Cas pratique en procédure civile

Extraits

[...] La clause compromissoire stipulée dans le contrat valablement formé a deux principaux effets. D'une part, un effet positif en imposant le recours à un arbitre expressément désigné et un effet négatif d'autre part en ce que les parties renoncent à saisir une juridiction étatique. Ce deuxième est matérialisé par l'article 1448 du Code de procédure civile qui impose aux juridictions d'états de se déclarer incompétentes face à tous litiges relevant d'une clause compromissoire. Néanmoins, l'alinéa 2 de ce texte interdit à la juridiction de se déclarer incompétent d'office. [...]

[...] La SA Robert assigne la SARL devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement de la livraison. En raison du nombre important des affaires portées devant ce tribunal de commerce, le litige attribué à une formation présidée par le président du tribunal de commerce ne sera pas tranché avant sept mois. Robert sollicite alors du président du tribunal de commerce une provision. A l'audience des référés, Pierre conteste la recevabilité du référé-provision au motif qu'il n'y a pas urgence. [...]

[...] La jurisprudence se veut d'ailleurs en son sens puisqu'elle considère comme justifiée l'exception d'incompétence résultant du fait de l'impression verticale, sur le bord gauche et en petits caractères, d'une clause de cette même nature (Com novembre 1983 : Bull. civ. IV, n° 313 ; Gaz. Pal Somm obs. Guinchard). Concernant l'hypothèse d'un arbitrage préalable La clause compromissoire est la convention par laquelle des parties à un contrat consentent à soumettre leur différend à un arbitre en cas de litige futur (article 1442 du Code de procédure civile). Elle constitue avec le compromis les deux formes que peut prendre l'arbitrage conventionnel. [...]

[...] Concernant l'ordonnance rendue en référé-provision À la suite d'un différend concernant une livraison d'un montant de 5 500 euros, la SA Robert assigne la SARL Pierre en paiement auprès du tribunal de commerce de Toulouse, conformément à la clause attributive de compétence stipulée dans le bon de livraison. L'affaire ne pouvant être jugé avant sept mois, la SA Robert saisie le président du tribunal de commerce de Toulouse en référé-provision. Le défendeur conteste l'urgence nécessaire, mais le président condamne, malgré tout, SARL Pierre au versement d'une provision d'un montant 4 300 euros. De quels moyens dispose la SARL Pierre pour contester la décision rendue par le juge des référés ? La procédure de référé-provision a été introduite dans le droit français par le décret du 17 décembre 1973. [...]

[...] En l'espèce, La SA Robert et la SARL Pierre ont contracté toutes deux en qualité de commerçant puisque la vente concerne des pièces. Ainsi, la clause attributive de compétence stipulée ne pourra être écartée que dès lors que la condition de spécification très apparente de la clause sera considérée comme faisant défaut. Ce pouvoir revient à l'appréciation souveraine des juges du fond (Civ. 2e février 1980 : Bull. civ. II, n° 37 ; Gaz. Pal note Dupichot). Or ici, elle est précisée sur le bon de livraison. [...]