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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1831 à 1860

2477 résultats

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17 avril 2008

Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

- Les faits matériels ? A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ? A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à l'assureur MAIF ? A une date inconnue, la société Stefs spécialisée dans la construction souscrit à la SMABTP ? A une date...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers l'arrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. L'arrêt concerne une société en formation,...

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16 avril 2008

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La protection des consommateurs sans cesse accrue ces vingt dernières années ne fait pas seulement appel à des dispositions nouvelles d'un droit spécial de la consommation, mais aussi aux règles du droit commun. Dans la première espèce, Mme Mesplou a participé au jeu des « 1400 points »...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt du 20/02/2001 sur le droit à l'image et la liberté de presse

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ». C'est là ce qu'ont considéré les juges de la Cour d'appel de Paris en mai 1995. Cet avis fut réitéré par la même...

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16 avril 2008

Cass. ch. Mixte, 27 février 1970

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 27 février 1970 par la chambre mixte de la cour de cassation constitue un revirement de jurisprudence important relatif au droit de la concubine à des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son concubin. En l'espèce, Dame Gaudras demande réparation du préjudice...

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16 avril 2008

Cass.1ère civ., 23 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans l'arrêt de rejet rendu le 23 juin 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l'extinction d'une obligation, et plus précisément sur la date d'appréciation de l'effectivité d'un paiement réalisé par virement. En l'espèce, Mlle...

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16 avril 2008

Cass. 1ère civ. 17 février 1993

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans l'arrêt rendu le 17 février 1993 par la 1ère chambre civile, la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l'exigence d'un lien de causalité dans la réparation du préjudice. En l'espèce, Mme Masson, la demanderesse au pourvoi, a été déclarée responsable de l'accident...

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16 avril 2008

Commentaire d'article 595 du c.civ

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'usufruit est le droit que possède quelqu'un de jouir d'une chose, la chose en question appartenant à autrui. Le bénéficiaire s'appelle l'usufruitier. Le propriétaire est appelé nu- propriétaire. L'usufruit est un droit réel, c'est-à-dire que son objet porte sur une chose matérielle. Il y a donc...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt : première chambre civile du 2 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« La possession est l'ombre de la propriété… De façon plus précise, la possession se définit comme la maîtrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le pouvoir de droit, la propriété » J.CARBONNIER. Il existe une théorie selon...

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16 avril 2008

Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d'habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c'est l'exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins doivent donc faire...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2001 sur le thème : formation du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le cautionnement est un contrat garantissant le recouvrement d'une dette, c'est une sûreté pour le créancier. Ce contrat représente la sûreté personnelle par excellence, et c'est la seule sûreté personnelle bénéficiant d'une réglementation très complète. Comme tous contrats, la formation du...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile, du 10 novembre 2004, portant sur le contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le contrat de bail, exerce un rôle économique et social de premier plan et croissant ; en dissociant propriété et jouissance, il permet une utilisation rationnelle des richesses… » (MALAURIE, AYNES, GAUTIER). Le régime du bail, est aujourd'hui régit par plusieurs dispositions : il y a...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt: AP 7 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges ont du réagir. Tel...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt du 3 janvier 2006 sur les conditions d'un placement sous curatelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La capacité : c'est l'aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligations à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer. Exceptionnellement certaines personnes peuvent être privés de tout ou partie de ces aptitudes, ces personnes sont dites incapables : elles sont frappés...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : mariage homosexuel de Bègles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007. Ainsi, il relate de la décision de la Cour de cassation quant au mariage homosexuel de Bègles.

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15 avril 2008

Commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 concernant le changement de nom sur l'état civil pour les transsexuels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne née de sexe féminin, et enregistré en tant que telle à l'état civil, se considère depuis l'enfance comme étant de sexe masculin. A la suite de plusieurs traitements et opérations médicales, afin de se rapprocher du sexe auquel elle pense appartenir, la requérante exige...

