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Commentaires d'arrêt en droit civil 1771 à 1800

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2717 résultats

25 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ». Il doit être tenu compte de « sa présentation, de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu ». C'est ce dont atteste un arrêt rendu par...

23 Oct. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 31 mai 2000 - troubles anormaux de voisinage : condamnation pour nuisance sonore

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 544 « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue», conférant ainsi au droit de propriété un caractère absolu. Le principe est donc la liberté d'usage, de jouissance et de disposer. Néanmoins, ce même article vient...

23 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er avril 2003 - la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1er avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine en centre hospitalier. En l'espèce, une personne était hospitalisée pour une...

22 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d'un produit et un dommage peut-elle se présumer lorsque cette preuve est impossible à rapporter ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

«Il faut in-dem-ni-ser! » s'écrit ironiquement Denis Mazeaud, traduisant ainsi la tendance actuelle de la jurisprudence. Cet arrêt du 22 mai 2008 s'inscrit dans cette tendance à moduler le régime juridique de la responsabilité civile en faveur de la victime. En effet, la Cour de...

20 Oct. 2009
doc

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme et la modification de l'état-civil

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le phénomène du transsexualisme a suscité ces dernières années un vif débat et particulièrement au sein des juridictions judiciaires françaises dans la mesure où le législateur n'a pas légiféré dans ce domaine. La Cour de cassation, réunie dans sa forme la plus solennelle, en Assemblée plénière,...

19 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser...

19 Oct. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - La responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'employé d'une Société, alors qu'il conduisait le véhicule d'un client, et ce dans le cadre de ses fonctions, l'a endommagé. La société de l'employé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son salarié en remboursement de la somme...

18 Oct. 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 - l'application du principe de solidarité par anticipation à un couple qui n'est pas encore marié

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Philippe Malaurie voit dans le régime primaire un moyen pour assurer entre les époux « l'unité dans la liberté, l'interdépendance dans la dépendance ». Le législateur a ainsi mis en place des dispositions visant à assurer l'indépendance de chacun, mais il a également cherché à associer les époux...

17 Oct. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 et du 27 décembre 2007 - Le rôle du juge dans la procédure civile

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Ainsi, dans la première espèce, le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent, réclamée une première fois sans succès sur le fondement d'une disposition du Code rural, puis une nouvelle fois sur le fondement d'un texte du Code civil. Dans la deuxième espèce, il s'agit de la vente d'un...

17 Oct. 2009
doc

L'article 544 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété est une base fondamentale dans notre société. Il est une des premières libertés fondamentales reconnues par la Révolution. En effet, cela s'oppose totalement à la conception de l'Ancien régime avec l'existence de deux types de propriétés : le domaine éminent et le domaine...

14 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La responsabilité ne peut être engagée que s'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de causalité dans une...

14 Oct. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - le droit pour la famille d'une victime à faire valoir à la fois le préjudice propre et le préjudice subi par la victime avant son décès

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les membres de la famille d'une victime peuvent faire valoir en justice deux types d'action. Tout d'abord l'action en vue de la réparation de leur préjudice propre, subi du fait de la disparition de la victime. Ensuite l'action en vue de la réparation du préjudice personnel, subi par la victime...

13 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 : Le commissariat à l'energie atomique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon le doyen Hauriou dans son Précis de droit administratif, la notion juridique de service public définit une « organisation gérée par un organe de l'administration publique, en vue de l'accomplissement de la fonction administrative de l'Etat. » Cette définition...

12 Oct. 2009
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 1996 : Renonciation à la condition suspensive défaillante

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1168 du Code civil [...] présente deux types de conditions : la condition résolutoire et la condition suspensive. Lorsque la condition est suspensive, on suspend la formation du contrat jusqu'à la réalisation de la condition. C'est cette dernière...

09 Oct. 2009
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 octobre 1995 : l'affaire du Quinté +

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation, de la Première Chambre civile du 10 octobre 1995, a pour objet la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques, dans l'impossibilité d'aller faire valider ses tickets, les...

