Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, n°18-14.125 et 18-15.855 - Quelles sont les caractéristiques de la faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile 28 mars 2019, n°18-14.125 et 18-15.855 - Quelles sont les caractéristiques de la faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ? Dans le domaine de la responsabilité civile, la qualification de la faute inexcusable reste un sujet délicat et complexe. A travers l'arrêt Civ mars 2019, n°18-14.125, ici commenté, la Cour de cassation se penche sur cette question épineuse, nous invitant à réfléchir sur les critères requis pour établir une telle faute et sur la rigueur nécessaire dans son appréciation. [...]

[...] L'application des critères cumulatifs de la faute inexcusable Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi dite Badinter), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tels sont les critères cumulatifs et nécessaires à la faute inexcusable. A l'occasion de l'arrêt ici analysé, la Cour de cassation rappelle également que pour qu'une faute soit considérée comme inexcusable, elle doit être d'une gravité exceptionnelle. [...]

[...] L'appréciation du défaut de conscience du danger et du caractère volontaire de la faute dans la qualification la faute inexcusable Dans la qualification de la faute inexcusable, la conscience du danger et le caractère volontaire de la faute jouent en effet un rôle crucial. La jurisprudence exige que l'auteur de la faute ait eu conscience du danger auquel il s'exposait et qu'il ait délibérément choisi d'agir malgré cette connaissance. Dans l'arrêt en question, la Cour de cassation examine attentivement si les mineurs avaient une conscience suffisante du danger en circulant à vélo sur une route départementale sans éclairage ni équipement réfléchissant. [...]

[...] Cette exigence vise à garantir que seules les fautes les plus graves et les plus blâmables sont qualifiées d'inexcusables. En effet, comme le montre l'arrêt du 28 mars 2019, il ne suffit pas qu'un danger soit évident pour caractériser une faute inexcusable. Cette interprétation restrictive est conforme à la jurisprudence antérieure, qui a régulièrement insisté sur la nécessité d'une appréciation stricte de la faute inexcusable. Dans l'arrêt Civ juillet 2008, n° 07-14.705, la Cour de cassation a affirmé que la faute inexcusable doit être d'une exceptionnelle gravité, excluant ainsi les fautes ordinaires ou légères. [...]

[...] Dans l'affaire similaire Civ mai 2007, n° 06-13.053, la Cour de cassation a confirmé cette approche en rejetant la qualification de faute inexcusable pour des mineurs qui avaient également circulé à vélo sans éclairage. La Cour a considéré que leur comportement, bien que dangereux, ne présentait pas la gravité exceptionnelle requise pour être qualifié d'inexcusable. Ainsi, l'arrêt du 28 mars 2019 s'inscrit finalement dans une lignée jurisprudentielle exigeante en matière de qualification de la faute inexcusable. Outre cet aspect, la faute inexcusable va de paire avec la conscience du danger que l'auteur de la faute peut avoir, et du caractère volontaire de celle-ci. B. [...]