Les exceptions de procédure, 2ème chambre civile cour de cassation, 8 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les exceptions de procédure doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Si la solution est acquise, il n'en reste pas moins que l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile a donné lieu à des interrogations essentielles quant à l'étendue...
Commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, L'offre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 31 octobre 2007, La clause d'inaliénabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La clause d'inaliénabilité, qui peut se définir comme la décision prise par convention de conférer à certains biens un caractère d'inaliénabilité et donc d'insaisissabilité, a été pour la première fois admise par l'arrêt du 20 avril 1858, et cela à condition qu'elle soit...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 1991: la responsabilité du sous-traitant
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. Besse confie à M. A, entrepreneur principal, la construction d'un immeuble d'habitation. Ce dernier confie en sous-traitance à M. P, la réalisation des travaux de plomberie qui se révèlent être défectueux. 10 ans après, M. Besse les assigne tous les deux (entrepreneur principal et...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 6 avril 1994 - le manquement à l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. de Stephano et M. Spinelli utilisent à frais partagés le véhicule de M. Spinelli, pour un voyage d'affaires. Ils ont un accident, et M. de Stephano, passager blessé, demande réparation à M. Spinelli, du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et notamment,...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 27 janvier 1993 - la responsabilité extracontractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Claude Dulac a été blessé alors qu'il aidait son frère, Roger Dulac à abattre un arbre. L'assurance de Claude Dulac, la CPAM a pris en charge les frais, mais assigne M. Roger Dulac et son assureur la GPA en remboursement des dommages subis par Claude Dulac. L'assurance de Roger Dulac s'oppose à...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 9 juin 1993 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les époux H, particuliers, confient à un entrepreneur des travaux concernant la façade d'un immeuble classé dans un secteur protégé. Les travaux de M. B, entrepreneur, ne sont pas réalisés conformément aux exigences de l'architecte des bâtiments de France, et, de ce fait, les époux H se voient...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 octobre 1994 - l'omission d'informations
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme L, 57 ans, employée à la MSA, a donné sa démission en 1982 à la suite d'une réunion des ASSEDIC organisée par la MSA, lui ayant proposé un contrat de solidarité à 60 ans sous forme de garantie de ressource calculée sur la base de 70% du salaire. Ayant vu que cette prestation...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 12 mai 1993 - l'exonération de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Gineste dansait avec M. Guerrero au cours d'une soirée. Mme Gineste a fait une chute et s'est blessée. Elle assigne M. Guerrero et son assureur en réparation du préjudice subit. M. Guerrero et son assureur sont condamnés en 1ère instance, interjettent appel et sont déboutés. Ils...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 8 mars 1995 - la responsabilité de la victime
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, M. M, se trouvait chez les époux Q, respectivement sa sœur et son beau frère. Monté sur une chaise pour décrocher un cadre et le nettoyer, il tombe, se blesse et assigne le couple Q et son assureur en réparation du préjudice subit. La Cour d'appel retient une responsabilité...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 janvier 2001 - la faute civile et la faute pénale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'un transport en hélicoptère, celui-ci voulant s'approcher trop près d'un voilier, est déséquilibré et s'écrase en mer. Deux passagers sont tués, un est blessé, M. X. M. Y, pilote de l'hélicoptère, est relaxé après avoir fait l'objet de poursuites pénales, la Cour d'appel ayant...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 février 1991 - l'obligation de sécurité du transporteur
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 26 décembre 1984, Melle L prend le train à Saintes pour se rendre à Marseille. Elle change de train à Bordeaux, et, au moment où elle emprunte le quai, glisse et est heurtée par un train de marchandises. Grièvement blessée, elle assigne la SNCF en dommage et intérêts.
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 janvier 1994 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. Bru, employé municipal, élague en dehors de ses heures de service, un arbre dans la propriété de M. Bi. Il se blesse et assigne M. Bi en réparation du préjudice subit du fait de sa chute. M. Bi appelle en garantie son assureur la MACSF. Sa demande est accueillie en Première instance et la cour...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005: la participation causale d'une chose inerte dans la réalisation du dommage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute, objective, de plein droit. Classiquement, la responsabilité du gardien n'est engagée que lorsque la chose a eu un rôle actif dans la réalisation du dommage : présomption de causalité en cas de contact avec une chose en...
