Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2011, n°10-16.735 - Le principe de concentration des moyens implique-t-il, selon les juges suprêmes, un principe de concentration des demandes ?

Extraits

[...] En l'espèce, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel d'avoir confondu la cause et l'objet du litige. Alors que l'objet de la première demande portait sur la reconnaissance de la perfection de la vente, l'objet de la seconde portait sur le paiement des loyers. Bien que les faits soient identiques, les deux objets sont bel et bien distincts. On peut noter ici que si les juges confondent objet et cause, il y a de grandes chances pour que les justiciables, les parties aux litiges aillent également dans le sens de cette confusion. [...]

[...] Une ambiguïté jurisprudentielle existante Autour de ces questions de concertation des moyens, des demandes et d'autorité de la chose jugée, il existe, entre la première et la deuxième chambre civile des divergences bien qu'un arrêt de l'assemblée plénière ait déjà été rendu le 1er juillet 2006 en vertu duquel : "Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.". Depuis, alors que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n'impose pas aux plaideurs la concentration de leurs demandes dans une même instance (par exemple, Civ. 2e sept n° 09-69.730), la première chambre civile, quant à elle, va dans le sens inverse (par exemple, Civ. [...]

[...] L'application de ces principes fait naître une solution logique qui reste malgré tout, entourée d'une ambiguïté jurisprudentielle. II- Une solution logique entourée d'une ambiguïté jurisprudentielle Bien que cette solution semble logique elle est entourée d'une ambiguïté jurisprudentielle Une solution de cassation logique La Cour de cassation a donc jugé que le bénéficiaire du pacte, en l'espèce, n'était pas tenu de présenter, dans la même instance, l'ensemble des demandes issues des mêmes faits dans la mesure où elles ont des objets différents. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Le principe de concentration des moyens implique-t-il, selon les juges suprêmes, un principe de concentration des demandes ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative. Elle n'est pas allée dans le sens de la Cour d'appel et a rendu un arrêt de rejet. C'est au visa de l'ancien article 1351 du Code civil et de son attendu de principe "s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits", qu'elle a jugé que la demande en paiement des loyers n'a pas le même objet que la demande tendant à faire juger que la vente de l'immeuble était parfaite. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile mai 2011, n°10-16.735 - Le principe de concentration des moyens implique-t-il, selon les juges suprêmes, un principe de concentration des demandes ? DROIT CIVIL - La concentration Commentaire d'arrêt - Le présent arrêt de cassation, publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 26 mai 2011 s'intéresse au principe de concentration des moyens, des demandes et à l'autorité de la chose jugée. En l'espèce, Madame bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur l'acquisition d'un immeuble a signifié au propriétaire de l'immeuble (au droit duquel vient une société) son acceptation de l'offre. [...]