Commentaire d'arrêt du 26.01.2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Le 13 décembre 2005 une caisse a notifié à une société, titulaire de 2 comptes courants dans ses livres, la cessation de leurs relations commerciales sous un délai de préavis de 90 jours. La société conteste cette décision unilatérale, et assigne la caisse en paiement de dommages et intérets le...
La référence dans un contrat de garantie à l'obligation principale fait elle perdre à celle-ci son caractère autonome ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'article 2321 du Code civil définit la garantie autonome comme « l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. » Elle se distingue du...
Droit bancaire : le chèque
Cours - 72 pages - Droit bancaire
Le chèque : Définition : écrit par lequel le tireur donne au tiré qui doit être une banque ou une entreprise assimilée, l'ordre de payer à vu une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre. Le bénéficiaire peut être le tiré lui-même. Ici le chèque est un instrument de retrait des fonds en...
Le crédit commercial
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Ce crédit commercial peut être mobilisé auprès d'une banque , la mobilisation d'un crédit commercial au près d'une banque c'est une cession de créance du fournisseur à son banquier , mais cette cession de créance n'est pas celle des articles 289 et suivant du code Civil. La...
Démarche et négociation pour la vente d'un prêt automobile
Étude de cas - 19 pages - Droit bancaire
Le prêt automobile est aussi connu sous le nom de crédit automobile. C'est un prêt affecté, c'est-à-dire qu'il est accordé en vue de l'achat d'une automobile neuve ou d'occasion, en opposition au crédit personnel qui est un financement « non affecté ». Lorsque l'on achète un bien à crédit,...
Cass, civ 1ère, 18 février 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un établissement de crédit, la société Sygma finance a consenti à Madame X une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d'argent. La société Sygma finance a poursuivie Madame X pour obtenir remboursement des sommes dues. Madame X pour sa défense souhaitait...
Pratique du crédit documentaire
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Un importateur qui conclut un contrat commercial avec un exportateur étranger demande à son banquier, conformément aux termes du contrat commercial d'ouvrir un crédit1 documentaire au profit de l'exportateur. Cette ouverture s'effectue sous forme d'un document standard qui précise les termes de...
Les devoirs du banquier: arrêt du 26 janvier 2010
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
L'avantage indéniable du devoir de vigilance est qu'il est très malléable selon le Doyen Stoufflet. La Cour de cassation a eu l'occasion d'user de cet avantage pour préciser les devoirs du banquier récepteur en matière de vérification de l'endos du chèque, dans l'arrêt rendu le 26 janvier 2010....
Les mentions interdites du chèque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'arrêt de cassation rendu le 3 juin 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa des articles L131-31, L131-37 du Code monétaire et financier et 1315 du Code civil constitue une excellente illustration du problème lié aux mentions interdites du chèque, visant ainsi...
Commentaire de l'arrêt laugma limited
TD - 5 pages - Droit bancaire
''L'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre État membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur...
L'européanisation du droit bancaire
TD - 3 pages - Droit bancaire
''La critique doctrinale est aisée, et l'art législatif est difficile'' écrivait Destouches. Cette maxime vient parfaitement illustrer toute la tension autour du probléme de l'européanisation. La matière bancaire se définissant comme une matière s'intéressant aux...
Commentaire arrêt Sigma
TD - 7 pages - Droit bancaire
''Rechercher vise l'action, préciser semble introduire une exigence de formalisation du résultat de cette recherche.'' expliquait Alain Gourio dans sa note sur la recherche par les juges du fond de la qualité d'emprunteur averti ou non des parties. En l'espèce, Mme....
Les critères de répartition des compétences administratives et judiciaires
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
La répartition des compétences juridictionnelles en droit français c'est le point faible de protection des administrés contre l'administration. Selon Guy Breban, « le citoyen français ne trouve son juge qu'après un jeu de lois » : on trouve son juge compétent en droit français qu'après avoir fait...
L'impôt de solidarité sur la fortune: champ d'application et règles de détermination
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
L'ISF est un impôt relativement récent, puisqu'il a été institué par la loi de finances pour 1989. Il y a une caractéristique capitale pour cet impôt: c'est un impôt sur le patrimoine des seules personnes physiques. On peut également noter qu'à la différence des autres impôts sur...
