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Cas Pratique en Droit civil 121 à 150

406 résultats

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08 mai 2014

Etude de cas pratiques de droit civil sur le logement familial

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Souvent, le logement est le bien essentiel de la famille. Le législateur a voulu protéger ce bien particulier en imposant une cogestion concernant tous les actes de disposition relatifs à ce bien. Cette protection figure à l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Ceci est valable quand bien même...

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08 mai 2014

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ? ...

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30 avril 2014

Etude de trois cas pratiques sur le contrat de mandat

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Cas n°1 : Le contrat de mandat est un contrat de représentation. C'est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. En l'espèce, M. Pascal, propriétaire d'une collection de...

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07 avril 2014

Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Le locataire d'un appartement reçoit sur la tête, en sortant de l'immeuble où il réside, de la neige tombée du toit. Celle-ci endommage certains de ces effets personnels. Le locataire frappe ensuite intentionnellement dans une bouteille en plastique, qui heurtant une passante fait tomber ses...

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27 Mars 2014

La dissolution du PACS et du concubinage : Etude de 2 cas pratiques

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Suite à la lecture de ces cas pratiques, nous pouvons constater que nous nous trouvons dans deux situations distinctes. En effet, la première concerne le concubinage, et la seconde le PACS. Le concubinage est une union de fait tenant à l'existence d'une vie commune stable et continue entre...

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26 Mars 2014

Cas pratiques sur l'ordre, le degré et les comourants

Cas Pratique de 10 pages - Droit civil

Cas n°1 : En l'espèce, un défunt prénommé Jules laisse sa mère Jeanne, son père Gaston, trois sœurs germaines : Elise, Elsa, et Elisa, son frère consanguin Justin, sa grand-mère maternelle Constance, son arrière-grand-père paternel Léon, et sa tante, Jeannine (la sœur de sa mère)....

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26 Mars 2014

Etude de cas pratiques sur la quotité disponible

Cas Pratique de 13 pages - Droit civil

Dans tous les cas suivants, il convient de déterminer la quotité disponible en supposant que le de cujus a désigné un ami d'enfance, Lucien comme légataire universel. En vertu de l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la portion de biens et de droits successoraux réservée par...

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12 Mars 2014

Etude de cas pratiques de droit civil sur les conflits de lois

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Cas n°1: En juin 1974, Frédérique, alors âgée de 20 ans, fait une donation à Mohamed. Le 5 juillet 1974, une loi abaisse la majorité de 21 à 18 ans. Le donateur peut-il demander l'annulation de la donation pour incapacité ? Cas n°2 : Arthur cause un dommage à autrui en juin 1972...

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27 févr. 2014

Cas pratiques en droit civil : achat d'une jeune chienne caniche, cercle de jeu clandestin, accident dans un magasin

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

Hugo a acheté il y a deux ans, ce qu'il croyait être un jeune caniche. Avec l'aide d'un ami, il a découvert que ce n'était pas le cas. Identification des questions de droit : Hugo peut-il remettre en cause l'achat de la chienne pour vice de consentement ?...

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19 févr. 2014

La liberté matrimoniale. Cas pratique de rupture des fiançailles

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

« Le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner. A moins de raison impérieuse évidente. » définition de la liberté matrimoniale selon la jurisprudence de 1984. En l'espèce, la fiancée de Brice Lecoeur a rompu les fiançailles à...

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23 Janv. 2014

Cas pratiques sur la responsabilité des personnes et les préjudices susceptibles d'être pris en compte dans la réparation des dommages

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

Monsieur et madame C sont parents de trois filles, Orianne, Violaine et Pauline de respectivement 14, 12 et 3 ans. L'ainée des fillettes en vacances chez ses grands parents met le feu à une grange en jouant avec des allumettes. Le propriétaire se brule le visage en essayant d'éteindre...

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31 déc. 2013

Cas pratique en droit des biens sur la prescription acquisitive et les effets de la possession

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Monsieur Tardet possède deux parcelles de terrain. Il occupe la première depuis 1977 après l'avoir obtenue de son père et loue la deuxième à Madame Grammont après l'avoir achetée à Madame Dargnat. Monsieur Rades soutient qu'il est le propriétaire des deux parcelles pour les avoir héritées de...

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12 Nov. 2013

Cas pratique sur l'autonomie bancaire des époux : vente de valeurs mobilières

Cas Pratique de 1 pages - Droit civil

Le régime impératif de base, soit le régime primaire, permet d'assurer l'indépendance financière et l'autonomie bancaire des époux, imposant ainsi ses règles à tous les époux. Cependant, des difficultés peuvent se poser notamment à la suite du décès de l'un des époux. Jeanne et son époux sont...

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11 Oct. 2013

Cas pratiques sur la réserve, la quotité disponible, l'imputation et la réduction des libéralités

Cas Pratique de 8 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 Le de cujus laisse à sa survivance deux enfants : Jérémy et Matthieu. Le 5 mai 2006, il a consenti à chacun une donation préciputaire (hors part successorale) portant sur des biens évalués au décès, dans leur état au jour de la donation : 100 000 € pour la donation de...

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17 Sept. 2013

Cas pratiques de droit civil sur les contrats spéciaux de vente à prix dérisoire

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

A la lecture de l'article 1582 C. civ., le consentement n'a de réalité qu'à la condition de porter sur l'objet même de la vente, à savoir la chose et le prix. Mais des difficultés peuvent se poser à ce sujet, en témoigne le présent cas. M. Labbé vend sa voiture à son voisin M. Felon pour un prix...

