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Commentaires d'arrêt en droit civil 1831 à 1860

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2643 résultats

16 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, les faits étaient les suivants : un bien immobilier situé à Haapiti faisant l'objet d'un pacte de préférence a été transmis par donation-partage le 18 décembre 1957, puis en août 1985 par le nouveau propriétaire qui procède à son tour à une donation-partage...

16 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un premier temps il s'agit d'identifier l'existence du principe de l'erreur sur la substance, et dans un second temps, d'émettre une limite à ce principe : en effet l'aléa est un motif d'absence de vice du consentement (...)

16 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2005 concernant le démembrement des droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le démembrement des droits sociaux est une technique fréquemment mise en oeuvre pour permettre aux associés de transmettre leur société de leur vivant, en profitant des avantages fiscaux qui lui sont attachés. Une telle technique aboutit, du point de vue des droits politiques, à un partage des...

16 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 concernant le don manuel fait entre concubins

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

M.C. et Melle P. vivent en concubinage notoire. Melle P. ouvre un compte sur lequel M.C. a procuration. Ce dernier fait un apport d'argent d'un compte personnel. Ils rompent leur relation deux ans plus tard et Melle P. annule donc la procuration de M.C. sur son compte et conserve la...

16 déc. 2008
doc

Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 4 octobre 1989 et du 15 mars 1988 concernant le principe de droit successoral de la saisine

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans la première espèce, en date du 4 octobre 1989, des époux communs en biens avaient vendu un immeuble à un de leur fils moyennant un paiement fractionné et sous condition résolutoire de défaut de paiement après sommation infructueuse. Le père et fils meurent. Le père laisse une veuve, trois...

16 déc. 2008
doc

Commentaire groupé des décisions de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation des 13 octobre 1993 et 11 juin 2003

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux prévoit des dérogations au principe de l'entrée en communauté des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (article 1401 du Code civil). Les parts indivises de bien propre acquises par un époux pendant le mariage sont réputées être des biens propres...

16 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 concernant les enfants légitimes et naturels dans le cadre d'une succession

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En effet, dans cet arrêt du 29 janvier 2002, les époux avaient choisis un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ainsi, en 1983, Daniel T. épouse Micheline F., dans le cadre d'un remariage, en optant pour un tel régime...

16 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2004 concernant le régime des stock-options dans le droit des régimes matrimoniaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple marié sous le régime de la communauté, après une assignation en divorce de l'un des époux, revendiquent tout deux l'application des règles de partage du régime légal aux stock-options détenues par le mari. En effet, en 1992, et pour une durée de dix ans, le mari...

16 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 sur les dettes ménagères

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'applicabilité de l'article 220 du Code civil concernant les dettes ménagères dans le régime primaire impératif applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi par eux. Il s'agit d'un plan détaillé donnant quelques pistes de lecture pour interpréter...

16 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt ''Baldus'' de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 Mai 2000

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. On peut alors se demander si le silence peut être considéré comme une manoeuvre déloyale, ayant pour but de surprendre le consentement de l'autre partie. L'article 1602...

16 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Franck de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 concernant la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il convient tout d'abord d'affirmer que cet arrêt des Chambres réunies consacre l'abandon d'une jurisprudence qui était de plus en plus remis en cause par les cours d'appel notamment mais qui avait été refusée une première fois par la Chambre civile de la Cour de cassation,...

16 déc. 2008
doc

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 29 novembre 1995 - les troubles du voisinage

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La théorie des troubles du voisinage est apparue dans l'arrêt fondateur du 27 novembre 1844, marqué par la volonté de la Cour de cassation de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant d'une usine, et celle de permettre aux industries...

12 déc. 2008
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile n°1 de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 2006 concernant le démarchage à domicile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« On ne badine pas avec le formalisme! » a déclaré Denis Mazeaud dans son commentaire de l'arrêt du 8 juillet 1997. L'arrêt du 26 novembre 2006 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit directement dans cette formule. En effet, lors...

12 déc. 2008
doc

Cour de cassatio, 25 octobre 2005 : le changement de prénom

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En ce qui concerne le changement de prénom d'une personne, à diverses raisons, que ce soit pour des différences d'appréciation du prénom ou pour d'autres raisons quelconques comme par exemple un prénom étranger difficile à prononcer dans la langue du pays de résidence, est accepté et...

12 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 concernant la rupture de concubinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 janvier 2006, a rendu un arrêt de rejet en matière de rupture de concubinage. Mme X et Mr Y se sont mariés le 13 octobre 1943 et ont divorcé par la suite en 1955, au Maroc. A la suite de ce divorce, ils se sont remis en...