Le contrat de coffre fort
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le dépôt, du latin déponere « en bas » « à terre » et de ponere « poser », est définit à l'article 1915 du code civil. Il s'agit d'un contrat réel, constitué par la remise de la chose. Le dépôt de droit commun est un contrat au sein duquel le déposant demande à une autre personne, le...
Droit Bancaire Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale 3 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un titre par lequel une personne dénommée le tireur demande à une autre personne le tiré de payer une somme d'argent à une période déterminée à un bénéficiaire désigné. La lettre de change porte le nom de traite dans le monde des affaires. Une fois la traite émisse au...
Les garanties et techniques bancaires au Maroc
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas où...
Les effets de commerce - publié le 20/06/2011
Présentation - 78 pages - Droit bancaire
Cet exposé porte sur les différents types d'effets de commerce à savoir la lettre de change , le chèque et le billet à ordre. Ce travail contient une description de chacun de ces effets ainsi que leurs caractéristiques.
Surendettement des particuliers
Cours - 54 pages - Droit bancaire
Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers. Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien ou un service tout en le payant en...
La responsabilité civile et pénale du banquier
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
la responsabilité civile et pénale du banquiet et ses obligations face aux clients.
Commentaire de la décision du TGI du 18 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une intervention législative récente a été opérée concernant les pratiques bancaires. L'article L131-1-1 du code monétaire et financier prévoit désormais que la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date...
Le compte de dépôt et le compte courant
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le compte courant, est un compte qui a pour but de retire l'argent a tout moment mais pas seulement il peut desservir aussi autres fonctions comme pivot aux paiements, aux encaissements et aussi aux mouvements de fonds avec les autres comptes. Ce compte est généralement non rémunéré, ou très...
Mémoire Banquier et conflit d'intérêts
Mémoire - 28 pages - Droit bancaire
Mémoire relatif au traitement des conflits d"intérêts en matière bancaire, d'un point de vue théorique et pratique. Comment le banquier fait-il face au conflit d'intérêts? quelle est la législation dans ce domaine? est- elle efficace? Quels sont les moyens dont dispose une victime de...
La fraude à la carte bancaire
Dissertation - 12 pages - Droit bancaire
La promotion des moyens de paiement rapides, efficaces et surtout sûrs passe avant tout par le renforcement de la sécurité en matière de transaction par carte bancaire. Le premier texte régissant la CB est la loi du 30 Décembre 1991 qui rajoute des dispositions au décret-loi du 30 Octobre 1935...
Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans
Cours - 35 pages - Droit bancaire
Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de...
Commentaire d'affirmation: «Les co-avalistes disposent d'un recours les uns contre les autres»
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
L'aval constitue une sorte de cautionnement d'une dette cambiaire en vertu duquel le donneur d'aval (avaliseur ou avaliste) s'engage à payer le montant de l'effet de commerce en cas de défaillance de tel signataire déterminé (avalisé). L'avalisé peut avoir recours à...
Les exceptions sont-elles toujours opposables dans le bordereau Dailly ?
Dissertation - 1 pages - Droit bancaire
Le bordereau Dailly est un titre permettant à un professionnel de réaliser au profit d'un établissement de crédit un transfert global de ses créances professionnelles. Tout comme la lettre de change, le bordereau Dailly instaure une relation tripartite entre cessionnaires, cédant et cédé. En...
Droit bancaire - Le compte courant
TD - 4 pages - Droit bancaire
Le contrat de compte courant est le contrat par lequel deux personnes qui sont périodiquement créancières et débitrices réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seul le solde étant dû après clôture. Ces deux personnes mettent en commun leurs créances...
Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier
Cours - 13 pages - Droit bancaire
Lors de la constitution d'un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d'un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l'emprunteur, différentes assurances existent pour...
Le droit des banques et des marchés financiers
Cours - 37 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire constitue une branche du droit commercial. L'art. L 110-1 du code de commerce compte les opérations de banque et sont en effet considérés comme des actes de commerces. Les banquiers sont des personnes qui spéculent sur la monnaie et le crédit et qui le plus souvent sont des...
