La mauvaise foi du banquier porteur de la traite
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Au sens juridique du terme, la mauvaise foi s'entend d'un comportement incorrect qui participe, à des degrés divers, de l'insincérité, voire de la déloyauté. Elle conduit toujours à un régime de défaveur qui se marque, selon les cas, par l'aggravation de la responsabilité, la perte d'un bénéfice...
Établissements de crédit et établissements de paiement
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Thierry Bonneau a déclaré que l'année 2009 était une année où le nombre d'ordonnances en France a été très important. En droit bancaire il faut signaler l'ordonnance du 15 juillet 2009 qui vise à transposer la directive communautaire du 13 novembre 2007. Il faut signaler que la transposition...
Le nantissement des titres indisponibles
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Constituer un nantissement sur un bien, soit une sûreté réelle, assure au créancier une position confortable. En effet, le propre d'une sûreté réelle permet, par le biais du paiement préférentiel, de déroger à la loi du concours. Parfois le bien sur lequel la sûreté est grevée est rendu...
Les actions de la Banque Mondiale en Irak
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
La Banque Mondiale a été créée en 1946, suite aux accords de Bretton Woods. Elle avait pour but d'aider à la reconstruction des économies mondiales, des pays ruinés et épuisés lors de la Seconde Guerre mondiale. Elle a pris le relais du plan Marshall. Elle a d'ailleurs su aider de nombreux pays à...
La responsabilité civile du banquier dans le fonctionnement des comptes bancaires
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Un article paru dans la "Revue de droit bancaire et financier" du mois de mars 2009 présente une série de positions de la Cour de cassation sur la responsabilité civile du banquier : par exemple, la Cour de cassation a décidé d'engager la responsabilité du banquier dans le cadre d'un chèque...
Droit et déontologie bancaire
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Le droit est un ensemble de règles d'ordre juridiques qui régissent les rapports entre les hommes dans un état déterminé et dont l'inobservation est sanctionnée au besoin par la contrainte. C'est l'idée du principe de territorialité des mesures de polices (chaque état est souverain, on ne...
Le contentieux des crédits
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Si le droit au compte existe, il n'y a pas de droit au crédit. La banque est libre d'accepter ou de refuser les crédits demandés par leurs clients (principe affirmé par un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 : elle dit que hormi le cas où il est tenu...
Le secret bancaire et ses exceptions (2010)
Cours - 6 pages - Droit bancaire
Le secret bancaire protège à la fois les intérêts privés et publics. Ce secret professionnel impose en principe le respect de la confidentialité. Ce principe cède face à certaines autorités qui ont le droit de demander de rompre ce secret bancaire. L'administration fiscale ne peut se voir opposer...
Cas pratiques - droit du crédit
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
- Une personne physique a consenti une hypothèque sur sa maison de campagne au profit d'une banque pour garantir un prêt consenti à une société. Ce dernier décède en juillet 2009. Ses héritiers acceptent la succession. Il reste dû au titre du prêt une somme de 231 875€. La dette principale...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - le contrat de coffre-fort
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Mme X a conclu un contrat de location de coffre-fort le 9 juillet 1987 avec le Crédit Lyonnais. Le 5 mai 1996 un incendie a dévasté les locaux de la banque et le 13 mai 1996 le préfet de Paris a pris un arrêt de péril. Le bâtiment a fait l'objet de réparations et durant les travaux l'accès à la...
La contre-passation en compte courant
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
La contre-passation constitue un mécanisme majeur de l'activité d'escompte des établissements de crédit, source de nombreux débats doctrinaux, en dépit d'une jurisprudence bien établie et stable. Cette action est principalement effectuée sur les comptes courants et touche souvent de près les...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 juin 1998 - la présomption posée par l'article L511-21 constitue-t-elle une règle de preuve ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Selon l'article L511-21 alinéa 6 (ancien article 130 alinéa 6) du Code de commerce, « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Bien que l'interprétation de cet article semble établie de manière constante...
Le Droit bancaire et la nouvelle réforme bancaire
Dissertation - 56 pages - Droit bancaire
Dans l'importante phase de développement que connaît le Maroc, ce dernier a entrepris de se doter d'un corpus législatif moderne adapté aux exigences de l'époque. En effet, le rôle éminent tenu aujourd'hui par les établissements de crédit dans la vie économique a donné naissance à...
CAVEJ M1 Cours Droit bancaire
Cours - 191 pages - Droit bancaire
Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l'esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d'économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur ». C'était par là mettre en avant le rôle...
