Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011: le contrat de promesse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Concernant les contrats de promesse, les formules utilisées sont diverses et issues de la pratique ; le Code civil a pratiquement ignoré les promesses de vente en particulier, mais aussi les promesses de contrat en général. Parfois l'objet de la promesse est d'engager une seule des parties,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2006: les obligations naturelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La distinction entre le domaine moral et le domaine juridique est mince et difficile à délimiter. L'obligation naturelle née d'un devoir moral, il arrive parfois que cette obligation naturelle accède au domaine juridique en se transformant en une obligation civile. L'arrêt de la...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11384 (Bull. civ. II, n° 68)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La première chose à faire est une lecture intelligente de l'arrêt. Celle-ci suppose autant que possible un degré de connaissance minimal de la problématique dans laquelle s'insère l'espèce étudiée. Ici, étaient requises des connaissances de procédure civile rattachés à différents...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation daté du 31 mars 2011: l'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause, en droit français, peut être défini comme suit : c'est l'enrichissement d'une personne au détriment d'une autre. C'est depuis un arrêt du 15 juin 1892 « Boudier » que l'enrichissement sans cause existe en tant que quasi contrat. Mais à...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mars 2003, La cession de clientèle
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
[...] Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette,...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, Les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le non-paiement par des sociétés commerciales de vente par correspondance de gains qu'elles leur promettaient a fait l'objet d'une jurisprudence relativement abondante et instable quant à ses fondements. Une réponse de principe est donnée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation daté du 27 novembre 2007: le créancier et ses droits à l'égard de la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'une des particularités du cautionnement est qu'il est nécessairement l'accessoire d'une dette principale. Il vient en effet pallier à la défaillance d'un débiteur principal qui ne rembourserait pas son créancier. Dès lors, certaines opérations sur la dette principale vont avoir un impact sur...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 22 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article 30 du Code de procédure civile définit l'action en justice comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010: la renonciation d'une condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010 est un arrêt de cassation relatif à la renonciation d'une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties. En l'espèce, une promesse de vente sur une parcelle constructible a été...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011: la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit français admet qu'un jugement puisse ordonner au débiteur d'une obligation de s'exécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « d'apprécier l'efficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré d'assujettissement, que du côté du...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2006 : les pouvoirs sous-entendus d'un président d'association
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu le 3 mai 2006 par la 1ère chambre civile, la Cour de Cassation a dû répondre à une question relative à la définition des pouvoirs qui sont sous-tendus dans la notion de « président d'association ». En l'espèce, le président d'une association a suspendu la délégation du pouvoir...
Commentaire de l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'exigence d'un consentement intègre résulte du principe de l'autonomie de la volonté : une volonté altérée ne serait pas une volonté autonome. Pour être juridiquement efficace, le consentement doit émaner d'une volonté saine, éclairée, libre. Ainsi selon l'article 1109 du Code Civil: il...
Commentaire de trois arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990: le crédit-bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Mixte, 26 mai 2006, La sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Dans le cas qui nous occupe, un bénéficiaire et un promettant ont conclu un pacte de préférence le 18 décembre 1957 pour un bien immobilier. Il s'agissait d'une donation-partage pour un lot dans un immeuble, situé à Haapiti. Le contrat comportait alors une clause, instituant un...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1972, Revet-Sol c. Dal Poz
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Sortis de la masse des salariés, exposés aux sanctions plus que les autres, car leur mission inquiète l'employeur, les représentants du personnel doivent être protégés contre les mesures susceptibles d'affecter leur emploi, dans leur intérêt personnel, mais surtout dans celui des...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1998, La contestation de la qualité de syndicat professionnel d'un groupement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon le Professeur Antoine Jeammaud, les décisions rendues par la Cour de cassation le 10 avril 1998 relatives aux syndicats « Front national » marquent un tournant dans la série de batailles judiciaires suscitées par l'initiative prise par le Front national de s'implanter, dès la fin de...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2012: la contribution aux donations des parents
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Quatre arrêts relatifs à des avantages indirects consentis par des parents à l'un de leurs enfants ont été rendus par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2012, la Cour souhaitant rappeler que l'intention libérale de ces avantages devait être prouvée afin de les...
