Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise

Résumé du document

En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre elles. L'arrêt commenté ci-après en est une parfaite illustration. Il a été rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 1989. Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, le maitre d'ouvrage a chargé un prestataire de service de réaliser pour lui une mission, le 23 novembre 1976, moyennant une rémunération d'un montant de 800 francs par jour qu'il s'engageait à verser. Il a versé la somme totale de 7000 francs au titre de cette enquête diligentée en 1977 et 1978, aboutissant à un rapport le 29 décembre 1978.