Article 51 du Code de procédure civile, compétence du tribunal judiciaire, répartition des compétences, compétences juridictionnelles, réforme du 23 mars 2019, CPC Code de Procédure Civile
La répartition des compétences des tribunaux judiciaires est un enjeu crucial dans notre système judiciaire, garantissant une justice équitable et efficace. En effet, cette répartition permet d'attribuer à chaque tribunal les affaires qui relèvent de sa compétence spécifique, assurant ainsi une spécialisation des juges et une meilleure gestion des dossiers. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'article 51 du Code de procédure civile au chapitre III « la compétence » du livre Ier « Dispositions communes à toutes les juridictions ».
[...] Toutefois, la rédaction de l'article 51 du Code de procédure civile met en lumière des interrogations quant à la répartition des compétences entre les différentes juridictions. Ainsi, nous pouvons nous demander dans quelle mesure l'article 51 du Code de procédure civile assure une répartition cohérente, équilibrée et efficace des compétences entre les tribunaux judiciaires et les autres juridictions ? Plan détaillé : I. La compétence du tribunal judiciaire en matière de demandes incidentes A. Le principe de compétence générale du tribunal judiciaire 1. Le tribunal judiciaire compétent pour toutes les demandes incidentes 2. [...]
[...] Article 51 du Code de procédure civile - Dans quelle mesure cet article assure-t-il une répartition cohérente, équilibrée et efficace des compétences entre les tribunaux judiciaires et les autres juridictions ? - Introduction et plan détaillé Introduction : La répartition des compétences des tribunaux judiciaires est un enjeu crucial dans notre système judiciaire, garantissant une justice équitable et efficace. En effet, cette répartition permet d'attribuer à chaque tribunal les affaires qui relèvent de sa compétence spécifique, assurant ainsi une spécialisation des juges et une meilleure gestion des dossiers. [...]
[...] La compétence des autres juridictions en matière de demandes incidentes A. Les demandes incidentes relevant de la compétence d'attribution des autres juridictions 1. Les juridictions spécialisées et leurs compétences spécifiques 2. Les demandes incidentes relevant de la compétence d'attribution des juridictions non spécialisées B. Les limites de la compétence des autres juridictions en matière de demandes incidentes 1. Les cas où une demande incidente échappe à la compétence d'une autre juridiction 2. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
