Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 décembre 1987 - le sort des conventions de compte courant des sociétés faisant l'objet d'un redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Françoise Pérochon et Régine Bonhomme définissent la période d'observation comme étant « plus qu'un simple répit, c'est un véritable havre dans lequel le redressé peut reconstituer ses forces et préparer la réorganisation de l'entreprise ». Ainsi pendant cette période il n'est pas question...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002 - mention manuscrite et contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La 1re Chambre civile, en générale très protectrice de la caution, a décidé dans l'arrêt du 29 octobre 2002 de se rallier à la position de la Chambre commerciale, plus respectueuse des textes à propos du contenu de la mention manuscrite devant figurer dans le contrat de cautionnement. Les faits...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 1989 - le contrat de crédit litigieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société financière avait consenti une ouverture de crédit à une cliente, dans la limite de 5.000 F, pour achats dans des magasins déterminés. Une offre publique de crédit avait été proposée et acceptée. Elle impliquait l'utilisation d'une carte magnétique, avec composition, lors...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier d'une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur profane. C'est ce qu'illustre la décision rendue par la Cour de cassation...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Un salarié (M. Cozon) d'une société (Cap Gemini) s'est vu s'offrir des bons lui permettant l'acquisition d'action de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire d'une sûreté publiée et averti d'avoir à déclarer sa créance bénéficie d'un délai de deux mois et d'un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture pour se faire relever de forclusion....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
La Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2008 a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles d'être encourues en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement. Ainsi, la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit bancaire
L'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa créance avec...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
La Cour de cassation a considéré, dans cet arrêt du 11 juillet 2000, que la certification par une banque de l'existence d'une provision n'a d'effet que pour une durée de huit jours et qu'elle ne constitue pas une garantie de paiement pour une durée supérieure. M. Vercin, client de la banque...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - le nantissement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La qualification juridique des sûretés constituées sur des sommes d'argent au profit d'une banque a suscité une vive controverse. C'est de cette qualification juridique que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer par un arrêt du 6 février 2007. En l'espèce, un titulaire de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2008 - le monopole bancaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le secteur bancaire constitue en France un milieu très fermé, organisant la circulation des données bancaires. C'est notamment pourquoi son accès est subordonné à une autorisation administrative. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008 aborde ce...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La pratique du chèque de garantie est d'usage fréquent, en effet elle offre au créancier bénéficiaire du chèque une sécurité importante et constitue à son profit une arme redoutable tel que l'illustre l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 17 novembre 1998. Se...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 mars 2005 - le droit de rétention conventionnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
La loi Malingre de 1935 a permis de donner une sureté particulière aux vendeurs à crédit d'automobiles. Néanmoins cette sûreté n'a pas été assez efficace et les établissements bancaires qui permettent au concessionnaire d'acquérir des véhicules lui préfèrent la rétention conventionnelle. C'est de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
“Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. Cette règle est énoncée à l'article 12 du Code de procédure civile et constitue un des trois principes directeurs du procès civil, à savoir l'obligation de statuer en droit. En droit français, la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Conformément à l'esprit de la Convention de Genève, qui fixe le régime de la lettre de change et dont le but est d'ériger celui-ci en titre abstrait, il convient de considérer les deux rapports juridiques contenus comme exclusivement indépendants l'un de l'autre. C'est dans ce cadre que s'inscrit...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 1996 - le chèque sans provision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une banque accepte d'endosser le chèque remis par son client à son ordre. Elle crédite donc le montant de l'effet sur le compte de son client. Le chèque s'avère être sans provision et revient donc impayé à la banque puis effectue alors une opération de débit sur ce même compte. Cette...
Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 : l'acceptation de la lettre de change et l'aval
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Par son arrêt en date du 8 mars 1960, les chambres réunies de la Cour de...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 16 janvier 2001 : contestation de la validité d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'article L511-7 du Code de commerce dispose qu' « il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montante de la lettre de change. » C'est ainsi que...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 février 2009 : devoir de mise en garde du banquier préteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
D'une part, cet arrêt peut être rapproché d'un arrêt rendu par la 1re chambre civile le 30.10.2007, par lequel la Cour de cassation tempérait le devoir de mise en garde du prêteur à l'égard du non averti en refusant à ce dernier le bénéfice de la mise en garde lorsqu'il était de mauvaise foi pour...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend le même jour, le 11 décembre 2007, deux arrêts s'inscrivant dans la lignée jurisprudentielle, déjà bien établie, relative à la mise en œuvre du devoir de mise en garde du banquier au titre de l'octroi de crédit et complète quelque peu les...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 - la cession de bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le cessionnaire de bordereau Dailly, ou comme en l'espèce une personne subrogée dans ses droits se heurte à une difficulté tenant au fait que, malgré la cession, le cédant reste l'interlocuteur du cédé. Le cédé, pensant se libérer, paye son créancier originel, le cédant malhonnête profite de...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité bancaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
Le Code Civil consacra en 1804 le principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. L'industrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la partie la plus forte imposant désormais ses...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - la responsabilité des établissements de crédit dans l'octroi de prêts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Jusqu'à une époque récente, le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client écartait de fait tout devoir de conseil ou de mise en garde. La situation a depuis bien évolué puisque cet arrêt de cassation, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrément bancaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'agrément bancaire permet à un établissement de crédit d'exercer en tant que tel, de réaliser des opérations de banque, sous le régime des établissements de crédit. Cependant, l'agrément bancaire n'a qu'une portée nationale, et une controverse de longue date est née au sujet de la sanction...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 juin 2003 - la responsabilité du banquier
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
Si les auteurs considèrent parfois que la responsabilité est la contrepartie du pouvoir, au regard du monopole dont bénéficie le banquier dans l'exercice de ses activités, on comprend alors mieux que la responsabilité de ces derniers soit de plus en plus souvent recherchée. Les faits sont...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - le défaut d'agrément bancaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
L'arrêt ici présenté rendu par l'Assemblée plénière le 4 mars 2005 aborde le thème de l'agrément bancaire. En l'espèce, un établissement de crédit belge a accordé un prêt à une société française alors qu'il ne disposait pas de l'agrément français pour exercer cette activité. La société française...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des banques envers les emprunteurs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
À la lecture des deux nouveaux arrêts rendus par la Cour de cassation sur le thème de la responsabilité des banques envers les emprunteurs et les cautions au titre de l'octroi de crédits, vient à l'esprit le célèbre précepte énoncé par Boileau dans son Art poétique : « Vingt fois sur le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - devoir d'information de la banque à la formation d'un contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Un couple souscrit deux prêts auprès d'une banque et s'est solidairement engagé à rembourser ces prêts. Ceux-ci étaient normalement destinés à l'achat de matériel professionnel, mais ont en réalité servi à combler les dettes contractées auparavant par les époux. L'épouse intente une action en...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Cet arrêt de cassation de la Chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de l‘article 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: l'utilisation frauduleuse du chèque, introduite par la loi du 30 décembre 1991 et...
