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Le développement des entreprises entraîne pour elles le besoin de sous-traiter de nombreuses tâches, dont la plus importante en quantité est celle de la livraison des colis, paquets…Comme la société Banchereau, de multiples entreprises utilisent les services des sociétés de transport telles...
La commune de Bourisp a cédé par acte authentique à la Commune de Saint-Lary-Soulan, le 31/12/1965, des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. Le paiement de la vente s'est fait en nature, et la Commune de Saint-Lary-Soulan s'est engagée à diverses prestations, comme le maintien...
Depuis la loi du 4 janvier 1978 l'affirmation de l'existence de la personnalité morale des sociétés civiles, a entrainé un changement dans la nature juridique de la condition du gérant. Celui-ci est aujourd'hui considéré comme un organe de la personne morale, et plus comme un mandataire des...
La rémunération de l'avocat se nomme honoraires, du latin honorarium c'est à dire donné à titre d'honneur, survivance d'un passé révolu où le service de l'avocat ne méritait pas salaire mais reconnaissance. L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2003...
La doctrine ainsi que la jurisprudence fiscale trouvent de nombreux intérêts à appliquer, aux sociétés, la théorie de l'apparence. A travers l'arrêt à commenter, en date du 5 juillet 2000, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation semble aller en ce sens en retenant l'activité...
C'est l'affectio societatis (c'est à dire l'intention de s'associer) et l'absence de lien de subordination qui permettent de différencier le salarié de l'apporteur en industrie. En revanche, les distinctions entre l'apporteur en industrie et les autres types d'apporteurs sont moins explicites....
Le fait de conclure un avant-contrat (qui, à l'inverse du simple accord de principe, pose précisément le contenu juridique de l'accord), peut sembler « rassurant » pour les futurs contractants. En effet, avec la promesse unilatérale de contrat, les pollicitants fixent leur prix, leurs conditions...
Le droit romain exprimait le dol par le terme « machination » (« machinatio ») qui imposait un élément matériel. Le « délit d'omission » s'est, lui, développée plus tard. D'après cette dernière notion, la réticence constituerait un dol. C'est l'étroite limite qui sépare la réticence dolosive de...
Il existe quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui fondé sur les articles 1384 alinéa 4 et suivants du code civil. Concernant la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs, le doyen Rosière écrivait en 1941 que : « la faute du père est rendue vraisemblable...
Commentaire d'arrêt entièrement rédigé de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal.
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002 entièrement rédigé concernant la réaffirmation de la sévérité de la sanction en cas d'empiètement sur le terrain d'autrui et le refus de l'expropriation d'utilité privée.
Le 25 mai 2004, Noël Mamère, maire de Bègles a effectué la publication (obligatoire) du Mariage de M. X et M.Y tous deux de sexe masculin. Les deux personnes affirmaient être domiciliées à Bègles.Cette domiciliation résultait du contrat de location d'un appartement à cette adresse conclu par M.X...
La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Pour palier à cela, la Cour de Cassation a fait appel à la notion de faute séparable ou détachable. Cela signifie que pour que la responsabilité d'un dirigeant soit engagée, il...
Commentaire d'arrêt comparé des arrêts 165 et 172 de la Première chambre civile du 21 mars 2006 concernant les différences faites par la jurisprudence en matière de défauts de conformité et en matière de garantie des vices cachés.
Commentaire d'arrêt traitant d'un revirement de jurisprudence essentiel en matière d'avant-contrats et plus précisément concernant le pacte de préférence. Ce revirement pose certaines questions concernant les promesses de vente.
Commentaire de l'arrêt du 4 juillet 1989 qui a procédé à la découverte du critère distinguant le contrat de vente et le contrat d'entreprise, critère ultérieurement modifié en raison des critiques doctrinales.
Le droit de propriété est le type le plus achevé de droit réel c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer d'une chose de manière exclusive. Cependant il arrive que le propriétaire d'un fonds doive en partager l'usage, on dit alors qu'il existe une servitude de passage. Cette atteinte au droit...
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 24 janvier 2006. En l'espèce, les faits étaient les suivants : M. X, médecin du travail, a prescrit à Mme Y, présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité, de l'Isoméride, un...
Selon le Doyen Philippe Simler, « L'affirmation selon laquelle le cautionnement réel est une sûreté réelle mérite pleine approbation… dire qu'elle n'est pas un cautionnement personnel n'est qu'une autre manière d'exprimer la même chose. Franchir un pas de plus en affirmant qu'il n'est pas un...
En 1996, Richard Blasselle posa la question de savoir si « La protection des cessionnaires de droits sociaux est (...) assurée d'une manière satisfaisante ? » . Aujourd'hui, un nouvel arrêt nous apporte des éléments nouveaux de réponse. En effet, dans un arrêt du 12 février 2008, la Chambre...
Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer.
Lorsqu'un acte juridique ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour sa validité, il semble normal qu'à titre de sanction, cet acte soit privé d'effet. « Quod nullum est, nullum producit effectum » disait-on autrefois : ce qui est nul ne produit aucun effet. Au-delà de cet adage, la...
Mmes Ribes et Poncy ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan à l'encontre de la fondation Abegg et la ville de Genève. Ces derniers, (la fondation et la ville), ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au motif qu'en vertu de la...
Plan détaillé de commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 décembre 1992, ouvrant la voie à la possibilité pour les personnes transsexuelles de changer de sexe et de nom. Cela peut-il remettre en cause le mariage homosexuel ?
Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, il admet toutefois, tout comme la jurisprudence dans la lignée du droit romain et de l'ancien droit, la survivance d'un certain nombre de contrats réels tel le prêt, le dépôt et le gage.
Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d'autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L'entrepreneur, au titre d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, peut exécuter lui-même la totalité de l'ouvrage qui lui a été confié...
Dans la première espèce, le professeur Turpain, historien, avait contesté la valeur des travaux du scientifique Branly dans des articles de journaux. Quelques années plus tard, dans un article intitulé « Historique de la T.S.F », il avait exposé les travaux de grands scientifiques ayant joué un...
Dès lors que les statuts ont été signés, la société est constituée. C'est déjà un contrat mais ce n'est pas encore une personne morale. Un temps plus ou moins long va s'écouler entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant cette période, des...
L'arrêt du 3 février 1999 porte sur le domaine juridique des effets du concubinage. La cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire est-elle contraire aux bonnes mœurs ? A cette question l'appréciation des juges du fond est...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 1995 relatif à l'autorité parentale.
