dernières volontés du défunt.
Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée - publié le 04/04/2012
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a dû se prononcer,...
Arrêts de la Cour d'appel de Versailles eu 4 février 2009 et de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 8 juillet 2010: les troubles anormaux de voisinage
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
« Un problème de voisinage est un problème auquel on demande à son voisin de pallier » , et qui fatalement se retrouve devant le juge, lorsque chacun de voisins campe sur ses positions. C'est précisément sur des litiges de la sorte que la Cour d'appel de Versailles et la 2ème chambre civile de la...