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14 avril 2008

Cour de cassation, chambre civile, 27 juillet 1937

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Une personne est tuée après s'être fait renversée par une voiture. Le tribunal de commerce accorde 15 000 francs à Mlle Roussin (vivaient ensemble) et 10 000 aux époux Luce dont la dame est la fille de la victime à la charge du père de l'auteur civilement responsable. CA Paris 9 novembre 1932...

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14 avril 2008

Cour de cassation, première chambre civile, le 14 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une maison est en indivision entre un homme et ses quatre enfants, celui-ci à donné un mandat non exclusif à une agence immobilière pour vendre le bien indivis pour 2 500 000 francs. Un couple proposant de l'acquérir pour 1 710 000 francs, le père déclarant agir en son nom et au nom de...

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 29 janvier 2003 relatif à la rupture du concubinage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la cour d'appel de Rouen datant du 29 janvier 2003. Il traite d'une rupture lors d'un cas de concubinage. Ainsi, dans l'étude de ce commentaire, nous allons nous demander si l'abus du droit de rompre peut entraîner l'engagement de la responsabilité civile délictuelle du...

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère civile, 14 février 1995, n 92-17.061 : Prêt à intérêt - photocopie - commencement de preuve par écrit"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis le Code napoléon, le principe en droit français des contrats est le consensualisme : le seul accord des volontés des parties suffit à former le contrat. Pour autant, certaines traces de formalisme persistent : tantôt certaines formalités écrites sont nécessaires en vue de faire preuve de...

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14 avril 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Garde : Obligation imposée à un contractant de surveiller une chose. Pouvoir de contrôle et de direction sur une chose qu'on utilise. Ce pouvoir est une condition d'existence de la responsabilité civile du gardien si la chose est à l'origine d'un dommage (...)

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 sur la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Faits : En l'espèce, Mlle X a par inadvertance heurté une baie vitrée, qui séparer l'intérieur de l'appartement de Mr Y de la terrasse de cet immeuble. Suite au choc, la vitre se brise et par conséquent Mlle X se blesse. Cette scène se passe en plein été. Mlle X entend voir réparer le préjudice...

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13 avril 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. L'annulation entraîne la disparition rétroactive du contrat, c'est à dire un retour au statu quo ante, ce qui va impliquer la remise en état des parties à travers des restitutions réciproques. Les modalités de...

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12 avril 2008

Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Celle-ci ne construit qu'une seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé ce prêt, considère ce...

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10 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Bien que le concubinage soit de l'ordre du fait, il entraîne des effets qui relèvent du droit jurisprudentiel. Ainsi, l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 est relatif à la répartition des charges communes émanant du concubinage. En l'espèce, M. X et M....

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10 avril 2008

Tribunal des conflits, 14 février 2000, GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 apporte des précisions la nature juridique des Groupements d'Intérêt Public (GIP). La Cour de cassation laisse le soin au Tribunal des conflits de déterminer qui, entre les juridictions administratives et judicaire, a la compétence pour...

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09 avril 2008

Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Les parties en litige sont d'une part, Mr mayen, salarié travaillant en France de la société italienne Alitalia sous contrat autre qu'italien. Et d'autre part, la société italienne Alitalia. Le 19 juin 1996 un accord est passé entre la société et les syndicats italiens prévoyant une réduction...

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09 avril 2008

Commentaire d'arrêt : AP, 25 février 2000 ("Costedoat") relatif à la responsabilité de l'employé dans le cadre de ses fonctions

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le préposé est-il civilement responsable à l'égard des tiers d'un fait dommageable causé dans le cadre des fonctions auxquelles il est employé ?

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09 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 concernant les principes d'illicéité de la cession de choses hors commerce

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La Cour de cassation a formé un attendu de principe impliquant que « si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut faire...

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08 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation datant de 2001 concernant la perte de l'affectio societatis dans l'exécution des contrats et des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2001 concernant la perte de l'affectio societatis dans l'exécution des contrats et des sociétés.