05 Oct. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu...

05 Oct. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 2004 - obligation de délivrance, obligation d'information et de conseil

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

C'est d'un constat bien savant de la politique [entendez le terme au sens large] que Thésé s'adressant à Phêdre lui dit 'le bon sens est contraint de faire son chemin sans que personne ne s'en enthousiasme' (Racine, Phêdre acte 2 scène 3). Il est -toutefois- des arrêts de...

30 Sept. 2009
doc

Comparaison : cour de cassation, 29 novembre 1995 et 23 octobre 2003 - les troubles anormaux de voisinage

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Du fait d'une urbanisation toujours croissante, les sujets de droit se sont vus confrontés à des problèmes de voisinage. En effet, tout en exerçant leurs droits de manière utile et légale, des propriétaires peuvent causer à leurs voisins des préjudices divers. Les litiges, portés devant le juge,...

25 Sept. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - conditions de la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, l'arrêt de la...

22 Sept. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 février 2001 - la responsabilité du juge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La spécificité de la fonction juridictionnelle nécessite un régime particulier de responsabilité pour les agents exerçant le service public de la justice. Suite à la multiplication de la mise en cause des magistrats de l'ordre judiciaire par des plaideurs insatisfaits, un régime de responsabilité...

22 Sept. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 22 février 2007 - une personne en arrêt maladie est-elle obligée d'avoir l'accord de la Caisse primaire d'assurance maladie pour quitter son domicile si cet accord est déjà donné par le médecin

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

A la suite de l'augmentation des arrêts de travail, autant en nombre qu'en heure, le législateur a décidé de lutter contre ces fraudes et abus. Ainsi dans l'arrêt du 22 février 2007 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, on peut estimer que ce combat a bien été...

20 Sept. 2009
doc

Cour de Cassation, 19 février 1997 et 18 mai 2000 - les conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : le cas de l'implication d'un véhicule

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans les deux décisions rapportées, la Cour de cassation s'est prononcée sur une des conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, à savoir l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Dans l'arrêt du 18 mai 2000, les faits sont les suivants...

18 Sept. 2009
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 12 décembre 2001 - la cession de contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La cession de contrat reste un procédé relativement original en matière de contrat. En effet dans le cadre rigide et sur que le contrat est censé apporter, on permet que se passent des substitutions de parties. En effet la cession de contrat est un procédé qui permet un transfert, du cédant vers...

18 Sept. 2009
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 13 juillet 1999 : cession d'obligation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Code civil napoléonien dispose depuis sa création d'un mécanisme de transmission des obligations très efficace puisque le texte qui lui est consacré n'a pratiquement pas été l'objet de retouche. Ce processus de transmission peut s'opérer de diverses manières dont l'une est...

18 Sept. 2009
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale, précisant notamment que l'engagement de vendre était « ferme et définitif », avait levé l'option en dépit de la « rétractation » préalable du promettant qui refusait consécutivement de signer l'acte...

12 Sept. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Je n'ai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident » (Jules Renard). Quelle phrase peut mieux résumer l'affaire qu'a eu à traiter la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2007 ? Dans cet arrêt, le thème traité est...

08 Sept. 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - réparation du préjudice subi du fait du décès d'un concubin

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les hésitations jurisprudentielles en matière de dommage réparable ont été nombreuses. Ce n'est qu'avec sa décision du 27 février 1970 que la Cour de cassation va enfin stabiliser et unifier l'état du droit en la matière. En l'espèce, Madame Gaudras a perdu son concubin suite à un accident de...

04 Sept. 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - responsabilité de la SNCF dans un accident avec faute de la victime

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Traditionnellement, la Cour de cassation fait preuve d'une forte sévérité à l'égard de la SNCF. La raison principale en est certainement l'indemnisation de ses victimes. L'arrêt du 28 novembre 2008 s'inscrit dans un mouvement de sévérité accrue pour retenir sa responsabilité alors qu'elle invoque...

02 Sept. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1999 - la responsabilité contractuelle du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui connaît un grand succès parmi les victimes, surtout parce que cela permet à la victime d'agir directement contre la personne la plus solvable. D'où la tentation de beaucoup d'entre elles d'assigner directement le responsable, sans se préoccuper des conditions de...

23 août 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 septembre 2008 - la recevabilité de l'action des associations

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnement de l'établissement qui les accueillait, l'Association Française contre les myopathies a...