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Commentaire d'arrêt en Droit civil 1771 à 1800

2522 résultats

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01 août 2008

La circulation du bail: commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 6 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En cas de vente d'un immeuble loué, le bail continue de plein droit avec l'acquéreur, sous certaines conditions. Mais que devient le cautionnement garantissant les obligations du preneur? Pendant plusieurs années, la réponse était claire : accessoire de la créance de loyers recueillie par...

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25 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt du 21 novembre 1969 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation concernant le refus de prendre en compte la bonne foi en matière d'empiètements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'application de l'article 545 et donc le refus de l'expropriation d'utilité privée nécessitent la destruction de la partie empiétant. Cette destruction doit se faire aux frais du constructeur. La destruction de la construction est conforme à la jurisprudence postérieure à l'arrêt commenté ainsi...

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21 juil. 2008

Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'obligation de garantie du bailleur envers un locataire dont la jouissance a été troublée par un autre locataire reste mal définie.Se fondant sur l'article 1719 du Code Civil qui fait le bailleur garant de la jouissance paisible, les juges rendent le propriétaire responsable des dommages causés...

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05 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt du 27 septembre 2005 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de la prohibition des clauses léonines par l'article 1844-1 du Code civil connaît un regain d'actualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession s'étale dans le temps : le cessionnaire signe...

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05 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2004 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il arrive parfois qu'une part sociale fasse l'objet d'un démembrement de propriété : elle est alors démembrée entre une nue-propriété et un usufruit. Les titulaires de ces titres démembrés sont respectivement appelés nu-propriétaire et usufruitier. La répartition des prérogatives, et en...

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05 juil. 2008

Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile du 5 juillet 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit exclusif, cependant avec cet arrêt du 5 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation y apporte une limitation. En l'espèce, la société Flohic éditions a publié, dans un tome d'une collection intitulé « Le patrimoine des communes de France »,...

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02 juil. 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence fait souvent peser une obligation de sécurité de résultat sur le transporteur, c'est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2008. En l'espèce, une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai de la gare...

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30 juin 2008

Commentaire d'arrêt: com., 22 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le développement des entreprises entraîne pour elles le besoin de sous-traiter de nombreuses tâches, dont la plus importante en quantité est celle de la livraison des colis, paquets…Comme la société Banchereau, de multiples entreprises utilisent les services des sociétés de transport telles...

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29 juin 2008

Commentaire d'arrêt: tribunal des conflits, 15 novembre 1999, commune de bourisp

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La commune de Bourisp a cédé par acte authentique à la Commune de Saint-Lary-Soulan, le 31/12/1965, des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. Le paiement de la vente s'est fait en nature, et la Commune de Saint-Lary-Soulan s'est engagée à diverses prestations, comme le maintien...

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29 juin 2008

Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis la loi du 4 janvier 1978 l'affirmation de l'existence de la personnalité morale des sociétés civiles, a entrainé un changement dans la nature juridique de la condition du gérant. Celui-ci est aujourd'hui considéré comme un organe de la personne morale, et plus comme un mandataire des...

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27 juin 2008

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 18 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rémunération de l'avocat se nomme honoraires, du latin honorarium c'est à dire donné à titre d'honneur, survivance d'un passé révolu où le service de l'avocat ne méritait pas salaire mais reconnaissance. L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2003...

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26 juin 2008

Commentaire : Cass.com., 5 juillet 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La doctrine ainsi que la jurisprudence fiscale trouvent de nombreux intérêts à appliquer, aux sociétés, la théorie de l'apparence. A travers l'arrêt à commenter, en date du 5 juillet 2000, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation semble aller en ce sens en retenant l'activité...

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26 juin 2008

Commentaire : Civ.1ère, 30 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

C'est l'affectio societatis (c'est à dire l'intention de s'associer) et l'absence de lien de subordination qui permettent de différencier le salarié de l'apporteur en industrie. En revanche, les distinctions entre l'apporteur en industrie et les autres types d'apporteurs sont moins explicites....

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26 juin 2008

Commentaire d'arrêt : Civ.3ème, 10 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le fait de conclure un avant-contrat (qui, à l'inverse du simple accord de principe, pose précisément le contenu juridique de l'accord), peut sembler « rassurant » pour les futurs contractants. En effet, avec la promesse unilatérale de contrat, les pollicitants fixent leur prix, leurs conditions...

