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Commentaires d'arrêt en droit bancaire 151 à 172

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172 résultats

24 Sept. 2008
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 mars 2008 : la complicité d'exercice illégal de la profession de banquier

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Le droit pénal distingue, à côté de l'auteur de l'infraction, le cas du complice dont le rôle est moins apparent et, serait-on tenté de dire, moins important. Or ce complice, qui a participé à la commission d'une infraction, sans en avoir commis les éléments constitutifs, est...

01 juil. 2008
doc

Cass. com., 16 janvier 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

La question de l'indépendance des rapports fondamentaux (lien de droit commun) et cambiaires (nés de la lettre de change) fait l'objet de nombreux débats. Ces rapports servent tous les deux de garantie au paiement de lettres de change, l'un découlant parfois de l'autre. Tout laisse à croire...

05 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 08 octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

L'intéressé, qui exerçait depuis plusieurs années l'activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils et d'autres actionnaires une société anonyme qui a acquis plusieurs immeubles à Paris avec le concours financier d'une banque, à concurrence d'une somme qui...

18 avril 2008
doc

Cass.1er civ, 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

Le 30 juin 2004, une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation vient censurer au visa des articles 1134 et 1135 du Code Civil, la décision rendue par la Cour d'Appel de Paris le 20 octobre 2000, à propos d'une question d'augmentation exorbitante du prix pratiqué par une...

25 Mars 2008
doc

Commentaire comparé des arrêts des 23 octobre 2001 et 5 juin 1993

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

En matière de lettre de change, le porteur qui ne peut pas obtenir paiement à l'échéance, dispose de recours particuliers contre les débiteurs cambiaires. Ces recours constituent des garanties supplémentaires qui viennent s'ajouter à celles relevant des rapports fondamentaux entre les...

28 déc. 2007
doc

Arrêt du 20 octobre 2000, CE, affaire Banque Habib

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le rôle des établissements financiers est important en tant qu'intermédiaire dans le paiement, d'autre part le rôle du crédit est tel qu'il faut une tutelle afin de surveiller les agissements de l'établissement financier. Cependant le pouvoir disciplinaire, notamment celui de la Commission...

14 déc. 2007
doc

Chambre commerciale, 18 juin 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

L'article L. 131-2 du Code monétaire et financier ne fait pas figurer la provision parmi les conditions de validité du chèque. Néanmoins, comme le montre l'arrêt de la Chambre commerciale du 18 juin 1996, la provision est indispensable lors de l'émission du chèque. En effet, dès...

28 Nov. 2007
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et...

26 Sept. 2007
rtf

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant d'engager la...

06 août 2007
doc

Le virement et la carte bancaire: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 janvier 2002

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

Définie comme une opération par laquelle un transfert de fonds est effectué du compte d'une personne au compte d'une autre, le virement présente de nombreux avantages pour les particuliers qui peuvent à l'inverse des autres moyens de paiement tels que le chèque, effectuer à leur guise des...

31 juil. 2007
rtf

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

L'extinction du cautionnement est abordée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 juin 2003. Une société est titulaire d'un compte dont le solde débiteur s'est aggravé. Deux couples mariés se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société...

26 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 18 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2004 présente l'intérêt de croiser les règles du compte courant avec celles de l'ouverture de crédit. Dans l'espèce, une société sous traitante (la société Launet), ayant exécuté des travaux pour le...

20 juin 2007
doc

Le dépôt et les contrats de stationnement, de garage et de coffre-fort

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le dépôt, du latin de (en bas, à terre) et ponere (poser), est défini à l'article 1915 du Code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il s'agit d'un contrat réel,...

02 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué...

27 Mars 2007
doc

Commentaire comparé des arrêts Cass Com 28 octobre 1986 et Cass Com 4 juillet 1995

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

La cession de créance professionnelle instituée par la loi Dailly du 2 janvier 1981, ayant été conçu comme un mécanisme simplifié de cession de créance, n'est pas soumises aux obligations d'information du débiteur cédé prévues à l'article 1690 du Code civil pour la cession de droit...

03 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du TGI de Paris du 18 mai 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Le système des dates de valeur est depuis une dizaine d'années sous les feux de l'actualité jurisprudentielle ; pourtant il reste inconnu du monde profane. Les dates de valeur constituent-elles des clauses abusives ? Telle est la question à laquelle ont eu à répondre les...

02 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du CE, 8 mars 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

L'imposition des bénéfices dans le cadre des entreprises individuelles se fait selon le principe de la comptabilité d'engagement (le résultat est déterminé à partir des produits et des charges). En effet, la fiscalité des entreprises prend en compte les créances acquises, c'est-à-dire que les...

28 déc. 2006
doc

Arrêts de la Cour de Cassation : Chambre Civ. 1, 27 juin 2006 et Chambre Com., 20 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. La cour de cassation par les arrêts de la chambre commerciale du 20 juin 2006 et de la 1ere chambre civile du 27 juin 2006 semble uniformiser sa solution concernant l'obligation de mise en garde du banquier. Ces arrêts ont pour sujet...

30 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 novembre 2002 Alessandrini contre Banque Tarneaud

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

L'arrêt de la Première Chambre Civile Alessandrini contre Banque Tarneaud en date du 26 novembre 2002 illustre une nouvelle fois l'infiltration du droit de la consommation dans toutes les branches du droit, et particulièrement dans le droit bancaire. En l'espèce, Monsieur Alessandrini...

20 Oct. 2002
doc

Commentaire de l'arrêt du 18 mars 1986 de la Chambre commerciale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

L'arrêt du 18 mars 1986 de la chambre commerciale de la Cour de cassation traite du délicat problème des droits du tiers-porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée par le tiré. Nous verrons comment cet arrêt s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle fondée sur le...

20 Nov. 2001
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

La loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, destinée à faciliter « le crédit aux entreprises », a organisé un nouveau mode de cession de créance qui concerne seulement les rapports des entreprises et des banques. Pour garantir le crédit que lui consent une banque, une entreprise peut...

01 Janv. 2001
doc

Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 1999

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Institué par la loi du 2 janvier 1981, le bordereau dailly est un nouvel instrument de crédit, assurant le transfert d'un ensemble de créance au banquier mobilisateur. Dans notre étude nous nous attarderons dans une première partie sur l'application de la règle prior tempore en cas de...