Cas pratique affaire Tricot
Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire
Mr Tricot est le gérant de la société Mécanique Industrielle de Champagne, SARL au capital de 7524 euros dont le siège est à Reims. A l'occasion d'une échéance difficile, au mois de septembre 1999, le crédit commercial de champagne exige de Mr Tricot qu'il cautionne le compte courant de sa...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2002 - l'endossement de la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Les effets de commerce peuvent être définis comme des titres négociables constatant au profit du porteur l'existence d'une créance à court terme et servant à son paiement (Droit commercial, G. Ripert et R. Roblot). Différents effets de commerce coexistent, parmi eux la lettre de change, également...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 1998 - lettre de change et omission de mention entraînant la nullité du titre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La lettre de change, également appelée traite, est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne mandat à une autre personne, le tiré, de payer une somme d'argent déterminée à l'ordre d'une troisième personne, le bénéficiaire ou preneur. Cet effet de commerce est régi par les articles...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001 - rapports cambiaires et rapports fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change, qui est un instrument de crédit, existe depuis des siècles maintenant, contient deux types de rapports juridiques indépendants, en principe, l'un de l'autre ; les rapports dits cambiaires naissent avec la lettre de change, et les rapports dits fondamentaux préexistent à la...
Cas pratique - droit bancaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Enoncé du cas : Une banque a consenti un prêt à une société en formation, garanti par un cautionnement de l'un des fondateurs de la société. Deux mois après la société est immatriculée, mais n'a pas confirmé le prêt malgré le paiement de 10 échéances. La banque exige donc le paiement, mais la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - l'acceptation viciée d'une traite exerce-t-elle une influence sur la provision que doit le tiré à l'échéance ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La lettre de change est l'effet de commerce le plus utilisé. Elle est intimement liée avec la provision, créance de somme d'argent que possède le tireur contre le tiré d'un effet de commerce. Cette thématique met en exergue la question de l'indépendance du rapport fondamental et...
Cas pratique de droit du crédit : le gage avec ou sans dépossession, le gage sur stocks, le pacte commissoire, la clause de réserve de propriété et leurs effets (vente forcée, attribution judiciaire, droit de rétention)
Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire
La société Agriplus a aujourd'hui cessé de rembourser le prêt consenti par la SG (Société Générale) et possède un solde débiteur de 50 000€ sur son compte courant du CA (Crédit Agricole). Il est donc fort possible qu'elle fasse l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation...
La vigilance du banquier
Mémoire - 43 pages - Droit bancaire
Document: Mémoire de Droit Commercial: La vigilance du banquier (55 pages) Extrait: B/ Les créanciers de l'obligation de confidentialité Le premier bénéficiaire est le client. Il peut recevoir toutes les informations concernant les opérations qu'il a effectuées par...
Les financements à court terme et les crédits de financement à moyen et long terme
TD - 17 pages - Droit bancaire
Le banquier a plusieurs obligations qui lui incombent en termes d'analyse. Pour une demande de concours, le banquier doit s'informer sur plusieurs critères et demander plusieurs choses :
Les nouveaux entrants sur le marché bancaire français
Cours - 9 pages - Droit bancaire
Exposé de Finance sur les nouveaux entrants sur le marché bancaire français. Qui sont ces nouveaux acteurs, quel est leur importance et représentent-ils un réel danger pour les banques ou ne sont-ils qu'une alternative marginale ?
Le droit pénal de la banque : les infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le droit pénal de la banque est un domaine vaste et dans le cadre de notre étude, nous nous focaliserons sur certaines infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit. Nous n'aborderons pas certaines infractions pouvant engager la responsabilité du banquier peu scrupuleux dans les...
Panorama jurisprudentiel des cautionnements et garanties bancaires internationales
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Le droit français distingue traditionnellement les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Seule la catégorie des sûretés personnelles nous intéresse ici, dans la mesure où c'est celle intégrant les cautionnements et les garanties en général. Une sûreté personnelle permet au créancier (un...
Cas pratique : les garanties du remboursement d'un emprunt
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Enoncé du cas pratique : Pour acquérir un immeuble, Monsieur Crésus a souscrit un emprunt auprès d'une banque. Grâce à l'immeuble qui sera construit, cet emprunteur sera créancier des loyers de baux commerciaux et d'habitation. La banque créancière souhaite que le débiteur lui consente une...
Lettre de relance de demande de remboursement suite au débit d'une carte bancaire après opposition
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Après opposition sur une carte bancaire dans les formes et délais prescrits, les montants débités sont à la charge de la banque. En cas de débit après la date d'opposition, vous devez contester auprès de votre établissement bancaire le bien-fondé de cette opération par lettre recommandée avec...
Lettre de demande d'indemnisation suite à un chèque rejeté sans information préalable
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Si votre compte n'est pas suffisamment provisionné pour permettre le paiement d'un ou plusieurs chèques, l'établissement bancaire est tenu de vous en informer (par écrit ou par téléphone) avant de pouvoir rejeter les chèques. Il doit également vous laisser suffisamment de temps pour...
Lettre de mise en demeure de dédommagement pour non-respect du préavis de clôture de compte
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Votre banque a clôturé votre compte courant sans vous en avertir au préalable ou en prévoyant un préavis très court. À cause de cette négligence, vous avez dû supporter des pénalités et intérêts de retard lors du rejet de vos prélèvements habituels. Si l'établissement bancaire a parfaitement...
