Les intérêts débiteurs du compte courant
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
La jurisprudence a, dans un passé récent, établi des principes stricts en vue de protéger l'emprunteur contre les abus des banques et surtout pallier à un manque d'informations évident (I). Mais la jurisprudence en matière de contrat civil sur l'indétermination du prix a eu des effets...
La notion et le paiement par chèque
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
Définition : Titre écrit, tiré sur une banque ou un établissement assimilé, qui permet d'obtenir le paiement, au profit du porteur, d'une somme d'argent disponible à son profit. C'est donc un instrument de paiement. Le chèque met en présence au moins trois personnes...
Le Bordereau Dailly
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Définition : Le bordereau de cession de créances professionnelles, autrement dit le "bordereau Dailly", a été institué par la loi Dailly du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. C'est un titre qui permet à un professionnel de réaliser au profit d'un établissement de...
Etude comparée de la lettre de change en France et en Irlande
Mémoire - 14 pages - Droit bancaire
« Le droit commercial est une branche du droit privé concernant les aspects légaux des activités des commerçants, ainsi que dans leur relation avec leurs clients... Cette définition du professeur ROBLOT , citée par M. FORDE dans l'introduction de son manuel, pourrait...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, destinée à faciliter « le crédit aux entreprises », a organisé un nouveau mode de cession de créance qui concerne seulement les rapports des entreprises et des banques. Pour garantir le crédit que lui consent une banque, une entreprise peut...
Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Institué par la loi du 2 janvier 1981, le bordereau dailly est un nouvel instrument de crédit, assurant le transfert d'un ensemble de créance au banquier mobilisateur. Dans notre étude nous nous attarderons dans une première partie sur l'application de la règle prior tempore en cas de...
Restitution des fonds en compte et paiement des chèques
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le chèque est un titre tiré sur une banque ou un établissement assimilé qui permet d'obtenir le paiement au profit d'un porteur d'une somme d'argent disponible à son profit. De cette relation entre le banquier et le tireur, on peut voir que le paiement des chèques libère le...
L'article 93-3 de la loi bancaire du 24 janvier 1984
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Commentaire. Au cours de cette étude nous ne nous limiterons pas au texte lui-même nous étudierons en même temps le règlement 99-09 du comité de la réglementation bancaire et financière qui a été pris en application de l'article 93-3 ; ainsi, nous verrons dans une première partie en...
L'article 128 du Code du commerce
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un effet de commerce par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée bénéficiaire. De cet effet de commerce découle pour le...
La lettre de change formellement irrégulière
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après avoir...