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 17 février 1993 - le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. X, hémophile, transporté dans le véhicule de Mme Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation. Mme Masson a été déclarée responsable de l'accident. Hospitalisé des suites de cet accident, la victime a subi des interventions chirurgicales nécessitant, du fait de son...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la première Chambre civile rendu le 21 novembre 2006: la question de la perte de chance
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux X Y, représentés par M. Z, leur avocat, perdent un procès les opposant à M. A, dont les arguments sont retenus. Les époux X et Y engagent une action en responsabilité contre leur avocat Monsieur Z, pour leur avoir fait perdre la chance d'obtenir la cassation de la décision...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 - les victimes par ricochet
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Philipe X, placé en détention provisoire en avril 1996, s'est suicidé 3 jours plus tard. Sa Veuve Mme Catherine X, agissant en son nom personnel et comme tuteur de sa fille Camille (ayants cause), ainsi que ses parents, ont assigné l'État en réparation du préjudice subi par...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008: le préjudice né de la présomption de défectuosité d'un produit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Responsabilité civile et causalité sont indissociables : on ne saurait en effet, dans la logique de ce régime de responsabilité, obliger une personne à réparer un préjudice dans la réalisation duquel elle n'aurait pris aucune part. Si cette exigence d'un lien de causalité ressort clairement de...
Commentaire comparé d'arrêt de l'Assemblée plénière, 29 mars 1991, et de l'arrêt de la 2ème Chambre civile, 19 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La portée de l'article 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à l'annonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création d'une responsabilité du fait des choses que...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2010: la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 4 novembre 2010 fera date, car il porte un coup sérieux à la théorie de l'acceptation des risques. Cette décision qui constitue un revirement de jurisprudence et met fin au refoulement de l'article 1384 alinéa 1 dans les accidents sportifs. Désormais ce sont les règles du droit commun...
Méthodologie des exercices juridiques : le commentaire d'arrêt, le cas pratique et la dissertation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
[...] Le premier conseil est de garder constamment à l'esprit la nature du sujet et les objectifs qu'il convient d'avoir en vue pour le traiter convenablement. Une dissertation n'est pas un cas pratique. Un cas pratique n'est pas un commentaire de texte. Demandez-vous souvent...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 28 avril 1998: société Normandie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'un bailleur qui a assigné la société Normandie aux fins de paiement des loyers et charges. N'ayant pas été réglés par la société qui était en état de cessation de paiements, le bailleur décida de l'assigner en liquidation des biens. Cette société n'étant pas satisfaite de...
Commentaire d'arrêt, CJCE, 9 septembre 2008, FIAMM et Fredon, C-120/06 P et C-121/06 P
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurait un régime communautaire d'importations des bananes qui comportait des dispositions préférentielles au profit des produits...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 21 janvier 1981, Le principe d'inopposabilité du bail au propriétaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Relativement au bail portant sur la chose d'autrui, il existe un principe selon lequel ce contrat est inopposable au véritable propriétaire qui peut revendiquer son bien libre de tout locataire à tout moment. Cependant, il existe des exceptions à ce principe. C'est d'ailleurs...
Cour de Cassation, Civile 2, 19 novembre 1986 « arrêt Miller contre époux Haye »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle. Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et odeurs. En...
Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 14 septembre 2010: la protection de la partie faible au contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le législateur a institué à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en matière de bail d'habitation, le respect d'un formalisme à titre de validité du contrat de cautionnement, que la jurisprudence, « bouche de la loi », s'évertue à interpréter avec...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 18 septembre 2003 : Le fait de la chose
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X en sortant d'un magasin d'une grande surface à Soustons a heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons. La collision entre l'objet et la femme a causé des blessures à cette dernière. Madame X décide alors d'intenter une action...
Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2011: la validité du testament
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, le de cujus qui avait pour seule héritière sa nièce (descendante collatérale privilégiée du deuxième ordre au troisième degré). La défunte avait fait un testament authentique dressé par un notaire et selon lequel elle avait institué une fondation légataire universel. L'héritière...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1993: la donation déguisée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux ont consenti la vente d'un fonds de commerce au profit de la fille de l'époux pour un prix de 10 000 francs. Au cours de contestation ultérieure, les époux ont fait valoir la nullité de la vente pour défaut de prix.
Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2006: le recel par omission d'un héritier
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un de cujus laisse pour lui succéder trois enfants légitimes, dont l'un est prédécédé, ses deux enfants venant en représentation, et quatre enfants naturels issus de trois relations distinctes. Une de ses compagnes dépose en l'étude d'un notaire un testament olographe par lequel le...