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26 juin 2008

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 mai 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit romain exprimait le dol par le terme « machination » (« machinatio ») qui imposait un élément matériel. Le « délit d'omission » s'est, lui, développée plus tard. D'après cette dernière notion, la réticence constituerait un dol. C'est l'étroite limite qui sépare la réticence dolosive de...

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26 juin 2008

Commentaire : Ass. plen., 9 mai 1984, Fullenwarth

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il existe quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui fondé sur les articles 1384 alinéa 4 et suivants du code civil. Concernant la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs, le doyen Rosière écrivait en 1941 que : « la faute du père est rendue vraisemblable...

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26 juin 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt entièrement rédigé de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal.

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26 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002 relatif à la réaffirmation de la sévérité de la sanction en cas d'empiètement sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002 entièrement rédigé concernant la réaffirmation de la sévérité de la sanction en cas d'empiètement sur le terrain d'autrui et le refus de l'expropriation d'utilité privée.

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25 juin 2008

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile du 13/03/2007 concernant le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le 25 mai 2004, Noël Mamère, maire de Bègles a effectué la publication (obligatoire) du Mariage de M. X et M.Y tous deux de sexe masculin. Les deux personnes affirmaient être domiciliées à Bègles.Cette domiciliation résultait du contrat de location d'un appartement à cette adresse conclu par M.X...

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24 juin 2008

La Cour de Cassation, le 9 juin 2004, confirme l'absence de recours en cas de cautionnement non approuvé par le Conseil d'administration

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Pour palier à cela, la Cour de Cassation a fait appel à la notion de faute séparable ou détachable. Cela signifie que pour que la responsabilité d'un dirigeant soit...

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24 juin 2008

Commentaire comparé des arrêts n°165 et n°172 du 21 Mars 2006 concernant les défauts de conformité et les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt comparé des arrêts 165 et 172 de la Première chambre civile du 21 mars 2006 concernant les différences faites par la jurisprudence en matière de défauts de conformité et en matière de garantie des vices cachés.

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24 juin 2008

Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 concernant les promesses de ventes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt traitant d'un revirement de jurisprudence essentiel en matière d'avant-contrats et plus précisément concernant le pacte de préférence. Ce revirement pose certaines questions concernant les promesses de vente.

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24 juin 2008

Commentaire de l'arrêt du 4 juillet 1989 : les contrats de vente et d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 4 juillet 1989 qui a procédé à la découverte du critère distinguant le contrat de vente et le contrat d'entreprise, critère ultérieurement modifié en raison des critiques doctrinales.

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20 juin 2008

Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 15 juillet 1987 et de la Chambre civile du 4 juillet 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit de propriété est le type le plus achevé de droit réel c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer d'une chose de manière exclusive. Cependant il arrive que le propriétaire d'un fonds doive en partager l'usage, on dit alors qu'il existe une servitude de passage. Cette atteinte au droit...

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19 juin 2008

Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 24 janvier 2006. En l'espèce, les faits étaient les suivants : M. X, médecin du travail, a prescrit à Mme Y, présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité, de l'Isoméride, un...

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19 juin 2008

Commentaire d'arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon le Doyen Philippe Simler, « L'affirmation selon laquelle le cautionnement réel est une sûreté réelle mérite pleine approbation… dire qu'elle n'est pas un cautionnement personnel n'est qu'une autre manière d'exprimer la même chose. Franchir un pas de plus en affirmant qu'il n'est pas un...

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16 juin 2008

Commentaire d'arrêt du 12 février 2008 concernant la cession de parts sociales

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En 1996, Richard Blasselle posa la question de savoir si « La protection des cessionnaires de droits sociaux est (...) assurée d'une manière satisfaisante ? » . Aujourd'hui, un nouvel arrêt nous apporte des éléments nouveaux de réponse. En effet, dans un arrêt du 12 février 2008, la Chambre...

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16 juin 2008

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme et à l'identité sexuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer.

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15 juin 2008

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999 et du 20 février 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Lorsqu'un acte juridique ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour sa validité, il semble normal qu'à titre de sanction, cet acte soit privé d'effet. « Quod nullum est, nullum producit effectum » disait-on autrefois : ce qui est nul ne produit aucun effet. Au-delà de cet adage,...

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13 juin 2008

Commentaire d'arrêt sur la qualification de fresques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mmes Ribes et Poncy ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan à l'encontre de la fondation Abegg et la ville de Genève. Ces derniers, (la fondation et la ville), ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au motif qu'en vertu de la...