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04 Sept. 2013

Cas pratique sur le lien de causalité

Cas Pratique de 8 pages - Droit civil

Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits personnels, que des choses et que du fait d'autrui. Dans le cas présent, Perséphone est retenue...

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31 juil. 2013

Etude de deux cas pratiques sur les contrats spéciaux

Cas Pratique de 10 pages - Droit civil

Dans le cadre, d'une recherche en réparation à la suite d'une malfaçon, nous étudierons successivement la responsabilité de l'entrepreneur, du sous-traitant et du fabricant. « Devenu le second pilier d'une économie de biens et de services : [le contrat d'entreprise] est dans le secteur des...

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11 juil. 2013

Cas pratique de Droit des obligations : la créance

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Messieurs Delort, Rachut et Bonneval ont contracté ensemble le 10 juin 1995 un prêt auprès d'une connaissance : Monsieur Lachance. La somme prêtée est de 100 000 Euros. Elle devait être remboursée au plus tard fin 1996. Elle a servi à l'acquisition par les trois emprunteurs, le 15 juin...

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08 juil. 2013

Etude de cas pratiques sur la procédure civile

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

Cas n°1 : Le 2 janvier dernier, M. Dupont, un ancien alcoolique, a regardé une émission retransmise sur France 2 durant laquelle les mérites de la consommation d'alcool étaient vantés. Il souhaite agir en justice en introduisant une instance visant à obtenir l'interdiction de la...

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12 juin 2013

Cas pratique de Droit des obligations sur l'acquisition

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

Monsieur Duval est actionnaire de la société « Duval holding », dont l'objet social est la prise de participation dans des sociétés de traitement des déchets. Il a été approché en 2010 par Monsieur Lotres, dirigeant de la SA « Bio-Metal », spécialisée dans le...

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31 mai 2013

Etude de cas pratiques sur les régimes de responsabilité du fait d'une chose

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Cas pratique n°1: Roger s'est blessé au visage en heurtant la baie vitrée de la salle de sport dans laquelle il se rend toutes les semaines. Cas pratique n°2: Monsieur et Madame Grandomène ont demandé à leur voisin, Jeannot, de tondre leur pelouse. Ce dernier accepte, et commence à tondre,...

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30 mai 2013

Etude de cas pratiques sur l'extension de la procédure collective

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel s'exerce l'activité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...

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24 avril 2013

Cas pratique de Droit sur la responsabilité civile - publié le 24/04/2013

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Mars 2012. Monsieur Galop s'apprête à se rendre à son travail à moto. Il est installé sur la chaussée d'une petite rue assez peu empruntée, et enfile ses gants lorsque le véhicule de Madame Velin, qui vraisemblablement a glissé sur une plaque de verglas, le percute et lui roule sur la jambe...

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23 avril 2013

Droit des successions : cas pratique sur la dévolution et l'analyse des opérations du point de vue du partage et de la liquidation

Cas Pratique de 8 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, il est écrit dans l'énoncé que Marguerite est enceinte. Si l'enfant n'est pas né au moment du décès de Dagobert, l'adage infans conceptus et l'application particulière en matière de droit des successions prévue par l'article 725 du Code civil permettent de considérer...

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22 avril 2013

Cas pratique de Droit sur l'action en responsabilité

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Pierre a connu quelques mésaventures durant les vacances d'hiver. Il a eu l'idée - assez saugrenue compte tenu de sa mauvaise condition physique du moment - de s'inscrire dans le club Aventures qui organise des sorties en parapente et il a eu un accident dès son premier vol. Au lieu...

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28 Mars 2013

Cas pratique d'indivision

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, trois personnes ont reçu dans la succession de leur père, une villa, un immeuble à usage de bureau et un terrain. L'une des héritièrs occupe la villa, les deux autres sont associés de la SARL qui loue l'immeuble à usage de bureau. L'héritière veut augmenter de 20% le loyer dû par la...

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14 Mars 2013

Cas pratique de Droit des contrats sur le chèque et le contrat de prêt

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

Mme Tournevent, esthéticienne, connaît quelques soucis. Récemment, une de ses clientes s'est plainte de brûlures au visage qu'aurait occasionné l'application d'une crème de beauté. Selon cette femme, un outrage irrémédiable aurait été porté à son physique de rêve (sic.). C'est pourquoi elle a...

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27 févr. 2013

Etude d'un cas pratique sur la responsabilité selon l'article 1382 du Code civil

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une infirmière ne souhaitant pas travailler avec un chirurgien sabote volontairement la table d'opération afin qu'elle ne puisse pas avoir lieu. Seulement, une fois entrée dans la salle d'opération, la table ne cède pas directement, mais après l'opération, blessant le chirurgien au...

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27 févr. 2013

Etude de deux cas pratiques sur la responsabilité civile

Cas Pratique de 8 pages - Droit civil

Lors d'une compétition de vélo-cross organisée par la municipalité, Karim, spectateur mineur, est heurté par un cycliste mineur lui aussi, qui a été éjecté de son vélo dans un virage. L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...

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21 févr. 2013

Une étude de cas pratiques sur la garantie autonome

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

Mr Brice en qualité de commerçant a souscrit à une garantie autonome à première demande, au bénéfice de la société Chanoine. Cette dernière obtient le paiement d'une indemnité provisionnelle par voie de référé, et pour ce faire souhaite procéder à la saisie vente de biens meublants l'appartement...