10 déc. 2008
doc

Arrêt rendu le 25 juin 2008 par la Cour de cassation concernant le dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle : elle rejette le pourvoi en ce qu'il critique la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol estimant que l'article 2262 n'est pas applicable dans une telle action ; mais elle casse l'arrêt...

07 déc. 2008
doc

Assemblée plénière de la cour de cassation, 12 juillet 2000, « Guignols de l'info » - liberté d'expression et liberté personnelle, le cas de la parodie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« J'annonce la création d'un nouveau parti « le guili guili » a affirmé François Bayrou le 19 mars 2008 dans le journal les « Guignols de l'Info ». Cette situation ne peut évidemment pas être prise au premier degré étant donné que cette émission...

06 déc. 2008
doc

Cour de cassation Civile, 7 février 1990 - la clientèle d'un praticien peut-elle être cédée à son successeur ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

M. Sauvage, chirurgien dentiste, après avoir remplacé pendant 2 mois son confrère, M. Marère, a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci. En mai 1986, après s'être renseigné sur les conditions de vente du cabinet de M. Marère, il a accepté par...

03 déc. 2008
doc

Cour de cassation, affaire Erignac - droit à la dignité de la personne humaine et droit à l'information

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt traite du droit à l'image et à l'atteinte de la dignité de la personne humaine. Les hebdomadaires Paris Match et VSD publient la photographie d'un préfet de la République, assassiné et gisant sur la chaussée d'une rue. Les proches du préfet de la République qui s'opposent à la...

02 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2008 concernant les victimes par ricochet

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en réparation. La victime est par principe seule titulaire de l'action...

02 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : le droit à l'image des biens

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

La reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt à Rouen avait été insérée dans un dépliant publicitaire destiné à promouvoir une future résidence immobilière par une SCIR. Aucune autorisation du propriétaire de l'hôtel, c'est-à-dire une société civile professionnelle n'avait...

24 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - la compétence internationale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Des difficultés afférentes à la compétence internationale du juge des référés peuvent se révéler en matière de mesure provisoire d'autant plus si cette mesure concerne un contentieux comportant un élément d'extranéité. C'est ce qu'illustre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour...

24 Nov. 2008
doc

Assemblée Plénière, 9 mai 1984 - responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Cour de cassation (Assemblée Plénière) le 9 mai 1984 apporte une illustration sur la responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement. À la suite d'une erreur commise par un électricien, M. Y…, dans le montage d'une douille, Dominique X… âgé de treize ans s'est...

21 Nov. 2008
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n'y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l'auteur est admise de...

20 Nov. 2008
doc

Chambre civile de la Cour d'Appel d'Orléans, 26 avril 1999 - changement de prénom

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« la fonction juridique du prénom est secondaire. La fonction principale du prénom est extrajuridique ». Cette formule de Gérard Cornu exprime parfaitement ce qu'implique le choix du prénom et a fortiori son éventuel changement. C'est précisément dans le domaine du changement de...

20 Nov. 2008
doc

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 30 juin 2004 - droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans son numéro du 30 décembre 1999 l'hebdomadaire Paris-Match édité par la société Hachette Filipacchi a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre « Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Helmut Kohl » illustré par trois photographies dont l'une...

20 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 octobre 1997 - la preuve de la charge de l'obligation de renseigner incombant au médecin

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Mme Geneviève G. ne pouvant avoir un second enfant a décidé de procéder à partir de 1982 à des examens et des traitements médicaux ainsi qu'à des bilans hormonaux et ce sans succès. Par proposition de Mme L.L, son médecin gynécologue, Mme Geneviève G., âgée à ce moment là de 26...

18 Nov. 2008
doc

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 2008 - Les héritiers de la victime directe d'une infraction sont-ils fondés à agir devant les tribunaux répressifs pour obtenir réparation du préjudice subi par elle avant son décès ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le décès de la victime d'une infraction, qu'elle ne soit qu'alléguée ou caractérisée, avant d'en avoir obtenu réparation, n'emporte pas disparition du dommage qu'elle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts d'Assemblée plénière en date du 9 mai 2008, a eu l'occasion de clarifier sa...

18 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité pour autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans la tendance actuelle d'objectivation de la responsabilité, la responsabilité pour autrui n'a pas échappé au sort réservé notamment à la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation dans cet arrêt du 13 décembre 2002 affirme le caractère principal et direct de la...

17 Nov. 2008
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - principe d'autonomie entre deux actions en réparation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en réparation. La victime est par principe seule titulaire de l'action en...