Fiches d'arrêt sur la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
- Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 avril 1996 : Faits : Mme X. a été victime, le 24 mai 1985, d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue. Procédure : La CA de Paris a confirmé la décision du TGI en rejetant la demande en réparation formée contre la SNCF par Mme...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Mme CHABBA
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les conditions de vie dans le milieu carcéral, qualifiées « d'humiliation pour la république » par le Sénat en 2000, n'a eu de cesse de se dégrader depuis lors. Milieu souvent hostile et dangereux, la prison accuse chaque année un nombre de plus en plus élevé de suicide chez les détenus....
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 1999, La nullité relative d'un contrat d'assurance pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Toutes conditions de validité de contrat non remplies tel que l'absence de cause sont normalement sanctionnées par l'annulation du contrat. C'est une sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2009 : « Commune de Bruges «
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Concernant les faits, M. X agent d'entretien titulaire de la commune de Bruges avait détourné du carburant à son profit grâce à une carte essence de la commune. Suite à cette infraction M. X a été condamné au pénal. Ensuite le maire de Bruges a révoqué M. X par un arrêté pris le 22 février...
Cour administrative d'Appel de Bordeaux, 25 Mars 2008 : La légalité d'une circulaire ministérielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime juridique d'une circulaire est difficile à déterminer et pose souvent problème. C'est notamment le cas dans l'arrêt étudié du 25 Mars 2008 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux. En ce qui concerne les faits le 13 Juin 2006 une circulaire concernant la...
Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000: le transexualisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 mars 2006: le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La médiatisation grandissante dans la société occidentale, ainsi que l'apparition de nouvelles technologies de plus en plus performantes, en marière de capture numérique (photo et video), ont, en partie comme conséquence, une utilisation parfois abusive qui nuit aux droits liés à la...
Commentaire comparé d'arrêts, 2ème Chambre Civile, 8 février 2006 et 4 novembre 2010: abandon de la théorie de l'acceptation des risques en matière de responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par ses arrêts en date du 8 février 2006 et du 4 novembre 2010, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a manifesté sa volonté d'abandonner la théorie de l'acceptation des risques en matière de responsabilité civile. Dans la première espèce, un accident s'est produit au cours d'une...
Arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : portée de la clause de divisibilité dans les ensembles contractuels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Afin de financer un contrat de prestations conclu avec une société informatique, un particulier a conclu un contrat de location financière. Rencontrant des difficultés, le prestataire a cessé d'exécuter ses obligations, ce qui a entraîné l'inexécution par le particulier de l'obligation de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 avril 2009 : le prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer », cet article 1582 du Code civil montre bien qu'une des conditions de validité de la vente est la présence d'une contrepartie monétaire à savoir le prix en l'absence duquel la vente ne peut pas être...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 2000: les effets du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La séparation de fait des époux ne produit aucun effet juridique, elle pose alors un problème quant aux effets du mariage entre les époux et les obligations dont ils sont tenus l'un envers l'autre. Durant le mariage les époux sont frappés d'incapacité sur certains actes spéciaux, ainsi comme le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Chambéry, le 4 février 2010: l'application du principe de précaution par le juge judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les faits sont assez communs. Les époux Stanescu ont assigné en justice la société SFR, demandant la suppression de l'antenne relais installée à proximité de chez eux. Ils ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur action en se fondant principalement sur le principe de précaution. La...
Arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, La distinction entre la proposition et la promesse de contracter
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt en présence est un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2010. Il est relatif à la distinction entre la proposition et la promesse de contracter, en l'occurrence concernant un contrat de travail. Les faits d'espèce sont que la société CAMA...
