Les sociétés de financement

Extraits

[...] Ces structures sont encadrées par l'article L517-4-1 du code monétaire et financier. - Les conglomérats financiers : Plus complexes, les conglomérats financiers sont régis par l'article L517-3 du code monétaire et financier. Un conglomérat peut prendre deux formes : ? Première forme : À la tête du conglomérat se trouve une entité réglementée (qui n'est pas nécessairement un établissement de crédit), et au moins l'une de ses filiales est également une entité réglementée. Ces entités appartiennent soit au secteur des assurances, soit à celui des services financiers ou des établissements de crédit. [...]

[...] Dans ce second cas, il convient non seulement de surveiller l'établissement en question, mais également d'élargir le périmètre de supervision pour inclure, dans une certaine mesure, l'ensemble des entités du groupe. Il ne s'agit pas ici de mettre en place des règles prudentielles supplémentaires, mais plutôt d'opérer une surveillance complémentaire. L'objectif est de s'assurer de l'étanchéité des différents secteurs d'activité au sein du groupe, afin de prévenir que les difficultés rencontrées par une entité n'affectent la santé financière de l'établissement de crédit. Cela passe par un examen rigoureux de la gouvernance et par la vérification de l'existence de contrôles internes adéquats. [...]

[...] Il existe en effet des holdings, des mères de conglomérats. Ces établissements font l'objet d'un dégradé de qualifications toutes plus complexes les unes que les autres. En effet, elles fonctionnent selon un système de poupées russes. Ce dispositif présente une utilité particulière pour diverses raisons. L'objectif est de délimiter précisément le champ de la supervision bancaire au sens large, en s'interrogeant sur les conditions requises, à l'échelle européenne ou nationale, pour soumettre un groupe à cette supervision. Lorsqu'on identifie au sein d'un groupe un établissement de crédit ou une société de financement, il convient de déterminer à partir de quel moment et sous quelles conditions ce groupe doit être soumis à l'autorité de supervision, ainsi que l'étendue de cette supervision. [...]

[...] Deuxième forme : La société mère n'est pas une entité réglementée, mais ses filiales proposent principalement des services financiers (assurance, banque, paiements, etc.). Ce cas de figure est plus intéressant car certaines filiales exercent des activités commerciales classiques, non réglementées. Cela introduit un risque accru, en raison de la possibilité de dérapages plus élevés que dans une structure homogène. Enfin, sur la question des passeports financiers, il est important de se demander si une entité d'un conglomérat financier peut bénéficier de ce dispositif pour exercer ses activités au sein de l'Union européenne. [...]

[...] Les choses se compliquent lorsqu'il s'agit de qualifier les différentes structures financières. - Les compagnies financières holdings : En France, les compagnies financières holdings sont nombreuses. Elles sont considérées comme des établissements financiers au sens du règlement européen CRR (Capital Requirements Regulation) et, par conséquent, relèvent du droit européen. Il s'agit d'entités appartenant au secteur financier sans pour autant être des établissements de crédit (par exemple, des entreprises d'assurance, des services de paiement, des prestataires de gestion ou d'émission de monnaie électronique, etc.). [...]